Interventions sur "PMA"

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, relatif à la PMA sans père. Aux arguments précédemment défendus par mes collègues, on peut en effet ajouter celui de la marchandisation du corps humain via les gamètes, dont la pénurie, d'autres l'ont fort bien dit sur nos bancs comme sur les vôtres, n'en sera qu'aggravée. En commission, Mme la ministre n'a apporté aucune réponse sur la traçabilité des gamètes, notamment pour les centres qui les importent de pay...

Je reviendrai, brièvement car les non-inscrits ont peu de temps de parole, sur les arguments que l'on nous oppose en général pour nous dire combien cet article est moderne et merveilleux. Devoir se rendre à l'étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance, dites-vous, pour les femmes qui ne peuvent y avoir recours en France.

Une fois de plus, j'y reviens toujours, tout tourne autour du désir des adultes. Les droits de l'enfant, eux, ne sont jamais considérés. Dans le même ordre d'idée, la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, dit-on, ne retire aucun droit à personne. Dès lors, qu'est-ce que cela peut bien faire ? Voilà, une fois encore, l'aveu complet que l'on se contrefiche de l'enfant. Certes, la PMA ne retire aucun droit aux adultes, mais à un enfant qui naîtra sans père, est-ce qu'on ne retire rien ? Vraiment ? Il faut autoriser la PMA pour toutes les femmes en Fra...

La question qui nous occupe n'est pas celle de l'égalité, mais celle du risque, réel, d'une aliénation de l'humain par la technique. Du scandale des études biaisées aux témoignages de collectifs de médecins, de spécialistes ou d'enfants qui, nés par PMA ou par GPA, disent leur souffrance ou leurs difficultés, en passant par les états généraux de la bioéthique, ce sont autant d'études, d'analyses, de positionnements et d'avis que le Gouvernement refuse de prendre en compte. Plusieurs associations d'homosexuels, comme le relatent certains articles de presse, refusent, il faut le noter, de « servir de caution morale » pour justifier les graves déri...

Nous avons déjà exprimé, dans la discussion générale, les inquiétudes que nous inspire ce texte qui remet en cause des principes fondamentaux à nos yeux. Le débat devra donc nous éclairer sur vos véritables intentions. Dans cette optique, le présent amendement vise à supprimer l'article 1er qui, relatif à la PMA pour les femmes seules et les femmes en couple, pourrait ouvrir la voie à d'autres évolutions.

L'article 1er, qui étend la PMA à toutes les femmes, ne résume pas à lui seul l'ensemble du projet de loi, mais il en est la partie la plus emblématique, et de ses dispositions découlent plusieurs autres des articles suivants. Je veux répondre en quelques mots à ce que j'ai entendu dire à son sujet. Tout d'abord, je le répète, il n'est pas un seul d'entre nous qui n'ait eu des doutes sur le sujet dont nous parlons.

...s vous remercier tous, et en particulier ceux qui sont opposés à ce projet de loi, d'avoir toujours conservé un ton correct. Nos débats sont écoutés par les personnes concernées, sensibles à nos propos, et il est heureux que nous évitions de créer des angoisses et des inquiétudes inutiles. Il ne faudrait pas blesser ces personnes – les nombreuses femmes qui élèvent seules leurs enfants, après une PMA ou dans d'autres contextes, et les couples de femmes qui ont recouru à la PMA – en disant qu'il s'agit de caprices de femmes. Nous devons faire preuve de respect pour la démarche raisonnable, adulte et responsable de l'ensemble de ces familles. Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi qui puisse en quoi que ce soit s'assimiler à une revendication de droit à l'enfant. Celui-ci n'existe pas po...

L'article 1er prévoit également le financement de la PMA sans père par l'assurance maladie alors qu'aucune maladie n'est en cause… Est-ce par conséquent une priorité alors que notre système de santé est à bout de souffle, que ses ressources sont limitées ? Le Comité consultatif national d'éthique – le CCNE – lui-même, face au risque que le sentiment d'injustice sociale ne s'en trouve augmenté, pose la question. L'article prévoit en outre la suppressio...

...e l'examen du texte, en particulier sur l'avis du Conseil d'État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c'est un fait incontestable et qui n'implique pas les mêmes dispositions d'établissement de la filiation. C'est bien sur ce point que porte l'avis du Conseil d'État, et non sur l'accès à la PMA. Le Conseil ne s'est pas prononcé, il me semble, contre l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j'y insiste, les méthodes d'établissement de la filiation ne sont pas nécessairement les mêmes que celles prévues pour les couples hétérosexuels. Dès lors qu'on autorise la PMA pour les couples hétérosexuels avec tiers donneur, je ne vois pas, objectivement, comment on peut s'o...

Nous ne sommes pas en train d'inventer un nouveau type de famille, mais d'adapter le cadre légal à l'existence de ces familles. Aujourd'hui, des couples de femmes homosexuelles ont recours à la PMA depuis très longtemps dans des pays étrangers.

...st des études, je ne reviendrai pas sur celle que vient de mentionner Mme Genevard – et je peux entendre, d'ailleurs, vos considération sur l'éventualité d'un biais. Reste qu'il est assez étonnant de nous entendre opposer qu'il faut attendre la réalisation d'études suffisamment fiables pour voter le texte ; en effet, tant qu'il n'est pas voté, on ne risque pas d'avoir une cohorte d'enfants nés de PMA avec deux mères et donc de disposer des études que vous réclamez. C'est pourquoi cet argument, de votre part, me semble quelque peu limité : si vous votez la suppression de l'article 1er, vous ne permettrez pas à ces enfants de venir au monde et donc, j'y insiste, d'être l'objet de telles études. En ce qui concerne la GPA, je répète – je le répéterai peut-être à chaque article, et nous serons no...

Le présent amendement revient sur les conséquences de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes – sujet que nous avons abordé dès les auditions en commission – , en particulier sur les difficultés que pourraient avoir demain les centres d'AMP et les centres d'études et de conservation du sperme – les CECOS – pour répondre à une demande qui, par définition, va augmenter. Nous savons, même s'il est compliqué d'obtenir certaines données, qu'il y a gro...

Cet amendement vise à revenir à l'état initial des conditions autorisant la PMA. Vous nous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le texte que vous proposez n'est pas une loi médicale, puisque la technique médicale de la PMA est parfaitement maîtrisée. Ce n'est pas non plus une loi pour l'égalité des droits, d'après la garde des sceaux. Et selon la ministre de la santé, ce n'est pas une loi éthique, car elle ne pose pas de questions d'éthique. Vous l'avez donc définie n...

... changement de nature de l'acte médical n'est pas sans soulever de sérieuses questions de fond pour l'avenir de la pratique médicale. » Effectivement, répondre à une aspiration sociétale de cette nature suscite des inquiétudes et des questions auxquelles nous n'avons pas de réponse. C'est pourquoi nous vous proposons de préserver la nécessité d'un critère thérapeutique justifiant le recours à la PMA.

...but thérapeutique indispensable de l'AMP car, en supprimant toute justification médicale, ce projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur tout le droit de la filiation. La sécurité sociale est-elle capable d'assumer les dépenses engendrées par l'ouverture de l'AMP ? Aucune étude réelle ne permet de quantifier les conséquences de l'ouverture de la PMA à toutes. Quel sera, en outre, le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Tout cela se fera aux dépens du contribuable alors même qu'aujourd'hui, certains traitements qui ne sont pas de confort ne sont pas remboursés, comme la chirurgie pour la myopie. Cette prise en charge se fera au détriment des malades. Ne faudrait-il pas plutôt investir dans les hôpitaux, le pers...

...t le maintien de la situation actuelle, mais parfois même un retour en arrière ! En effet, plusieurs des amendements indiquent qu'il faudrait un homme et une femme, qui soient vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure de prouver leur vie commune. Ces conditions sont encore plus restrictives que celles prévues par la loi actuelle et, surtout, nombre d'entre vous avez omis de signaler que la PMA pouvait actuellement être sollicitée pour prévenir la transmission de maladies d'une particulière gravité. Quoi qu'il en soit, nous ne reviendrons pas en arrière : le projet de loi propose l'extension de la PMA, et non pas sa réduction. Madame Genevard, vous souhaitez une loi relative à la bioéthique qui serait votée à l'unanimité – nous ne sommes évidemment pas contre – , et aimeriez l'absence ...

Ils étaient d'ailleurs, au départ, plutôt réticents quant à un usage extensif de la PMA, mais leurs études ont conforté celles des psychiatres.

Mais ce dont nous parlons aujourd'hui avec l'extension de la PMA, ce sont des inséminations artificielles avec des spermatozoïdes. En la matière, il n'y aura pas de pénurie durable. En effet, les quelques donneurs qui sont utilisés annuellement – en moyenne 400 – font partie des Français qui savent qu'ils peuvent donner, soit un Français sur sept. Mme la directrice générale de l'Agence de la biomédecine, ici présente, vous confirmera que, dès que des moyens lu...

Il n'y a donc aucune crainte à avoir, pour peu que des campagnes faisant appel aux donneurs soient développées. Enfin, s'agissant du procès d'intention affiché dans certains amendements, et selon lesquels un glissement s'opérerait vers la gestation pour autrui – GPA – , les ministres vous ont démontré que PMA et GPA sont deux choses totalement différentes.

...t ne relèvent pas uniquement du champ d'une éthique quelque peu évanescente ; ils correspondent à des valeurs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte. D'ailleurs, je ne crois pas qu'en 1994, les débats sur les premières lois de bioéthique aient été exempts de tout conflit. C'est avec ces lois, qui ont encadré la PMA avec tiers donneur, que nous sommes, d'une certaine manière, sortis d'une conception biologique de la procréation et de la famille. Je pense que cela a été éminemment conflictuel. Il me semble que les amendements que vous proposez, et dont nous venons de discuter, reviennent sur les décisions prises en 1994. Ils montrent d'ailleurs que vous n'êtes pas seulement opposée à la PMA pour les couples ...