Interventions sur "PMA"

Nous sommes au coeur de ce qu'est, pour moi, un projet de loi relatif à la bioéthique, puisque nous sommes mis face à des choix qui n'ont rien d'évident, et que personne ne peut dire, au sein de notre commission, qu'il a raison et que l'autre a tort, quels que soient les arguments employés. Certains ont rapproché l'ouverture de la PMA aux femmes seules et l'autorisation de la PMA post mortem. Je ne crois pas qu'ouvrir la PMA aux femmes seules entraîne nécessairement l'ouverture de la PMA post mortem. Je suis donc défavorable aux différents amendements. Examiner un projet de loi relatif à la bioéthique, c'est se poser à chaque instant la question de la conciliation entre ce qui est techniquement possible et ce qui est éthiquem...

Non ! Mais si vous êtes veuf et que vous perdez votre femme, alors que vous vous étiez lancés dans un processus de PMA et que des embryons ont été formés, est-il choquant, dans la logique de votre texte, d'essayer de trouver une femme tierce pour porter ces embryons ? Il faut aller jusqu'au bout, sans quoi vous allez créer une discrimination entre les femmes et les hommes. Il faut parler des deux situations. Mon amendement vise à vous faire choisir l'amendement du rapporteur qui prend en compte les seuls embryon...

L'amendement n° 2096 vise à introduire la notion de délai durant lequel le recours à la PMA est possible. Ce délai serait défini par le Conseil d'État.

Le sous-amendement n° 2268 vise à encadrer le processus. Notre souhait d'ouvrir la PMA à toutes les femmes entraîne des effets auxquels il faut répondre. L'amendement n° 2238 du rapporteur, tout comme l'amendement n° 2096 sous-amendé par mon sous-amendement, permettent d'exclure tous les risques que nous avons relevés. Si nous ne faisons rien, nous serons dans une situation très difficile : des recours devant le Conseil d'État risqueront d'allonger les délais et de poser de vrais p...

L'amendement n° 1908 vise à définir un délai de réflexion de six mois après le décès et à laisser au maximum deux ans pour avoir recours à la PMA post mortem.

L'amendement n° 1663 s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 2238 du rapporteur, si ce n'est que nous proposons d'étendre le délai pendant lequel la PMA est possible, pour tenir compte des éventuels problèmes de succession.

La jurisprudence du tribunal administratif de Rennes, en janvier 2016, qui a autorisé le rapatriement des gamètes d'un mari décédé, en faisant un contrôle de conventionalité fondé sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, m'a inquiété. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que nous puissions engager cette discussion sur la PMA post mortem avec cet amendement n° 1396.

En son alinéa 6, l'article 1er prévoit que l'âge requis pour bénéficier d'une PMA soit fixé par décret, ce qui le rendrait plus facilement modifiable puisqu'il échapperait ainsi au contrôle du législateur. Nous avons tous en tête des cas extrêmes, telles ces femmes qui, l'une en Inde, est devenue mère à plus de soixante-dix ans, et l'autre en Espagne, a eu des jumeaux à près de soixante-sept ans. Or les risques de complications d'une grossesse augmentent avec l'âge de la mère....

...omédecine. Les âges que vous évoquez n'étaient pas fixés dans la loi ; il s'agissait de recommandations de l'Agence, qui n'auraient que cette valeur si la loi ne mentionnait pas de limitations d'âge. C'est le décret qui les indiquera, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, puisque, pour les unes comme pour les autres, mais pour des raisons différentes, il est dangereux de recourir à une PMA à un âge avancé, dans l'intérêt tant des parents que des enfants. Les problèmes tiennent à la capacité de procréation mais aussi à diverses maladies. L'alinéa 6 pose, je le crois, les conditions souhaitables ; il ne faut donc pas le supprimer. L'Agence de la biomédecine a fixé des âges – soixante ans pour les hommes, je crois. Tout cela sera indiqué dans le décret.

Il est dommage que le conseil des ministres empêche Mme la ministre d'être présente ce matin, car la question du décret est fondamentale. Surtout, le texte pèche par son imprécision concernant l'âge pour les hommes également dans les articles relatifs à la conservation et à l'utilisation des gamètes. Sans même évoquer la PMA post mortem, dans les cas où des hommes sont très âgés, la question de l'intérêt de l'enfant se pose. Des dérives sont déjà observées aujourd'hui, avec des personnes qui se présentent alors qu'elles avaient déjà eu un parcours d'AMP en 1980. Il faut pouvoir réguler, encadrer de manière très précise. C'est pourquoi il est nécessaire que la ministre nous indique quel sera le contenu du décret de so...

Avec un taux de grossesse par PMA de moins de 5 % chez les femmes de plus de quarante-deux ans, il est vraiment raisonnable de fixer la limite d'âge de la femme pouvant bénéficier d'une AMP à quarante-trois ans, âge également limite pour la prise en charge d'une FIV par la sécurité sociale. Cela permettrait d'éviter une forme d'acharnement procréatif. Tel est l'objet de l'amendement n° 639.

On voit bien que vous tâtonnez dans ce nouveau champ des possibles que vous explorez – un nouveau champ des possibles n'est pas toujours synonyme de progrès. Hier, vous nous avez objecté des arguments sur l'effectivité et l'égalité des droits, sur le fait qu'il faille rembourser la PMA sans père pour toutes les femmes et les femmes seules. Aujourd'hui, si l'on adopte le texte en l'état sans avoir obtenu d'éclairage de la part de la ministre, des personnes n'auront pas les mêmes droits que d'autres à partir d'un certain âge puisqu'elles devront payer la PMA. Tant qu'on ne se sera pas mis d'accord sur ce que devraient être les bornes d'âge et comment devraient évoluer les âges de...

...la loi devait fixer un âge, ce ne serait qu'un âge chronologique qui n'a souvent rien à voir, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, avec l'âge physiologique. L'appréciation de l'âge physiologique et des capacités de la femme de procréer et d'élever des enfants est extrêmement importante. Il faut donc faire confiance au corps médical et à l'Agence de la biomédecine pour indiquer quand la PMA est possible ou pas. Je suis donc favorable à ce que la loi indique qu'il y aura prise en compte d'une limite d'âge, mais défavorable à ce qu'elle fixe précisément un âge.

J'ai bien entendu que ce qui gêne le rapporteur dans la première série d'amendements, c'est la mention d'un homme et d'une femme. J'en déduis qu'il est d'accord avec les autres critères d'un couple vivant, en âge de procréer et ayant préalablement consenti au transfert des embryons humains ou à l'insémination pour bénéficier d'une PMA. Je retire donc l'amendement n° 9 pour le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Afin de déterminer les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une PMA, il faut prendre en compte non seulement les risques médicaux de la procréation liés à l'âge, mais aussi l'intérêt de l'enfant. Celui-ci passant par le respect de la place de l'enfant dans les générations familiales, il convient d'énoncer clairement la nécessité de respecter les liens intergénérationnels pour fixer l'âge maximal d'accès à la PMA.

Votre amendement est satisfait. Le projet de loi précise bien que les conditions requises pour bénéficier d'une PMA prennent en compte l'intérêt de l'enfant à naître, ce qui montre la place des enfants dans les générations. C'est d'ailleurs l'avis du Conseil d'État. La précision que vous souhaitez apporter est donc redondante, et je vous demande de retirer cet amendement.

Votre proposition est inutile : tout au long du texte il est question de l'intérêt supérieur de l'enfant. On ne va pas préciser que l'intérêt de l'enfant est d'avoir un père, que ce soit pour la PMA ou pour les autres modes de procréation. Restons-en à la rédaction actuelle du projet de loi, qui énonce que l'intérêt de l'enfant est préservé sans aller jusqu'à spécifier un intérêt particulier comme celui supposé de la présence du père.

...vembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans avoir subi de stérilisation. Ainsi, un homme trans peut porter un enfant et accoucher. De ce fait, il est important de préciser que cette modification de la mention du sexe à l'état civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA. Tel est l'objet de l'amendement n° 1033.

L'amendement n° 1771 est identique. Hier, Mme la ministre a indiqué clairement que l'état civil décidait, en toutes choses et en toutes circonstances, de la possibilité d'accéder ou non à une PMA, et qu'une personne trans, en l'occurrence une femme devenue homme, ne pouvait pas procéder à une PMA. Mais cette réponse ne règle pas totalement la question. Quid d'une femme devenue homme qui n'a pas encore changé de sexe à l'état civil, qui procède de manière régulière à une PMA et pourrait vouloir changer de sexe à l'état civil après avoir eu un enfant ? Des personnes trans peuvent parfaiteme...

Sans relancer le débat assez confus que nous avons eu hier soir, j'insiste sur la prudence dont nous devons faire preuve pour ne pas créer de nouvelles discriminations. Aujourd'hui, certaines personnes transgenres ont déjà accès à la PMA au sein d'un couple hétérosexuel. Si l'on ne clarifie pas ce point, on risque de créer des différences de traitement en fonction des statuts des personnes. Ainsi, comme le disait M. Saulignac, les hommes trans se verraient discriminés selon qu'ils auraient ou non effectué leur changement de sexe à l'état-civil. Je voudrais aussi revenir sur une imprécision de vocabulaire qui m'irrite beaucoup. U...