Interventions sur "PPE"

...afond à 63,2 gigawatts, soit au niveau actuel. Le projet de loi du Gouvernement, tout en prétendant tirer les leçons du gouvernement précédent, fait en réalité exactement la même chose : il change l'objectif, mais sans changer le plafond… En laissant le plafond à 63,2 gigawatts, la loi laisse à 75 % la part de nucléaire dans la production d'électricité en France. Je maintiens mon amendement et j'appelle l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur cette contradiction dans leur conception de la législation.

L'amendement CE43, issu d'un débat en commission du développement durable, concerne la visibilité du plan stratégique d'EDF. Aujourd'hui, EDF n'a l'occasion de décliner son plan stratégique que sur la première période de la PPE. L'amendement étend cette obligation à toutes les périodes, parce qu'il n'y a pas de raison que la visibilité n'excède pas 2023. Surtout, il propose qu'EDF publie un calendrier de fermeture de réacteurs. Cela nous semble indispensabl...

L'amendement CE556 vise à généraliser le plan stratégique qui présente les actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre pour respecter les objectifs fixés par la PPE pour toutes les périodes et à prévoir un calendrier prévisionnel de fermeture des installations nucléaires, afin d'anticiper les mesures sociales, économiques et techniques nécessaires.

Je retire l'amendement CE43 au profit de mon amendement de repli CE477, qui va dans le bon sens, puisqu'il vise à contraindre EDF à dévoiler son plan stratégique et à l'étendre aux centrales à charbon. J'insiste néanmoins sur l'absolue nécessité que la PPE offre une visibilité sur les fermetures de réacteurs. Des territoires attendent.

L'amendement donne également une plus grande marge de manoeuvre au ministère dans le cas où les plans stratégiques ne seraient pas conformes aux PPE.

EDF doit aujourd'hui rendre compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en oeuvre de son plan stratégique. Cet amendement prévoit qu'EDF rende également compte des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité, en particulier nucléaire, dont l'emploi serait supprimé du fait de leur fermeture. Le Parlement gagnerait, en effet, à disposer de davantage de visibilité sur l...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel sur l'évolution du mix énergétique, en complément de la nécessaire élaboration de la PPE avec le Parlement. Il participerait à la construction d'un panorama à long terme du mix énergétique français, en anticipant l'après-2035 et le déploiement des capacités en énergies renouvelables, pour répondre aux objectifs français et européens. En 2017, Eurostat a rappelé le retard pris par la France dans ses objectifs de développement des ENR, qu'il est urgent de rattraper. Pour cela, nous avo...

L'amendement CE561 propose de rappeler que la lutte contre le réchauffement climatique est bien l'une des missions de l'ADEME

L'amendement CE504 a été satisfait par l'adoption de mon amendement CE646. S'agissant de l'amendement CE505, je rappelle que ces secteurs dépendent des discussions européennes et internationales. Je vous propose de le retravailler en vue de la séance publique afin de peut-être conférer un caractère indicatif à ces budgets ; et de retirer cet amendement.

Cet amendement prévoit qu'à compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules à motorisation hybride essence proposent au moins un modèle de motorisation hybride essence E10 fonctionnant aussi simultanément à l'essence E85. Le développement des biocarburants issus de productions locales permet de répondre efficacement à la hausse des prix du carburant, de favoriser la transition écologique vers une mobilité bas-carbone accessible et d'assurer le développement d'une filière ambitieuse, solide et enracinée dans ses territoires.

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre d'État et monsieur le rapporteur, mais je tiens quand même à rappeler que Renault ou Peugeot vendent des véhicules flex fuel au Brésil et en Amérique du Sud, où ils sont d'ailleurs sûrement leaders de ce marché. Ces véhicules fonctionnent donc tout simplement à l'essence, la question ne porte que sur une modification électronique. Je ne demande pas que demain tous les véhicules passent au superéthanol ; je parle uniquement des véhicules hybrides fonctionnant au ...

La plupart des députés sont engagés dans la question des mobilités du futur, je rappelle qu'un rapport de l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) préconise la neutralité technologique, qui répond également à une demande de nos industriels. Au cours de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), la ministre elle-même a confirmé la nécessité de cette neutralité. Je ne pense pas que tous les véhicules à motorisation hyb...

Un seul industriel de l'automobile est aujourd'hui capable de produire des véhicules hybrides E10-E85 : Ford. Et il annonce un surcoût de seulement 100 euros. La loi PACTE privilégie le monde industriel et nous cherchons à développer le secteur de la batterie. Nous avons là le moyen d'expliquer à nos concitoyens qu'ils vont enfin pouvoir acheter un véhicule hybride et le rentabiliser en ayant la possibilité, s'il y a les stations-service disponibles, en faisant le plein avec des énergies bio et renouvelables. C'est vraiment du gagnant-gagnant pour tout le monde. C'est pourquoi je ne comprends pas l'entêtement à refuser de dé...

J'entends les arguments de nos collègues, mais je ne conçois pas que l'on puisse imposer aux industriels un modèle dans leur gamme de service en exigeant qu'il soit rentable. Cela me paraît d'autant plus inadéquat que, comme l'a rappelé le rapporteur, cet amendement pose un problème de compatibilité avec la législation européenne.

...n cherche à mieux quantifier les ressources et les charges budgétaires. Nous avons pour ce faire auditionné des services, y compris du ministère de l'économie ; or ceux-ci n'ont pas été capables de nous donner un périmètre très précis. Il existe bien un « jaune » budgétaire qui effectue ce recensement, mais l'intégration de telle ou telle dépense, ressource ou réduction de dépenses dans ce qu'on appellerait un budget vert sera fonction des paramètres retenus. Nous nous retrouvons à la lisière du climatique et du budgétaire… Il serait bon qu'une instance spécialisée dans les comptes puisse donner son avis.

L'amendement CE546 est un amendement d'appel, qui porte sur trois points. Premièrement, alors que le projet de loi présente plusieurs horizons d'objectifs de réduction de gaz à effet de serre, il ne donne pas d'indication sur le coût. Ainsi le coût de la loi de transition énergétique de 2015 a-t-il été estimé par une étude réalisée a posteriori à 70 milliards d'euros, dont un peu moins de la moitié est constituée de taxes et impôts portan...

Nous observons aujourd'hui une croissance exponentielle des besoins énergétiques mondiaux ; le développement des énergies renouvelables est une nécessité, mais à l'heure actuelle, les énergies solaire et éolienne ne peuvent pas couvrir nos besoins, particulièrement à l'heure où nous cherchons à développer les véhicules électriques. Nous devons donc identifier et développer de nouvelles sources d'énergie, c'est pourquoi je souhaiterais appeler votre attention sur une source d'énergie étonnamment méc...

Nous avons à plusieurs reprises alerté la commission sur la fuite en avant dans laquelle nous sommes engagés avec le développement des véhicules électriques. Les voitures électriques auront en effet tendance à être rechargées en heures pleines, c'est-à-dire en plein pic de consommation, ce qui semble particulièrement peu souhaitable. Mais surtout, près de 35 % du lithium produit sur la planète sert d'ores et déjà à fabriquer des batteries ; nous sommes donc en train de construire un modèle fondé sur une ressource qui se ...

En application de la délégation sur le fond, que nous avons accordé à la commission du développement durable, ici représentée notamment par Mme la rapporteure pour avis Nathalie Sarles, je vais donc lui demander de présenter ces amendements les uns après les autres. Nous pourrons évidemment en discuter, mais je pars du principe que les discussions ont déjà eu lieu de manière extensive au sein de la commission du développement durable ; nous nous sommes en revanche engagés à les adopter.

...rinne Le Quéré et composé d'experts de la science du climat, de l'économie, de l'agronomie et de la transition énergétique. Ce Haut conseil est chargé d'apporter un éclairage indépendant sur la politique du Gouvernement en matière de climat, son modèle s'inspirant de son équivalent anglais, le Committee on Climate Change, qui existe depuis 2012 au Royaume-Uni. Le Haut conseil pour le climat est appelé à remplacer le Comité d'experts pour la transition énergétique (CETE), mais avec des missions nouvelles. À cet effet, un décret signé par le Premier ministre le 14 mai dernier définit ses missions et détermine son mode de fonctionnement. Toutefois, notre commission, intéressée par le renouvellement que le Haut conseil peut apporter en termes d'expertise, sachant qu'il va devoir rendre un avis s...