Interventions sur "PPE"

Je m'inscris en faux contre les propos de M. Schellenberger. Ce n'est pas parce que nous prévoyons d'adopter une loi de programmation sur l'avenir énergétique de la France tous les cinq ans, en corrélation avec le décret relatif à la PPE, que nous nous interdisons de proposer, à divers moments du quinquennat, d'autres lois importantes relatives à l'énergie. Le ministre d'État l'a rappelé à plusieurs reprises, l'hydroélectricité, la réorganisation d'EDF et la réforme du code minier seront peut-être abordées dans des textes à venir.

La simplicité est souvent bonne conseillère, et il faut éviter les usines à gaz. Premièrement, du point de vue juridique, je ne vous ferai pas l'insulte, monsieur le ministre d'État, de vous rappeler les termes de l'article 34 de la Constitution : il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Le Parlement est donc totalement dans son rôle lorsqu'il vote une loi en la matière. Cela relève même de sa compétence, dès lors que l'objectif est, en l'occurrence, la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, il revient a...

...ent donc pas forcément dans les objectifs. Elle tient plutôt dans le fait d'expliquer à nos compatriotes le chemin que nous avons pris et les objectifs que nous avons retenus compte tenu de l'efficacité des différentes politiques, de nos moyens budgétaires et de la faisabilité des mesures envisagées. Elle est là, notre plus-value ! Elle consiste à dire, par exemple, que nous avons choisi de développer l'hydrogène plutôt que d'investir dans les biocarburants, car nous avons évalué l'impact de chacune de ces mesures en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone et leurs conséquences en matière d'industrie et d'emploi.

Je ne demande pas à ce que nous nous occupions de la tambouille : lancement ou non d'appels d'offres, application ou non de tarifs de rachat, etc. Mais entre ce niveau de logistique pure et le niveau stratosphérique, il y a de la marge. Vous nous dites : « Moi, je regarde les étoiles. » Attention, lorsqu'on marche le nez en l'air, on risque de se prendre les pieds dans le tapis.

Pour l'instant, la PPE est construite, s'agissant du mix énergétique, sur le fondement d'une seule et unique hypothèse : que tous les réacteurs nucléaires seront prolongés au-delà de leur durée de vie prévue à quarante ans. Or le président de l'Autorité de sûreté nucléaire – ASN – lui-même a répété à plusieurs reprises que cette prolongation au-delà de quarante ans n'était pas acquise. En effet, on n'a pas encore tranc...

... De même, lorsqu'il faut arrêter les quatre réacteurs du Tricastin, l'ASN prend cette décision malgré les pressions qu'elle subit du fait du caractère absolument essentiel de ce secteur économique et énergétique pour le fonctionnement de notre pays. Nous demandons simplement que l'on réfléchisse à des scénarios alternatifs, par exemple en mobilisant des ressources renouvelables au lieu de faire appel massivement aux énergies importées, notamment thermiques. Quant à la question de la surproduction, nous sommes déjà un peu dans cette situation, mais ce n'est pas grave. Il conviendrait de prévoir des systèmes d'économie d'énergie que l'on pourrait déclencher à certains moments, notamment en période de pointe. Sur ce sujet, j'avais déposé un amendement en commission, mais il a malheureusement ...

Monsieur le ministre d'État, vous vous souvenez probablement de l'échange que nous avons eu en commission sur la question de la construction d'un nouveau parc nucléaire. Permettez-moi de vous donner lecture du discours du Président de la République sur la PPE : « Je demande à EDF de travailler à l'élaboration d'un programme de nouveau nucléaire, en prenant des engagements fermes sur le prix pour qu'il soit plus compétitif. Tout doit être prêt en 2021, pour que le choix qui sera proposé aux Français puisse être un choix transparent et éclairé. » Il est donc bien question, et pas seulement pour EDF, de l'engagement d'un nouveau programme nucléaire en Fr...

...tur EPR, la nécessité d'établir un « basic design »… « L'objectif d'EDF est de mettre en service une paire d'EPR NM [… ] en France à l'horizon 2030, ouvrant ainsi la voie au renouvellement du parc existant. » Le plan stratégique précise que la décision sera prise après 2018 – on sait maintenant que ce sera en 2021 – et sera articulée avec l'évolution future du parc existant, dans le respect de la PPE. Si j'en crois ce que vous avez dit, monsieur le ministre d'État, à propos des indemnisations, l'opérateur est coopératif, à la demande de l'État, concernant la fermeture d'un certain nombre de réacteurs, à condition qu'il soit autorisé à engager la construction d'un nouveau parc nucléaire, …

...ho a fait état de l'achat ou du projet d'achat de terrains par EDF, notamment dans le centre de la France : il est question de 400 hectares autour de trois sites, Chinon, Saint-Laurent-des-Eaux et Belleville-sur-Loire. La presse s'en est largement fait l'écho. Nous voulons qu'il soit écrit noir sur blanc qu'il n'y aura pas de nouveau programme nucléaire français. Tant que nous continuons à développer l'énergie nucléaire, nous ne nous donnons pas les moyens d'encourager la transition énergétique à la hauteur de ce qu'il faudrait, à savoir 100 % d'énergies renouvelables. Aujourd'hui, le nucléaire à tout-va bloque le développement de ces énergies renouvelables.

...irecteur général d'EDF a déclaré : « nous proposerons, le moment venu, de construire de nouvelles centrales nucléaires », au-delà de Flamanville donc ; à la demande du Gouvernement, « EDF prépare tous les éléments qui permettront [à celui-ci] de prendre en 2021 une décision concernant la construction de nouvelles centrales nucléaires ». Compte tenu du discours du Président de la République sur la PPE et des propos du président-directeur général d'EDF devant la représentation nationale, il est normal que je vous interroge à ce sujet. Cependant, j'ai très bien décodé vos paroles et je devine les débats internes au Gouvernement sur cette question, dont votre prédécesseur avait d'ailleurs fait état, lorsqu'un rapport commandé par le Gouvernement avait recommandé la construction de six nouveaux E...

...ur nous, vous l'avez bien compris, la question n'est pas celle du calendrier : nous trouvons que c'est une folie que de faire un nouveau programme nucléaire français, alors que l'énergie nucléaire est aujourd'hui complètement dépassée. En effet, elle est déjà plus chère que certaines énergies renouvelables et va l'être de plus en plus – les courbes vont s'inverser. Elle bloque, en outre, le développement des énergies renouvelables, et la France est en train de prendre un retard considérable en la matière, car nous ne savons pas quoi faire des déchets. Ne faites pas cette tête, monsieur le ministre d'État ! Connaissez-vous un seul spécialiste qui dirait le contraire ? Vous êtes en train d'enfouir des déchets sous terre, et ce n'est pas responsable.

… il y a des choses qui font peur. Je ne cesse de vous rappeler la question des sous-traitants, qui a l'air de vous passer au-dessus de la tête, mais le fait qu'on nous signale une perte de compétences dans le nucléaire devrait nous alerter. Le fait que les sous-traitants n'aient pas de convention collective devrait nous alerter collectivement, que l'on soit pronucléaire ou antinucléaire, car personne n'a intérêt à ce qu'il y ait des problèmes de sûreté et...

Ce débat a en effet eu lieu ce matin et je n'ai malheureusement pas pu y participer, en raison d'une réunion sur Whirlpool qui se tenait à Bercy. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 610, qui est un amendement de repli. Le principe est simple : il s'agit de respecter les engagements que nous avons pris dans la PPE, en fixant un plafond de 50 % de production d'énergie nucléaire dans le mix électrique. Nous éviterions ainsi de nous retrouver dans la situation que nous avons connue à la suite de la loi de 2015 : nous nous étions donné un objectif de 50 % en 2025, mais nous avons dû repousser cette date, car rien n'avait été fait. Je suis persuadée que le Gouvernement veut faire des choses pour que nous avanci...

J'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. La PPE prévoit clairement la fermeture de quatorze réacteurs d'ici à 2035. La PPE relève d'un décret qui s'impose à EDF comme à toute entreprise, EDF ayant en plus l'obligation d'établir un plan stratégique compatible avec cette PPE. Inscrire un plafond pour 2035 « en dur » dans la loi, c'est ouvrir la porte à une réduction progressive du plafond au gré des majorités, au risque d'en faire un objet polit...

Il vise à imposer que le plafond de production d'électricité d'origine nucléaire ne puisse être modifié qu'à la baisse, dans la perspective de la réduction de la production d'énergie nucléaire que nous appelons de nos voeux.

...ges techniques, institutionnels qui empêchent la Corse de s'orienter vers les énergies renouvelables : textes administratifs – qui s'appliquent ou non – , décisions de la Commission de régulation de l'énergie – CRE – ou d'EDF… Par exemple, la Corse devrait avoir un barrage hydraulique dans chaque microrégion, ce qui permettrait de produire de l'électricité, de gérer l'eau, d'irriguer et de développer l'agriculture. Or deux projets sont bloqués depuis vingt ans ; EDF et le Gouvernement n'en parlent plus. Il n'est pas possible de refuser d'agir et, en même temps, de refuser que les Corses agissent lorsqu'ils se montrent disposés à gérer leurs problèmes ! Soit le Gouvernement agit avec les opérateurs pour débloquer les dossiers – l'exposé sommaire évoque notamment le tarif de rachat pour les p...

...'amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable. Prévoir qu'une construction soit totalement neutre en carbone – certes, le voeu est pieux – me paraît peu opérationnel. Néanmoins, votre préoccupation est déjà prise en compte par les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre de la loi ELAN, vous l'avez précisé, et le sera plus encore par la réglementation thermique à venir. Je vous rappelle que la loi ELAN prévoit que, à compter de 2020, les nouvelles constructions devront respecter un certain niveau d'empreinte carbone, évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux.

...iles et que la transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l'énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen – puisque c'est une énergie pilotable – , dans la stabilisation du prix de l'électricité – qui est demeuré relativement peu élevé, ce qui permet d'ailleurs de financer en partie cette transition énergétique – et dans le développement de nouvelles filières – qu'il s'agisse des réacteurs de quatrième génération, de l'enfouissement des déchets radioactifs ou encore du démantèlement des installations. En matière de gestion des déchets, nous sommes l'un des pays leader avec le projet de centre industriel de stockage géologique, Cigéo. Des collègues disaient tout à l'heure que nous n'avions pas de solution ; bien au contraire ...

...sité d'assurer un niveau de compétence dans la filière nucléaire française, point sur lequel vous rejoignez d'une certaine manière Mme Panot. Or nous sommes particulièrement attentifs à cette exigence. Le contrat de filière impose d'assurer un degré de compétence du personnel qui travaille dans les centrales, que ce soit en matière de démantèlement ou de recherche. En outre, vous évoquez le développement des réacteurs de quatrième génération, lequel fait partie des hypothèses de travail.

...ègue Aubert, avec qui j'ai l'honneur de travailler au sein de la commission d'enquête sur l'impact des énergies renouvelables. J'ai souvent posé la question suivante aux différents acteurs, notamment aux représentants de la CRE : quel est le coût réel du nucléaire ? Nous disposons de différentes hypothèses, selon que l'on inclut ou non le démantèlement et le stockage, outre la production. Développer les énergies renouvelables, c'est aussi une façon d'accroître la stabilité des prix, donc l'accessibilité à l'énergie. Ce que l'on ne fait pas payer aux consommateurs – je rappelle la dette d'EDF, liée à ses infrastructures – le sera par le contribuable. Cet amendement me semble donc un peu dangereux, car il donnerait une fausse information sur le coût réel du nucléaire.