Interventions sur "PMA"

...où seul le critère médical serait désormais retenu. Or une équipe devrait pouvoir se fonder sur un critère psychologique pour estimer si un couple – ou une femme seule – est prêt à accueillir un enfant. Je ne vois vraiment pas comment on peut faire l'économie d'une évaluation psychologique. J'ajoute qu'en remplaçant l'évaluation psychologique par de simples entretiens, on crée un hiatus entre la PMA et l'adoption – mais je parle sous le contrôle de Mme la garde des Sceaux. La procédure d'adoption est assez lourde et comprend aussi une forme d'évaluation psychologique : on s'assure que le couple, quel qu'il soit – d'hommes, de femmes, ou hétérosexuel – peut effectivement accueillir un enfant. Si l'on adopte l'amendement n° 2020, il faudra aussi modifier la procédure d'adoption, pour ne pas « ...

...ple, à partir de quelle défaillance psychologique un refus sera-t-il justifié ? Pour détendre un peu l'atmosphère, je vous dirai que lorsque j'ai fait un enfant – et je ne crois pas être le seul –, je n'ai fait l'objet d'aucune évaluation psychologique. Je suis évalué a posteriori par ma fille, mais c'est une autre histoire… (Sourires.) Jusqu'à présent, lorsqu'un couple hétérosexuel recourt à la PMA, c'est parce qu'il n'a pas le choix, c'est parce qu'il n'a pas cette liberté, extrêmement précieuse, de faire un enfant charnellement. La technique permet aujourd'hui de surmonter ces difficultés, mais veillons à ne pas instaurer un examen de passage ! Ce qui est essentiel, c'est que les couples qui entreprennent cette démarche ne restent pas seuls dans leur réflexion, qu'ils bénéficient d'un acc...

...groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à cet amendement. Il me semble important de rappeler qu'une AMP est toujours précédée d'une évaluation médicale : c'est déjà le cas aujourd'hui et ce sera aussi le cas pour les couples de femmes et les femmes non mariées qui se présenteront devant un médecin pour accéder à l'AMP. Il est évident que si l'évaluation médicale montre que la PMA ne peut pas avoir lieu, le médecin peut et même doit s'y opposer : c'est son rôle. Il est inutile de le préciser ici, car cela fait partie des missions et des responsabilités du corps médical. Gardons-nous par ailleurs de faire des comparaisons entre la PMA et l'adoption. S'il y a une évaluation psychologique avant toute adoption, c'est parce que l'État a la responsabilité de l'enfant qui va êtr...

...i de notre collègue Martine Wonner, puisqu'il vise à supprimer le terme « psychologique » pour ne maintenir que l'évaluation médicale, à laquelle je suis très favorable, parce qu'elle repose sur des critères objectifs. Je suis plus sceptique quant à l'évaluation psychologique qui me semble, non pas inutile, mais incomplète. En effet, dans la mesure où cette évaluation a lieu avant le début de la PMA, elle ne permet pas d'évaluer les troubles qui pourraient se développer par la suite. Au cours des auditions, il a par exemple été rappelé que les femmes seules pourraient ressentir une culpabilité, consciente ou inconsciente, et une forme d'anxiété maternelle à l'idée notamment de priver leur enfant d'un père. C'est pour cette raison que j'avais des réserves quant à cette notion d'évaluation psy...

De très nombreux amendements ont tenté de faire évoluer la rédaction initiale, qui rapprochait la procédure de la PMA de celle de l'adoption, dans le but de responsabiliser davantage les parents. La rédaction proposée par Mme Martine Wonner me semble préférable à la rédaction initiale, qui n'était pas tout à fait adaptée.

...ui aussi à donner de l'amour à un enfant, en lui donnant des parents. Or le parcours de l'adoption comporte aujourd'hui une évaluation psychologique. Et tous ceux qui ont adopté ou qui ont, dans leur entourage, un couple désireux d'adopter, savent à quel point cette évaluation est terrible et perturbante. Je suis donc en total désaccord avec vous sur l'idée qu'il faudrait distinguer absolument la PMA de l'adoption : ce sont deux manières différentes de fonder une famille et de réaliser un projet parental. Si vous supprimez l'évaluation médicale et psychologique pour la PMA, alors il faut la supprimer aussi pour l'adoption : c'est une question d'éthique.

Il ne faut pas, monsieur Brindeau, opposer l'adoption et la PMA.

Il m'a semblé que vous vouliez faire croire que nous favorisons la PMA par rapport à l'adoption. L'adoption pose elle aussi de vraies questions…

La PMA permet aujourd'hui aux couples hétérosexuels qui souhaitent avoir un enfant de surmonter des difficultés médicales. L'étendre aux femmes seules et aux couples de femmes, c'est reconnaître le concept d'infertilité sociale, qui avait été introduit dans la loi par la précédente majorité, concept aussi artificiel que chimérique. Vous prévoyez, en outre, sa prise en charge à 100 % par la sécurité soc...

L'amendement n° 1036 vient d'être défendu. J'ajoute que le coût total d'une PMA peut atteindre 20 000 euros si l'on prend en compte l'intégralité du parcours.

On estime que la prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie va augmenter de 10 %. Sur le fond, je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État, qui estime que la PMA pour toutes instaure un traitement égalitaire entre toutes les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie ayant recours à une AMP, ce qui apparaît conforme au principe d'égalité devant la protection sociale, comme au principe de solidarité, dont le Conseil d'État a rappelé qu'il constituait l'un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français, avec les principes de ...

L'enjeu, c'est tout simplement celui de l'effectivité du droit que nous ouvrons. Dès lors que l'on souhaite que chaque femme, quel que soit son statut matrimonial ou son orientation sexuelle, puisse avoir accès à la PMA, il faut être cohérent et faire en sorte qu'elle soit prise en charge par l'assurance maladie. On ne peut pas introduire une distinction entre celles qui pourraient être remboursées, au motif qu'elles sont en couple hétérosexuel, et celles qui ne pourraient pas l'être et qui, de fait, n'auraient pas accès à la nouvelle possibilité qui leur est ouverte. Par souci de cohérence, le groupe de La Répu...

Premièrement, je ne crois pas que les personnes qui vont s'engager dans une PMA le feront à la légère. Deuxièmement, cette extension du recours possible à l'AMP n'aurait pas de sens sans le remboursement : c'est la condition de l'effectivité du droit. Cela poserait, pour le coup, une question éthique que nous serions incapables de résoudre. La PMA ne doit pas être un terrain d'inégalité.

Puisque vous justifiez que l'on dérembourse un certain nombre d'actes ou de prescriptions, sous prétexte qu'ils relèvent du confort et non du soin à proprement parler, pourquoi ne pourrait-on pas distinguer les PMA « thérapeutiques », en tout cas destinées à pallier l'infertilité, présupposée ou pathologique, d'un couple hétérosexuel, et celles qui découlent d'un choix social fait par une femme seule ou par un couple de femmes ?

Je suis étonnée par une chose toute simple : vous préconisez le remboursement de la PMA par la sécurité sociale au nom de l'égalité, tout en ne cessant de nous rappeler que nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi d'égalité. Vous invoquez le principe d'égalité, mais seulement quand cela vous arrange ! J'aimerais un peu de cohérence : soit le principe de l'égalité s'applique entre tous les couples, sans oublier les femmes seules, et alors cela vaut dans tous les domaines ; soit il ...

Je rappelle que pour les PMA pratiquées à l'étranger, toutes les phases préparatoires de l'acte sont déjà prises en charge en France et financées par la sécurité sociale.

L'amendement n° 1590 vise à ouvrir l'accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il n'est plus nécessaire de démontrer qu'une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Désormais, des personnes nées avec un appareil reproducteur féminin peuvent, sans avoir été opérées, faire reconnaître à l'état civil une autre identité de genre. La rédaction actue...

J'ai du mal à entendre l'argument simpliste selon lequel il ne servirait à rien de ne pas prévoir cette disposition au motif qu'une femme, qu'elle soit trans ou non, parviendra toujours à ses fins. Il y a une différence entre une femme décidée à tout faire pour recourir à une PMA et concevoir un enfant, et le fait que le législateur organise cette possibilité. Nous avons évoqué tout à l'heure le cas des enfants naissant sans père à cause d'un accident de la vie : il y a une différence fondamentale entre un enfant grandissant sans père pour cette raison et le fait que le législateur organise la mise à l'écart du père. C'est un choix de société et, pour ma part, je ne sousc...

La nuit dernière, madame la ministre, vous nous avez expliqué que certaines femmes devenaient hommes mais gardaient leur appareil reproductif. La question n'est donc pas théorique : si une telle femme bénéficie d'une PMA dans un autre pays, elle déclarera à l'état civil français un enfant né d'un homme. C'est bien un homme à l'état civil français qui accouchera d'un enfant, que nous serons bien obligés de reconnaître. Ce texte offre donc une belle illustration d'une certaine incohérence. Nous aurons beau interdire en droit français l'accès à la PMA à ces ex-femmes transgenres, celles-ci iront à l'étranger : dès l...

Nous voyons bien la situation confuse créée par ce projet de loi. Madame la ministre, vous avez indiqué que la femme transgenre qui ne déclarerait pas son changement de sexe à l'état civil pourrait accéder à la PMA : que se passera-t-il alors à l'état civil pour l'enfant ?