Interventions sur "PMA"

...médical ; tout cela a été vu lorsque l'AMP a été inscrite dans les lois de bioéthique. Ce que vous proposez, c'est de transformer une technique médicale en une technique sociale d'accès à la parentalité. D'ailleurs, c'est le code de la sécurité sociale qui sera modifié, et cette décision politique emportera des conséquences sur le code civil, au regard du droit de la filiation. L'extension de la PMA n'a donc rien à faire dans un projet de loi relatif à la bioéthique. Si vous souhaitez avoir ce débat, il faut transférer ces dispositions dans un autre texte élargissant l'AMP aux femmes seules et aux femmes en couple homosexuel et faisant toute la lumière sur le basculement que cela représente en matière de droit de la filiation.

Faire famille signifie accueillir un enfant – qu'on soit en couple homme-femme, en couple femme-femme ou encore femme non mariée – et lui permettre, tout simplement, de vivre en sécurité et entouré d'amour. C'est pourquoi l'accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes non mariées est important. Il faut également que la PMA puisse être réalisée en France. On l'a dit, c'est une démarche complexe, parfois douloureuse : il est inutile d'ajouter une angoisse supplémentaire liée à la nécessité d'aller la faire ailleurs. Il vaut mieux sécuriser et accompagner ces femmes pour que l'enfant à naître soit accueilli dans les meille...

Nous aborderons plus tard l'équipe médicale clinicobiologique qui auditionne les couples ou les femmes seules et décide avec eux de l'opportunité de la PMA. Quoi qu'il en soit, il ne doit pas y avoir de pénurie. Vous m'accorderez que les gamètes masculins ne sont pas une denrée rare. La seule raison qu'il puisse y avoir à une pénurie, c'est l'absence de campagne de collecte de gamètes digne de ce nom. Comme on fait appel aux donneurs de sang, il suffit de faire une campagne, et vous verrez un grand nombre de donneurs se présenter – plus de 90 % des...

En 1994, on a introduit le don de gamètes dans la loi en pensant majoritairement que seul compterait l'amour et que le recours à un tiers donneur ne poserait pas de problème tant qu'il y avait de l'amour dans le foyer et le couple parental. Depuis, les enfants qui sont nés d'une PMA avec tiers donneur ont grandi, et ils ont expliqué que ce n'était pas si simple. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, de nombreuses études montrent l'existence de certains désordres médicaux chez les personnes concernées. Juste avant le confinement, un article publié dans un journal grand public belge, L'Écho, faisait état de ce que 50 % des enfants nés de PMA avec...

Il s'agit, dans la même optique, de supprimer l'alinéa 3 introduit par le Sénat qui, en limitant l'accès à la PMA aux couples rencontrant des difficultés médicales pour avoir un enfant, empêche de fait les couples de femmes et les femmes seules d'y recourir et ainsi de fonder une famille.

Je vous propose, par le sous-amendement n° 1565, de supprimer la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement du rapporteur, puis par le n° 1567 d'empêcher les femmes seules d'accéder à la PMA, et par le n° 1568 de supprimer le quatrième alinéa.

...r les couples de femmes et les femmes non mariées, pourrait avoir pour conséquence de rendre ce droit non effectif par une priorité induite en faveur des couples hétérosexuels. De même, cette distinction interdit la prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale pour les couples de femmes et les femmes seules. Cet amendement vise donc à restaurer l'égalité entre tous les demandeurs de PMA.

Nos sous-amendements identiques tendent à supprimer la première phase du deuxième alinéa, car elle introduit une logique qui fait perdre à la PMA son but thérapeutique. Depuis la loi de bioéthique de 1994, on parle de procréation médicalement assistée. Dès lors que l'on parle de projet parental et que l'on supprime cette référence au but thérapeutique, on sort de la procréation médicalement assistée et on entre dans un nouveau paradigme. Il faut alors le dire clairement.

La PMA n'a jamais eu de but thérapeutique. Elle ne guérit pas l'infertilité, elle ne fait que la compenser. Il ne s'agit pas d'une application thérapeutique, comme peut l'être, par exemple, une opération sur les trompes. Par ailleurs, la PMA peut d'ores et déjà être pratiquée dans des cas où il n'y a absolument pas d'infertilité. Pendant la période de confinement où ces opérations ont été arrêtées, un n...

Vous citez l'avis du Conseil d'État, mais il est important de ne pas le tronquer. Non seulement le Conseil d'État ne s'oppose pas à l'accès à la PMA pour les femmes seules, mais il considère même légitime de permettre à toutes les femmes veuves d'utiliser les gamètes de leur défunt compagnon ou les embryons conçus à partir de ces derniers. Par ailleurs, il est très différent d'être une famille monoparentale selon que c'est une situation subie ou choisie, et on a trop tendance à ne considérer que le cas de ces familles monoparentales précaire...

L'argumentation du Conseil d'État se limite aux cas des veuves, c'est-à-dire à une situation découlant bien d'un accident de la vie. Nous attirons, nous, l'attention sur le fait que l'ouverture de la PMA aux femmes seules pose d'emblée la question de l'altérité : il est très différent d'avoir deux parents ou de n'en avoir qu'un et, contrairement à ce que vous affirmez, la plupart des psychologues disent que la confrontation à une forme d'altérité est essentielle pour la construction de son identité. Vous ne pouvez balayer cela d'un revers de la main.

Le rapporteur fait la distinction entre la monoparentalité subie et la monoparentalité voulue : mais le divorce, par exemple, me paraît une situation voulue… Par ailleurs, puisque l'accès à la PMA pour toutes est un droit non opposable, nous allons en effet au-devant de situations de grande vulnérabilité. On peut être cadre supérieure et tout perdre quelques années après – le covid vient de nous le rappeler. Les gens déménagent, connaissent le chômage, meurent. On ne peut faire des lois qui ne s'adaptent qu'à l'instant t et ne prennent pas en compte le temps long.

L'accès à la PMA ne doit faire l'objet d'aucune hiérarchisation des projets parentaux ni d'aucune discrimination liée à l'orientation sexuelle, au statut matrimonial ou à l'identité de genre. L'amendement n° 101 propose donc d'autoriser l'accès à la PMA pour toutes les personnes en mesure de porter un enfant, c'est-à-dire de permettre l'accès à la PMA aux hommes transgenres, qui ont changé d'état civil pour avoi...

L'amendement n° 749 entend revenir sur la décision prise par le Sénat de réintroduire le critère d'infertilité comme condition d'accès à la PMA et donc de refuser la prise en charge par l'assurance maladie des demandes de PMA qui ne seraient pas fondées sur un critère médical. Les sénateurs ont ainsi institué une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes qui désirent mener à bien une procréation médicalement assistée. Nous déplorons cette nouvelle écriture, contraire à l'égalité des droits et nous pensons injuste de créer deux ca...

Je voulais défendre le sous-amendement n° 1575 à l'amendement du rapporteur. Il propose d'ouvrir l'accès à la procréation médicalement assistée aux hommes transgenres. En effet, depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus subordonné à la stérilisation, ce qui fait qu'il existe des hommes transgenres portant un enfant sans avoir eu recours à la PMA. La PMA avec don de gamètes est déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, comme pour n'importe quel autre couple hétérosexuel. Le rapport du Conseil d'État souligne d'ailleurs que la plupart des pays d'Europe n'ont pas défini l'identité des personnes qui pouvaient ou non concevoir un projet parental grâce à la PMA, ce qui permet de ne pas créer de discrimination sup...

...ssion d'information se veut assez vaste, c'est l'adaptation de la politique familiale aux grands défis du vingt-et-unième siècle. On y aborde des questions démographiques, des questions sociales, des questions sociétales, des questions juridiques aussi. Je pense notamment à la loi bioéthique, qui a été votée au Parlement en septembre, et donc à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, avec des conséquences sur la filiation, même si cela n'était pas l'objet du texte. Néanmoins, nous avons inscrit dans le titre VII du code civil un certain nombre de conséquences et de modifications. Nous sommes évidemment intéressés de vous entendre sur cette question en particulier, puis sur la famille et la politique familiale plus généralement.

Je souhaite revenir avec vous sur la réécriture du titre VII, issu de la loi sur la bioéthique. La création d'un titre VII bis spécifique à la filiation issue de la PMA pour toutes avait été recommandée par le Conseil d'État. Quel est votre regard sur cette question-là ? Étiez-vous plutôt favorable à l'écriture de ce titre VII bis ou l'écriture actuelle vous semble-t-elle satisfaisante ?

Selon vous, quelles sont les évolutions qui ont marqué la structure familiale depuis le XXe siècle ? Par ailleurs, que pensez-vous du droit de la filiation au regard des formes contemporaines et des différentes évolutions ? Que pensez-vous de la loi bioéthique portant sur la procréation médicalement assistée (PMA) qui est aujourd'hui ouverte à toutes ? Selon vous, quelles sont ses conséquences en matière de filiation ?

Vous avez dit que le deuxième acte fondateur de la famille est la filiation, j'aimerais revenir sur ce point. Sur le texte adopté à l'Assemblée nationale sur la filiation et sur la conséquence juridique de l'ouverture à la PMA pour toutes, le Conseil d'État avait émis une recommandation et la création du titre 7 bis. Quel est votre avis sur le sujet ? J'aimerais aussi que nous revenions sur la reconnaissance, puisque dans la modification du titre 7, nous évoquons la reconnaissance anticipée de volonté. Pouvez-vous approfondir ce point ?

...is aussi avec nos parents. En effet, si nous avons moins de personnes connectées, nous avons moins de solidarité, y compris vis-à-vis de nos aînés. Certains départements vont chercher jusqu'aux petits-enfants, mais cela est plus difficile si nous ne sommes pas connectés dans les maillons de la chaîne familiale. Par ailleurs, vous avez évoqué des problèmes de sémantique et vous avez même parlé de PMA artificielle. Nous utilisons le même terme « PMA » qu'elle soit sans tiers donneur ou avec tiers donneur et cela nuit beaucoup à la lisibilité de nos débats. Sur les questions de réalités vécues et d'adoptions, nous avons beaucoup parlé du titre 7, mais le titre 8 a été complètement oublié. Cela est un peu paradoxal, car si nous revenons aux intentions affichées notamment en 2013, nous pouvons n...