Interventions sur "PMA"

L'infertilité est la grande oubliée de ce projet de loi, mais elle mériterait d'être une grande cause nationale. Nous voulons encourager les pouvoirs publics à favoriser les recherches sur les causes de cette pathologie, souvent associée à l'environnement. Celles-ci pourraient permettre à beaucoup de couples d'éviter d'avoir recours à la PMA, procédure lourde, difficile, dont l'efficacité est toute relative. Par l'amendement n° 680, nous proposons de faire de la fertilité une grande cause nationale en 2020.

..., l'amendement de Mme Aurore Bergé ne peut être qu'un élément de la réponse. Vous rendez-vous compte du signal que vous envoyez à la communauté médicale ? Vous passez totalement à côté de la question de l'infertilité dans ce projet de loi, ce qui revient en réalité à l'aggraver. Pourquoi refuser d'en faire la Grande cause nationale de 2020 ? Ce serait une brique complémentaire à l'extension de la PMA. Vous envoyez aussi un mauvais message aux couples de femmes ou aux femmes seules qui sont infertiles et qui pourraient bénéficier de la PMA : ce texte ne leur apporte rien. Avec ma collègue Sylvia Pinel, j'avais déposé un amendement, dans lequel nous proposions d'introduire trois consultations pour les femmes, entre vingt et trente-cinq ans, afin de les informer sur leur niveau de fertilité. Vo...

En France, environ un couple sur six consulte pour un problème d'infertilité. Trop souvent convaincues de la toute-puissance médicale, de nombreuses femmes s'engagent rapidement sur le très difficile chemin de la PMA. Il convient de leur apporter l'éventail des réponses existantes, surtout quand on examine un texte assez médiatisé comme celui sur la bioéthique ; or l'on ne parle plus aujourd'hui que de PMA. Mon inquiétude est qu'au moindre signe d'infertilité, les femmes s'orientent vers la PMA plutôt que vers des soins quand cela est possible. La PMA n'est pas un traitement mais un palliatif. Il ne faut pas...

Je soutiens les amendements de M. Touraine car l'on ne peut écarter complètement les établissements privés du prélèvement des gamètes et de la procédure de PMA. De plus, les centres privés de PMA existent : si l'on estime qu'il y a déjà une distorsion de concurrence ou que ce n'est pas acceptable pour diverses raisons, alors il faut les fermer ! Il faut faire preuve d'un peu de cohérence. Par ailleurs – les professionnels nous l'ont expliqué eux-mêmes – l'accueil des couples et des femmes ayant recours à la PMA n'est pas identique sur tout le territoir...

...gique a permis à un certain nombre d'enfants de retrouver leurs origines, ou la famille de leur donneur, en recourant à des fichiers privés. Du point de vue technologique, il y a déjà un moment que l'interdiction de connaître ses origines biologiques ne tient plus. Au demeurant, l'accès à ses origines est un droit fondamental et, si l'on développe des technologies nouvelles dans le domaine de la PMA, il faut adapter le droit en conséquence. Nous devons faire notre révolution culturelle, et sortir du droit romain dont nous sommes certes les héritiers, mais qui ne connaissait que la reproduction humaine par la voie naturelle – en la matière, nous avons transposé les règles de l'adoption, mais celles-ci sont tout à fait inadaptées. Le seul véritable problème qui se pose à nous est celui de l'e...

...sur des éléments à caractère médical, et qui peuvent revêtir une importance capitale en matière de santé, d'autres informations peuvent permettre à l'enfant né d'un don d'accéder, s'il le souhaite, à l'identité du donneur. Sur ce point, les auditions auxquelles nous avons procédé au cours des dernières semaines ont été particulièrement enrichissantes : je pense notamment à celles d'enfants nés de PMA avec tiers donneur, qui nous ont expliqué que la construction de leur récit d'identité ne passait pas par la recherche d'un père ou d'une mère – qu'ils avaient déjà en la personne de ceux ayant pourvu à leur éducation –, mais visait simplement à leur permettre de comprendre qui était le donneur ayant permis leur naissance. En aucun cas, la recherche du donneur ne se confond avec celle d'un père o...

... Jusqu'où ces informations sont-elles non identifiantes ? Je ne pense pas que cela soit défini dans notre corpus législatif et réglementaire. Pourquoi vouloir maintenir un secret avec des informations médicales non identifiantes, alors que les enfants nés d'un don connaîtront désormais l'identité du donneur de gamètes ? Enfin, on peut aller jusqu'à considérer que le fait que les enfants nés d'une PMA n'aient pas accès, comme les autres enfants, à l'intégralité des informations médicales du donneur, qu'elles soient ou non identifiantes, est constitutif d'une discrimination.

Je suis très attachée à l'idée que les mentions figurant dans le DMP doivent pouvoir être contrôlées par le titulaire de ce dossier. Je suis favorable à ce que le recours à la PMA puisse être indiqué, à condition qu'il y ait un accord des parents ou de l'enfant – une fois qu'il est devenu adulte. En l'état, ces amendements posent beaucoup de questions auxquelles nous n'avons pas encore de réponses. Il faut réfléchir à ce sujet, j'en conviens.

C'est un casse-tête. Ces amendements ouvrent vraiment un débat intéressant. Tout d'abord, quelle est la finalité ? Est-ce de garantir que, quoi qu'il arrive, un enfant sera informé qu'il est issu d'une PMA, lorsqu'il aura atteint l'âge de consulter son propre DMP ? S'agit-il plutôt de donner des informations médicales en vue des soins et du suivi de l'enfant – et ensuite de l'adulte ? Prenons le cas, par exemple, d'un jeune de 16 ans présentant des signes pouvant faire suspecter une maladie inflammatoire du système nerveux central. Si le jeune vient tout seul – c'est assez rare, mais admettons – e...

Ces amendements vont à rebours de notre réforme, qui consiste à ouvrir la PMA à toutes. En outre, ils ont pour effet incident d'exclure de la définition de tiers d'honneur la femme seule. Avis défavorable.

...es positions très radicales sur le don, estimant que le dissimuler est un mensonge délibérément entretenu, et que sa révélation, à l'âge de la majorité, peut, à en croire les psychiatres, avoir des effets dévastateurs. J'ai conscience que savoir d'où l'on vient est une aspiration humaine très profonde, mais il faut aussi respecter les familles qui veulent garder le silence. Or, l'ouverture de la PMA aux femmes seules vient contredire cette liberté individuelle et, de ce point de vue-là, la loi n'apporte pas de réponse satisfaisante.

... 1989. Nous savons donc où nous allons, et il n'y a pas de craintes particulières à avoir, notamment concernant la pénurie de dons. Les États ayant autorisé l'accès aux données n'ont rien constaté de tel, mais plutôt une évolution du profil des donneurs. J'ai la conviction intime que nous opérons un véritable changement culturel, qui va permettre de mettre fin au tabou de l'infertilité et de la PMA qui régnait dans les couples hétérosexuels au nom d'une conception de la famille construite sur la vraisemblance biologique ; d'où l'anonymat des dons de gamètes organisé en 1994. Aujourd'hui, nous voulons ouvrir la communication dans les familles et sensibiliser la population à la problématique du don – la ministre nous a annoncé que de grandes campagnes de sensibilisation seraient lancées. Par...

...tenter d'invoquer l'exemple étranger me semble donc constituer une réponse un peu courte et maladroite. D'où l'intérêt de mener une réflexion collective sur le sujet. Même sans être d'accord sur le fond, nos délibérations peuvent s'enrichir des doutes, des interrogations et des réponses de tous les membres de la commission. Sur ce point précis, il est sans doute important que l'enfant issu d'une PMA puisse disposer d'éléments identifiants sur la personne du donneur, mais, si ces éléments permettent de livrer l'identité complète de ce dernier, cela présente d'autres inconvénients qu'il est bon de mettre sur la table.

La levée du secret va constituer une avancée, et comme le disait Olivier Véran, nous en verrons la traduction dans 18 ans. Vous vous souvenez certainement du témoignage apporté, dans le cadre de nos auditions, par un enfant qui était né sous PMA et de la force avec laquelle il exprimait sa volonté de savoir qui, à un moment ou à un autre, avait fait en sorte qu'il puisse vivre ! C'était bouleversant. Je pense que vous connaissez tous du fait de vos expériences professionnelles ou familiales, des enfants qui ont été adoptés. Tous ceux que j'ai rencontrés voulaient savoir qui avaient été leurs parents biologiques. Vous avez souligné, mada...

Ce dispositif revient à placer le donneur dans une situation qui n'est plus celle d'un simple donneur. À grands traits, il revient à ce que l'enfant conçu par PMA retrouve ses demi-frères ou ses demi-soeurs. Les choses prennent alors une tournure psychologique qui me semble assez dangereuse pour les enfants eux-mêmes, comme pour le donneur.

À propos du double consentement, j'ai déjà répondu que j'y étais défavorable car il pourrait entraîner une rupture d'égalité entre les enfants issus de PMA. Quant à la question que vous réitérez, je vous propose de la poser au moment où nous examinerons la composition et les missions de la commission en charge du sujet.

J'entends tout à fait la préoccupation que vous évoquez à l'égard des enfants qui ont été conçus par PMA avant le futur nouveau régime. Cela étant, je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice de ce que je proposerai à l'alinéa 21, relativement au fonctionnement de la commission.

J'entends votre préoccupation relative aux cas pathologiques. Un violeur multirécidiviste sera cependant, comme j'ose l'espérer, en prison. De cette façon, la société dans son entier sera protégée, et pas seulement l'enfant qui serait issu d'une PMA. Mais, loin des cas pathologiques, on peut aussi imaginer que cela se passe le plus sainement du monde. En tout état de cause, on ne doit pas légiférer en fonction des cas pathologiques.

L'enfant issu d'une PMA est l'enfant des parents qui ont consenti au don et qui ont engagé la PMA. Il n'est l'enfant de personne d'autre. Ce qui se joue dans l'accès aux origines, c'est une question d'identité. Ce n'est pas une question de parentalité, d'héritage ou d'un quelconque relationnel de substitution.

Nous sommes en train de changer de logique et de logiciel. Pendant des décennies, la PMA avec tiers donneur pouvait être assimilée à un adultère sans joie, ce que je trouve absolument délirant au XXIe siècle, d'où mon opposition farouche à cet amendement.