Interventions sur "PMA"

...gissant des femmes célibataires ; celles liées à l'orientation sexuelle, s'agissant des couples lesbiens ; enfin, je le pense, celles liées à l'identité de genre, s'agissant des hommes transgenres. Monsieur Breton, après un peu plus de 200 heures de débats en commission et en séance plénière, en première lecture, puis en commission à nouveau en seconde lecture, des sujets comme l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres ont déjà été abordés, et nous vous avons expliqué à maintes reprises la différence, non pas entre le genre et le sexe, mais entre l'identité de genre et le sexe. Depuis 2016, cela a été rappelé, tout un chacun peut changer son identité de genre auprès de l'état civil, …

...a des hommes transgenres qui accouchent ou qui ont déjà des enfants, comme il y a des femmes, en couple hétérosexuel, en couple lesbien ou célibataires, qui accouchent ou qui ont déjà des enfants. Je ne veux pas faire de distinguo entre les personnes qui peuvent porter des enfants et qui en mettent au monde. Ces personnes doivent avoir accès dans les mêmes conditions à la technique médicale de la PMA. Voilà pourquoi je voterai pour les trois amendements identiques, et évidemment contre celui de notre collègue Ménard. Chère collègue Agnès Thill, s'il vous est difficile d'expliquer, dans votre circonscription, le fondement d'une famille composée d'un homme transgenre, invitez-moi ! J'aurai plaisir à expliquer à vos administrés qu'un homme transgenre peut être le père d'un enfant.

Madame Chalas, quand je parle de « choix de vie », je désigne le choix de fonder une famille et d'avoir un enfant. Le projet de loi autorise les femmes seules et les couples de femmes – les couples lesbiens – à faire ce choix en recourant à la PMA pour avoir un enfant. Il me semble donc tout à fait justifié que, dans le cadre de ce texte, les hommes transgenres, qui sont des hommes au regard de leur état civil, n'y aient pas accès.

En première lecture, lors de l'examen en commission, Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la garde des sceaux étaient présentes. J'ai demandé ce qui se passerait si une femme, devenue homme sans avoir modifié son système reproductif – je reprends l'expression employée par Mme Buzyn – revenait en France après avoir eu recours à la PMA à l'étranger : comment serait-elle déclarée à l'état civil ? C'est l'invention du père-mère ou de la mère-père. Mme Buzyn m'a répondu que ce n'était pas possible. Je lui ai rétorqué que ce n'était certes pas possible en France, mais qu'à l'étranger, si ; elle s'est alors tournée vers la garde des sceaux, qui n'a pas su quoi répondre.

...argir l'accès aux technologies disponibles sans s'affranchir de nos principes éthiques ». Tout le monde invoque l'éthique, mais je ne suis pas certain que nous soyons d'accord sur ce que recouvrent ces fameux principes. Pour moi, il s'agit de règles inspirées des valeurs cardinales, la dignité humaine, la bienfaisance, la justice. Et c'est bien pour cela que je suis opposé à ce texte. Adopter la PMA, c'est enclencher un effet cliquet qui permettra un jour la GPA. Or je considère que celle-ci est une atteinte à la dignité humaine…

Ainsi, nous entendons en finir avec toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Mais la ROPA ou d'autres dispositifs ne sont en rien des principes : ce sont des déclinaisons pratiques de modalités qui permettent de se rapprocher de l'idéal que nous recherchons tous. D'ailleurs, après le parcours du combattant que représente la PMA, dans tous les couples qui y ont recours, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels, les enfants sont souvent attendus comme le Messie, et ils sont tout aussi épanouis dans un cas que dans l'autre, ils reçoivent autant d'amour, …

... ce qui a été adopté en commission spéciale. Vous êtes le rapporteur de la majorité. Si ce texte vous semble équilibré, pourquoi l'amender, pourquoi aggraver encore la situation en franchissant de nouvelles lignes rouges ? Vous nous avez expliqué en commission spéciale que vous aviez vos propres lignes rouges. Dites-nous donc quels sont vos principes éthiques. Êtes-vous favorable à la GPA ? À la PMA post-mortem ? Révélez-nous votre vision cohérente de vos principes bioéthiques. Vous êtes rapporteur du texte. Nous avons besoin de comprendre où, pour vous, se situe l'équilibre, parce que, pour moi, il n'est pas du tout au rendez-vous.

Il n'y en a pas ! La seule réponse du rapporteur à ce propos, c'est d'invoquer le principe de non-discrimination entre les sexes. Mais l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes n'est-elle pas discriminatoire pour les hommes seuls et les couples d'hommes ? Soyez logiques jusqu'au bout : si vous voulez appliquer le principe de non-discrimination, faites la PMA et la GPA ; si vous êtes contre la GPA, vous ne pouvez pas être pour la PMA au nom de la non-discrimination entre les sexes.

...tions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Il est évident que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas garanti par ce projet de loi. L'enfant doit pouvoir bénéficier d'une filiation crédible. Il n'est pas l'enfant de la technique. Or, avec la PMA sans père, on prive délibérément et définitivement l'enfant du droit à disposer d'une filiation paternelle. Chacun peut avoir sa définition du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais, si vous refusez cet amendement, cela montrera à l'évidence que cela n'est pas une priorité pour vous.

...tout le texte est orienté vers l'intérêt supérieur de l'enfant, pourquoi n'acceptez-vous pas l'amendement de notre collègue ? Il ne devrait vous poser aucun problème ! Vous êtes favorable à la GPA, monsieur le rapporteur. Simplement, vous distinguez entre une forme « éthique » et une forme « commerciale ». Je serais très intéressé par vos explications sur ce point : en effet, il existe aussi des PMA éthiques et d'autres commerciales, et je ne vous ai jamais entendu dénoncer les secondes ! Vous n'êtes donc pas tout à fait cohérent. Par ailleurs, si je peux vous donner un semblant de conseil, après avoir suivi les quatre projets de loi relatifs à la bioéthique, ne dites jamais que l'alcoolisme concerne les parents hétérosexuels, mais pas les couples de femmes ou les personnes seules… Cela con...

...onnel en a dégagé un certain nombre : le respect de la personne humaine, la notion de dignité. Le code civil, notamment en son article 16, est aussi très précis. Des conventions internationales rappellent régulièrement l'intérêt supérieur de l'enfant. Bref, nous sommes bien loin de simples modalités d'application de je ne sais quel principe. Quant aux aspects bioéthiques, faut-il rappeler que la PMA, si elle est un sujet de société important, n'est pas un sujet de bioéthique ? En revanche, nombre des sujets que nous allons aborder sont éthiques. Le diagnostic préimplantatoire mènera bien à un tri des embryons : n'est-il pas là question d'éthique ? Les chimères que vous créez, la fin des barrières entre les hommes et les animaux, ne posent-elles pas des questions éthiques ? Quid de la recherc...

...ents, qui veulent supprimer l'intitulé du chapitre Ier, ne recueillent pas un avis favorable. De fait, le titre est approprié : c'est bien pour procurer aux personnes un choix éclairé que nous oeuvrons dans ce texte, de sorte que la procréation se fera dans un cadre maîtrisé. Nous ne sommes ni dans le versant libertaire, que vous craignez, ni dans le versant traditionaliste, qui refuserait que la PMA, pratiquée depuis le milieu du XXe siècle, soit ouverte aux personnes qui en ont besoin. Il faut laisser ce titre tel quel. Permettez-moi ensuite de corriger quelques inexactitudes. Je n'ai jamais dit que toute référence à l'intérêt supérieur de l'enfant induirait de notre part un vote négatif.

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que toutes les études montraient une absence de différences entre un enfant élevé par un couple homoparental et un enfant élevé par un couple hétérosexuel. Vous avez dit qu'il n'y avait strictement aucune différence. Pourtant, le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – , qui a donné un avis favorable à l'accès à la PMA pour toutes les femmes et qui ne peut donc être suspecté de parti pris, a une position exactement contraire. Il a en effet conclu que les études démontrant l'absence de différence n'étaient pas scientifiques mais militantes. Il est vrai que, pour l'enfant, la famille normale est la sienne : il ne connaît que celle-là et ne peut en concevoir d'autre forme. Mais cela ne signifie pas qu'être privé ...

… d'affirmer que nous disposions de connaissances bien plus complètes et rassurantes. Cela n'empêche pas que nous conduisions, en France, des études prospectives adaptées aux familles de notre pays. Mais vous m'accorderez que pour faire ces études, il faut élargir l'accès à la PMA. Pour l'instant, les enfants nés d'une PMA dans des familles homoparentales en France sont issus d'une PMA effectuée en Belgique, en Espagne, ou alors artisanale. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour mener une étude scientifique rationnelle. Quant à la position de la Cour européenne des droits de l'homme, nous voulons bien évidemment assurer aux enfants la connaissance de l'identité de ...

... origines. Mais aujourd'hui, on nous dit que la filiation n'est pas tellement importante et qu'un enfant peut se construire même en étant privé d'emblée de l'une de ses parentèles… Je ne le crois pas. Je crois qu'il faut privilégier l'intérêt de l'enfant, et que ce texte comme l'absence d'études objectives nous amènent à penser que l'intérêt de l'enfant n'est pas privilégié avec l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. C'est ce que nous touchons du doigt aujourd'hui.

Il vise à ne permettre l'accès à la PMA qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme. Il est en effet primordial de réserver le recours aux techniques médicales au cadre structurant d'une filiation crédible. Pour l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation, il est capital de pouvoir se représenter comme étant effectivement issu de ceux que la loi désigne comme son père et sa mère. C'est ce paradigme de la filiation crédib...

Cet amendement, qui sera suivi par beaucoup d'autres, vise à revenir sur le choix de l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Or l'objet principal du projet de loi est d'étendre la PMA. Nous n'allons donc pas inscrire dans la loi qu'elle est réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme.

Madame la ministre, il y a des points que vous n'abordez pas. Vous n'avez manifestement pas répondu aux interrogations de Mme Genevard. Le texte que vous défendez apporte une modification fondamentale, et vous le savez très bien. Jusqu'à présent, la PMA était ouverte aux couples hétérosexuels pour raison médicale. Or vous supprimez ce principe. Un état des lieux des pratiques de PMA en France montre que les dons concernent moins de 10 % des PMA : dans 90 % des cas, les gamètes utilisés – spermatozoïdes et ovocytes – sont ceux du couple lui-même. En étendant l'accès aux couples de femmes et aux femmes seules, vous modifiez complètement la donne :...

PMA et marchandisation des corps, à marche forcée, avec l'assentiment de rapporteurs plutôt militants : nous sommes loin de la recherche d'équilibre à laquelle il était habituel de s'efforcer pendant de précédentes législatures. Puisque nous entrons dans le vif du sujet, je reviens sur la question de l'éthique, abordée dans la précédente intervention. Je m'adresse solennellement à Mme la ministre : ...

Un point de votre argumentation, madame la ministre, m'a interpellé. Lorsque nous voulons restreindre la PMA aux couples formés d'un homme et une femme, vous rétorquez que le législateur a reconnu la légitimité des couples de femmes à avoir des enfants en leur accordant le droit à l'adoption. Donc, si je suis votre raisonnement, vous venez de valider la GPA !