Interventions sur "PMA"

... dite du mariage pour tous, le présent texte prend en considération les évolutions récentes, qu'elles soient médicales, scientifiques, technologiques ou sociétales, et propose, au moins en partie, des réponses aux questions qu'elles soulèvent. Il cherche à ouvrir de nouveaux horizons et à encadrer plutôt qu'à fermer. Parmi ces avancées, il convient de citer tout particulièrement l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En supprimant le critère médical de l'infertilité pour pouvoir recourir à la PMA, l'article 1er du projet de loi entend répondre à une aspiration sociétale forte. En effet, selon un récent sondage de l'Institut français d'opinion publique – IFOP – , six Français sur dix sont favorables à une telle extension. Cela répond également à une détresse,...

...issement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, tout en éliminant toute forme de discrimination et sans bouleverser le droit existant ni la situation juridique des couples hétérosexuels. Puisqu'il n'y a en la matière aucune fatalité et que la solution dépend du législateur, il serait dommage que l'avancée que représente l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires aboutisse à une situation injuste et stigmatisante pour celles-ci. D'autre part, si le projet de loi veut véritablement être un texte d'ouverture, il se doit de répondre à toutes les situations. N'ayons pas de tabous et proposons des réponses aux problèmes que nous connaissons tous. C'est pourquoi la question de la PMA post mortem doit être abord...

Naturellement, des conditions doivent être posées. D'abord, il faudrait un consentement exprès, afin de garantir que l'insémination post mortem a été souhaitée et clairement exprimée devant notaire par les deux membres du couple. Ensuite, il conviendrait de réfléchir au délai durant lequel une veuve pourrait décider d'aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, ou de donner les embryons à un couple ayant besoin d'un double don, ou encore de les détruire. Ce délai pourrait fort bien être de deux ans, comme le prévoit la législation belge. Cela semble suffisant sans être excessif : la veuve aurait ainsi le temps de faire son deuil avant de déterminer son souhait. Il serait aussi possible de fixer le délai par décret. Le ...

Chers collègues, nous voilà réunis pour évoquer la révision des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein d'un couple homme-femme. Permettez-moi en premier lieu de considérer que ces sujets sociétaux devraient à notre avis être réglés par la so...

...a solution choisie en commission se borne à créer un semblant d'égalité. Je sais, madame la garde des sceaux, à quel point vous avez été à l'écoute. Grâce à votre participation active, nous avons évité l'écueil de tenir les familles homoparentales à l'écart du droit commun. Toutefois, je trouve dommage que, plutôt que de consacrer l'engagement parental commun à tous les couples ayant recours à la PMA avec un tiers donneur, nous ayons choisi de maintenir les couples homosexuels en marge du titre VII du code civil. De même, je regrette que le texte ne tire pas toutes les conclusions de l'extension de la PMA en matière de filiation. Des incertitudes planent en effet sur les règles d'établissement de filiation applicables aux couples ayant recours à la PMA à l'étranger. D'autres familles se ret...

Nous voici à la quatrième phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n'ont cessé de rendre possibles et d'étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d'autres dispositions fondamentales. Le régime de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines est ainsi passé en moins de vingt ans d'une interdiction absolue à une autorisation encadrée. Comment expliquer cette évolution fulgurante ? Dire que notre conception de l'éthique a é...

...os desquelles les prises de position ne doivent pas être binaires, mais nécessitent réflexion, humanité et empathie. Grâce à ce climat apaisé, mon point de vue sur les sujets sur lesquels je m'interrogeais a pu évoluer en toute liberté et sérénité, suivant le fil conducteur qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant. La société évolue. Les couples de femmes et les femmes seules qui ont recours à une PMA existent déjà : elles sont 2 000 à 3 000 à partir chaque année à l'étranger pour concrétiser leur projet. C'est pour tenir compte de cette situation que l'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cependant, je l'ai dit lors de nos échanges en commission, j'émets quelques réserves quant à l'autorisation de la PMA pour les femmes seules. Il s'agit bien de réserves et no...

J'ai eu l'occasion de vous présenter tout à l'heure dans leurs grandes lignes les raisons de mon opposition à ce projet de loi. J'aimerais maintenant détailler davantage certains points. L'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans condition de critère médical d'infertilité, et avec un remboursement à 100 % par la sécurité sociale. Avouez qu'il y a un certain paradoxe à permettre la prise en charge de la PMA non thérapeutique par l'assurance maladie : les femmes concernées ne souffrent d'aucune pathologie. L'Académie nationale de médecine s'est posé la question et a conclu d...

...moins proches de la réalité. Voici les dénominateurs communs que je retiens : la société, les histoires de vie, l'humain. Légiférer sur la bioéthique, c'est choisir entre des avis divergents afin de trouver le bon équilibre au nom du bien et du respect de tous. Parmi les nouveaux droits créés par le texte, on trouve tout d'abord l'aide médicale à la procréation, l'AMP, plus connue sous le nom de PMA. Cette technique médicale aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels, nous proposons de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À Ève, Cyrille, Steph, Vinie, Claudie, Cissou et à toutes les autres femmes qui vivent en couple avec des enfants : je sais que vous avez vécu le parcours du combattant, souvent à l'étranger, pour devenir mères. Aujourd'hui, vos familles existent e...

Et la filiation dans tout ça ? Le système français de filiation ne sera pas bouleversé ; il sera adapté. Il est fondamental de sécuriser la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères, dès sa naissance, et même avant. Finis les parcours longs et difficiles, nécessitant l'adoption intrafamiliale, conditionnée par le mariage. Malgré tous les progrès en matière de PMA, le parcours reste long et souvent douloureux, nourri d'espoir et parsemé de déceptions. Le débat relatif à la PMA doit précisément nous permettre de nous pencher plus particulièrement sur la question, délicate mais qu'il faut aborder, du diagnostic préimplantatoire, le DPI. Le constat est là : en France, le taux d'échec des PMA avoisine les 80 % ; ce taux très élevé s'explique souvent par certai...

La commission spéciale a permis à chaque parlementaire d'exprimer ses convictions. Ainsi sur la PMA dite post mortem, le débat en commission a été important et chacun de nous a voté selon ses convictions personnelles, et non en fonction d'une étiquette partisane. Pour ma part, j'ai voté contre la PMA post mortem.

...eu, mais au contraire, nous interroger : quelles sont les limites que nous devons nous fixer ? Où réside la frontière de la vie ? Ce qui est scientifiquement possible est-il toujours souhaitable éthiquement ? Gardons-nous de la fausse bonne idée qui semble a priori de bon sens ; examinons-en scrupuleusement toutes les conséquences avec objectivité. Permettez-moi de conclure sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en partageant une réflexion issue d'une double expérience personnelle. Non, l'extension de la PMA n'est pas la mise à disposition d'une simple procédure qu'il suffirait d'activer pour procréer. Nous ne créons pas des enfants d'un coup de baguette magique ! Le succès n'est pas garanti ! Ma femme et moi avons eu recours à la PMA. Nous avons eu de la chance : nous avons eu d...

L'enfant issu de la PMA est voulu, il est attendu, il est espéré ardemment. Parce que cet enfant est un symbole d'amour, la force qui est en lui est la garantie de son épanouissement.

Je suis très heureux que nous concrétisions l'engagement de voter la PMA pour toutes, étape importante vers l'égalité. Espérons que les débats en hémicycle se déroulent, comme en commission, dans un climat de respect des positions des uns et des autres, sans les excès des effets de tribune. Le temps programmé est une procédure très défavorable aux députés non inscrits, qui devront se partager un temps de parole total d'une heure. C'est d'autant plus regrettable que, ...

S'il reste à ce stade quelques regrets, j'espère que nos débats en séance publique les rendront sans objet, notamment en ce qui concerne la PMA post mortem et la prise en compte du cas des hommes transgenres. Nous étions plusieurs à défendre des propositions sur ces deux points en commission, mais nous avons perdu, à quelques voix près. Je déposerai donc à nouveau des amendements en ce sens dans l'hémicycle. Enfin, le contenu de la circulaire ministérielle visant à sécuriser la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger reste à préci...

...la santé pour tous. Conformément à l'engagement du Président de la République, le présent projet de loi ouvre la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans discrimination du fait de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus. Je me réjouis que la garde des sceaux ait abandonné le projet de réserver un titre à part dans le code civil aux enfants des couples de femmes. La filiation de ces enfants relèvera du titre VII du code civil, comme celle des enfants de parents hétérosexuels. La reconnaissance des deux mères sera en...

... la conscience dans la science, de poser des bornes éthiques et de rappeler que tout ce qui est possible n'est pas nécessairement souhaitable. Nous devons poser des garde-fous, réintroduire de l'humain au coeur du progrès scientifique. Certains interdits ne peuvent être transgressés. Faut-il le rappeler ? La gestation pour autrui ne figure pas dans le texte que nous examinons. Si nous ouvrons la PMA à toutes, la GPA reste interdite pour tous. L'ouverture de la PMA relève d'une logique d'égalité, souhaitée par la majorité des Français. Je me réjouis d'examiner ce texte aujourd'hui. Depuis quelque temps, j'évoque souvent des urgences : urgence de l'accès aux soins, urgence de chacune et chacun. Après l'engagement présidentiel de 2017 et le travail effectué en 2018, il importe de faire aboutir...

...nt droit. Je me félicite – je nous félicite – des considérables avancées que nous avons obtenues lors de l'examen en commission. Citons la suppression du mécanisme de déclaration anticipée de volonté comme moyen d'établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, l'introduction d'un professionnel de la santé psychique dans l'équipe clinicobiologique chargée d'autoriser la PMA, ou encore la suppression de l'évaluation psychologique, qui laissait croire que l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes justifiait une telle mesure. Peut-être pourrions-nous aller encore plus loin. Comme cela a été précisé à de nombreuses reprises, l'accès aux origines n'est pas un droit à la rencontre, encore moins une réécriture de la filiation. J'ai eu l'occasion de ...

...us juste, plus humaine, mieux adaptée à la société dans laquelle nous vivons. » Christiane Taubira demandait lors des débats sur le mariage pour tous : « Qu'est-ce que le mariage homosexuel va enlever aux couples hétérosexuels ? Rien. S'il n'enlève rien, nous allons oser poser des mots sur des sentiments et des comportements. » Je réitère la question aujourd'hui : qu'est-ce que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va enlever aux couples hétérosexuels ? Rien. Ce projet de loi relatif à la bioéthique constitue un réel progrès social ; en cela, il s'agit d'un texte d'égalité. Il s'agit aussi d'un texte de sécurisation, en ce qu'il prévoit les conséquences juridiques de cette ouverture, avec la reconnaissance d'une filiation. Dans le cas d'un couple de femmes, les deux mères seront enfin re...

...otre rôle de législateur. Le jeu des alternances ne pourra pas défaire demain ce qui sera fait aujourd'hui ; il n'y a pas d'expérimentation dans le domaine de la bioéthique, il y a seulement des portes que l'on choisit d'ouvrir ou de laisser fermées. Le présent projet de loi offre à toutes les femmes, sans distinction de statut matrimonial ou d'orientation sexuelle, la possibilité d'accéder à la PMA et de devenir mère. Rien ne justifie à nos yeux que nous fassions attendre plus longtemps celles qui le souhaitent et que nous entravions leur volonté de fonder une famille. Aller dans ce sens est une fierté pour le groupe La République en marche, et une responsabilité que nous avons mûrement pesée. Nous permettons aux enfants issus d'un tiers donneur de connaître leurs origines. Nous facilitons...