Interventions sur "PMA"

Vous évoquez les alinéas auxquels je me suis référée tout à l'heure dans ma réponse à Mme Battistel : ils prévoient le dispositif, adopté en commission, visant à permettre l'établissement de la filiation des PMA réalisées antérieurement au projet de loi. Les juristes analyseront le dispositif et je dois être totalement transparente avec vous : la reconnaissance conjointe rétroactive, qui devra – comme pour la reconnaissance conjointe anticipée – être signée devant le notaire puis présentée ensuite à l'officier d'état civil…

… fonctionnera pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger antérieurement au texte et qui sont toujours d'accord pour que la double filiation soit établie. En revanche, un cas n'est pas résolu, et je pense que c'est celui que vous soulevez…

Les cas non résolus à ce jour correspondent à une hypothèse extrêmement sensible – je salue d'ailleurs, si elles nous regardent, les familles concernées, qui avaient suivi nos débats en première lecture. Cette hypothèse est celle de femmes ayant réalisé une PMA à l'étranger antérieurement au texte, dont le couple se serait délité et ne s'entendrait plus, la gestatrice – considérée comme la mère biologique jusqu'à ce jour – , refusant alors de signer la reconnaissance conjointe rétroactive avec son ex-compagne, elle aussi mère de l'enfant. Là, il existe une difficulté.

Depuis le début de nos travaux, j'ai rappelé la nécessité de sécuriser la filiation de toutes les familles concernées par l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. En commission spéciale comme dans cet hémicycle, j'ai porté la voix des familles déjà existantes pour vous demander que leur soit offerte la même protection qu'aux familles qui se construiront après le vote du texte. Le principe de la filiation dite tardive a été adopté en commission, et je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure de m'avoir entendue, ainsi que les familles con...

L'amendement no 411 poursuit le même objectif que les amendements présentés par notre collègue Laurence Vanceunebrock. Il permet d'établir un lien de filiation entre les parents et les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la présente loi. Il n'est pas habituel de prendre des dispositions rétroactives mais il en va, dans ce cas, de la sécurisation juridique des enfants déjà nés d'une PMA. De nombreuses femmes ont recours à cette pratique, chaque année, à l'étranger ou de façon artisanale. Il serait inimaginable qu'à la faveur de ce projet de loi, nous ne fassions pas bénéficier les enfants ...

...z trouvé un dispositif plus adéquat. Peut-être même cela arrivera-t-il lors de la deuxième lecture du texte par le Sénat, ou lors d'une lecture définitive à l'Assemblée ? Dans ce cas, j'aurai grand plaisir à voter en faveur d'une disposition différente que vous nous proposeriez. Je crois néanmoins qu'il est important d'apporter une réponse à toutes ces familles et à ces enfants vivants, nés d'une PMA et exposés à des tragédies de la vie par absence de dispositions législatives et juridiques.

Permettez-moi de citer les propos tenus en première lecture par notre rapporteure, en réponse à des amendements soutenus en particulier par des députés de la majorité : « Nous sommes dans le champ d'une loi bioéthique sur la PMA. C'est bien pourquoi nous n'avons pas eu de discussions ni même mené d'auditions sur une réforme du droit de la filiation [… ] puisqu'il s'agissait en l'occurrence de tirer les conséquences de l'extension de la PMA aux couples de femmes. » C'est là que le bât blesse : on n'a pas travaillé la question du droit de la filiation, et l'on voit bien aujourd'hui le problème que cela pose.

L'article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d'une PMA avec tiers donneur un droit d'accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu'à son identité. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de "vie privée", qui englobe des aspects importants de l'identité personnelle dont l'identité des géniteurs fait parti...

Il faut comprendre et respecter la quête personnelle de ces femmes et de ces hommes nés d'une PMA avec tiers donneur, qui se posent un certain nombre de questions. Au demeurant, elle anime en partie tout un chacun, quel que soit le mode de conception dont il est issu, et comporte inévitablement une part d'inaccessible. Pour ma part, j'estime que les dispositions de l'article 3 portent atteinte à la philosophie du don de gamètes. Anonymat, gratuité, volontariat : tels sont ses socles fondamen...

...ébut de l'examen du projet de loi. Il a en quelque sorte vécu les différents rebondissements de l'article 4 au gré des examens en commission et en séance. La proposition actuelle constitue déjà une grande avancée dont nous nous félicitons, mais nous considérons que le droit commun pourrait s'appliquer. Tout existe déjà dans la loi pour l'étendre au couple de femmes : le don avec tiers donneur, la PMA, la double filiation sans lien biologique et la mention « mère et mère » depuis la loi sur le mariage pour tous qui a ouvert l'adoption aux couples homosexuels. L'amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Il permet la conservation absolue des droits existants pour les couple...

... titre VII du code civil – en instaurant une égalité parfaite entre les différents modes de filiation hétéroparentale et homoparentale. Ce n'est pas le choix retenu dans ce texte car ce projet de loi ne se propose pas de réformer le droit de la filiation en général. Nous restons dans le cadre d'une loi de bioéthique et le dispositif que nous avons retenu tire les conséquences de l'extension de la PMA à toutes les femmes sans remodeler l'ensemble du droit de la filiation. Cela me permet de répondre aux collègues du groupe Les Républicains : non, nous ne remodelons pas l'ensemble du droit de la filiation, comme cela nous est demandé sur les bancs de gauche. Madame Battistel, votre amendement est parfaitement travaillé : vous proposez d'étendre, de manière plus générale et plus globale, les dis...

Il serait malvenu de modifier la totalité du droit de la filiation sans avoir auparavant un débat démocratique. Je comprends que cette mesure s'inscrive dans votre logique politique, mais nous voulons respecter l'engagement pris devant les Français – permettre la filiation pour les couples de femmes – uniquement dans le cadre de la PMA avec tiers donneur, comme le propose le projet de loi. Dans le même esprit, madame Obono, vous demandez d'étendre la possession d'état aux couples de femmes ou aux couples de même sexe en général ; cela va beaucoup plus loin que de tirer les conséquences des dispositions de la loi de bioéthique. Je vous donnerai donc un avis défavorable. Cela ne veut pas dire que j'y suis défavorable dans l'abso...

… je précise qu'il vise à exclure la femme non mariée de la possibilité de recevoir un embryon, ce qui est à rebours de la cohérence de notre propre projet. L'avis est donc extrêmement défavorable. Nous avons voté hier l'accès à la PMA pour toutes les femmes.

Madame la rapporteure, quand vous dites que le bouleversement de la filiation qu'impliqueraient ces changements ne peut se faire dans la loi de bioéthique, vous reconnaissez en fait, comme nous, que l'extension à toutes les femmes du droit à la PMA n'était pas vraiment une question de bioéthique. Nous sommes d'accord : il s'agit de l'extension d'un droit existant, et bien que ravies de pouvoir voter aujourd'hui cette disposition, nous continuons à estimer qu'elle n'avait pas sa place dans une loi de bioéthique. Ce cadre nous empêche d'introduire des changements qui, sans représenter des bouleversements civilisationnels, sont tout simplement...

... heures passées dans cet hémicycle et dans cette grande maison qu'est l'Assemblée nationale. Merci à tous. Le projet de loi fixe le droit d'accéder aux origines à la majorité de l'enfant, ce qui est pertinent pour prévenir les conflits intrafamiliaux entre enfants et parents encore détenteurs de l'autorité parentale. Il demeure cependant un vide juridique pour les mineurs émancipés nés après une PMA : lorsque l'autorité parentale cesse à 16 ans, après une autorisation du juge des tutelles, il apparaît cohérent que le mineur ainsi émancipé puisse accéder dès cet âge à ses origines, pour mieux se construire.

Si je comprends bien, madame Vanceunebrock, vous envisagez une PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire avec deux mamans dont l'une, non-gestatrice, est trans. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de filiation pour la mère trans.

Je ne suis pas favorable au choix de l'âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s'agit d'accorder aux personnes nées d'une PMA l'accès à l'identité du donneur et non aux seules données non identifiantes. Le principe d'accès aux origines doit être garanti pour tout enfant, qu'il soit né ou non d'un don. Il s'agit de considérer l'accès aux origines comme un droit universel pour l'ensemble des personnes nées de don, sans quoi l'on crée une réelle inégalité entre les enfants, organisée avant même leur naissance. S'il est lé...

Dans ce texte, nous ouvrons la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes. C'est l'existence d'un tiers donneur qui permet d'établir la filiation de l'enfant pour les deux mamans. Or, dans le cas que vous évoquez, il n'y a pas de tiers donneur – de fait, les couples hétérosexuels qui ne font pas appel à un tiers donneur ne passent pas non plus par un consentement au don. Je le dis sans gêne et par honnêteté intellectuelle : il ...

C'est aussi pour cette raison que je rejette vos amendements : nous tirons les conséquences strictement de l'ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, en termes de filiation. Au lieu de couvrir la totalité du titre VII, le champ est restreint à ce dispositif de l'article 311-20 du code civil qui s'applique déjà aux familles hétéroparentales recourant à une PMA avec tiers donneur, afin de sécuriser la filiation dans un tel cas. En 1994, la question s'était posée pour les couples hétérosexuels : comment ...

Pour ce qui est de la possession d'état, s'il s'agit de régulariser les PMA qui auraient été réalisées par des couples de femmes avant l'adoption de ce texte, nous avons trouvé une solution en commission spéciale, ce qui est une bonne nouvelle. En première lecture, j'avais défendu à propos de cette question un amendement rétroactif et un peu tiré par les cheveux sur le plan juridique, mais je n'avais rien d'autre.