Interventions sur "PMA"

J'entends beaucoup de choses extrêmement imprécises, qui montrent bien la difficulté du sujet. La législation existante permet d'ores et déjà l'accès à la PMA dans un certain nombre de cas, notamment celui d'un homme transgenre en couple avec une femme cisgenre ; à ma connaissance, une cinquantaine d'enfants sont déjà nés dans ce cadre, et l'étude que leur a consacrée Mme Agnès Condat montre qu'ils s'épanouissent parfaitement dans leur famille. Cette étude a comparé une trentaine d'enfants nés dans une famille composée d'une mère cisgenre et d'un père ...

La question mérite d'être posée : une femme devenue homme mais qui a conservé son appareil reproductif aura-t-elle le droit, en l'état actuel du texte, de recourir à la PMA ?

À la suite de la loi de 2016, une femme qui se dit homme mais qui a conservé son appareil reproductif peut avoir accès à la PMA, pour peu qu'elle n'ait pas changé son état civil.

Le critère de l'infertilité, médicale ou biologique, ne doit pas être mis de côté par le projet de loi. C'est en effet ce critère qui pousse à recourir à l'AMP. Mon amendement n° 867 vise donc à se rapprocher de la définition de la PMA de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. L'ouverture du recours à l'AMP ne vient nullement remettre en cause l'actuelle AMP pour les couples hétérosexuels connaissant un problème d'infertilité. Le présent amendement vise seulement à prendre en compte les nouveaux bénéficiaires de l'AMP. Le maintien du critère de l'infertilité comme condition nécessaire au recours à l'AMP est plus que...

L'amendement n° 1553 a le même objet : il s'agit d'élargir la définition de la PMA en y intégrant l'infertilité. Cela correspond à la définition d'origine et concerne statistiquement beaucoup plus de bénéficiaires. Il est important de ne pas changer la définition car cela donnerait l'impression qu'il est extrêmement facile de recourir à la PMA, qu'il s'agit d'une PMA de confort. Psychologiquement, cela n'enverrait pas un bon signal car nous savons très bien que le parcours est ...

Avec cet amendement n° 1819, nous nous associons à ce que viennent de dire nos collègues. À entendre les professeurs d'université et les praticiens que nous avons auditionnés, la fertilité en France, comparée aux autres pays européens, est plutôt en régression. Nous sommes assez largement favorables à l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple, mais je ne vois pas pourquoi vous avez écarté le critère de l'infertilité, envoyant ainsi un mauvais signal à toutes celles et à tous ceux qui en souffrent. L'élargissement se fait donc à leur détriment, qu'ils s'agissent de couples hétérosexuels ou non.

Ces différents amendements ont tendance à restreindre au champ de l'infertilité le recours à la PMA, ce qui n'est pas dans l'objet de la loi, laquelle ne se limite pas aux cas d'infertilité médicalement ou biologiquement constatée. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, qui sont en contradiction avec l'objet même de la loi.

...prise en charge de ces couples varie sur le territoire français, les médecins eux-mêmes expliquant que, selon les régions, l'on sort des protocoles à quarante-trois ans – c'est la loi – ou bien à trente-huit ou trente-neuf ans. Il y a un vrai problème d'infertilité, contre laquelle il faut lutter. Quel mauvais message nous enverrions si cette loi ne devenait qu'une loi de convenance, réservant la PMA aux seules femmes en couple ! Je suis favorable à un élargissement de la PMA à tous mais, en tant que biologiste, je ne peux laisser faire cette régression, alors même que les causes d'infertilité ne cessent d'augmenter. Élargissez, certes, mais n'oubliez pas le public pour lequel ont été mises en place, il y a plus de trente ans, les méthodes qui ont permis de progresser dans ce domaine !

L'amendement n° 1773 vise à affirmer le principe de non-discrimination et d'égalité de traitement dans l'accès à la PMA. Comme je l'ai déjà souligné, les pratiques dans les CECOS sont un peu disparates, allant jusqu'à la discrimination de certains couples candidats à l'AMP. Cela étant, j'avais volontairement présenté cet amendement de manière assez large, peut-être un peu trop large : je le retire donc au profit de l'amendement n° 2018 de M. Chiche. Je verrai lors de l'examen en séance s'il faut y apporter des pré...

Je remercie mes collègues qui acceptent de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 2018, qui vise à préciser dans la loi le principe de non-discrimination au coeur de notre volonté commune d'élargir l'accès à la PMA à toutes les femmes. Il dispose ainsi que cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes.

Si je comprends bien le sens de cet amendement, il entend mettre fin à la pratique de l'appariement sur les caractéristiques physiques, qui présente effectivement deux inconvénients : d'une part, un risque de limitation de l'accès à la PMA pour certaines minorités et, d'autre part, un encouragement à perpétuer une culture du secret, ce que nous ne voulons plus encourager. Néanmoins, il me semble que la rédaction de cet amendement est problématique et qu'elle mériterait d'être reprécisée.

...t-il dans la réalité, madame la ministre ? Si un avis négatif est émis, j'imagine qu'il est fondé. Pourquoi ne le suit-on pas ? Pourquoi est-il sans effet sur la décision finale ? Tout cela conduit à s'interroger sur le fonctionnement des équipes et le cheminement suivi. Je pense que nous avons besoin de garde-fous, et vous l'avez d'ailleurs souligné – vous avez dit qu'il faut pouvoir refuser une PMA si elle présente des risques pour l'un des conjoints ou pour l'enfant à naître. Je crois qu'il est sain de pouvoir dire « non » quand l'entreprise est périlleuse ou problématique, en particulier pour l'enfant. Encore faut-il savoir comment le dispositif prévu fonctionne.

Mon amendement n° 543 revient, comme ceux de mes collègues, à la question des femmes seules voulant recourir à la PMA. J'ai évoqué tout à l'heure, comme M. Patrick Hetzel vient de le faire, les risques qu'emportait, sur le plan de la relation avec l'enfant, le fait d'être seul à l'élever, bien que ce soit une situation très courante – bon nombre d'entre vous l'ont signalé. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous-même et le Président de la République, depuis plus de deux ans maintenant, avez fait...

... subissait un terrible accident de la vie : non seulement il deviendrait orphelin mais, pour survivre, il n'aurait qu'une seule lignée sur laquelle s'appuyer au lieu de deux. On voit bien les conséquences dommageables que cela aurait pour l'enfant lui-même. Si donc on pense vraiment à l'intérêt de l'enfant, si on a le souci de le protéger, je pense qu'il est prudent de supprimer l'extension de la PMA aux mères seules.

...es origines, cela ne donne pas un père. D'abord, pendant dix-huit ans, vous ne savez pas de qui il s'agit. Ensuite, même si vous souhaitez le savoir et que vous découvrez son identité, il ne sera jamais votre père, d'autant qu'il ne vous aura pas élevé et qu'il ne vous aura pas aidé dans la vie comme votre mère aura pu le faire. Je suis de ceux qui pensent que, à partir du moment où l'on crée la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes, on n'échappera pas à la GPA, au nom de l'égalité entre les sexes.

Il faudra cinq à dix ans pour y arriver, mais c'est inéluctable. Pour ces raisons, et dans le but de préserver les droits de l'enfant, je pense qu'il faut en rester à la PMA au service des couples hétérosexuels ayant des problèmes d'infertilité. D'où mon amendement n° 866.

...'enfant ait un père, nous nous retrouverions dans une situation pour le moins inconfortable… Il n'existe pas de droit de l'enfant à avoir un père, à quelque moment que ce soit. Je peux concevoir que certains souhaitent qu'un enfant ait un père, une mère, quatre grands-parents – une famille complète. Cela dit, soyons pragmatiques : autant il est légitime de se demander si l'enfant qui naîtra d'une PMA et sera élevé par une femme seule rencontrera des difficultés, autant beaucoup d'entre nous ont été convaincus par la présentation – dans le cadre tant de la mission d'information, à laquelle vous avez participé, que des auditions menées par la commission spéciale – des études réalisées sur le sujet et par les témoignages d'enfants ayant connu un tel parcours. Au bout du compte, l'objectif du pr...

...la notion de monoparentalité, comme si celle-ci renvoyait à un seul type de situation, alors qu'il en existe actuellement une multitude dans la société. Il est vrai que cette question a été très peu abordée à l'Assemblée nationale ; il serait intéressant que nous nous en saisissions. Cela dit, je pense que le champ de ce texte, en matière de monoparentalité choisie, dans le cadre de l'accès à une PMA, n'est clairement pas celui dont j'ai entendu parler, puisqu'il a été question de vulnérabilité et de précarité. Or il s'agit ici, au contraire, de personnes tout à fait équipées psychologiquement et matériellement, y compris du point de vue de l'organisation sociale et de l'entourage, pour accompagner un enfant.

Je partage en tout point les arguments de M. Touraine et de Mme Dubost. J'ajoute que, s'agissant de l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires, dites « non mariées », il ne faut pas considérer que ces femmes s'inscrivent dans une démarche complètement déraisonnable : elles sauront apprécier leur capacité à s'occuper d'un enfant, à entamer un parcours de PMA avec tiers donneur ; il faut leur donner la liberté de le faire.

... et collective susceptible de nous aider à répondre à plusieurs défis qui se présentent aujourd'hui devant nous. Le premier défi est d'ordre démographique. En effet, la démographie française, qui a longtemps été l'une de nos forces, se délite. Le deuxième défi est d'ordre sociétal. Les modèles familiaux évoluent, je dirais même qu'ils se diversifient. Or si la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes est votée prochainement dans le cadre de la loi sur la bioéthique, il en résultera de nouvelles évolutions. Cela aura notamment des conséquences sociétales et juridiques sur la filiation, sur lesquelles nous serons amenés à nous interroger. Enfin, le troisième défi est d'ordre social. Nous disposons en France d'un modèle de protection sociale dont nous avons raison de vanter l'unive...