Interventions sur "PMA"

L'amendement n° 924 vise à supprimer l'alinéa 16. Limiter la PMA à la condition que les gamètes proviennent au moins de l'un des membres du couple empêche les couples présentant une double infertilité d'avoir accès à une PMA et de fonder une famille. Le double don n'étant pas autorisé en France, de nombreux couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, se rendent à l'étranger pour en bénéficier.

Nous devrions faire un peu plus confiance aux femmes et à leur indépendance. La PMA et le projet parental sont des actes d'amour. Si l'homme a clairement donné son accord, avant sa mort, qui sommes-nous pour dire que le projet de deux adultes consentants doit s'arrêter alors qu'ils avaient décidé qu'il continue ? Nous devrions adopter ces amendements.

Je suis malheureusement obligé d'émettre un avis défavorable : la dissolution du PACS n'implique pas nécessairement la fin du projet parental. Un PACS peut être dissous à l'occasion du mariage du couple. C'est seulement en cas de rupture de la communauté de vie qu'il y a un obstacle à la PMA entre les deux personnes concernées.

Les deux sous-amendements ont le même objectif. La PMA pour les femmes seules, qu'elles soient célibataires ou veuves, n'est pas souhaitable pour de nombreuses raisons, notamment sociales et financières, qui ont été rappelées hier lors de la discussion générale. La première raison est liée à la suppression du père : on ne peut pas faire naître délibérément un enfant sans père, cela serait contraire à son intérêt. Certains de nos collègues ont invoqu...

S'agissant de la cohérence avec des pays étrangers, je pense que vous n'avez pas totalement compris nos propos. Il a été question de cohérence avec l'évolution du texte, qui ouvre la PMA aux femmes seules. Les exemples offerts par d'autres pays ont été évoqués s'agissant de l'encadrement de la décision – je pense notamment aux délais. Il ne s'agit pas de se mettre en cohérence avec d'autres pays. L'amendement n° 1417, relatif aux études de suivi, va dans le même sens que celui du rapporteur.

La suppression de cette possibilité de double don revient de fait à interdire à une femme seule infertile de recourir à une PMA.

Madame Ménard, je crois vous avoir entendu dire que vous n'imaginiez pas qu'une femme seule puisse bénéficier d'une PMA, ce qui va à l'encontre de l'objet même de ce projet de loi. Vos sous-amendements en contredisent tous les articles : j'y suis donc défavorable. Nous reviendrons ultérieurement sur l'encadrement des questions d'âge. Madame Battistel, l'amendement n° 1417 est très proche du mien, qui prévoit qu' « Une étude de suivi est proposée […] » alors que le vôtre prévoit que celle-ci « […] peut être propo...

Il faut absolument préciser les choses et donc revoir la rédaction de l'alinéa 12, sans quoi les risques de dérives seraient réels. Plusieurs collègues ont fait référence aux exemples étrangers : nous considérons pour notre part qu'il n'est pas raisonnable du tout d'autoriser une femme âgée de 68 ans à accéder à une PMA. Même si l'espérance de vie de nos concitoyens augmente, le fait qu'une mère donne naissance à un enfant à un tel âge est-il conforme à l'intérêt supérieur de celui-ci ? Monsieur le rapporteur, si vous refusez ces amendements identiques, vous rendrez en réalité possibles, de manière subreptice, des dérives – certes conformes à votre tendance libertaire. Une nouvelle ligne rouge serait ainsi fran...

Le sous-amendement n° 1615 tend à ajouter la notion de vraisemblance biologique de l'homme et de la femme selon laquelle il convient, dans son intérêt, de ne pas priver l'enfant de parents capables de s'occuper de lui et de subvenir à tous ces besoins. En Espagne, une femme peut accéder à la PMA jusqu'à l'âge de 68 ans. En Italie, plusieurs femmes âgées de plus de 60 ans ont été dans ce cas. En Inde, une femme de 74 ans – c'est-à-dire ayant plutôt atteint l'âge biologique d'être grand-mère – a accouché de jumelles après une FIV. Où est la vraisemblance biologique ?

...ur. S'il est fait sur le groupe sanguin, il l'est également sur la couleur de la peau, des cheveux et des yeux, pour éviter une trop grande différence physique entre l'enfant et ses parents. Ce faisant, il pénalise les couples receveurs dont l'origine ethnique est telle que les donneurs font défaut et qui font face à des délais bien plus longs que les autres couples avant de pouvoir accéder à la PMA avec don de gamètes. Pour cette raison, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a recommandé un encadrement de cette pratique. L'amendement n° 824 ne varie que sur l'accord, qui serait donné par écrit.

...s susceptibles de naître dans ces conditions, mais également les mères concernées. L'amendement n° 370 est un amendement de repli. Si les textes n'imposent pas de limite d'âge supérieure pour une personne candidate à l'adoption, en réalité elle s'avère impossible au-delà de 40 ans. Cette limite prévaut aussi dans les conseils de famille. On pourrait donc établir un parallélisme parfait entre la PMA et l'adoption en retenant l'âge de 40 ans.

Mme Ménard insiste avec constance sur la notion de vraisemblance biologique d'où elle déduit qu'un couple de femmes ne peut accéder à la PMA, ce qui est contraire à l'objet de cette loi. À l'origine, d'ailleurs, c'était la conception des CECOS : les enfants des bénéficiaires de dons devaient être perçus comme si leur père avait été le géniteur. Ne revenons pas en arrière alors qu'on accepte depuis trente ans maintenant que des enfants naissent sans tenir compte de cette notion ancienne ! Ceux qui craignent que la France compte, comme...

L'adoption est une démarche différente : il s'agit de donner des parents à un enfant tandis que, dans la PMA, il s'agit de donner un enfant à des parents. On ne peut donc pas faire de parallélisme. Cette question voit, une fois de plus, s'apposer nos conceptions de la filiation. Pour vous, la filiation, ce sont des cases à cocher, des options pour les adultes, sans souci de l'intérêt de l'enfant. La vraisemblance biologique est un point important. J'ai entendu le mot d'eugénisme, mais l'eugénisme vise ...

Je crains que nous soyons tentés par la confusion en appariant – pardonnez-moi le jeu de mots – l'adoption et la PMA, autrement dit deux procédés tout à fait différents. Sauf erreur de ma part, les parents ont déjà le choix : lors d'un entretien dans les CECOS, tout n'est pas que biologique. Remettre systématiquement en question les compétences des professionnels me pose question ; leur expérience dans ce domaine mérite d'être entendue. Je ne crois pas que tout doive être inscrit dans la loi, dès lors que, dans...

...ification des ovocytes est désormais une technique plus courante. L'importance du stock d'embryons conçus, et donc congelés, s'explique en outre par le succès beaucoup trop faible des FIV. Je ne peux donc pas imaginer, monsieur Bazin, que vous ne serez pas à nos côtés pour inciter à l'approfondissement de la recherche sur les embryons, à l'utilisation des embryons surnuméraires dans le cadre de PMA de volonté survivante, au développement des dons d'embryons, et au dépistage préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) qui permet de ne conserver que les embryons qui ne sont pas malformés. Tout cela contribuerait à réduire le stock d'embryons congelés dans notre pays. Avis défavorable.

...utilisation des gamètes dans un couple sans discrimination d'identité de genre. Il s'agit de pouvoir disposer librement de ses gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP). Ainsi, un couple pourra utiliser en priorité ses gamètes : dans un couple constitué d'une femme transsexuelle et d'une femme, l'utilisation des spermatozoïdes de la première permettra de réaliser une PMA avec les gamètes du couple, au même titre qu'un couple hétérosexuel. En l'état actuel du droit, rien ne l'empêche, mais nous souhaitons l'inscrire dans la loi afin d'éviter toute discrimination – notamment dans les CECOS – et ne pas hiérarchiser les PMA.

Ce débat portant sur l'extension d'une technique médicale faisant appel au don de gamètes amène souvent à s'interroger sur le stock de gamètes disponible. Quand, pour différentes raisons, un couple devant recourir à une PMA détient déjà des gamètes, il semble incohérent de faire appel à un don. Mon sous-amendement n° 1497 vise à permettre l'utilisation des ovocytes de la compagne lorsque c'est possible, à tout le moins pour les couples de femmes. Pourquoi empêcher un tel couple d'utiliser le matériel directement disponible en exigeant le recours à un don d'ovocytes ? La femme pouvant porter l'enfant devrait avoir la...

Monsieur le rapporteur de la majorité, le cocktail que vous préconisez, à base de PMA post-mortem, de ROPA – qui peut conduire à des dérives et contrevient au principe de gratuité du don – et de DPI-A, montre dans quel monde vous voulez nous emmener. J'apprécie votre franchise. Il reste que la constitution d'embryons surnuméraires pour la recherche va augmenter considérablement les risques de dérives, notamment eugéniques ou marchandes. Nous craignons donc le pire. Vous di...

On a dit que cette mesure donnerait la priorité aux couples de femmes. Mais, actuellement, un couple hétérosexuel qui a recours à la PMA sans tiers donneur – ce qui serait le cas d'un couple de femmes recourant à la ROPA – bénéficie de délais raccourcis qui s'expliquent précisément par l'utilisation des gamètes du couple. Ne pas autoriser cette procédure augmenterait les délais pour tous, puisque ces femmes s'ajouteraient à la liste de celles qui demandent des ovocytes alors qu'elles peuvent procéder autrement.

L'amendement de M. Breton soulève un problème concret, très important, qui transcende nos divergences. D'une part, votre projet de loi aggrave la pénurie de gamètes pour les personnes souhaitant recourir à une PMA et, d'autre part, on stocke et on congèle de plus en plus d'embryons surnuméraires en sachant que l'immense majorité ne pourra donner la vie. Il faut donc limiter drastiquement le nombre de ces embryons pour permettre à davantage de PMA d'aboutir et pour limiter leur stockage. C'est une solution de bon sens !