Interventions sur "PMA"

Madame la garde des Sceaux, quelles raisons vous ont poussée à choisir le terme de « femme non mariée » plutôt que ceux de « femme célibataire » ou de « femme seule » ? Les femmes pacsées n'étant pas mariées, pourront-elles s'engager seules vers la PMA, sans le consentement de leur conjoint pour les accompagner ?

Professeur Szejer, est-ce que l'entretien préconceptionnel que vous préconisez pour tous ceux qui demandent un don pourrait aller jusqu'à refuser la PMA, si les conditions ne vous semblent pas réunies au regard de votre expertise ? Pour poser la question un peu différemment : est-ce que la volonté d'être parent peut ne pas suffire, dans les conditions que vous pouvez estimer ? Professeur Lévy-Soussan, vous avez dit que les situations compliquées rendaient les choses plus difficiles pour les enfants. Avec le double don, le projet de loi ouvre la ...

Il était important de conclure nos auditions en vous entendant et en replaçant le débat sur l'intérêt de l'enfant, qui est évidemment notre préoccupation première. J'aimerais vous interroger sur la PMA post mortem : on peut voir une forme de contradiction dans le projet de loi à permettre à des femmes seules de recourir à la PMA, mais pas à des femmes qui ont subi un deuil. Nous sommes un certain nombre à être assez perturbés par cette proposition, considérant que cela ferait peser un récit extraordinairement lourd sur l'enfant à venir. C'est une contradiction comme nous devons souvent e...

De nombreuses questions juridiques peuvent être soulevées, ainsi que de nombreuses considérations politiques – j'en ai entendu tout particulièrement dans la dernière intervention. On entend le débat qui a lieu chez les juristes au sujet de la filiation, qui est une conséquence directe de l'extension de l'accès à la PMA à toutes les femmes, y compris les femmes non mariées, donc seules. J'ai le sentiment que l'expression « femme non mariée » vise à écarter l'application de la présomption de paternité qui prévaut dans le cadre du mariage. C'est tout à fait compréhensible. Pour autant, je suis prête à entendre vos avis sur la portée des expressions « femme seule » et « femme non mariée ». Je suis plus particulièr...

Docteur Lévy-Soussan, vous avez exposé avec tout le professionnalisme et l'expérience qui sont les vôtres les difficultés que vous rencontrez dans les familles, chez les enfants, liées à l'adoption ou à la conception par PMA. Nous avons entendu des familles ayant eu recours à la PMA, des familles homosexuelles, dire des récits très touchants, très émouvants, l'expression de l'amour pour les enfants bien sûr, mais on était dans un monde complètement idéal, où tout se passait bien avec les enfants. Un enfant né de PMA au sein d'un couple de femmes nous a dit « j'ai vécu le fait d'avoir deux mères comme un privilège ; a...

...ons. Certains enfants peuvent être plus matures que d'autres et à l'adolescence, ils peuvent avoir des attentes au regard de l'accès aux données d'origine non identifiantes ou identifiantes. Que pensez-vous de leur autoriser l'accès à ces données non identifiantes ou identifiantes sous réserve de l'accord parental ? Vous avez indiqué tout à l'heure qu'il y avait un risque pour les enfants nés de PMA pour femme seule. On connaît tous autour de nous des femmes seules qui élèvent des enfants et on connaît leurs difficultés. Ces femmes seules, non mariées, qui veulent absolument une PMA, vont prendre des risques elles aussi, des risques sanitaires, des risques pour leur enfant, qui peut justement avoir des difficultés parce que le père donneur pourrait un jour revenir et récupérer l'enfant. Qu'e...

J'aimerais que vous m'aidiez à résoudre une équation sur le juste équilibre entre le souhait de femmes solos d'avoir recours à la PMA et les conséquences sur l'enfant à venir qui de fait, n'aura qu'un parent. Sur la base de quels critères objectifs les professionnels qui entendront la future maman seule sur son projet de parent pourront-ils évaluer le bien-fondé de ce désir d'enfant dans l'intérêt supérieur de celui-ci ?

Je voudrais revenir sur la question de l'intérêt de l'enfant. Si la question de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est bien un choix politique, assumé, il emporte des conséquences juridiques qui nous occupent beaucoup depuis le début de nos travaux. Pouvez-vous confirmer que la création d'un titre VII bis appuyé sur la DAV emporte bien du point de vue du droit de la filiation les mêmes effets et le même niveau de sécurité juridique pour les enfants ? D'autre part, l'intégration dan...

...ans les discours portés sur l'affirmation de la personnalité et de l'identité. Dans ce même courrier, vous appelez les sénateurs à renoncer à un texte qui serait celui de « l'esclavage moderne des femmes » et de « la nouvelle traite des enfants ». Vous dites que vous vous intéressez à la défense des enfants, mais ces déclarations sont plutôt de nature à stigmatiser les enfants aujourd'hui nés de PMA qui grandissent au sein de familles diversifiées.

À mon sens, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va créer une inégalité entre les enfants. En effet, un enfant né en 2019 n'aura pas les mêmes droits qu'un enfant né en 2020 ; ce sera le cas a fortiori pour les enfants nés avant 2013 dont vous parliez tout à l'heure, madame Carayon, dont les mères se sont séparées. J'aimerais soumettre à votre expertise une proposition. Lorsque ces femmes sont toujours en couple, mais...

...é, beaucoup plus solide que les filiations par présomption de paternité qui peuvent être contestées. La filiation de l'article 311-20 du titre VII, celle des couples hétérosexuels qui entament une assistance médicale à procréation, ne peut plus être détruite sur une preuve biologique une fois qu'elle a été consentie. Elle ne peut être contestée que si l'on prouve que l'enfant n'est pas issu de la PMA, mais d'une autre relation et qu'il existe donc d'autres responsables de la venue au monde que ceux qui se sont engagés chez le notaire par un consentement au don. Vos interventions étaient intéressantes parce que nous nous retrouvons avec une question. J'entends le lien social, mais je pense également au lien de droit. Je crois que le lien de droit est exclusif de façon binaire, en tout cas à c...

Depuis 1994, il y a déjà une place pour les enfants issus d'une PMA hétérosexuelle dans le code civil. La question n'est pas d'en créer une aujourd'hui. À partir du moment où nous étendons à toutes les femmes et aux femmes seules le droit d'accès à la PMA, à quel endroit du code civil plaçons-nous les nouveaux liens de filiation qui en découleront ? Les plaçons-nous à part du titre VII qui est le titre principiel, même si un titre VIII subsidiaire produit les mêm...

Merci pour votre éclairage précieux. Vous montrez une fois de plus que les questions de droit de la filiation sont un immense chantier, que probablement nous ne clorons pas dans les quelques semaines qui viennent. Pour les questions qui nous concernent directement dans ce projet de loi, vous nous avez indiqué que la différence n'est pas entre les PMA de couples homosexuels et les PMA de couples hétérosexuels, mais bien entre la filiation charnelle dite « naturelle » et toutes les PMA. Dans ce dernier cas, au lieu des deux intervenants habituels que sont le père et la mère, il y a trois intervenants : la mère, celui ou celle qui s'engage à exercer également la fonction parentale, et le géniteur. Il faut bien reconnaître les trois intervenants....

Je vous remercie pour la clarté, la pertinence et le caractère complètement captivant de vos propos. Je voudrais revenir sur deux solutions : extension du titre VII aux couples de femmes ayant recours à la PMA et déclaration anticipée de volonté pour tous. Comme vous, je crois que l'espèce de compromis proposé là n'est pas du tout satisfaisant. Par rapport aux enfants qui sont déjà nés, j'ai le sentiment – mais peut-être que vous allez me contredire – que l'extension du titre VII permettrait plus facilement une reconnaissance des enfants déjà nés dans des couples de femmes par des PMA faites à l'étrang...

Je me joins aux remerciements qui vous ont été adressés par mon collègue sur la clarté de vos propos. J'ai été très attentive à ce que vous avez dit sur le fait qu'il faille fondre ou non le modèle homosexuel dans le modèle hétérosexuel. Finalement, ce serait la solution de fait, si nous fondions la filiation après PMA dans les couples de lesbiennes dans l'actuel titre VII. Certains recommandent d'aller jusqu'à « dégenrer » le titre VII. Je retiens de vos propos que nous avons aujourd'hui l'opportunité de considérer qu'il y aurait une possibilité de véritable reconnaissance du projet parental homosexuel, au même titre que le projet parental hétérosexuel. Cela voudrait dire qu'il ne faudrait pas le fondre dans l...

...pontanément. Nous savons donc bien qu'il ne faut pas multiplier les obstacles. Or, comme vous le savez probablement, il existe déjà dans la loi un dispositif qui amène à solliciter cette évaluation-là et il n'est donc pas besoin de le dire une deuxième fois. Cette redondance laisse penser que ces couples ne sont pas aptes à prendre des décisions. Pour autant, il faut dire d'emblée que toutes les PMA sollicitées seront acceptées. En Belgique, on me dit que près de 30 % des demandes faites par des femmes seules sont récusées, pas seulement pour des raisons psychiatriques, mais aussi parce que parmi les nombreuses femmes étrangères qui viennent, certaines sont considérées comme ne justifiant pas de l'aide des services belges. Le praticien qui accepte une AMP engage évidemment en même temps, sin...

... plus que pertinentes. J'ai également noté le distinguo entre les femmes seules et les « femmes non mariées », et les conséquences que cela peut entraîner. Qui sont les personnes réellement concernées ? Je voulais vous demander si vous faisiez un lien avec la pertinence du maintien de l'article 6-1, qui a été introduit récemment dans le code civil, notamment pour verrouiller l'accès à la PMA pour les couples de femmes ? À partir du moment où on ouvre cet accès, est-il pertinent de maintenir cet article ? Faut-il le modifier ? S'agissant des articles 3 et 4, dont je suis rapporteure, je vous remercie d'avoir souligné l'importance de déconnecter la question de la filiation et la question de l'origine. Or, justement, le mécanisme de la déclaration anticipée de volonté pose la question ...

...lité de l'accouchement sous X pour une personne ayant fait une démarche d'AMP. C'est un peu étonnant, car l'accouchement sous X a plutôt été prévu pour les femmes qui ne peuvent assumer leur rôle de mère après des grossesses souvent apprises tardivement (la moitié au second trimestre, 38 % au troisième trimestre et 9 % le jour de l'accouchement). Aujourd'hui, pour les femmes qui bénéficient d'une PMA, combien bénéficient d'un accouchement sous X ?

...'État n'est pas contestable et à partir du moment où la filiation est établie, elle met exactement au même plan et sécurise de la même manière les enfants qui seraient nés d'un couple hétérosexuel, d'un couple lesbien ou d'une femme seule. Si je comprends bien, le système que vous préconisez viserait à faire une forme de distinction entre les enfants selon la manière dont ils ont été conçus, par PMA hétérosexuelle, homosexuelle ou de femme seule (peu importe) ou pas. Est-ce ainsi que vous l'entendez ? J'en suis un peu étonnée et que le système que nous recommandons, validé par le Conseil d'État, permet le même degré de sécurisation de la filiation pour l'ensemble des enfants.

Ma question s'adresse à Mme Mesnil. J'ai eu quelques difficultés à comprendre certains points, notamment la possibilité pour les femmes ayant bénéficié d'une PMA d'accoucher sous X par la suite. Je me demandais si on pouvait faire un lien avec le prochain Grenelle concernant les violences conjugales. Cela pourrait-il concerner le cas d'une épouse ou d'une conjointe qui subirait par exemple la contrainte de son compagnon, qui entamerait un parcours de PMA, se retrouverait enceinte et souhaiterait finalement abandonner ce projet avant son terme ?