Interventions sur "PMA"

...pas d'une extension exorbitante des capacités humaines puisque, la personne concernée n'étant plus là, elle n'est, en principe – hors la technique –, plus capable de donner la vie ? L'enfant à naître ne naîtrait pas d'un don, mais d'un père décédé. Cela peut se produire dans la vraie vie. On sait bien dans quelle situation déjà très difficile se retrouvent les femmes n'ayant pas eu recours à une PMA : c'est une douleur que de devoir faire des choix, de trancher. Je ne suis donc pas certain de saisir tout le sens que peut avoir, au bout du compte, une telle démarche. Je crains que des familles et des femmes ne se retrouvent confrontées à des dilemmes encore plus douloureux. Et je me demande s'il est vraiment souhaitable d'envisager les choses sous l'angle de la logique de réparation qui sous...

Je ne m'exprime pas, s'agissant de ce sujet particulier sur lequel chacun doit se déterminer en fonction de ses convictions et des orientations, au nom de l'ensemble du groupe La République en marche. Il me semble que nous devons respecter un principe de double cohérence. La première, qui a déjà été soulignée, voudrait que, avec l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires, on cesse de ne proposer aux femmes engagées dans un parcours de PMA avec un conjoint qui viendrait à décéder que trois choix : faire don des embryons restant à la recherche ou à une autre femme, ou les détruire. Expliquer à une femme qui vient de perdre son conjoint qu'elle ne peut poursuivre son projet parental avec ses embryons mais qu'une autre femme le pourrait, et qu...

...ne peut plus la donner. Pourtant, la technique aujourd'hui le permet. Nous sommes là au coeur de la bioéthique : si la technique le permet, la loi doit-elle pour autant l'autoriser ? Notre groupe considère que la femme veuve est une femme seule. Très seule. Tragiquement seule. Dans certaines circonstances, elle peut avoir à se demander si l'amour qui prévalait au moment de son engagement dans la PMA avec son conjoint est bien toujours en accord avec le désir d'enfant. La question est très compliquée. Pour les détracteurs de cette procédure, l'enfant qui va naître aura une histoire personnelle absolument terrible. La littérature contredit cela de la manière la plus nette. Quant aux pressions, également terribles, qui s'exerceraient sur la femme, elles pourraient être évitées par l'amendemen...

Merci, monsieur le rapporteur, pour votre amendement qui me semble très structuré et encadré. Vous avez mis à profit les recommandations qui ont été données, notamment, par le Conseil d'État. Je voudrais aussi évoquer la cohérence globale du projet de loi. On fonde l'ouverture de l'accès à la PMA à toutes les femmes et la suppression du motif thérapeutique sur la force de la volonté et le projet parental, affirmé à un stade antéconceptionnel, chez le notaire. Celui-ci recueillera le consentement au don et, s'agissant d'un couple de femmes, la reconnaissance conjointe. On confère une force juridique à la volonté exprimée par le projet parental, que ce soit à deux ou de la part d'une femme ...

...ation post mortem. Même si, comme cela a été rappelé, la majorité de l'époque s'était un peu laissé aller, le Gouvernement avait fait corriger cela au Sénat. Au risque de choquer certains d'entre vous, je reconnais que l'amendement Touraine est cohérent avec le texte. Mais c'est bien là le problème : il tire les conclusions de l'extension aux femmes seules et aux couples de femmes du recours à la PMA. Prenons l'exemple d'une femme qui perd son mari alors que le couple avait entamé une PMA. Vous lui refuseriez l'insémination par les gamètes – supposons qu'il n'y ait pas encore d'embryon – alors que vous l'autoriseriez, puisqu'elle est une femme seule, à recourir à la PMA ? De surcroît, avec la jurisprudence du Conseil d'État, elle peut récupérer les gamètes de son défunt mari et les exporter ...

Effectivement, il y a une certaine cohérence. Par la procréation post mortem, on permet de naître d'un mort – il faut appeler les choses par leur nom. Au sein de ma circonscription rurale, dans mes 173 communes, il faut que j'explique ce qu'est la PMA post mortem, il faut dire que cela signifie naître d'un individu mort. On entend bien que, si on accepte la PMA pour les femmes seules, les objections contre la PMA post mortem tombent d'elles-mêmes : en cela, c'est cohérent. Dans l'ancien monde, une veuve pouvait se remarier, avoir une histoire avec un nouveau compagnon, nourrir un projet différent, avec d'autres spermatozoïdes. Ainsi, la vie v...

Nous faisons face à une question qui interroge chacun de nous profondément, en ce qu'elle touche à la mort, au deuil. Je suis cosignataire de plusieurs amendements visant à lever l'interdiction de la PMA post mortem, car je considère que l'interdiction établie par le projet de loi risque de déboucher sur des situations incohérentes, pour ne pas dire ubuesques. Une veuve pourrait être autorisée à s'engager dans un processus d'assistance médicale à la procréation, avec l'intervention d'un tiers donneur, tout en devant abandonner l'embryon, fruit du projet parental conçu avec son mari, son conjoint,...

Sur ces questions, chacun a sa part de vérité, mais je voudrais insister sur la cohérence. Vous ouvrez, par ce texte, la PMA aux femmes seules, mais vous l'interdisez à celles qui étaient engagées dans un processus d'AMP avec leur compagnon, et alors même que l'embryon peut être déjà là. Imaginez le drame que cela représente pour une femme qui perd son compagnon brutalement ou dont le compagnon donneur, à la suite d'une maladie, ne peut plus procréer. Chers collègues de La République en marche, vous ne pouvez pas dire,...

 « PMA post mortem » : derrière un nom pour le moins sinistre, de quoi parle-t-on ? Quelles sont les situations de vie rencontrées, certes, par un petit nombre de familles – une dizaine en dix ans ? C'est un débat difficile, qui honore notre assemblée. Il m'est rarement arrivé d'être à ce point dans l'incertitude avant un vote sur un amendement. Les projets parentaux élaborés par les couples peuvent co...

Le sujet est extrêmement sensible. J'aimerais qu'on se place, l'espace d'un instant, à hauteur de l'enfant conçu de cette manière, dont plusieurs orateurs se sont interrogés sur la charge qu'on allait faire peser sur ses épaules. Nous ouvrons la PMA aux femmes seules. Si l'on refuse à une veuve l'accès aux gamètes de son défunt mari tout en lui permettant de s'engager dans un parcours de PMA avec tiers donneur, quel poids fait-on potentiellement peser sur les épaules de l'enfant à naître, lui qui sera un enfant de remplacement et non pas celui qui était imaginé dans le cadre du projet parental ? Encore une fois, je regrette qu'on n'ait pas e...

On voit bien la terrible impasse éthique et juridique dans laquelle on se trouve désormais pour avoir ouvert l'accès de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. J'entends tous les arguments en faveur et en défaveur de la possibilité de procréation post mortem. À partir du moment où la volonté prime sur tout le reste – puisque tel est bien le fondement des dispositions présentées –, il n'y a pas d'autre possibilité que d'emprunter cette voie, par cohérence, par esprit de justice et aussi parce que, quand bien mê...

Je suis favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce qui guide mon choix, c'est le projet parental. Or, si je pense à ce projet parental et à l'intérêt de l'enfant, je ne peux pas concevoir la PMA post mortem comme possible. À partir du moment où une femme perd son mari, il me semble que son projet de vie devient nécessairement autre, qu'un basculement s'opère. Même si, évidemment, je fais confiance aux femmes, la situation ...

Le sujet est éminemment difficile. Même si les cas restent peu nombreux, il soulève nombre de questionnements. Pour ma part, n'étant pas favorable à la PMA pour les femmes seules, il m'est sans doute plus facile de me prononcer sur ce sujet. J'observe que, non seulement il y a peu de cas, mais que les risques encourus semblent nombreux et qu'on ne les mesure pas forcément tous. On se sent l'obligation de légiférer systématiquement sur des situations peu fréquentes. Pour ma part, j'engage à la prudence et à ne pas chercher à légiférer sur tout. La ju...

Les législateurs que nous sommes sont appelés à s'interroger sur des techniques qui auraient peu ou prou évolué. En l'occurrence, ce n'est pas le cas : la PMA post mortem ne fait pas appel à une technique novatrice. Depuis le début de notre discussion sur le projet de loi, notre fil conducteur est le projet parental. Je souhaite vraiment que nous l'ayons à l'esprit tout au long de notre réflexion. Je remercie notre rapporteur, parce que chaque ligne de son amendement est marquée par la prudence ; son initiative consacre avec humanité cette pratique, d...

Comme le disait mon collègue Saulignac, nous sommes au coeur de ce qu'est une loi de bioéthique, dans la mesure où il nous est demandé de choisir entre le souhaitable et le possible. Pour ma part, j'ai longtemps estimé que ce qui doit primer, c'est l'équité des droits et qu'à partir du moment où nous ouvrons la PMA aux femmes seules, la logique commanderait de l'étendre aux femmes devenues seules. Toutefois, à la réflexion, à l'écoute des débats, je me pose deux questions. Premièrement, y a-t-il un véritable parallélisme des vies, en vertu duquel la loi devrait intégrer un parallélisme des droits ? Les deux cas précités ne sont pas du tout comparables : une femme seule et une femme devenue seule sont titula...

L'amendement de notre collègue Touraine est parfaitement cohérent avec le projet de loi, même si c'est une cohérence dans laquelle, personnellement, je ne me reconnais pas. Cela montre bien l'effet domino de ce texte. À partir du moment où on reconnaît la PMA pour toutes, y compris pour des femmes célibataires, on ne voit pas au nom de quoi on imposerait à une veuve de renoncer à son projet parental, au fruit de son amour, en la contraignant éventuellement à repasser par la case départ pour avoir recours à un tiers donneur anonyme. Le texte, en l'état, est donc totalement illogique. Cela montre bien l'impasse dans laquelle il nous mène. L'État a, d'u...

Nos discussions sont très enrichissantes mais quelque peu contradictoires. Quand j'entends une collègue dire qu'un enfant est le fruit d'un amour, cela met en question, à mes yeux, la PMA pour les femmes seules. Il faut s'efforcer, selon moi, de simplifier les choses. L'amendement est très long, car il s'emploie à préciser, peut-être au-delà du nécessaire. Il faut revenir aux choses simples. Comme le disait notre collègue Hammouche, cette question nous renvoie à la mort. Face à cette réalité brutale, il faut aller de l'avant et pas en arrière. La vie est toujours plus forte. Il fa...

Pour faire écho aux propos de notre collègue Véran, ce débat, dont on perçoit sans conteste la dimension sensible, nous honore. Je suis de ceux dont la position a évolué au cours de la discussion. J'étais plutôt favorable à la PMA post mortem, mais, à l'écoute de nos discussions, j'ai changé d'avis. Je définirai d'une manière un peu différente de Mme Martine Wonner ce qu'est une loi de bioéthique : à mes yeux, elle doit assurer l'adéquation entre la science, le droit et l'évolution de la société. C'est la raison pour laquelle on révise ces lois à échéances régulières : aujourd'hui, tous les sept ans, demain, peut-être, to...

Je suis d'accord avec notre collègue Gosselin, sans en tirer les mêmes conclusions, évidemment. Ayant proposé un amendement d'esprit similaire, nous considérons que l'amendement du rapporteur doit être voté à partir du moment où l'on est favorable à l'extension de la PMA. Ce qui nous guide, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, c'est la recherche de l'égalité. Un collègue évoquait tout à l'heure les difficultés que susciterait la filiation avec une personne décédée, mais cela existe déjà. Lorsqu'un couple veut avoir un enfant, personne ne conteste le fait que la mère puisse lui donner naissance si le père est mort entre-temps. Il en va de même dans le ca...

... Rennes a enjoint au centre hospitalier de Rennes d'exporter le sperme du mari décédé d'une jeune femme pour une insémination à l'étranger. Le Conseil d'État a également autorisé un transfert de sperme. Il me semble que les magistrats envoient au législateur un message qu'il serait opportun d'entendre. Par ailleurs, nous ne défendons pas l'idée qu'il serait souhaitable de poursuivre un projet de PMA après le décès du conjoint, car nous ne pouvons pas préjuger de l'opportunité de poursuivre le projet parental, qui dépend des situations individuelles ; nous défendons la possibilité de faire un tel choix. Maintenir l'interdiction, c'est juger a priori de l'inopportunité de poursuivre le projet et empêcher toute réflexion autour.