Interventions sur "PMA"

Toutes les personnes qui recourent à la PMA en raison d'une infertilité n'en sont pas moins infertiles après le parcours d'aide médicale à la procréation. En ce sens, toutes les femmes doivent pouvoir accéder à cette pratique médicale dans les mêmes conditions. Mes chers collègues, je vous incite très vivement à veiller aux propos que vous employez, notamment notre collègue Breton qui qualifie des projets parentaux de délires ou de fantas...

...isé et protégé. Mais ce n'est pas ce que vous faites. Au nom de l'argument de l'amour, vous relativisez tout. Au nom de cet argument, vous dites que la morale d'aujourd'hui n'est pas celle d'hier et ne sera pas celle de demain : cela permettra de tout justifier, absolument tout. J'étais présent lors du débat sur le mariage pour tous. On nous garantissait alors qu'il n'ouvrirait pas la voie à la PMA, comme on nous garantit aujourd'hui que la PMA n'ouvrira pas la voie à la GPA. Or c'est bien là votre objectif, votre plan secret. Il est vrai que ce plan n'est pas secret pour certains, qui ont le mérite d'être plus francs que les autres !

Il n'y aura jamais dans la loi de possibilité pour trois, quatre ou cinq personnes d'être parents en même temps. En revanche, pour être tout à fait franc avec vous, monsieur Breton, je ne vais pas visiter les appartements pour savoir combien de personnes y entourent l'enfant : ce sont deux personnes ou une seule qui consulteront un gynécologue afin de recourir à une PMA, mais on ne pourra pas savoir qui d'autre habite chez elles !

J'en viens aux amendements visant à empêcher que la PMA destinée à deux personnes de même sexe ne soit prise en charge par la solidarité nationale. Ce n'est pas possible : les actes visés relèvent bien de la solidarité nationale, dès lors que l'AMP est actuellement remboursée même dans les cas ne relevant pas d'une pathologie diagnostiquée et que de nombreux autres actes non liés à de strictes nécessités médicales n'en sont pas moins pris en charge. E...

Dans 15 à 20 % des cas, la PMA au sein d'un couple hétérosexuel a lieu indépendamment de toute stérilité médicale ou maladie infectieuse transmissible. L'accès à la PMA est donc déjà largement ouvert aux infertilités que vous qualifiez de sociétales, ou de je ne sais quel autre mot inapproprié que vous avez utilisé. Dès à présent, il n'est pas réservé aux cas de stérilité médicale.

Quand vous mêlez volontairement les sujets et les outrances, quand vous amalgamez l'ouverture de la PMA à toutes les femmes et la question de la polygamie, quand vous niez que l'orientation sexuelle ne soit pas un choix mais s'impose à chacun d'entre nous, que nous soyons hétérosexuel ou homosexuel, vos mots heurtent, au sein de l'hémicycle et, à mon avis, bien au-delà. On ne peut que le regretter.

Monsieur le rapporteur, vous dites que jamais le droit ne permettra l'union de trois ou quatre personnes. Ce faisant, vous vous contredisez, puisque vous dites par ailleurs que tout – l'éthique, le droit – est évolutif et relatif. En 1998, Mme Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, déclarait : « Un enfant a droit à un père et une mère. [La PMA] n'[a] pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant. »

...ublique – , introduire la pilule mettait en danger « rien de moins que l'espèce humaine ». Pour Claude Peyret, médecin et membre, lui aussi, du groupe UDVeR, pour un médecin, délivrer la pilule sur ordonnance revenait à un « viol de la conscience morale », et la légalisation de la pilule allait conduire à « une dissolution des moeurs ». Etc. Mais revenons aux choses sérieuses. Nous parlons de la PMA, pas de couples à trois ni de GPA.

L'article 1er est composé d'une soixantaine d'alinéas et nous ne pouvons les traiter isolément les uns des autres. En réalité, vous modifiez les règles de la PMA pour les couples hétérosexuels, puisque vous supprimez le critère thérapeutique et l'interdiction de double don de gamètes. Ces éléments doivent en outre être considérés au regard de ce que contiennent les autres articles, comme l'article 4, relatif à la filiation, qui ouvre la porte à la multiparentalité. C'est pourquoi il nous semble important d'évoquer dès maintenant cette question, et non pas...

Au lieu de cela, nous allons, d'une part, créer des enfants sans père et, d'autre part, laisser des orphelins sans parents. Il y a déjà beaucoup trop d'orphelins dans le monde pour ne pas en créer de nouveaux. Ce n'est pas la PMA qu'il faut légaliser pour les couples de femmes et les femmes seules, c'est l'adoption qu'il faut faciliter.

Il vise à supprimer les dispositions prévues à l'article 1er qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes et aux femmes seules d'avoir recours à la PMA. Il est inconcevable de consacrer a priori la naissance d'enfants sans père. Priver un enfant d'une figure paternelle, c'est le priver de ses origines, de la vérité biologique et de cette altérité éducative favorable à son épanouissement. Voilà pourquoi je demande la réécriture de l'article 1er.

Mais, dès lors, pourquoi permettre à ces femmes isolées d'avoir un enfant ? À cette question, j'ai souvent entendu répondre que les femmes seules qui souhaitent avoir recours à la PMA sont bien entourées, qu'elles ont un projet construit, équilibré, et qu'elles ne sont donc pas dans une situation de précarité. Mais, en ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, n'entend-on pas permettre à toutes les femmes d'y avoir accès, et pas seulement aux plus fortunées, qui peuvent se rendre à l'étranger ? Pouvez-vous m'expliquer cela ?

...tique, comme Mme Brocard l'a dit, sans préjuger des raisons qui amènent une femme seule à demander une AMP, faut-il rappeler les fréquentes difficultés auxquelles les familles monoparentales sont exposées par rapport à une famille biparentale, notamment la charge financière, la charge éducative, l'absence de relais, l'absence de disponibilité ? Pour ces raisons, mon amendement vise à n'ouvrir la PMA qu'aux couples. Il rejoint en ce sens le choix de la Norvège ou de l'Autriche, entre autres.

Certains ont exposé des arguments afin d'interdire l'extension du droit à la PMA aux femmes seules, sous prétexte qu'elles connaissent la précarité, la pauvreté, et vivent donc dans des situations de vulnérabilité. Autant je peux respecter des opinions contraires aux miennes et des raisonnements que je ne partage pas, autant ces amendements me font bondir de mon siège et me poussent à prendre la parole, non seulement pour dire à quel point je trouve cela abject – car je me me...

... Monsieur le rapporteur, si, malgré l'ouverture du droit à l'adoption à tous les couples et aux personnes seules, quelle que soit l'orientation sexuelle des personnes, certaines d'entre elles subissent des discriminations, c'est absolument inacceptable. J'aimerais que vous mettiez autant de véhémence à dénoncer ces discriminations que vous en mettez à dénoncer celles que subissent, concernant la PMA, les couples de femmes homosexuelles, pour justifier que ce droit leur soit ouvert. Pour comprendre la faiblesse du nombre d'adoption – vous parlez même d'un nombre « en chute libre », monsieur le secrétaire d'État – , il faut connaître les conditions d'adoption d'enfants nés à l'étranger pour les parents français, et revenir sur le parcours d'agrément, ce parcours du combattant pour ceux qui so...

...de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans être opérées ou stérilisées. Ainsi un homme trans peut-il porter un enfant et accoucher. De ce fait, il est important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil ne constitue pas une entrave à la réalisation d'une PMA : tel est l'objet de notre amendement.

...il en commun transpartisan des membres du groupe d'études discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. L'article 1er ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée ; c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin : il convient de permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes capables de procréer, inscrites ou non comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens : il ne serait pas opportun d'empêcher ou de complexifier des projets parentaux, à cause d'un manquement de la loi et d'une conception rigide de l'identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'es...

J'entends votre réponse, mais, à l'heure actuelle, les hommes transgenres peuvent accéder à la PMA jusqu'au moment où ils vont à l'état civil demander un papier administratif ; ce simple papier administratif leur en empêcherait l'accès ensuite.

Cet acte administratif ne devrait pas modifier cette possibilité. Le lundi, j'y ai droit, et parce que le mardi je suis allée faire un changement d'état civil, je n'y ai plus droit : c'est cela que vous êtes en train de dire. Par cet amendement, nous permettons à ces personnes d'accéder à la PMA même si elles ont changé d'état civil. Sinon, vous allez bloquer le processus de transformation : les gens n'iront plus à l'état civil, afin de conserver la possibilité d'accès à la PMA ; cela provoquera un blocage psychologique au cours de la transformation. Je trouve dommage de ne pas voter en faveur de cet amendement, car il s'agit d'une demande des personnes concernées. Elles ne feront plus c...

..., vous demandez, d'une certaine manière, l'accès à l'AMP pour un homme. Avec quelles conséquences lors de la naissance ? L'homme serait-il mère ? Je me pose la question. Le secrétaire d'État est défavorable à ces amendements, en se raccrochant à l'état civil. Mais est-ce suffisant pour répondre à nos questions ? Un homme transgenre qui serait encore une femme à l'état civil aurait donc accès à la PMA, vous nous le confirmez, monsieur le secrétaire d'État. Que se passe-t-il si le changement d'état civil intervient après la PMA mais avant la naissance ? Serions-nous dans une situation où un homme va accoucher ?