Interventions sur "PMA"

Mais en cas de PMA avec tiers donneur, la filiation entre le donneur et l'enfant est proscrite. Il est inutile de tenter de créer des amalgames avec une affaire d'adultère. C'est pour vérifier que la seconde mère est présente depuis le recours à l'AMP que nous avons prévu l'intervention du procureur. Et la reconnaissance conjointe rétroactive ne fonctionne que pour des femmes qui s'entendent toujours. Même si elle...

L'amendement vise à insérer, à l'alinéa 41, les termes « précis et compréhensible » après le mot « dossier-guide ». Il s'agit à nouveau de s'assurer que les personnes qui auront recours à la PMA seront parfaitement informées. Le sujet est suffisamment compliqué pour justifier cette précision.

L'amendement de M. Breton vise à offrir aux candidats à la PMA l'information la plus éclairée qui soit.

...lique en marche, même si je n'approuve pas ce qui motive celle-ci sur le fond. Par rapport à la première lecture, de nouvelles lignes rouges sont franchies, notamment sur la méthode de réception des ovocytes de la partenaire (ROPA). Il y a une dérive dont nous devons prendre acte. L'amendement n° 386 vise à garantir l'information la plus complète aux personnes qui se lancent dans le processus de PMA, notamment sur les risques associés à la stimulation ovarienne et à la ponction ovocytaire. Une fois encore, ces techniques ne sont pas sans incidence pour les parturientes et les enfants à naître.

Toujours afin de s'assurer que les personnes ayant recours à la PMA sont parfaitement informées, nous souhaitons que le dossier-guide comporte un recueil des conclusions des dernières études diligentées à travers le monde sur les risques et les désordres médicaux engendrés par cette technique chez les enfants ainsi conçus et les femmes y ayant recours.

Nous proposons d'inclure dans le dispositif d'information un descriptif sommaire des méthodes alternatives, dont les résultats encourageants, supérieurs à ceux de la PMA, permettent de restaurer la fertilité féminine et masculine et d'éviter les fausses couches, en particulier dans le cas des fausses couches à répétition, qui sont une véritable souffrance pour les femmes.

Je ne suis pas fondamentalement opposée à cet amendement, mais je m'interroge sur votre cohérence. Depuis tout à l'heure, vous refusez tous nos amendements portant sur l'information à fournir aux femmes en matière de risques des techniques de PMA, au motif qu'ils n'auraient pas leur place dans la loi, mais vous acceptez ici d'y inscrire une disposition relative à l'information des enfants au sujet de leur conception. Il y a bien deux poids, deux mesures. Sur le fond, par ailleurs, cet amendement introduit une forme de discrimination envers les couples hétérosexuels, puisque, sous prétexte que le recours à un tiers donneur est une évidenc...

Nous sommes un certain nombre à être très réticents vis-à-vis de la conservation d'embryons surnuméraires, sachant que dans les pays où elle n'a pas cours, la PMA fonctionne néanmoins. Nous souhaitons donc à tous le moins que cette conservation soit formalisée. Le nombre des embryons surnuméraires est énorme – 230 000 – et plusieurs questions éthiques se posent les concernant, sachant qu'ils sont voués soit à la destruction, soit à alimenter la recherche, soit encore à faire l'objet de dons.

Les professionnels des CECOS nous ont signalé le manque d'harmonisation des entretiens et de l'évaluation médicale entre les différents services de PMA, et donc le risque de vagabondage des futurs parents. Nous proposons donc de compléter l'article L. 2141 du code de la santé publique en créant un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation. Certains professionnels estiment manquer de critères objectifs pour ajourner ou non une demande, et un référentiel permettrait que leurs décisions soient davantage éc...

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Hetzel qui nous propose un amendement de bon sens. Nous sommes ici pour lutter contre les discriminations et permettre à toutes les femmes d'accéder à la PMA. Or passer devant un notaire à un coût, ce qui peut être discriminant. Je voterai cet amendement.

Ce serait faire injure à l'intelligence des sénateurs que de laisser croire que leur position serait dictée par de basses considérations matérielles et la volonté de faire des économies ! Ils questionnent simplement la finalité de la PMA. Jusqu'à présent, la PMA à la française consistait à répondre à l'impossibilité de concevoir par les voies naturelles. En envisageant la prise en charge par l'assurance maladie de tous les actes, vous changez le statut de la PMA.

Le Sénat est cohérent puisqu'il souhaite réserver la PMA, et sa prise en charge, aux couples infertiles. Mais pardonnez-moi de revenir à d'autres réalités : le déficit de l'assurance maladie est abyssal, et alors que la Cour des comptes tablait avant la crise sur un déficit de 5,4 milliards d'euros – avec un manque de moyens criant, dénoncé quotidiennement par le personnel hospitalier –, on annonce désormais qu'il atteindra 52,2 milliards ! Or le coût ...

Il convient de garantir l'égalité entre toutes les femmes susceptibles de concevoir par PMA et, a fortiori, l'égalité entre les enfants qui en seront issus. Ces enfants de la nation auront des devoirs mais aussi des droits : pourquoi introduire une discrimination fondée sur le statut matrimonial ou l'orientation sexuelle de leurs parents ?

Nous proposons de rétablir la version initiale du texte en ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale de la PMA, sans distinction fondée sur l'orientation sexuelle, le genre ou le statut matrimonial.

Mon sous-amendement permet de relancer le débat sur le remboursement de la PMA, très problématique. « Elles font ce qu'elles veulent mais ce n'est pas moi qui paye », m'a dit l'un de mes villageois. C'est ainsi que cette disposition peut être ressentie, et je doute qu'elle fasse plaisir à beaucoup ! Nous vous avions bien dit qu'il n'était pas urgent de discuter de ce projet de loi et que ce débat allait diviser la société ! Alors que beaucoup de gens sont dans une situation...

Il s'agit de supprimer, à l'alinéa 57, la mention du I de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, afin que tous les actes de PMA soient pris en charge à 100 %.

La PMA est un projet de société, c'est même, comme l'a dit la garde des sceaux, une révolution. Mais c'est aussi un marché : aux États-Unis, le secteur privé de la PMA, en plein essor, attire les fonds d'investissement. C'est bien sous cet angle qu'il faut envisager la question : quand on sait que 50 % des PMA sont pratiquées dans des cliniques à but lucratif, le remboursement des actes par la sécurité ...

...s d'AMP se fait de façon égale ou si certains territoires sont structurellement défavorisés par des taux de réussite moindres, et savoir s'il est envisageable de faire évoluer la structuration de ces centres. Il convient, en outre, d'évaluer l'opportunité de créer une banque nationale des CECOS, dont l'objectif serait d'augmenter les possibilités d'appariement entre la ou les personnes faisant la PMA et les donneurs de gamètes partout sur le territoire.

Nous souhaitons, nous aussi, par l'amendement n° 1185, rétablir l'article pour obtenir un rapport. On s'aperçoit que, dans la centaine de centres de PMA existant en France, le taux de succès varie de 10 % à 25 %. Il y a donc manifestement matière à réflexion et à réorganisation. Certains centres ne pratiquent probablement pas assez de PMA pour garder un niveau de qualité suffisant.

Je vais présenter une série d'amendements qui ont trait à la procréation médicalement assistée (PMA) de volonté survivante, question sur laquelle nous étions très partagés en première lecture et qu'il nous faut à présent trancher. Considérons le cas d'une femme qui développe avec son conjoint un projet parental. Les conditions naturelles de procréation n'étant pas remplies, ils décident de congeler les spermatozoïdes du mari ou du compagnon, ou de développer des embryons par fécondation in v...