Interventions sur "PMA"

S'agissant d'une loi de bioéthique, c'est l'honneur de notre assemblée que de permettre que les arguments soient défendus jusqu'au bout. Les amendements que nous avions déposés pour autoriser la PMA pour toute personne en capacité de procréer ayant été déclarés irrecevables sans que nous comprenions pourquoi, nous appuyons ces deux amendements identiques. Mon collègue l'a dit, la question de l'égalité doit toujours nous guider dans le vote des amendements. Dans le cas considéré, il y a rupture d'égalité. Le débat d'hier a montré que de nombreux aspects n'ont pas été compris. Nous parlons bi...

L'anomalie juridique n'intervient pas nécessairement dans la situation actuelle mais dans l'hypothèse où nous ouvrons le droit à la PMA. Cas d'école : une femme en transition vers le statut d'homme, n'ayant pas déclaré à l'état civil qu'elle est devenue homme, se fait inséminer et accouche ; à l'état civil, elle est considérée comme mère. Si elle assume ensuite sa transition, et devient homme, devient-elle père, par présomption, à l'état civil ou devra-t-elle adopter son enfant comme père ? La situation est inextricable.

...aire (ROPA). Pour diverses raisons, dans un couple de femmes, on peut rencontrer le souhait ou la nécessité que l'une des deux femmes fournisse les ovocytes et l'autre porte l'enfant. Cela peut se produire du fait de certaines maladies ou d'une différence d'âge, si la femme la plus âgée du couple n'a plus d'ovocyte fécondable. Dans de telles circonstances, il s'agit d'offrir la possibilité que la PMA soit réalisée en utilisant les ovocytes de l'une des membres du couple tandis que l'autre membre porte l'enfant.

L'amendement n° 1950 est identique. Alors que nous sommes alertés sur une possible pénurie de gamètes, il permettrait à un couple de femmes d'aller jusqu'au bout de son projet parental. Dans le cas où la première femme aurait un problème de nidification et la seconde, d'ovocytes, la PMA ne nécessiterait pas de don extérieur. Cette solution n'est absolument pas comparable à une GPA, car personne ne met son ventre à disposition d'autrui. La gestation se fait pour l'enfant du couple. La femme qui porte l'enfant sera bien sa mère, de même que sa compagne.

...à l'enfantement. Enfin, je voudrais citer à l'appui de cet amendement une tribune récente de Réseau Fertilité France, qui explique pourquoi, médicalement, la ROPA est intéressante : elle « permet de suppléer au défaut de fertilité d'une femme du couple en recourant aux ovocytes de l'autre femme, sans avoir à se tourner vers un don d'ovocytes. Elle est alors conforme aux dispositions encadrant la PMA qui prévoient que les fécondations in vitro (FIV) soient réalisées en priorité à partir des ressources du couple afin de réserver l'accès à la banque de sperme ou d'ovocytes aux personnes chez qui ceux-ci sont déficients ou absents. » Nous sommes bien là dans le cadre d'un projet parental solidaire, conforme à l'esprit de la loi.

Dans le cas où la femme qui portera l'enfant a un problème ovarien et ne peut pas utiliser ses propres ovocytes dans le cadre de la PMA, je ne vois aucune difficulté à ce que l'ovocyte provienne de sa partenaire. Si la femme qui portera l'enfant dispose d'ovocytes fonctionnels mais souhaite, pour une forme de partage dont je peux comprendre le principe, bénéficier des ovocytes de sa partenaire, j'y serai opposé pour une raison médicale. Sauf confusion de ma part – j'aimerais entendre M. le rapporteur sur ce point –, il existe un ...

Beaucoup de nos collègues ont souligné la cohérence du rapporteur. Je dénonce son incohérence ! Pendant les auditions, il n'a cessé de nous répéter que la PMA ne posait aucun problème aux enfants qui en étaient issus, que toutes les études anglo-saxonnes le démontraient, allaient dans le même sens et que les cohortes étaient suffisantes. Le présent amendement dit précisément le contraire ! Il reconnaît qu'il n'existe pas d'étude suffisamment fiable et que celles qui sont disponibles sont, pour l'essentiel, anglo-saxonnes. Vous venez de souligner que la...

Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous savons que vous avez assisté au conseil des ministres, dont l'ordre du jour devait être particulièrement chargé, mais nous avons bien regretté votre absence, notamment lors des débats sur la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem. Nous avons dû défendre vos positions en votre absence mais l'important est que l'essentiel ait été sauvegardé. Les votes n'ont abouti à aucune dérive, fort heureusement. L'amendement n° 11 vise à réduire autant que possible la création d'embryons surnuméraires dans le cadre de la PMA, comme le fait le droit allemand. Il est important d'éviter la création de stocks susceptibles d'êt...

À la suite de Mme Elsa Faucillon et de M. Guillaume Chiche, répétons que la PMA n'est pas une cure de jouvence. Ce sont les personnes qui y ont eu recours qui le disent. Les embryons créés ne sont pas « en trop », ils viennent augmenter les chances de réussite de la PMA. Ensuite, une décision claire est prise : conserver l'embryon, le détruire, ou bien le donner soit à des fins de recherche soit à un autre couple.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre au moyen de gamètes achetés à l'étranger. ». Avec l'élargissement de l'accès à la PMA, les besoins de gamètes vont augmenter. Or, madame la ministre, vous expliquiez lundi soir que nous étions à environ 300 dons de sperme par an. Le très faible nombre de donneurs de gamètes en France peut laisser penser que des personnes ont recours à l'achat de gamètes à l'étranger, pratique qui s'oppose clairement au principe de non-marchandisation du corps humain. Il me semble donc important d'...

...ent, monsieur le rapporteur. Je réaffirme ici le respect que j'ai pour vos convictions, pour différentes qu'elles soient des miennes. Il s'agissait plutôt d'un message positif à l'intention de Mme la ministre. Mon amendement n° 641 vise une disposition très dangereuse du projet de loi : l'autorisation du double don de gamètes qui revient à supprimer tout lien biologique entre l'enfant issu d'une PMA et ses parents. Un enfant pourrait ainsi avoir trois mères : ses deux mères usuelles et une mère biologique. On peut se demander pourquoi une femme seule ou un couple de femmes n'apporteraient pas au moins une filiation biologique. En l'absence de pathologie, pourquoi faire appel au don d'ovocytes. Ce matin, nous évoquions la méthode ROPA – réception des ovocytes de la partenaire. Le texte prévo...

Je dois dire que je ne sais pas très bien pourquoi mon amendement n° 1779 a été mis en discussion commune avec les amendements identiques de mes collègues… Après avoir soutenu longuement hier que le motif de stérilité devait être une condition sine qua non pour accéder à la PMA, ils sous-entendent maintenant qu'une femme non mariée devra utiliser ses propres ovocytes même si elle est stérile. Je m'étonne aussi que vous n'ayez pas soutenu notre position ce matin à propos de la ROPA dont le présent amendement est une variante. Quand il y a des ovocytes ou des gamètes disponibles au sein d'un couple, il me paraît logique de donner la priorité à leur utilisation avant de r...

L'ouverture de la PMA aux femmes seules va conduire à gommer l'altérité propre au couple. Beaucoup de professionnels nous ont alertés sur cet aspect. À travers cet amendement, il nous revient une nouvelle fois d'insister sur ce point. Nous le faisons au nom de la société, en tant que législateur. Collectivement, voulons-nous assumer le fait que des enfants se retrouvent d'emblée dans une situation de grande fragilité ...

Cette question, nous l'avons abordée durant les auditions. Nous l'avons en particulier posée au professeur Frydman, spécialiste s'il en est de la PMA. Il s'est montré beaucoup plus ouvert que vous, monsieur le rapporteur. Il a en effet considéré que la congélation des gamètes féminins et masculins permettait de les utiliser en tant que de besoin, ce qui évite la production d'embryons surnuméraires, problème pointé par de nombreux intervenants. Cette technique est aujourd'hui maîtrisée mais elle n'est pas assez utilisée alors qu'elle est très ...

Cet amendement a pour objet d'autoriser la PMA en cas de décès de l'autre membre du couple. Nous en revenons donc à notre débat sur la procréation post mortem. Je demande le retrait de cet amendement.

...épistage des maladies infectieuses. L'amendement n° 1588 vise à préciser que ces tests doivent être effectués auprès du ou des donneurs de gamètes ainsi que sur la personne à laquelle l'embryon sera implanté. Il s'agit d'une mesure de sagesse en vue de protéger l'enfant contre d'éventuelles maladies, alors qu'il aurait pu se développer de façon parfaitement normale si les différents acteurs de la PMA avaient procédé à ces tests.

...es ces craintes sont légitimes, qu'il est nécessaire de poser des garde-fous et qu'il est sage de faire reposer cette responsabilité sur le secteur public. Quant à l'argument consistant à dire qu'il y aura des délais d'attente, il voit sa pertinence limitée par le fait que ces délais constituent déjà un problème pour les personnes s'adressant actuellement à l'hôpital public pour bénéficier d'une PMA. On ne peut donc pas lever les garde-fous au motif qu'il y aurait de l'attente, on doit plutôt travailler à la réduction de ces délais, afin de ne pas aggraver la rupture d'égalité qui existe déjà.

Je voudrais pour ma part souligner l'importance de maintenir les activités liées à la PMA dans le privé, une importance mise en évidence lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Cela se justifie en termes de continuité des soins – les centres privés proposent une gamme de services allant du bilan d'infertilité jusqu'à l'implantation – comme en termes de proximité. Un rapport de l'Agence de la biomédecine de 2016 indique que la moitié des AMP a été faite dans des centres priv...

J'émets un avis défavorable au rétablissement du critère d'infertilité pathologique pour le recours à l'AMP. Vous avez déclaré que vous voulez mettre fin aux PMA « artisanales » – je vous souhaite beaucoup de plaisir – et à l'hypocrisie consistant à laisser des couples et des femmes seules partir à l'étranger. Je pense non seulement que vous n'y mettrez pas un terme, mais que plus les modalités d'accès à la PMA seront limitées et contraignantes en France, plus il existera une tentation d'aller à l'étranger ou de recourir à des PMA « artisanales », qui son...

C'est un amendement intéressant. Il faut tirer les leçons de ce qui se passe à l'étranger. Interdire l'entrée de gamètes sur le territoire national est la seule manière de s'assurer que des gamètes issus de dons ayant fait l'objet d'une contrepartie, ou d'une rémunération, ne serviront pas à une PMA en France. La traçabilité ne permettra jamais de s'assurer que les dons ont eu lieu dans les mêmes conditions de gratuité et d'altruisme que celles prévalant en France. Il faut au moins qu'il y ait dans ce texte des mesures permettant d'interdire de telles importations – plus encore que les exportations.