Interventions sur "PPE"

La volonté de consacrer le Haut Conseil pour le climat dans la loi en précisant sa composition et ses fonctions paraît être un bon effort de clarté. J'appelle votre attention sur son rapport publié hier, dans lequel il dresse un constat tout de même inquiétant : les objectifs en matière de réduction des émissions de carbone pour la période 2015-2018 n'ont pas été remplis du fait de l'évolution des transports et de la situation du bâtiment. De même, les objectifs prévus à long terme sur la neutralité carbone nécessiteront certainement une ambition b...

...aut Conseil : je considère qu'il s'agit d'une étape et que l'on ira, je l'espère, le plus vite possible, vers une autorité indépendante ou quelque chose qui s'apparenterait à la Cour des comptes. Il y a un autre débat que nous avions eu dans l'hémicycle, lors de la révision constitutionnelle, en particulier sur l'article 1er de la Constitution : énormément de collègues, de la commission du développement durable notamment, étaient d'accord pour affirmer qu'il n'est plus possible de séparer la question du climat de celle de l'effondrement en cours de la biodiversité. Nous souhaitons donc – c'est en tout cas ce que je défends – l'adoption d'une approche intégrale, permettant non seulement de prendre en considération les puits de carbone, mais aussi d'éviter, dans la lutte contre le changement ...

Il est proposé d'insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil pour le climat évalue notamment le respect de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France et surtout le développement d'une filière industrielle française concourant à la réalisation de cette réduction. » Cet objectif crée en effet des opportunités économiques auxquelles il faut faire participer tous les acteurs économiques et tous les Français.

Il va bien sûr de soi que le Haut Conseil s'appliquera à fournir un avis quant au respect par notre pays de ses engagements en matière de trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. Quant au développement industriel, vous savez bien que c'est une question complexe qui relève d'une action concertée entre des acteurs privés et des acteurs publics, et c'est le rôle du Conseil national de l'industrie et des comités stratégiques de filière que de la faciliter. Si le Haut Conseil l'estime nécessaire, il pourra consulter le Conseil national de l'industrie, mais il n'a pas vocation à évaluer directeme...

Nous proposons là qu'une partie du rapport annuel du Haut Conseil pour le climat soit spécifiquement consacrée aux territoires ultramarins, lesquels – Mme la rapporteure pour avis l'a rappelé tout à l'heure – sont les premiers à subir les effets du dérèglement climatique, qu'il s'agisse de l'augmentation et de l'intensification des phénomènes climatiques majeurs et extrêmes ou encore de la montée des eaux.

L'exposé sommaire de cet amendement de Mme Kéclard-Mondésir mérite d'être lu et commenté. Si la modélisation du climat dans les zones d'outre-mer reste encore un domaine de recherche très jeune, écrit-elle, les grandes tendances de l'évolution du climat sont désormais mieux connues, sauf pour les très petites îles. Or le changement climatique pèsera sur les trajectoires de développement des outre-mer. Il est donc nécessaire, selon notre collègue, d'évaluer précisément, en particulier pour ces régions souvent îliennes, où l'interconnexion énergétique n'est pas possible, les impacts de cette évolution et l'adaptation de différents secteurs, considérés comme des composantes des systèmes de ressources. D'où l'ajout réclamé à l'alinéa 14.

Il me paraît difficile d'être favorable à cet amendement, car l'expertise île par île qui est demandée, ayant trait au développement local, ne relève donc pas des missions du Haut Conseil.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, l'argent est, là encore, le nerf de la guerre. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Haut Conseil pour le climat présente son rapport, non seulement aux commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat chargées respectivement du développement durable et des affaires économiques et de l'énergie, mais aussi aux commissions des finances, lors de réunions communes.

... la base du rapport remis au Premier ministre par le Haut Conseil sur le climat, rend compte annuellement devant le Parlement des objectifs non atteints de ce rapport et des moyens mis en oeuvre par l'État ou les collectivités locales pour les atteindre. Il s'agit ainsi de responsabiliser l'ensemble des acteurs publics à la lutte contre le réchauffement climatique et les autres atteintes au développement durable.

...les du Haut Conseil pour le climat. Il est normal et heureux que le Conseil constitutionnel puisse être saisi pour trancher des litiges, car c'est son rôle, tandis que le Haut Conseil pour le climat émettra des avis, des recommandations et rendra des rapports. Il pourra être saisi par le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat. À l'occasion de la transmission du rapport, la personne appelée à exercer la présidence du Haut Conseil sera auditionnée par les commissions permanentes chargées de l'environnement, de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par la commission des finances, comme vous le constaterez plus tard. Pour ces raisons, je suis défavorable à cette saisine par des parlementaires, car la multiplication des saisines pourrait détourner le Haut Conseil de sa mission...

Il vise à répondre à une préoccupation qui nous a été souvent transmise, lors des travaux préparatoires à ce texte : le manque de coordination entre les documents territoriaux et, sinon la PPE, du moins la stratégie nationale bas-carbone. Il vise à combler ce manque dans l'articulation entre les outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, et la PPE. Sans créer une obligation, je propose que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publ...

Dans le cadre de la déclinaison des orientations nationales en matière climatique et environnementale au niveau territorial, l'amendement CE20 de la commission du développement durable visait à proposer aux régions de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat dans le cadre des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Nous considérons que c'est une très bonne proposition. Néanmoins, compte tenu de l'urgence climatique et écologique, que nous avons déclarée à l'article 1er, l'intégration des avis du Haut C...

...vrait logiquement intervenir en premier, et le démantèlement des centrales nucléaires, qui sont décarbonées, en second. L'amendement CE113 vise à inscrire dans la loi qu'aucune fermeture de centrale nucléaire en état de fonctionnement ne peut être prononcée avant l'arrêt définitif de toutes les centrales à charbon présentes sur le territoire national. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel, le ministre d'État ayant laissé entendre que le fonctionnement de certaines centrales à charbon pourrait être prolongé afin de poursuivre une dénucléarisation, que, pour notre part, nous combattons.

...on attendue de l'usage des voitures électriques. La consommation électrique du parc automobile des particuliers pourrait atteindre 34 térawattheures, soit l'équivalent de la consommation électrique du Danemark. Le réseau électrique sera-t-il à même de répondre à la demande ? Faudra-t-il craindre des coupures d'électricité ? Alors que nous discutons de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), il est important que les trajectoires soient cohérentes et crédibles. Cet amendement constructif nous permettrait de mesurer, en 2025, la compatibilité des différents objectifs.

De nombreux amendements à ce projet de loi sont des demandes de rapport, que je comprends, mais auxquelles je ne serai pas toujours favorable. Je vous invite à vous référer aux scénarios de RTE et à son étude sur les enjeux du développement de l'électromobilité pour le système électrique. Avis défavorable.

Au risque de vous décevoir, j'émettrai un avis défavorable. Je crains qu'en demandant des rapports complets sur chaque type d'installation d'énergie renouvelable (ENR), on ne complique le travail du Gouvernement. À titre personnel, je partage les orientations de la PPE sur le bois : la priorité doit être donnée à l'utilisation en chaleur dans un réseau de chaleur ou pour produire de la chaleur industrielle. La cogénération ne doit être réalisée que dans des cas particuliers, et il convient dans ce cas de privilégier la cogénération haut rendement.

L'ensemble des membres de notre commission ont apporté leur soutien à cet amendement CE23 et je me ferai le porte-voix de notre présidente, Barbara Pompili. Je rappelle que la consommation d'énergie a baissé de seulement 0,4 % entre 2012 et 2017, alors que l'objectif est de 20 % d'ici à 2030. L'effort demandé aux particuliers doit aussi peser sur d'autres acteurs. La société civile et certaines structures publiques ont déjà travaillé sur ce que l'on appelle les usages superflus et non prioritaires de l'énergie, comme l'éclairage des vitrines la nuit ou les o...

Je suis sûre que l'amendement de la commission du développement durable suscite l'intérêt de tous. Nous devons restreindre ces usages inutiles, considérés par beaucoup comme normaux, afin de mieux gérer les pics de consommation, un problème important.

Afin de faire coïncider le plan de rénovation énergétique des bâtiments avec la PPE, nous proposons qu'une feuille de route déclinant l'objectif de réduction de la consommation énergétique du bâtiment soit publiée en annexe. L'objectif est de faire cesser les coups d'arrêt successifs, dus à la multiplicité et à la complexité des dispositifs d'aides. Pour ne pas entraver la publication de la prochaine PPE, nous proposons que cette publication ne soit obligatoire qu'à partir de 20...

En effet, le Parlement a un problème de positionnement sur la PPE. Quelques parlementaires ont la chance de siéger au Conseil supérieur de l'énergie, où ils sont consultés, mais cela ne saurait s'apparenter à une procédure parlementaire. Nous avons voté la loi de transition énergétique, mais nous n'avons aucune prise sur sa mise en oeuvre concrète. Il est d'ailleurs très frustrant de tenir nos informations de ceux qui participent aux négociations dans les mini...