Interventions sur "PMA"

Certains ont ironisé lorsque j'ai évoqué la prise en charge de la PMA pour les bénéficiaires de l'AME. Or je me suis renseigné : un rapport de l'Inspection générale des finances fait état de cette pratique. Depuis, un décret retirant la PMA du panier de soins a été pris, mais cela montre bien qu'elle pourrait y être incluse à nouveau. Par l'amendement n° 918, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport, qui s'avérerait particulièrement intéressant au mom...

Cela a été dit, le territoire français est émaillé de nombreux centres de PMA, qui se caractérisent par une certaine disparité, notamment en termes de taille, de niveau d'activité, mais aussi de succès. Cet amendement a pour objectif d'initier une réflexion approfondie sur la structuration actuelle des établissements spécialisés dans l'AMP afin d'assurer une égalité des chances pour les couples et les femmes qui y recourent, étant entendu que cela implique et impliquera en...

... faisant état du nombre de femmes françaises qui ont recouru à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger pendant la décennie 2009-2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l'assurance maladie s'ils avaient eu lieu en France et s'ils avaient été totalement pris en charge. Imposer au Gouvernement de déterminer avec précision le nombre d'enfants nés d'une PMA réalisée à l'étranger, en moyenne annuelle, et le coût qui résulterait de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes n'est pas indifférent en matière de prévision de dépenses de santé.

Vous supposez que le nombre de PMA pour des femmes seules ou en couple sera équivalent au nombre de femmes qui ont été à l'étranger. Or ce ne sera probablement pas le cas puisque certaines sont dissuadées de s'y rendre pour des raisons de coûts ou d'éloignement. L'indication ne serait donc pas précise pour l'avenir. Nous disposons de quelques données que nous avons obtenues en comparant ce que nous avons pu évaluer, en France : l...

Les auditions de la commission spéciale ont montré que l'extension de l'accès à la PMA conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes, donc à la tentation de commercialisation. L'amendement no 39 précise que la gratuité des gamètes est le principe et qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué au donneur.

...ours aux gamètes d'un même donneur peut conduire à la naissance de plus de dix enfants. Ainsi, un donneur ne pourra pas, par inadvertance, donner naissance à un trop grand nombre d'enfants. Il s'agit de s'assurer de la diversité des gènes et de lutter contre une éventuelle consanguinité. Par ailleurs, on peut facilement l'observer car cette population n'est pas si nombreuse, les enfants issus de PMA ont tendance à se regrouper dans des associations et à s'y côtoyer, ce qui est propice à la formation de liens amoureux, et éventuellement familiaux. Il semble important de supprimer ce terme pour lutter contre les risques de consanguinité.

Je me pose les mêmes questions que M. Dharréville. Je pense notamment à une jurisprudence récente, qui a permis à une femme ayant la double nationalité d'emporter ses embryons dans son pays d'origine pour y entreprendre une PMA post mortem. Si la question de la conservation en France demeure entière, quelle est la portée de tels amendements dès lors que le juge a déjà statué en sens contraire ?

Monsieur Dharréville, je suis tout aussi attaché que vous aux valeurs éthiques qui font notre fierté et que nous entendons bien protéger. Mais soyons modestes : depuis 1994, les Français recourent, par milliers, aux services de pays étrangers pour faire ce qu'ils ne peuvent pas faire en France ; je pense notamment aux femmes seules ou en couple qui souhaitent bénéficier d'une PMA. Or les conditions dans lesquelles ces techniques sont utilisées varient d'un pays à l'autre, ce qui n'est pas souhaitable. La meilleure solution consiste donc, me semble-t-il, à définir, pour notre propre pays, des conditions acceptables respectant nos règles éthiques. Ainsi les ressortissants français ne seront plus incités à partir à l'étranger et, de ce fait, à transgresser quelque peu nos rè...

...primer l'alinéa 10 de l'article 2. Il convient, afin d'assurer un maillage du territoire qui permette de répondre au plus près à la demande, de favoriser une augmentation des dons et de mettre un terme au monopole dévolu depuis 1994 aux CECOS, et de permettre aux ARS d'autoriser les établissements privés à procéder au prélèvement, au recueil et à l'autoconservation des gamètes en vue d'une future PMA.

Je ne partage pas l'idée selon laquelle l'ouverture au privé pourrait aboutir à ce que des pressions soient exercées sur les femmes. Actuellement, 60 % des PMA réalisées en France le sont dans des centres privés. Il y a certes des grilles tarifaires différentes selon que les établissements sont publics ou privés. Pour autant, ces derniers ont des services d'urgence ouverts aux malades, ils accueillent, aujourd'hui, des couples hétérosexuels et accueilleront également, demain, des couples de femmes et des femmes seules, ils assurent un maillage important...

...oncertation ! La notion de « femme non mariée » est assez large et recouvre diverses situations : il peut s'agir d'une femme célibataire, d'une femme liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ou d'une femme vivant en union libre. Celle de « femme célibataire » est plus satisfaisante : d'une part, elle vient préciser que les femmes seules peuvent accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) ; d'autre part, elle établit une distinction avec les femmes pacsées ou vivant en concubinage notoire, pour lesquelles il apparaît nécessaire de respecter l'avis de leur compagnon. Pour elles, il n'y aurait pas de liberté totale de recourir à la PMA.

Notre amendement n° 1787 propose lui aussi de substituer les mots « femme célibataire » aux mots « femme non mariée ». J'ai bien entendu les arguments très pertinents avancés par Mme la garde des Sceaux hier autour de la présomption de paternité mais j'aimerais que nous ayons ici une réflexion plus philosophique sur la question suivante : peut-on empêcher une femme mariée d'accéder à la PMA si son mari ne souhaite pas s'impliquer dans un projet parental ? On sait que certaines personnes, pour des raisons financières ou religieuses, sont séparées de fait sans avoir divorcé. Une femme mariée de quarante-deux ans souhaitant recourir à la PMA sera contrainte de divorcer en amont du projet de PMA et il lui faudra attendre un an si son conjoint n'est pas d'accord. La notion de « femme non...

...isolées, sans compagnon, mais nous sommes obligés de tenir compte des incidences du statut conjugal, qu'il s'agisse du mariage, du PACS ou du concubinage notoire, en matière de filiation. Il se trouve – Mme Belloubet l'expliquera mieux que moi – que seule la référence au mariage permet de prendre en compte ces incidences : une femme mariée n'a pas le droit de demander toute seule de recourir à la PMA, elle doit recueillir le consentement de son mari ; une femme non mariée, même si elle est pacsée, même si elle vit en concubinage notoire, peut faire ce qu'elle veut. Mesdames, sachez donc ce qui vous attend le jour où vous vous mariez… Si vous voulez être libre de recourir à la PMA, réfléchissez ! Je ne suis pas juriste ; toujours est-il qu'il faut prendre en compte ces traditions inscrites dan...

À la lecture du projet de loi, j'avoue que la formule de « femme non mariée » m'avait un peu dérangé : elle me paraissait désuète et discriminatoire. Toutefois, ce choix s'explique au regard des effets du mariage en matière de filiation puisqu'il existe une présomption de paternité. Le choix de l'expression permet d'autoriser la PMA le plus largement possible tout en protégeant la liberté des hommes mariés, monsieur le rapporteur… Cette terminologie reste néanmoins choquante. Elle renvoie à un constat plus fondamental : le droit de la filiation, bâti autour du lien matrimonial entre les parents, est quelque part tombé en désuétude. Dans les années qui viennent, il faudra sans doute que nous nous penchions sur une nécessaire...

L'amendement n° 1899 vise à ajouter après les mots « femme non mariée », le mot « et non pacsée ». Il s'agit là d'un critère objectif puisque mariage et PACS sont enregistrés. Il me paraît important de respecter l'avis du partenaire dans la décision de recourir à la PMA.

Un enfant non souhaité, cela me paraît difficile avec la PMA !

...s cas dans un récent rapport sur l'adoption et l'accès à l'adoption par les couples homoparentaux. Une étude de Mme Colette Chiland réalisée en 2013 a montré que les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) avaient des pratiques d'accueil très différentes à l'égard de couples composés d'une femme cisgenre et d'un homme transgenre : certains leur donnent accès à la PMA à condition de se soumettre des examens supplémentaires. Dans une étude consacrée aux enfants de père transgenre conçus par PMA, à paraître dans les prochaines semaines, Mme Agnès Condat montre pourtant que leur développement psychoaffectif est parfaitement normal. Cela dit, comme M. le rapporteur, je vais retirer mon amendement n° 1776 au profit de celui de Mme Wonner, signé par l'ensemble des ...

... fonction de la technique retenue. Ses chances de succès sont également relativement faibles et variables en fonction de l'âge, de la technique, et d'une grande diversité de facteurs externes. Or ces informations indispensables à un choix éclairé sont aujourd'hui largement méconnues du grand public. Le présent amendement vise donc à renforcer l'impératif d'une bonne information des candidats à la PMA sur la réalité du parcours, l'engagement qu'il requiert et ses probabilités de succès. Je ne sais pas si l'amendement n° 2020 de Mme Wonner intègre cette dimension.

Je regrette que nous nous dirigions vers la suppression de cette mention. Mes chers collègues, vous voyez de la discrimination partout, vous ne voulez pas voir la réalité, telle que les professionnels nous l'ont présentée. Si vous pensez que la dimension psychologique d'une PMA est négligeable, pourquoi avoir organisé, dans le cadre de nos auditions, une table ronde composée pour l'essentiel de psychologues, de psychiatres et de pédopsychiatres ? Tout cela me semble peu cohérent. Il arrive que des personnes, parce qu'elles ont été abîmées par la vie – et cela vaut aussi bien pour les personnes hétérosexuelles qu'homosexuelles –, voient dans la maternité une tentation d...

... qui que ce soit, mais il peut arriver que l'évaluation fasse apparaître des difficultés et il est problématique de s'en dispenser. Quelles seront par exemple les conséquences de l'adoption de cet amendement sur l'alinéa 25 de cet article 1er, où il est également question d'« entretiens particuliers », et surtout sur son alinéa 37, qui prévoit les cas où un médecin peut refuser de procéder à une PMA s'il considère que les conditions ne sont pas réunies ? Comment comptez-vous articuler l'amendement n° 2020 avec ces alinéas ?