Interventions sur "PMA"

Je me suis déjà exprimée sur les embryons surnuméraires avant la suspension. Les pays voisins ne sont pas toujours des exemples à suivre – ainsi pour l'âge maximal de recours à une PMA. Mais l'Allemagne montre la voie en ce qui concerne la limitation des embryons surnuméraires, en limitant la congélation des embryons. L'implantation d'embryons congelés n'est pas sans poser de problèmes, ni sans conséquences médicales importantes. Leur développement pendant la grossesse serait plus rapide, entraînant des taux plus importants de pré-éclampsie. Une étude suédoise a démontré le li...

...e une non-satisfaction des couples ou la décision pour eux de se rendre à l'étranger, mais elle ne peut pas aboutir à la marchandisation. S'agissant des spermatozoïdes, la pénurie peut être évitée si l'on mène, enfin, des campagnes de sensibilisation de grande ampleur. En revanche, il est évident que la pénurie d'ovocytes sera un véritable problème, et je reconnais que l'extension du recours à la PMA ne peut que l'accroître si nous ne nous efforçons pas simultanément de développer le recueil des gamètes. Avis défavorable.

Mon amendement n° 381 a le même objet. En ouvrant la PMA aux couples de même sexe – en espèce, les femmes –, on fragilise l'ensemble du dispositif. Les juristes le soulignent, il suffira d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour que le principe d'égalité, et d'équité, entre couples de même sexe ouvre la porte à la gestation pour autrui. D'ailleurs, contrairement à ce que certains affirment, la ROPA, qui a fait l'objet d'un amendement...

... qui nous dépassent. En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au projet parental ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la gestation pour autrui. Il convient donc de supprimer cette notion, ce que propose mon amendement n° 589, afin de respecter l'interdiction de la GPA en France et de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. La PMA pour toutes vous sert de camouflage ; vous êtes bien contents que les Français ne le sachent pas !

Nous y reviendrons, mais une équipe clinicobiologique est dévolue à cette mission. Il ne s'agira pas d'une PMA « artisanale », telle celles qui se pratiquent actuellement faute de cadre juridique. Elle sera encadrée par des médecins, décidée et réalisée par une équipe composée de plusieurs d'entre eux et de personnels paramédicaux, qui évaluera la situation. Faites confiance à ces équipes, elles n'entameront pas de PMA dans des conditions impossibles !

...es alinéas 13 et 14, dont nous estimons qu'ils rompent avec le droit qui s'applique actuellement, droit qui est fondé sur la vraisemblance de la filiation. Il importe en effet que l'enfant puisse construire son identité à partir d'une filiation vraisemblable. Peut-être discuterons-nous ultérieurement de la question de savoir s'il existe ou non des études portant sur la réaction des enfants nés de PMA réalisées par un couple de femmes ou par une femme seule. En tout cas, le CCNE a estimé, en 2017, que l'on ne pouvait se prévaloir d'aucune étude fiable à ce sujet.

Le projet de loi a trait, d'une part, à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules et, d'autre part, aux sujets de bioéthique. De fait, la première est avant tout une question sociétale ; elle ne soulève pas de problème technique. On veut ainsi faire passer au forceps un texte de nature sociétale pour tenter de ressouder une majorité qui, par ailleurs, est en train de voler en éclats. Cette opération de politique politicienne doit être...

Soyons vigilants lors de nos débats sur la PMA : certains parlent du droit des femmes, mais il ne s'agit pas de cela.

...rence. Il s'agit en effet de rétablir la rédaction de l'article 1er telle qu'issue de son adoption par l'Assemblée nationale en première lecture. Les modifications apportées par le Sénat visent en effet à distinguer dans la loi selon que l'assistance médicale à la procréation est employée par un couple hétérosexuel ou par un couple formé de deux femmes ou par une femme non mariée. Le recours à la PMA étant universel, il convient de supprimer les alinéas 13 et 14.

Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes, puisqu'on est face à une infertilité du couple, non des femmes du couple. Notre amendement vise à donner aux femmes ayant recours à une insémination artificielle, que ce soit avec le sperme du conjoint ou d'un donneur, l'assurance de pouvoir choisir le degré de médicalisation du proce...

.... Or, il n'y a aucune inégalité dans une différence de fait. En revanche, l'absence de père crée une inégalité entre les enfants. Vous semblez penser qu'il est indifférent de ne pas avoir de père. Est-ce à dire que celui-ci est inutile ? Sachez, en tout cas, que des enfants souffrent de l'absence de père. Du reste, une étude nous apprend que, tenus par une dette existentielle, les enfants nés par PMA n'osent pas réclamer leurs droits. Comment, en effet, ces enfants pourraient-ils critiquer ceux qui les élèvent, qui les aiment, sans éprouver une forme de culpabilité ?

Nos collègues de l'opposition refusent une réalité : des couples de femmes et des femmes seules ont des enfants et on leur a fait courir un risque incroyable en les obligeant à aller à l'étranger pour bénéficier d'une PMA. Je suis scandalisée qu'on n'accepte pas cette réalité.

Mon amendement n° 600 vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques. Dans ce projet de loi, nombreuses sont les interrogations sans réponse et nombreux les dangers ouverts, notamment sur la recherche sur les embryons, la bioéthique et la reproduction humaine. La vie humaine étant un sujet bien trop sérieux, la représentation nationale ne peut pas et n'a pas le droit de laisser des situations moralement inacceptables se créer. La recherche sur l...

L'amendement n° 42 est de coordination : il s'agit d'être en cohérence avec notre volonté de supprimer la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes. Au-delà de l'intérêt de l'enfant, qui n'est pas le moindre des arguments, nous ne répéterons jamais assez que vous allez créer, quoi que vous en disiez, une inégalité entre les enfants : certains auront un père et une mère, d'autres auront deux mères et d'autres encore n'auront qu'une mère – sans parler de ceux nés par gestation pour autrui (GPA), ...

Il s'agit d'interdire la recherche sur les embryons issus de PMA non thérapeutiques. Rien dans ce projet de loi n'interdit la recherche sur les embryons et la PMA, à l'origine, est censée aider les couples infertiles ou ayant des difficultés à concevoir un enfant. La PMA est là pour soigner l'infertilité : c'est son essence même. Dès lors, la recherche sur ces embryons destinés à une fécondation in vitro est autorisée ; c'est seulement dans ce cadre p...

Ces amendements sont défendus en cohérence avec la proposition de Mmes Ménard et Thill de supprimer l'accès à la PMA des femmes seules et des couples de femmes. Par cohérence, nous sommes défavorables à ces amendements.

...que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée, tandis que je propose qu'ils y soient incités. Vous me direz que je joue avec les mots, mais ce n'est pas la même démarche. Ce n'est pas la même chose qui d'avoir une possibilité théorique ou d'y être incité. Si les couples y sont incités, cela veut dire que les équipes qui les accueillent en vue d'une PMA leur en parlent ; sinon cela reste une possibilité théorique.

L'amendement n° 604 vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA. En effet, le consentement ne justifie pas l'acte en droit français : il peut y avoir des pressions, des abus. L'amendement n° 603 vise, à la première phrase de l'alinéa 24, à substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire », les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».

Je suis favorable à ce que les structures d'accueil soient les plus nombreuses possible. C'est mal connaître le maillage de notre territoire que de prétendre que les familles désireuses de s'engager dans cette démarche y aient partout un accès aisé : dans ma région par exemple, le premier centre est à 120 kilomètres. Par ailleurs, les chefs de service d'hôpitaux publics qui pratiquent la PMA nous demandent de faire en sorte que les établissements privés à but non lucratif ou lucratif puissent le faire. Enfin, je ne pense pas que les établissements privés à but lucratif soient en la matière motivés par un enrichissement. Depuis combien de temps l'assurance maladie couvre-t-elle des femmes qui ont effectué une PMA à l'étranger ? C'est là qu'est le problème, et cela fait des années que...

Les chefs de service d'hôpitaux publics demandent eux-mêmes que les établissements privés à but lucratif puissent procéder à ces activités. Ils ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires ; parfois même, leurs tarifs sont moins élevés que dans le service PMA de l'hôpital public. La pénurie oblige les femmes à attendre en moyenne plus de deux ans et finalement à se rendre à l'étranger, sans encadrement, où les risques sont importants en raison des doubles ou triples implantations, ce qui n'est pas acceptable. On se retrouve un peu dans le même cas qu'avec les IVG. Toutefois, monsieur le rapporteur, je retire mon amendement, conformément à votre souha...