Interventions sur "PMA"

Qu'arrivera-t-il le jour où un enfant conçu par PMA essaiera de comprendre pourquoi ses parents ont décidé de le concevoir ainsi, une fois constaté l'échec de leur amour ?

...avail, et qui a abouti en première lecture à un texte à mon sens équilibré, juste et adapté aux besoins actuels des Françaises et des Français. Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble de mes collègues qui ont permis ce travail passionnant, souvent passionné mais toujours dans le respect des idées des uns et des autres. Nous avons eu de beaux débats : je retiendrai notamment nos échanges sur la PMA post mortem qui resteront comme un moment important dans mon expérience parlementaire. Ce projet de loi Bioéthique a bel et bien un objet multiple puisque se manifestent des inquiétudes liées aux progrès en génétique, au développement dans le domaine de l'intelligence artificielle et du champ des neurosciences, mais aussi des préoccupations au regard des aspirations sociétales devant l'accès à la...

...us ? Lorsqu'on formule la question en ces termes à nos concitoyens, ils se montrent largement opposés à votre projet. Par ailleurs, dans cet article, vous supprimez le but thérapeutique de l'AMP. Est-il possible qu'à leur tour des couples hétérosexuels fertiles aient recours à cette technique, leur permettant de mieux sélectionner l'enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre aussi sur ce point ? N'existe-t-il pas un risque de marchandisation de la procréation, comme l'a d'ailleurs indiqué le Conseil consultatif national d'éthique, le CCNE, qui estime, dans l'un de ses rapports, que la remise en cause du principe de gratuité des éléments du corps, menacé par une demande croissante de gamètes, risque de déstabiliser to...

Nous devons mesurer les conséquences du présent article. Rassurez-nous, monsieur le ministre, en répondant aux questions suivantes. Cet article ne risque-t-il pas d'aboutir à la PMA généralisée sans sexe, y compris pour les couples hétérosexuels ne souffrant d'aucune pathologie mais leur permettant de mieux sélectionner l'enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ?

… doit être valable aussi bien en 1995 qu'en 2015 ou en 2025. Sinon, il ne s'agit pas d'éthique mais d'autre chose. Je me rappelle le débat d'il y a quelques années, il n'y a pas si longtemps, où on nous affirmait que jamais au grand jamais on ne procéderait à l'extension de la PMA pour des raisons éthiques. Or, à présent, vous nous expliquez que l'éthique a changé ou que le monde a évolué.

Voilà qui devrait nous faire réfléchir avant tout sur notre conception de l'éthique. Ensuite, cette « avancée » change le sens des termes de l'égalité : la PMA a été inventée, mise en place pour rétablir une égalité entre les couples hétérosexuels fertiles et ceux qui sont stériles. En décrétant l'ouvrir désormais aux couples homosexuels, vous essayez de créer une égalité entre les couples hétérosexuels et d'autres types de couples. Il s'agit aujourd'hui des couples homosexuels féminins ; demain, vous aurez à affronter le débat juridique sur des couples...

Qu'est-ce donc qui nous garantit que la limite que vous fixez à la PMA, vos successeurs, de la même manière que ce fut le cas pour la frontière maritime, ne décideront pas de la fixer plus loin en acceptant la GPA, à supposer même qu'ils n'aillent pas plus loin encore ?

Il n'est bien évidemment pas question de supprimer l'article 1er qui est le fondement même du projet de loi. Nous sommes donc opposés aux amendements identiques. Plusieurs d'entre vous craignent la dérive de la PMA pour toutes vers la GPA : nous ne pouvons pas accepter cette extrapolation. Il ne sera pas possible d'invoquer une quelconque discrimination puisque l'on sera confronté, par définition, à une différence biologique.

La GPA ne découlera absolument pas de l'extension de la PMA.

Acceptons cela et ne nourrissons pas des fantasmes pour faire peur aux uns et aux autres ! Je le répète : l'extension de la PMA ne se transcrit pas en une autorisation de la GPA. M. Hetzel, et plusieurs d'entre vous, ont exprimé leur crainte quant à une pénurie de gamètes. Cette pénurie existe déjà ; je ne vais pas prétendre qu'elle disparaîtra, mais la situation dépend de nous. Il suffit de demander à l'Agence de biomédecine de mener des campagnes d'information à ce sujet.

...mmes pour que les dons soient multipliés par cinq, ce qui nous situerait bien au-delà des demandes exprimées tant par les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Vous savez probablement aussi que de nombreux hommes homosexuels proposent dès aujourd'hui de devenir donneurs dès que la loi entrera en vigueur. Le stock de spermatozoïdes s'en trouvera ainsi accru pour les femmes désireuses d'engager une PMA. J'ai entendu que la gratuité du don pourrait disparaître. Je ne sais pas d'où vient cette crainte. Dans notre pays, la loi prévoit déjà que tous les dons de sang, d'organes et de gamètes doivent impérativement être gratuits. Il n'y a donc aucune raison de craindre une marchandisation en France. Cette marchandisation est effective à l'étranger, où se rendent donc les Françaises qui désirent enga...

PMA postmoderne !

...r moi, la justice, la dignité humaine et l'intérêt supérieur de l'enfant sont des valeurs éthiques intangibles, même si elles peuvent être amenées à changer sur de longues périodes. Je voudrais néanmoins vous rappeler qu'il y a moins de six ans, sur ces mêmes bancs, l'ancienne majorité nous expliquait qu'on légaliserait le mariage et l'adoption pour les couples homosexuels, certes, mais jamais la PMA.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous n'étiez pas juriste – dont acte – , mais en tant que député, vous avez normalement contribué à l'écriture et au vote de la loi. Vous ne pouvez pas, dans un débat comme celui-ci, balayer d'un revers de main la question de l'évolution du droit de la filiation, conséquence de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous ne pouvez pas évacuer le fait que cette mesure met à plat ce qui fonde le droit de la filiation dans notre code civil : d'un côté, la réalité biologique – la mère accouche – et, de l'autre, la vraisemblance biologique – le père est censé être celui qui est père. Vous pouvez aborder le sujet par tous les côtés – le problème de l'amour ou de la volon...

Ce ne sont pas uniquement des couples de femmes, mais aussi des couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA : l'homme est alors père d'intention ; même si on n'utilise pas ses gènes, il reconnaît son enfant et acquiert les mêmes droits qu'un père biologique.

En matière de filiation, on ouvre un nouveau droit aux couples de femmes, mais surtout de nouveaux devoirs – subvenir aux besoins de l'enfant, le sécuriser – , ce qui démontre la volonté de protéger avant tout l'enfant. Lorsqu'un enfant naît de PMA et que sa mère d'intention n'est pas officiellement reconnue, c'est avant tout l'enfant qui n'est pas protégé. Chers collègues, vous disiez tout à l'heure que la PMA ouvrait la porte à la GPA ; cela signifie-t-il que, si vous aviez la garantie que cela n'allait pas se produire, vous voteriez la PMA ? Seriez-vous d'accord, dans cette hypothèse, avec le principe d'étendre la PMA aux couples de fem...

L'objet de l'article 1er du projet de loi de bioéthique est simple : donner les mêmes droits à toutes les femmes dans l'accès à cette pratique médicale qu'est la PMA.

La PMA est accessible aux femmes en couple hétérosexuel depuis plus de trente-cinq ans, et cela en dépit d'une absence d'infertilité médicalement constatée. Actuellement, une PMA sur cinq concerne des couples hétérosexuels où aucun écueil n'a été décelé dans les ovocytes de madame ou les gamètes de monsieur. Or ces couples peuvent recourir à cette pratique médicale avec une prise en charge intégrale de ...

Elles prennent des risques sanitaires, car il n'est pas neutre de se rendre à l'étranger pour suivre un parcours de soins. Notre collègue Minot a souligné les risques économiques et financiers de tels parcours. N'oublions pas non plus les risques juridiques liés à l'établissement de la reconnaissance du lien de filiation avec des enfants nés de PMA.

Ces familles existent bel et bien. Les enfants nés de PMA au sein de familles composées de couples hétérosexuels, de couples lesbiens ou de femmes célibataires existent. Nous leur devons une sécurisation juridique. C'est la raison pour laquelle nous devons aller plus loin sur la question de la filiation qui n'a qu'un seul objectif : établir un lien juridique entre des parents, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse d'un père et d'une mère, d'une femme cél...