Interventions sur "PMA"

Il s'agit de permettre que le consentement soit recueilli soit par le notaire, soit par le juge. Vous qui défendez l'accès à la PMA sans discrimination de nature financière ou de conditions de ressources, je ne vois pas au nom de quoi vous refuseriez de laisser ce choix.

...ous donner les moyens de traduire cette extension dans la réalité, en comblant les retards en la matière. Nous pourrons le faire, monsieur le ministre, à l'occasion des débats que nous aurons sur les investissements nécessaires pour consolider les infrastructures de santé, accroître les moyens, rouvrir des services et des lits. Il faut permettre à toutes et tous d'exercer leur droit d'accès à la PMA. Cette mission doit revenir au service public, notamment pour que l'égalité d'accès soit assurée.

Les centres privés à but lucratif doivent tous obtenir un agrément de l'agence régionale de santé – ARS – pour pratiquer des actes d'AMP. Ils réalisent 60 % des fécondations in vitro, et leurs tarifs sont conventionnés avec la sécurité sociale, si bien que les dépassements d'honoraires sont impossibles. Actuellement, le maillage des centres de PMA est irrégulier, ce qui crée une rupture d'égalité entre les territoires, avec des conséquences importantes pour les couples. Ceux dont les capacités financières le permettent réalisent parfois leur projet parental à l'étranger, où les exigences sanitaires ne sont pas les mêmes qu'en France. Cela fait courir des risques aux femmes concernées, alors que les centres privés à but lucratif exerçant un...

Après avoir eu des ministres constamment absents, nous avons la chance d'en avoir deux au banc. Ceux-ci n'ont pas encore fui, mais nous nous apercevons qu'ils n'ont pas répondu à la question posée par mon collègue. Sans doute la distance était telle que le son s'est perdu. Je vous la repose donc : si une femme, aux yeux de l'état civil, obtient une PMA et qu'elle change ensuite de sexe pour devenir un homme, sera-t-elle considérée comme un « homme-mère » ? Il s'agira en effet d'une femme devenue homme qui aura accouché. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si l'un d'entre vous souhaitait nous répondre et ne pas fuir ce débat apaisé et serein, cela nous serait très agréable.

Les établissements privés sont audités par les ARS et prennent des engagements permettant d'éviter la marchandisation. Si nous adoptions mon amendement, les embryons ne pourraient être utilisés par les centres privés à but lucratif que dans le cadre d'une PMA. Rappelons que les embryons issus d'une fécondation in vitro sont d'ores et déjà conservés par de tels centres.

Cet amendement vise à permettre au membre survivant d'un couple – s'il s'agit d'une personne susceptible de porter un enfant – de poursuivre le projet parental, comme l'ont recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport de la mission d'information parlementaire. Peut-on, comme dans la rédaction actuelle du texte, ouvrir la PMA aux femmes seules tout en la refusant à une femme veuve qui ne fait que poursuivre un projet engagé avant le décès de son conjoint ? Peut-on demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? À ces questions, nous répondons par la négative. Nous pensons au contraire qu'il faut lu...

Il semble en effet que l'heure soit venue d'autoriser l'AMP de volonté survivante. J'utilise cette terminologie puisqu'il nous a été expliqué que l'ancienne dénomination de « PMA post mortem » n'est pas adaptée : stricto sensu, elle signifie en effet la réalisation d'une PMA chez une femme décédée. Ce n'est bien sûr pas de cela qu'il s'agit. De quoi s'agit-il ? Un couple entame un projet parental. Chacun de ses membres – le mari et la femme, par exemple – signe un document précisant que, même si le mari décède, il souhaite que le projet parental soit pérennisé. En cas de...

L'expression « PMA post mortem » est très mal choisie ; il faudrait plutôt parler de « PMA pro vita », puisqu'il s'agit de prolonger la vie, …

...'un couple, quand celui-ci a été percuté par l'issue difficile d'une maladie, comme je peux en témoigner après avoir accompagné un couple qui a souhaité se marier juste avant le décès d'un des conjoints. Je pense à eux, au moment de défendre cet amendement ; grâce à cette disposition ils auraient pu prolonger leur couple, et donner du sens à son existence. Il est assez incohérent d'autoriser la PMA pour des familles monoparentales et de l'interdire pour les couples dont l'un des conjoints a hélas disparu. La PMA pro vita repose sur un choix très raisonné. Elle a été recommandée par l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, dans des avis très bien documentés. Avec une ...

Nous avons déjà abordé la question de la PMA post mortem en première lecture, et en commission spéciale. Après avoir bien écouté les uns et les autres, à mon sens, aucun argument solide ne semble justifier le refus qu'opposent certains à cette mesure. M. Hammouche et le rapporteur, entre autres collègues, viennent de le rappeler : depuis 1993, avant même l'adoption de la première loi de bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique ...

L'alinéa 38 dispose que, pour la mise en oeuvre de l'AMP, l'équipe médicale est composée notamment de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie. Alors que l'on ouvre la PMA aux couples de lesbiennes, une telle mention dans le code de la santé publique serait la résurgence d'une forme de psychiatrisation de l'homosexualité, qui nous semble à tout le moins de mauvais goût. Je ne vois pas pourquoi il faudrait en venir là. Nous vous proposons donc de supprimer cette mention, qui ressemble à une erreur ou à une mauvaise blague.

Dans ce cas, il suffirait de préciser que l'accompagnement psychologique s'adresse à toutes les personnes, seules ou en couple, sollicitant une PMA. Sinon, on entre dans des distinctions vraiment bizarroïdes. Toute personne ayant recours à la PMA bénéficiera d'un suivi psychologique, point final. Je vous propose de récrire le texte ou de sous-amender en ce sens. En tout cas, faites attention à la formulation !

Cette question est délicate, sensible, et touche à l'intime. Je ne comprends pas, cependant, que l'on puisse concevoir d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, et donc de permettre à une femme dont l'époux est décédé de réaliser une PMA seule avec un tiers donneur, tout en refusant à la même femme dans le même texte de réaliser une PMA avec les gamètes de l'homme qu'elle a aimé, et avec qui elle avait engagé un projet parental.

Il vise à assurer la formation des médecins pratiquant la PMA en matière de discriminations LGBTIphobes. Ces discriminations sont, nous le savons, la conséquence concrète de préjugés plus ou moins conscients, qui peuvent être intériorisés par la population dans son ensemble, notamment par les praticiens. Compte tenu de la responsabilité qui échoit à ces derniers lorsqu'il s'agit de décider si un couple de femmes peut recourir à l'AMP, il importe qu'ils béné...

Je ne comprends pas ce paradoxe, souligné par bon nombre de mes collègues et le Conseil d'État. En l'état actuel du droit, les embryons sont détruits, donnés à la recherche, ou donnés à un autre couple. Or, comme l'a rappelé le rapporteur, le droit à l'accès aux origines donne la possibilité de découvrir son histoire à 18 ans. En autorisant la PMA pour les femmes survivantes, nous évitons de priver de leur histoire intime les enfants dont l'embryon avait déjà été créé avant le décès de leur père.

Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il n'est pas aisé de savoir comment défendre un amendement en espérant que le débat ne sera pas émaillé d'une série de mots blessants pour les personnes qui nous écoutent. Je parlerai juste en législateur et défendrai la PMA pour toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial, en incluant le seul de ces statuts qui n'a pas été pris en considération : la femme veuve. Je me suis penchée sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui a accepté de contourner la législation française en autorisant le transfert des embryons à l'étranger. Il a estimé que « le refus [d'implantation à une femme veuve] porte une attein...

...t à la disparition des embryons. La troisième prive un enfant de sa mère biologique, alors qu'elle est vivante et souhaite l'élever. Plusieurs psychanalystes, notamment Geneviève Delaisi de Parseval, estiment que les répercussions psychologiques pour l'enfant né dans ce contexte semblent identiques à celles qui affectent un orphelin. En tant que législateur et de manière objective, autorisons la PMA à toutes les femmes quel que soit leur statut matrimonial, c'est-à-dire aussi aux femmes veuves. Autorisons-la selon un modèle plus exigeant que celui prévu par les législations étrangères : avec une limitation aux seuls embryons, à la condition du consentement de l'époux à un tel transfert et dans un délai encadré, qui peut être assorti d'un accompagnement.

...gissant du premier cas de figure en revanche, nous serons fondamentalement divisés. Est-il sage de concevoir, c'est-à-dire de procéder à une insémination, plusieurs mois après le décès du conjoint ? La question est ardue. C'est pourquoi cet amendement, comme l'amendement no 2177 rectifié du rapporteur, apporte une solution d'équilibre, quelles que soient les positions des uns et des autres sur la PMA pour les femmes seules ou les femmes en couple. Il s'agit là d'un être en devenir, qui existe : dire à une femme qu'elle ne peut pas recevoir cet enfant…

En tout état de cause, ces deux amendements proposent une solution équilibrée de rassemblement, quelles que soient nos positions, y compris celle des partisans de la limitation de la PMA aux couples hétérosexuels stables.

Nous nous opposons à la PMA post mortem. Vous avez dressé un parallélisme entre une femme seule et une femme qui le deviendrait, mais une veuve et une femme seule vivent des situations différentes. Dans le premier cas, le deuil modifie complètement la famille. On ne peut donc pas comparer les deux situations. La PMA post mortem fait courir un risque psychologique, comme l'a d'ailleurs dit une psychologue que vous avez cité...