Interventions sur "PMA"

...ndement n° 820 du groupe Socialistes et apparentés vise également à permettre au membre survivant du couple, si cette personne est en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et la mission d'information de notre assemblée pour la révision de la loi relative à la bioéthique. Peut-on ouvrir la PMA à une femme seule et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? Il n'en reste pas moins que ce droit doit être encadré. Plusieurs délais sont possibles. La loi espagnole, par exemple, li...

...ouver, dix-huit ans après, face à une personne, née de ce don, qui aura eu accès à son identité et souhaitera la contacter, pour la remercier, lui demander des explications… Peut-être cette femme lui confierait-elle qu'elle aurait aimé mener ce projet parental à son terme et en être acteur de bout en bout, mais que la loi ne le permettait pas. Alors que le projet de loi propose l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires, nous interdirions à une veuve de poursuivre le projet parental avec les embryons constitués avec son conjoint ou sa conjointe, tout en l'autorisant à faire un don et à y recourir pour elle-même, dans le cadre d'un nouveau projet parental, dans la douleur. Pour éviter cela, cet amendement vous propose d'autoriser la poursuite du projet parental.

Maintenir l'interdit de la PMA de volonté survivante aux couples engagés dans une AMP alors que nous venons d'ouvrir la possibilité aux femmes non mariées d'accéder à ces techniques de procréation est proprement contradictoire et injuste. Au décès de son partenaire s'ajouterait, pour la femme veuve, la douleur de devoir donner à une autre femme ses propres embryons ou de les voir détruire, quand bien même elle désirerait pours...

...onduite, si elle désirait être mère, à recourir au don d'un tiers, ce qui serait parfaitement illogique. Autorisons ces femmes à recueillir le fruit d'un amour et à faire en sorte que la figure du père ne disparaisse pas complètement. Je rappelle que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont autorisé la restitution du matériel génétique à des femmes qui, par la suite, sont allées réaliser une PMA à l'étranger. Soyons logiques et faisons confiance aux femmes, tout en leur offrant un accompagnement personnel et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire. L'amendement n° 1350 autorise l'AMP dans une période comprise entre six mois et deux ans après le deuil.

Les amendements n° 967 et n° 966 ont pour objet d'autoriser la poursuite par une femme d'une PMA post mortem et l'utilisation des gamètes de son compagnon plutôt que ceux d'un donneur anonyme. Ce serait une mesure d'humanité. Nous pouvons avoir toute confiance dans les femmes qui se sont lancées dans cette procédure pour la mener à son terme. L'amendement n° 967 propose d'autoriser la PMA dans un délai de six mois à trois ans après le décès, le temps de laisser le deuil se faire tout ...

...appelés par le Conseil d'État à la cohérence. Je vous remercie d'avoir souligné que cette mesure s'articulerait de façon logique avec les dispositions du projet de loi. Cela étant, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui que j'ai présenté, car il comprend tous les éléments d'encadrement que nous sommes conviés à définir. Il s'agit, premièrement, de la fixation de délais : la PMA serait autorisée à partir de six mois après le décès, pour ne plus être en période de deuil, et pas au-delà de dix-huit mois, pour ne pas retarder indûment la réalisation du projet parental et des actes de succession. Deuxièmement, mes amendements n'autorisent qu'une seule grossesse, ce qui ne veut pas dire un seul enfant – ce peut être une grossesse gémellaire. En revanche, on ne va pas garder d...

Mon amendement n° 1179 rejoint l'amendement n° 927 de Mme de Vaucouleurs, adopté cet après-midi. Il vise à autoriser la pratique de la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA) dans le cadre du parcours de PMA des couples de lesbiennes. Les arguments du Gouvernement, qui s'y était opposé, ne tenaient pas la route et traduisaient une forme de condescendance malvenue.

Par ailleurs, le fait que vous parliez de « variétés de femmes » me pose question. Il s'agit bien d'une gestation pour le compte d'une autre femme. Normalement, le don est anonyme : lors d'un PMA, on ne connaît pas les donneurs de gamètes. Ce don orienté constituerait un changement de paradigme majeur, lourd de conséquences, y compris pour l'enfant, que l'on ne mesure pas. Je repose ma question de cet après-midi : un homme transgenre, qui aurait autoconservé ses ovocytes, pourrait-il donner ses gamètes à l'autre membre du couple ?

S'agissant de la PMA post mortem, je voudrais rappeler que le seul fait de porter le prénom d'un membre décédé de sa famille peut être très dur pour un enfant. Dans certains cas, il faut savoir dire « je ne sais pas », faire valoir le principe de précaution et donc ne pas prendre de décision irréversible. On doit alors s'abstenir.

Je voudrais d'abord signaler que les attachés parlementaires qui essaient de suivre cette réunion en télétravail n'ont pas accès au texte et aux amendements. Il serait bien d'y remédier. Ces situations dramatiques montrent bien le caractère paradoxal de votre texte. En toute conscience, comment pourrait-on refuser à une femme dont le conjoint vient de décéder la possibilité de poursuivre une PMA qui avait été décidée à deux, alors que vous accordez à une femme seule la possibilité d'y accéder ? Ce ne serait pas logique. Si nous étions conséquents avec nous-mêmes, nous devrions donc autoriser la PMA post mortem, mais on voit aussi les problèmes que cela poserait, d'abord pour l'enfant – je remercie Mme Genevard d'avoir évoqué l'intérêt supérieur de l'enfant dans ce domaine, ce que ...

...ain, si j'ose dire, de parents potentiels. Ceux qui défendent ces amendements ont un parti pris, qui est la défense des adultes – de la veuve, et non de l'orphelin. Nous sommes, pour notre part, du côté des enfants les plus fragiles, les plus faibles, alors que vous êtes du côté de la toute-puissance de la volonté des adultes. Ce texte n'aura pas seulement un effet domino, qui fera passer de la PMA à la GPA, mais aussi un effet mikado : si l'on touche à un élément, on touche aussi à autre chose. En adoptant la PMA pour les femmes seules, on est amené à se poser la question des veuves. Dernière remarque, M. Chiche a dit qu'il ne fallait pas établir de hiérarchie entre les projets parentaux, qui auraient tous la même valeur. Quid, alors, d'un projet parental entre trois adultes ? Certains y ...

La question de la procréation post mortem recouvre deux aspects différents, qui ne doivent pas être confondus : l'insémination et le transfert d'embryons. M. Bazin a tort de dire que le débat n'a jamais été rouvert. Bien que notre droit positif ait toujours été intransigeant en la matière – le code de la santé publique interdit la PMA post mortem –, plusieurs instances se sont prononcées entre 1994 et 2004 – le CCNE, l'Agence de la biomédecine mais aussi le Conseil d'État –, et l'ouverture de la PMA post mortem était initialement prévue en 2010. On n'a jamais voulu l'autoriser depuis l'affaire Pirès, en 1996, mais la manière dont on considère ce sujet a évolué. Je répète la question qui a été posée en première l...

Il est tout à fait possible de distinguer la PMA thérapeutique de celle qui ne l'est pas ; le projet de loi prévoit d'ailleurs que la conservation des ovocytes soit prise en charge pour raisons médicales et qu'elle ne le soit pas dans les autres cas. Je rejoins mes collègues : que vous l'admettiez ou non, il s'agit d'un premier pas vers la GPA. Or vous savez bien qu'au nom de l'égalité – ce maître mot qui revient depuis le début des discussions...

...uve, qui a perdu le compagnon avec lequel elle s'était engagée dans un projet parental. Mais on peut le prendre en compte si celui-ci a été fait en ayant conscience des conséquences si l'homme venait à disparaître pendant le processus d'AMP, dès le consentement au don. Sur ce point, j'aimerais que l'amendement du rapporteur soit retravaillé d'ici à la séance : il faudrait que le consentement à la PMA post mortem soit donné dès le consentement à l'AMP et devant un notaire, car les conséquences sont lourdes. Néanmoins, elles ne sont pas impossibles. Quand les responsabilités sont prises en toute conscience, il faut aussi respecter la volonté de l'homme : s'il a fait ce choix avec sa femme, s'il l'a sentie capable de faire face, pourquoi faudrait-il aller dans le sens contraire ? Et en q...

Ces amendements permettront d'assurer une cohérence, que nous devons absolument aux femmes endeuillées : cohérence avec le projet parental, qui sera l'une des conditions de la PMA post mortem, avec le projet de loi, qui va ouvrir la PMA aux femmes non mariées, avec les pays voisins, notamment la Belgique et l'Espagne, et avec les avis du Conseil d'État et de l'Agence de la biomédecine. Au nom de cette cohérence, je voterai sans difficulté pour la PMA post mortem.

...onc la probabilité d'une grossesse, dans cette situation, sont faibles. Je crains une sorte de double peine, très lourde psychologiquement pour la femme et pour son entourage. Mais ce qui me gêne le plus est l'idée de fixer dans la loi un délai. Comment pourrions-nous décider, en tant que législateur, au bout de combien de temps le deuil est terminé et à partir de quand on ne peut plus faire une PMA avec les embryons – qui ne sont pas « surnuméraires » comme cela a été dit. Le problème est celui du délai : je ne me vois pas le fixer dans la loi.

Je voudrais apporter une précision technique qui me paraît importante pour assurer la clarté du débat et pour éclairer le vote de chacun : l'amendement n° 1444 n'a pas été déposé par les membres du groupe La République en Marche, mais uniquement par le rapporteur, me semble-t-il. J'imagine que c'est une erreur administrative. Nous avons déjà débattu en première lecture de la PMA post mortem. Nous avons voté différemment, selon nos convictions personnelles et dans un respect mutuel, et non en fonction des étiquettes partisanes. En commission puis en séance, nous avons rejeté deux fois de telles dispositions. Ce n'est pas une affaire de justice, de liberté, d'égalité, de décence, de morale, de technique ou même d'humanité : il s'agit tout simplement du sens de la v...

C'est erroné. Il y a aussi des erreurs sur les boucles Telegram. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il n'est pas question, avec la PMA de volonté survivante, d'enfants du deuil. Je voudrais dire très courtoisement à M. Bazin et à M. Hetzel – ce dernier est allé jusqu'à évoquer la toute-puissance de la veuve – que ce qui nous différencie est le respect de l'autonomie des femmes et de leur liberté de choix : je ne me sens pas autorisé à décider à leur place. Mme Genevard, qui est partie, a dit regretter que l'on fasse référence ...

Je vais défendre l'amendement n° 1012, qui tend à autoriser la PMA post mortem, pour répondre à certaines remarques. Vous avez dit que personne, parmi ceux qui veulent autoriser cette évolution, ne s'intéresse à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais c'est totalement erroné. Je pense aux enfants issus d'une PMA et d'un don qui vont se demander s'ils n'avaient pas fait l'objet d'un projet parental, dont l'aboutissement a finalement été interdit par la loi, ...

L'amendement n° 821 permet de prolonger le débat précédent. Beaucoup ont douté de la confiance que l'on pourrait avoir en la femme endeuillée. Elle jugera elle-même si elle assume de poursuivre le projet de couple. Par cohérence avec l'ouverture de la PMA aux femmes seules, il est pertinent et quasiment nécessaire, à nos yeux, d'en donner aussi la possibilité aux veuves. Nous regrettons que la commission l'ait refusé.