Interventions sur "PMA"

...ne s'agit pas tout à fait du même sujet que le droit à procréer que nous allons ouvrir avec ce projet de loi. Pierre Dharréville a dit hier, dans la discussion générale, que cette extension du droit ne constituait pas un bouleversement de civilisation, et je partage ce point de vue. Il s'agira simplement d'un bouleversement heureux dans la vie de nombreuses femmes – je le leur souhaite – mais la PMA existe déjà. Il existe d'une part une PMA médicale, à laquelle beaucoup de nos concitoyens ont recours. Elle est destinée aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d'enfants au moyen de rapports sexuels, et n'ont pas besoin de tiers donneur. Elle ne soigne pas l'infertilité. Il existe d'autre part une PMA dite « sociale », qui suppose l'existence d'un tiers donneur. Le législateur a en...

Il existe en effet une véritable hypocrisie sur la GPA. C'est maintenant qu'il faut dire non à la PMA, sans quoi vous ne pourrez plus juridiquement vous opposer à la GPA. Vous parlez d'égalité, mais c'est aujourd'hui qu'il n'y a pas d'égalité. Le Conseil d'État a jugé et tranché : les situations différentes justifient des décisions différentes, et vous le savez très bien ! D'autre part, avec la ROPA, nous sommes déjà dans la GPA éthique ! Il faut le dire aux Français. Cette GPA éthique, déjà évo...

Je voudrais verser un autre argument au débat. Aujourd'hui, la PMA est déjà autorisée pour les couples hétérosexuels : nous voulons l'étendre à toute personne qui pourrait y recourir. La GPA, elle, est interdite à tous. Il faut remettre l'église au centre du village. Cessez d'invoquer une prochaine autorisation de la GPA, éthique ou commerciale : la GPA est interdite pour tous, alors que la PMA est autorisée pour certains et que nous voulons l'étendre.

...avent qu'elles sont courantes en Belgique, en Espagne ou en Grande-Bretagne. Et même s'ils éprouvent un doute sur la question, ce qui n'est pas mon cas, ils peuvent ne pas vouloir que les femmes s'injectent dans leur cuisine des paillettes de qualité douteuse achetées sur internet, ou se rendent dans des pays étrangers. Cela me semble une raison suffisante, même en cas de doute, pour légaliser la PMA afin que toutes les femmes y aient accès et pas seulement les plus fortunées.

Il n'existe pas – et il n'a jamais existé – d'obligation, pour l'État, d'assurer à ses ressortissants la possibilité d'avoir un enfant. C'est pourtant un tel droit à l'enfant que revendiquent ceux qui souhaitent légaliser la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi que la GPA.

En rétablissant, comme vous y invite cet amendement, l'article 1er A, adopté par le Sénat, vous montreriez votre intention de prendre en considération le travail des parlementaires. Vous aurez beau dire le contraire, toutes les interventions en faveur de la PMA pour toutes ne reposent que sur un seul argument : celui du droit à l'enfant. Or celui-ci n'existe pas. On nous parle même maintenant de l'amour… Mais cette loi ne garantit en rien que l'enfant grandisse dans l'amour, en rien ! Il serait ainsi, d'après vous, logique d'ouvrir la PMA à toutes les femmes. Mais dire qu'il existe un droit à l'enfant, ce serait affirmer que l'on peut disposer d'une pe...

Chers collègues de la majorité, je veux croire à votre bonne foi quand vous nous dites que l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ne suit aucune logique de droit à l'enfant, comme quand le Gouvernement nous dit, pendant la discussion générale, que l'objet de la navette parlementaire est de prendre en considération les apports des deux assemblées. Vous n'avez finalement retenu que peu de modifications apportées par le Sénat. Mais il me semble que si vous êtes de bonne foi, l'inscri...

Vous masquez aussi une problématique que vous ne voulez pas évoquer mais que Coralie Dubost vient de rappeler : vous êtes dérangée par l'homoparentalité, appelons un chat un chat. Peut-être aussi êtes-vous vraiment contrariée par l'existence même de la PMA, que c'est pour vous contre-nature… Mais oui, aujourd'hui, on peut aider les femmes à procréer, en les assistant médicalement. Et ce n'est pas pour elles revendiquer un droit à l'enfant semblable au droit de posséder une chose, mais la reconnaissance du fait qu'une femme peut avoir à un moment de son existence envie de porter la vie, comme, a contrario, envie de ne pas être enceinte – c'était mon...

Appelons en effet un chat un chat. J'aimerais que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements, parce que le dispositif de la PMA étendue à toutes va avoir deux effets collatéraux dont il n'assume pas la responsabilité. L'effet domino d'abord : en vertu du principe d'égalité, à un moment ou à un autre, comme Charles-Amédée de Courson l'a clairement exposé, il ne pourra pas s'opposer, à l'occasion d'une QPC par exemple, à l'ouverture du dispositif à la GPA. Les couples d'hommes la réclameront alors au nom de l'égalité, après...

...ique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d'assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu'à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Alors qu'il s'agissait d'un acte médical, la mise en place de la PMA pour des raisons d'infertilité sociétale ouvrira logiquement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui. De surcroît, dans un contexte de pénurie de donneurs de gamètes, comment envisager que l'extension de la PMA ne conduise pas à une marchandisation du vivant, au développement d'un véritable marché de la procréation ? Cela remettrait en cause les principes de gratuité et d'indisponi...

... en préambule de mon intervention, de rappeler la souffrance profonde que peut représenter l'absence d'enfant au sein d'un couple ou pour une femme seule, voire pour un homme seul. Je ne veux ni le nier ni le minimiser. Cette souffrance doit être respectée et mon positionnement sur ce texte, notamment sur l'article 1er, ne la remet pas en cause. Mais la question que pose cet article prévoyant la PMA pour toutes n'est pas celle du coeur, ni la réponse à la souffrance de ne pas avoir d'enfant ou au désir d'enfant. En tant que députés, nous avons d'abord l'obligation de réfléchir à la société que nous voulons créer, à la société résultant des lois que nous adoptons. Les avancées scientifiques ou les désirs individuels ne doivent pas occulter cette réflexion. L'article 1er et ce texte de loi dan...

...s juristes ont tous entendu, en cour d'assises, des experts psychiatres souligner l'absence de père ou la carence d'image paternelle. Ces témoignages, je les ai entendus maintes fois dans les écoles au cours de ma carrière d'enseignante, relatés par des psychologues et des éducateurs : toutes les situations dans lesquelles les pères brillent par leur absence sont des situations compliquées. « La PMA pour toutes ne retirera rien à personne », nous dit-on. Excusez-moi, mais elle retire un père à un enfant ! On m'opposera que cet enfant n'aurait de toute façon pas eu de père, mais sachez que l'enfant s'adapte à tout, quoi qu'on lui fasse, dès lors qu'il vit. Le problème n'est pas là. Le problème, c'est que vous promouvez une idéologie que nous ne partageons pas. Même si cela ne vous plaît pas,...

… d'ouvrir la PMA, la procréation médicalement assistée, à tous les couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Le refus d'instituer un mécanisme de filtrage qui en restreindrait les conditions d'accès est, selon nous, la condition de l'égalité devant la loi que nous souhaitions voir inscrire dans ce texte. De ce point de vue, l'examen de ce dernier en commission a permis de le replace...

... du texte, ce dont nous nous réjouissons.. Le texte, soumis voici de longs mois à la représentation nationale, se veut être un texte d'autorisations, qui sont autant de droits nouveaux pour nombre de nos concitoyens et leurs enfants. Ils les attendent et certaines situations, apparemment inextricables jusqu'alors, sont en voie d'être résolues. Il en est ainsi de l'extension de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, qui répond à une aspiration sociétale. Le garde des sceaux l'a rappelé aujourd'hui : la loi vient dire en droit une réalité sociale imparfaite. Ce faisant, elle protège et garantit l'intérêt de l'enfant. De même, la commission a adopté certains amendements à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, en particulier celui visant à mettre un...

Nous devrons nous poser la question de l'ouverture de la PMA post-mortem et de l'autoconservation des ovocytes, que le Gouvernement souhaite autoriser pour des raisons médicales. Dans ce cas, pourquoi seules les femmes de plus de 32 ans seraient-elles concernées ? Nombreuses sont celles qui souffrent de pathologies comme l'endométriose, qui se manifeste dès la puberté, ou l'insuffisance ovarienne prématurée. Là encore, le groupe socialiste sera force de pr...

...s sont longs, éprouvants et ont des retentissements souvent douloureux sur le corps des femmes, sur les couples et sur la vie de l'entourage. Il ne faut jamais sous-estimer le combat et la souffrance que cela représente. Cela me conduit à un autre regret : celui de constater que l'efficacité des techniques d'AMP est encore loin de ce que nous pouvons espérer. Les taux de succès des tentatives de PMA après fécondation in vitro sont loin d'être satisfaisants – ils atteignaient 20 % en 2015. Alors que nous n'étions pas parvenus à un consensus en première lecture, notre commission a adopté un amendement, que j'ai soutenu, autorisant de manière expérimentale le diagnostic pré-implantatoire à la recherche d'aneuploïdies, c'est-à-dire de cellules possédant un nombre anormal de chromosomes. Personne...

L'interrogation bioéthique visant à déterminer si l'assistance médicale à la procréation avec don de sperme ou d'ovocytes était conforme au respect des droits humains a été tranchée en 1994 et c'est, jusqu'à présent, l'accès universel à cette assistance qui est empêché. Limiter la PMA aux couples composés d'un homme et une femme était un choix politique, et non pas bioéthique. En effet, la PMA ne soigne pas l'infertilité, mais la contourne : dès lors qu'il y a un don, il n'existe aucune différence entre un couple hétérosexuel et un couple de femmes. Dans les deux cas, il s'agit de surmonter à l'aide d'un don extérieur une impossibilité biologique de faire des enfants au sein ...

...multiplier les risques de déni de droit, comme le fait malheureusement le texte qui nous est soumis aujourd'hui à l'encontre des personnes transgenres. Pourquoi ne pas accepter, comme nous l'avions formulé dans notre proposition de loi déposée en novembre 2018 et comme l'a également suggéré le rapporteur Jean-Louis Touraine, que « toute personne » ayant les capacités physiques de bénéficier d'une PMA puisse y accéder ? De fait, ces mots : « toute personne » permettraient d'assurer l'égalité devant la loi, sans discrimination de genre ou d'orientation sexuelle.

Tel qu'il est aujourd'hui, le texte donnera accès à la PMA à certaines personnes transgenres, mais pas à d'autres, en fonction de leur degré de transition, de leur statut à l'état civil, du fait qu'elles sont – ou non – en couple et, hélas, du niveau de préjugés de certains médecins. Cela ne vise qu'à protéger des normes – que nous jugeons, pour notre part, archaïques – plutôt que des personnes et, surtout, leurs droits. Nous constatons le même problème...

… et c'est précisément l'objet de ce projet de loi. Celui-ci vise à donner les mêmes droits à l'ensemble des femmes dans l'accès à une pratique médicale, la PMA, et à permettre aux enfants nés d'un don qui le désirent d'accéder, à leur majorité, à des informations non identifiantes ou bien à l'identité du donneur. Il s'agit de faire en sorte que le statut matrimonial, pour les femmes célibataires, l'orientation sexuelle, pour les femmes en couple lesbien, et l'identité de genre, pour les hommes transgenres, ne soit plus le ciment de la discrimination dan...