Interventions sur "PMA"

...me. Ce projet de loi est attendu par un grand nombre d'enfants et d'adultes, qui combattent pour la reconnaissance et l'accès à leur histoire, à leurs origines. Il est aussi attendu par un grand nombre de femmes qui luttent, parfois depuis des années, pour leurs projets parentaux. Nous leur devons une réponse, de manière claire et urgente. Nous devons ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, établir le socle juridique de leur filiation avec leur enfant et garantir aux personnes nées par don un accès à leurs origines personnelles, pour leur dignité. S'agissant des articles 3 et 4, ainsi que, désormais, des articles 1er A et 4 bis, dont je suis rapporteure, le Sénat a apporté des modifications substantielles. Je proposerai évidemment la suppression de l'article 1...

Malgré le contexte sanitaire, il était important que nous puissions poursuivre l'examen de ce texte à l'Assemblée, en espérant que les droits qu'il créera puissent devenir réalité dès 2021. Moins médiatisé que le titre Ier et l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, le don d'organes n'en est pas moins un sujet majeur. Chaque année, les nouveaux patients en attente de greffe, inscrits sur le registre national, sont plus nombreux. Soixante ans après les premières transplantations d'organes, seuls 6 105 patients ont pu être greffés en 2017 quand plus de 28 000 personnes étaient en attente d'un organe, dont près de 19 000, d'un rein. Le tex...

...pour aboutir à un texte équilibré. Le Sénat a toutefois choisi d'opérer un retour en arrière, fragilisant de fait l'équilibre sage que nous avions atteint. Que dirait-on d'une société qui ne crée de droits nouveaux que pour les plus riches ? Un droit qui ne serait accessible qu'à quelques-unes, en raison de leurs revenus, n'est pas un droit effectif. Nous devons rétablir la prise en charge de la PMA par l'assurance maladie. Quant à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle doit se faire sans aucune distinction, ni d'orientation sexuelle, ni de statut matrimonial. Le critère d'infertilité pathologique, introduit au Sénat, recrée une injustice dans un droit nouveau, d'autant que les protocoles d'aide médicale à la procréation n'ont jamais guéri l'infertilité. Avec ce texte, nous posons...

...pagnées par le législateur compte tenu de son devoir vis-à-vis des générations à naître, dont chaque membre doit se retrouver dans notre belle devise : son inscription à l'état-civil doit lui apporter égale reconnaissance et protection quel que soit son mode de conception, ce qui implique notamment de sécuriser l'établissement des filiations. Si la première partie du projet de loi consacrée à la PMA monopolise l'attention, il traite également de la transcription dans notre droit de progrès et de découvertes scientifiques : je pense notamment aux articles favorisant, dans un cadre strict, les avancées concernant les cellules-souches embryonnaires. Nos débats sur cette question ont mis en lumière la robustesse de nos garde-fous qui ne font pas obstacle à une recherche ambitieuse et éthique. L...

...pparentés porte un regard ambivalent sur le projet de loi qui nous revient du Sénat : s'il regrette de nets reculs, en particulier s'agissant du titre premier, il se réjouit de certains de ses apports sur d'autres. Conforme à sa philosophie ouverte, il pourrait cependant se montrer plus ambitieux sur certains sujets. Si nous nous sommes félicités de l'égalité de prise en charge des tentatives de PMA par la sécurité sociale, nous ne pouvons que regretter la réintroduction d'un critère d'infertilité pathologique qui aurait pour conséquence une inégalité devant le projet parental. Or nous devons assurer à toutes et à tous un égal accès à la PMA : nous proposerons d'atteindre cet objectif par voie d'amendement. Nous regrettons également la suppression en séance publique au Sénat de l'expériment...

Je me réjouis que le projet de loi relatif à la bioéthique revienne en deuxième lecture, car il est attendu par nombre de nos concitoyens. Il va nous falloir revenir sur l'œuvre réactionnaire du Sénat : le texte qu'il a adopté n'est pas acceptable, et d'abord au regard du déremboursement de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Une telle discrimination selon l'orientation sexuelle est une honte ! Nous serons nombreux, je pense, à voter pour le rétablissement de l'égalité entre tous les couples. Le Sénat a également supprimé les garanties de non-discrimination fondée sur le genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien avec le médecin, et jugé bon d'inscrire d...

...C'est avec soulagement que les députés du groupe Écologie démocratie et solidarité retrouvent les travaux de la commission spéciale, réclamés tant sur nos bancs que dans la société civile. L'urgence est bien réelle. À la faveur de l'épidémie, chaque Française et chaque Français a été amené à s'interroger sur l'essentiel : l'accès aux soins ou aux techniques médicales dont font partie l'IVG ou la PMA, l'émancipation et la construction des enfants au sein des familles, l'adversité comme les inégalités accentuées par le confinement, qu'il a fallu surmonter. Le projet de loi doit traiter un certain nombre de ces sujets, d'abord en accordant le même droit à la PMA prise en charge par la sécurité sociale à toutes les personnes. Les femmes en couple hétérosexuel accèdent depuis maintenant plus de t...

...hniques d'imagerie pourraient demain lire dans les pensées et être utilisées comme moyen de preuve contre soi-même devant la justice –, à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les décisions de santé ou à certaines applications neurotechnologiques permettant de stimuler de certaines facultés cérébrales. Ce sont autant de sujets qui me paraissent aussi importants que ceux que soulève la PMA. Celle-ci représente certes une avancée importante de ce projet de loi relatif à la bioéthique, mais ce n'est pas la seule. Nous ne serons pas toujours d'accord, y compris au sein de notre groupe où nous respecterons la liberté de vote et de conscience, mais nous devons être heureux de discuter de sujets d'une telle importance. Je suis persuadé que nous saurons le faire dans le respect mutuel et...

Mon collègue Thibault Bazin a bien indiqué qu'il défendait une position ne reflétant pas celle de l'intégralité de notre groupe. Je regrette de ne disposer que d'une minute pour faire entendre une voix parmi les 25 % de notre formation qui ne s'opposent ni à l'extension de la PMA pour toutes ni au projet de loi dans son ensemble. Je suis très heureux de l'examiner en deuxième lecture. Je m'interroge sur la possibilité d'une pénurie de gamètes, beaucoup craignant tant une monétarisation que des pressions exercées sur les donneurs en cas de don dirigé. Il suffirait de s'inspirer de ce que prévoit la loi en matière de don d'organes entre vivants. Que penseriez-vous, mesdame...

Nous sommes d'accord que ce texte n'est pas prioritaire lorsque 1 % seulement des Français considèrent l'extension de la PMA comme une urgence. Il va, en outre, les diviser alors que nous devrions être rassemblés pour faire face à la crise sanitaire et à la très dure crise économique et sociale des prochains mois. Le manque de courage de l'exécutif, j'allais dire sa lâcheté, s'illustre en ce qu'il cède aux caprices du lobby de ce 1 %, sans doute surreprésenté et influent. Le Président de la République n'a pas dit un ...

... mais nous n'avons pas obtenu de réponse. L'amendement n° 860 a pour objet de supprimer l'intitulé du titre Ier. Voilà bien de la littérature ! Quand on précise « sans s'affranchir de nos principes éthiques », c'est précisément qu'il y a transgression. Le premier principe remis en cause est celui de la gratuité : l'extension de l'assistance médicale à la procréation entraînera un business de la PMA – de nombreuses sociétés capitalistes sont déjà à l'affût. Le deuxième concerne l'anonymat du don de gamètes, qui sera levé, contredisant ainsi l'un de nos principes éthiques fondamentaux. Le troisième principe à pâtir sera la liberté du consentement. L'autoconservation des ovocytes se fera parfois sous la pression des entreprises, qui ont intérêt à ce que les femmes procréent le plus tardivement...

... en première lecture, la pression que pourraient exercer les entreprises, raison pour laquelle nous avions adopté un amendement pour condamner fermement toute incitation ou tout concours financier des entreprises en vue de l'autoconservation des ovocytes. En réalité, les trois points que vous avez formulés reflètent la situation actuelle : c'est l'absence d'encadrement législatif du recours à la PMA qui mène un certain nombre de familles dans des situations désastreuses. Une attitude éthique consiste justement à sécuriser les parents en facilitant les projets parentaux.

Plusieurs centaines de femmes ont été pénalisées pendant le confinement parce qu'elles n'ont pu avoir accès à la PMA, ou bien parce qu'elles attendaient l'ouverture du droit à la PMA. Il serait déraisonnable de les pénaliser davantage. Ce texte aborde aussi le sujet de la transplantation d'organes. Près d'un millier de Français ont été privés d'accès à la transplantation ; certains sont décédés pendant cette période. Trouvez-vous raisonnable de ne pas étudier les moyens d'amplifier l'accès au don d'organes et ...

... cette loi soit rédigée au nom des principes éthiques de non-discrimination, d'égal accès et d'égalité pour toutes les femmes. Par ailleurs, il serait dangereux d'indiquer que tout enfant qui naît a le droit à disposer d'une mère et d'un père à tout moment de sa vie. Cela ne peut figurer dans notre droit, vous le savez bien. Vous avez toute liberté de préférer ne pas appliquer l'extension de la PMA à toutes les femmes, mais vous n'avez pas le droit de l'interdire à l'immense majorité des Français qui considèrent qu'il s'agit d'une question de justice. Oui, nous maintenons que la rédaction de cette loi repose sur des principes éthiques.

En droit, comme en politique et en morale, quand un concept s'entend de manière naturelle, il n'est pas besoin d'insister dessus. Vouloir absolument inscrire dans le titre Ier que l'on respecte des principes éthiques et interdire à quiconque d'exprimer tout désaccord à ce sujet démontre que l'extension de la PMA n'est pas une question éthique. Ce n'est qu'une question politique : assumez-le !

Je le dis clairement d'emblée, nous sommes tous d'accord pour considérer que l'enfant n'est pas un objet. Il est un sujet de droit, pas un objet de droit. Dès lors, l'inscrire dans la loi n'a pas de sens sur le plan juridique. L'aide médicale à la procréation est un parcours du combattant et les couples ne sont pas certains que leur démarche aboutisse. Les techniques de PMA sont longues, difficiles, parfois même douloureuses ; je le sais pour l'avoir expérimenté. Elles débouchent souvent sur des naissances prématurées et connaissent de nombreux échecs. Cela vaut pour les couples hétérosexuels, cela vaudra aussi pour les couples de femmes ou pour les femmes seules. Imaginer, dès lors, que les couples de femmes ou les femmes seules passeront par la PMA pour avoir un e...

Il n'y a pas de droit à l'enfant, nous sommes d'accord, tout comme il n'a jamais existé d'obligation positive pour l'État d'assurer à l'un de ses ressortissants d'avoir un enfant. C'est pourtant ce que revendiquent ceux qui souhaitent légaliser la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ou encore la GPA. Au nom de ce désir d'enfant, qui se transforme en droit à l'enfant, on lève les restrictions, de quelque ordre que ce soit, pour atteindre une sorte de « droit à la parentalité » – l'expression est de vous, monsieur Touraine –, qui implique de facto le droit à l'enfant. L'article introduit par le Sénat relatif à l'impossibi...

…ce qui justifie, à mes yeux, que le recours à la PMA ne soit pas systématique, mais qu'il faille, au contraire, envisager d'autres solutions.

J'ai un peu de mal à suivre le débat, et j'aurais aimé que Mme Thill et certains de nos collègues des Républicains nous donnent des précisions. Si je comprends bien, madame Thill, vous dites que la PMA, c'est le droit à l'enfant, et que vous êtes opposé à celui-ci. Dans ce cas, il faut interdire toute pratique de PMA, y compris pour les couples hétérosexuels. Est-ce bien là ce que vous vouliez dire ?

L'amendement no 38 tend à la suppression de l'article 1er. Je n'ai pas besoin de rappeler que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays – on l'a vu il y a quelques mois, avec les manifestations qu'elle a suscitées. Elle soulève des questions éthiques importantes, auxquelles nul ne peut répondre à ce jour, et elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans l'organisation légale de la PMA pour les couples de femmes et le...