Interventions sur "PMA"

Il est clair qu'on ne peut pas sans danger interdire cette PMA entre deux femmes, sauf à vouloir interdire aussi la PMA entre mari et femme.

Il s'agit non pas de savoir si l'on est favorable ou non à l'extension de la PMA à tous les couples, mais de la question du fonctionnement de la sécurité sociale. Nous ne sommes pas, en l'occurrence, en face de gens malades. La seule chose que l'assurance maladie puisse prendre en compte, c'est l'infertilité, un risque médicalement assumé. Les cotisants de l'assurance maladie ne comprendraient pas qu'on indemnise des actes qui échappent, de toute évidence, aux objectifs de la...

...stre, de répondre à l'envie de femmes de participer à une grossesse. Nous parlons de femmes touchées par une infertilité : cela n'a rien à voir avec un choix de convenance, ni avec la volonté de participer à une grossesse et de trouver moyen de mener un projet parental ; il s'agit simplement du désir de fonder une famille ! Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : 80 % des tentatives de PMA se soldent par des échecs, parfois en raison de l'âge de la femme. Cela conduit à des situations tragiques, à des fausses couches ou à des tentatives répétées qui, à chaque fois, amoindrissent les chances de succès. Comme l'a précisé M. le rapporteur, le temps moyen d'attente des ovocytes en vue de réaliser une PMA est de trois à cinq ans. Durant cette période, la vie suit son cours, les personne...

Peut-être l'assurance maladie porte-t-elle mal son nom, car j'aimerais rappeler qu'à l'issue d'une PMA, la personne souffrant d'infertilité n'en sera pas guérie. De plus, c'est un engagement de solidarité nationale que nous avons pris : je ne vois pas pourquoi on instaurerait une nouvelle discrimination – j'aime bien ce mot – à l'encontre de femmes parce qu'elles sont en couple ou célibataires. À partir du moment où l'on rembourse les PMA des couples hétérosexuels, pourquoi ne le ferions-nous pour...

Qu'implique l'alinéa 15 ? En autorisant la ROPA, il promeut le désir de porter un enfant en son sein en recourant à la PMA, même si le couple n'a nul besoin de cette technique médicale pour concevoir un enfant. M. Adrien Taquet l'a très bien expliqué : cela remet en question la conception de la parentalité et du lien à l'enfant qui sous-tend le projet de loi. Un enfant serait-il davantage celui de la femme qui le porte que de l'autre membre du couple ? Dans un couple hétérosexuel, est-il moins l'enfant du père que de...

Je ne partage pas les arguments de M. Guillaume Chiche. Dans un couple de femmes, si l'une des conjointes a un problème de fertilité, pourquoi l'autre ne porterait-elle pas l'enfant ? Il n'est pas justifié, dans ce cas, d'apporter une assistance médicale à celle qui ne peut pas enfanter. Par ailleurs, le parallélisme que vous établissez entre la ROPA et la PMA pour les couples hétérosexuels ne tient pas : dans un couple hétérosexuel, l'homme ne donne pas un ovocyte à sa femme – biologiquement, il ne le peut pas !

Il vise lui aussi à ce que la PMA sans père ne soit pas prise en charge par la sécurité sociale : la majorité socialiste précédente, à laquelle un grand nombre d'entre vous appartenait ou qu'un grand nombre d'entre vous soutenait, avait introduit dans la loi la notion d'infertilité sociale, pour bien la distinguer de l'infertilité médicale. Il n'y a pas lieu, conformément à votre logique socialiste de la législature précédente, q...

...FIV-ROPA dans les nouvelles dispositions ouvertes aux couples de femmes » : je tiens à votre disposition la liste de toutes les sociétés savantes qui ont signé cette tribune. Pourquoi ? Parce qu'elles sont aujourd'hui confrontées à des difficultés considérables. Ces difficultés sont dues au fait que, chaque année, entre 15 000 et 20 000 couples hétérosexuels se rendent à l'étranger pour faire des PMA et des fécondations in vitro utilisant des ovocytes en raison de la pénurie considérable d'ovocytes en France. Malheureusement, ces couples se procurent à l'étranger des ovocytes sous une forme rétribuée, donc sans respecter nos règles éthiques. Et demain, avec la PMA pour toutes les femmes, si nous ne faisons rien, ce sont quelques dizaines de milliers de demandes supplémentaires qui seront elle...

Je voudrais répondre à l'attaque dirigée contre mon collègue Thibault Bazin. D'abord, transposez sur un couple hétérosexuel votre exemple de couple de femmes, l'une étant stérile et l'autre ayant des problèmes de santé : la PMA n'est pas la seule solution ! Le bon sens serait peut-être d'engager une procédure d'adoption, qui serait beaucoup plus protectrice de la santé.

Il est primordial pour nous que, dans le cadre de toute PMA, l'embryon soit conçu avec les gamètes d'au moins l'un des membres du couple. Mme Genevard vient de rappeler que le lien biologique est essentiel et que rien ne saurait le remplacer. Le double don de gamètes a toujours été interdit par le droit français et nous souhaitons que cette interdiction perdure.

Je souhaiterais, moi aussi, quelques précisions. Je dois avouer que j'ai découvert l'existence de l'appariement il y a un an, au cours des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de l'examen du projet de loi ; avant cette date, je ne savais pas que la pratique était courante dans le cadre des PMA avec tiers donneur. Mme Genevard y est favorable et, sur ce point, nous sommes en désaccord : quand j'ai découvert l'existence de l'appariement, cela m'a profondément choquée, et je continue de penser que cette pratique ne devrait pas exister.

...essionnels, notamment aux CECOS, me laisse perplexe. Quand un couple se présente pour une demande d'AMP, des entretiens sont prévus, au cours desquels un échange a lieu sur les attentes des parents en matière de conception. Je m'étonne que l'on puisse penser que l'équipe médicale, n'ayant pas de gamètes appariés, décide, sans rien demander aux parents, de ne pas leur proposer la possibilité d'une PMA. C'est grave et ce n'est pas du tout l'écho que j'ai de la part des professionnels des CECOS. En outre, le cas évoqué par Mme Genevard est celui de l'accompagnement d'un couple en demande d'enfant. Dans cette situation, c'est ce que le couple peut concevoir dans sa démarche qui est pris en compte par l'équipe médicale.

C'est à notre société et non à la technologie scientifique de me le permettre. Autre réflexion : j'estime que l'on ment aux jeunes filles en leur faisant croire que, plus tard, elles pourront devenir mères comme elles le souhaitent. Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l'heure à l'occasion d'un autre débat que 80 % des PMA se soldent, hélas, par un échec.

Nous souhaitons tous épargner des souffrances inutiles aux femmes bénéficiant de la PMA. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose que l'on évite la stimulation hormonale préalable à l'insémination artificielle, dès lors qu'elle n'est pas nécessaire. On évitera ainsi aux femmes de subir un traitement hormonal important non sans effets indésirables. Il paraît surprenant que, même lorsque l'infertilité est exclusivement liée à l'homme, un tel protocole ne soit pas rév...

Les membres du Gouvernement ont longuement présenté les stimulations hormonales comme trop fréquentes et trop dangereuses dans les protocoles de PMA. Dès lors, comment pourraient-ils émettre un avis défavorable sur ces amendements qui proposent, quand c'est possible, que les femmes ayant recours à une insémination artificielle puissent choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s'engagent, sans être forcées de subir des stimulations hormonales qui ne seraient pas obligatoires ? Je rappelle qu'à l'heure actuelle, pour l...

...as une première car la loi encadre bel et bien les pratiques médicales – encore heureux ! Certaines pratiques sont interdites, et la décision de tel ou tel praticien, à un moment donné, est limitée par les bornes que nous fixons. En l'espèce, il existe véritablement des cas de surmédicalisation, qui vont à l'encontre du souhait des personnes concernées, quand bien même elles souhaitent mener leur PMA à son terme. Dès lors, il faut entendre cette revendication des associations et des personnes concernées, et non se contenter de les renvoyer aux bonnes pratiques, dont on sait, grâce aux constats de terrain, qu'elles ne suffisent pas à faire cesser l'hypermédicalisation.

...ai pleinement confiance dans les professionnels de santé et ne doute pas qu'ils partagent notre objectif. Toutefois, monsieur le rapporteur, l'utilité bénéfique en médecine n'est pas toujours construite avec le patient ou la patiente. D'après ce que j'ai pu constater, elle est certes définie en fonction d'un objectif unique, qui est aussi celui de la patiente ou du patient : faire en sorte que la PMA fonctionne et aboutisse à la naissance d'un enfant. Mais toutes les patientes et tous les patients ne vivent pas la même chose. Ils ont beau avoir le même objectif, tous ne veulent pas l'atteindre de la même façon. J'aimerais en donner un exemple. Souvent, les médecins spécialisés en PMA proposent aux femmes – plus elles sont âgées, plus c'est le cas – de leur transférer plusieurs embryons pour ...

L'article 1er du projet de loi ne consiste pas seulement à donner à des couples de femmes et à des femmes seules un accès à l'assistance médicale à la procréation sans père. Il ne s'agit là que du contenu de l'alinéa 3 d'un article qui en compte soixante et un. Par cet article 1er, vous modifiez aussi les modalités actuelles de la PMA, la procréation médicalement assistée, pour les couples hétérosexuels alors que vous aviez indiqué que rien ne changerait pour eux. Ainsi supprimez-vous le critère thérapeutique pour bénéficier de l'assistance médicale mais aussi de la prise en charge par la sécurité sociale ; ainsi supprimez-vous l'interdiction du double don de gamètes extérieurs au couple ou à la femme seule, anéantissant tout ...

Je n'ai pas besoin de rappeler que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays.

Nous l'avons vu il y a quelques mois à l'occasion des manifestations qu'elle a suscitées. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Avec cette extension de la PMA, on prend en considération le seul intérêt des adultes, leur désir d'enfant, sans examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Je comptais reprendre ici la litanie des arguments que vous nous avez opposés pour tenter de nous convaincre qu'il s'agissait d'une loi d'« égalité », de « progrès », d'« amour » – ce sont vos termes, monsieur le ministre.