Interventions sur "PPE"

...t une bonne chose, à commencer pour le Gouvernement, que le Haut conseil soit constitué en autorité indépendante. Ce serait de nature à rassurer l'ensemble des acteurs, cela crédibiliserait l'indépendance du HCC, cela nous permettrait de surcroît d'avoir d'une ligne budgétaire dans le PLF afin de suivre les moyens qui lui seront affectés. La secrétaire d'État a pris devant la commission du développement durable l'engagement d'une dotation d'un montant de 1 million d'euros et six équivalents temps plein (ETP). Sans doute peut-on s'en satisfaire pour la première année, mais si le Haut conseil avait le statut d'autorité indépendante, nous serions à même de suivre dans le PLF l'évolution des moyens affectés à ce HCC dont nous avons tant besoin.

Pour nous être interrogés sur le rôle du Parlement dans la politique énergétique de la France ainsi que dans la PPE (Programmation pluriannuelle de l'énergie), nous avons souhaité inscrire dans la loi le rapport annuel du Haut conseil pour le climat ainsi que les modalités des réponses qui seront apportées à ses recommandations. À cet effet, cet amendement prévoit que le président du Haut conseil est entendu par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'occasion de la remise de ce r...

...ce projet de loi, la commission s'est interrogée sur le fait de savoir comment les politiques régionales – car les régions aussi détiennent des prérogatives dans le domaine de l'énergie et de l'environnement – pourraient être en adéquation avec la stratégie nationale. C'est pourquoi notre amendement CE20 propose aux régions, à l'occasion de la rédaction du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), de prendre en compte les avis du Haut conseil pour le climat sur la politique climatique et environnementale. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de forcer les régions à revoir leur SRADDET ni de leur imposer des contraintes supplémentaires. En revanche, lorsque ces SRADDET sont en cours d'élaboration, et dans la mesure où le Haut conseil re...

L'amendement CE137 vise à ménager, lors de l'établissement du plafond d'émission, un délai suffisant, nécessaire à la transition industrielle et à l'accompagnement social des quatre sites concernés. Je rappelle que, sur ces quatre sites, deux appartiennent à un grand groupe français comptant 150 000 emplois et qui sera en toute logique en mesure de proposer des mesures de reclassement. Les deux autres sites appartiennent à une entreprise ne comptant que 500 emplois, dont les effectifs des centrales à fermer représentent la moitié des effectifs. On connaît le sens de l'histoire, la volonté du Gouvern...

Pour ce qui est de l'offshore flottant en région Provence-Alpes-Côte d'Azur que vous évoquez, monsieur le ministre d'État, j'avais compris que la PPE limitait considérablement les perspectives de cette technologie, en prévoyant que la construction du parc pourrait se faire soit en région PACA, soit en région Occitanie, mais en tout état de cause sur un seul site : le risque d'un embouteillage n'est pas à exclure. À vous entendre, le projet est décidé, ce qui serait le cas échéant une très bonne nouvelle, mais qu'en est-il réellement ? Par ail...

En tant que député de Gardanne, je confirme à nouveau que je vais accompagner la décision du Gouvernement : la fermeture de centrales à charbon électriques est un symbole fort. Je rappelle toutefois que la semaine dernière, le Gouvernement et la majorité nous ont refusé le même symbole pour le kérosène, en rejetant les amendements à la loi d'orientation des mobilités visant à mettre fin aux avantages fiscaux dont bénéficie le secteur aérien. Il y a donc deux poids, deux mesures : si vous êtes un ouvrier d'une province lointaine, on sacrifie votre avenir pour la cause de notre d...

...ptes a indiqué que le rendement énergétique des centrales biomasse destinées à produire exclusivement de l'électricité est systématiquement inférieur à 40 %, et que la perspective de reconversion des centrales à charbon en centrales biomasse pour produire de l'électricité est une aberration écologique. Le Gouvernement semblait d'ailleurs partager cette position à l'époque où il inscrivait dans la PPE que l'État n'accorderait pas de soutien financier pour les projets de production d'électricité à partir de biomasse – M. le ministre d'État a, de son côté, précisé qu'il n'y aurait pas de tarif de rachat. Ce que nous proposons pour notre part avec cet amendement, c'est qu'il n'y ait pas d'autorisation d'exploiter pour des projets visant à produire exclusivement de l'électricité à partir de bioma...

Monsieur le ministre d'État, je ne suis pas certain d'avoir tenu les propos que vous m'avez prêtés au début de votre intervention, mais je vous remercie d'avoir rappelé la constance de mon opposition à cette aberration consistant à consommer tout le bois disponible entre la frontière espagnole et la frontière italienne, soit plus de 800 000 tonnes de bois, qui seraient brûlées à Gardanne pour un rendement énergétique de 30 % – autrement dit, pour trois arbres brûlés, deux ne serviront qu'à réchauffer l'atmosphère. Le contrat correspondant, signé sous la prési...

...on qui touche à son terme, puisque M. le rapporteur va rendre son rapport dans une dizaine de jours, le 24 juin. Tout au long de cette mission, nous nous sommes efforcés d'identifier les freins à une transition énergétique efficace, qui sont nombreux et portent sur des domaines variés. À l'heure où le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a commencé à être examiné en commission du développement durable, et le sera par la commission des affaires économiques la semaine prochaine, avant d'arriver en séance publique, nous souhaitons savoir dans quel état d'esprit vous abordez les discussions de ce projet de loi, et dans quelle mesure nous pourrions profiter de ce véhicule législatif pour lever une partie des freins que nous avons identifiés. Nous avons auditionné plus de 130 personnes,...

...e la mission, nous avons dès le début organisé nos discussions autour de sept thèmes. Le premier thème était le manque de vision sur les mix de consommation, d'utilisation et de production, qui fait que nous avons du mal à savoir ce que sera le paysage énergétique de la France dans dix ans, dans vingt ans et dans trente ans. Le deuxième thème était assez classique, puisqu'il s'agissait du développement de toutes les filières d'énergies renouvelables. Le troisième thème était celui des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique. Le quatrième thème était celui de la mobilité. Le cinquième thème portait sur la capacité des grands groupes de l'énergie à se transformer – en d'autres termes, comment ils se voient dans vingt ou trente ans. Le sixième était celui de la capacité des terr...

Madame la secrétaire d'État, je voudrais commencer par évoquer la notion de vision. Aujourd'hui, quand on parcourt la synthèse de la PPE, la première chose qui saute aux yeux est son manque de lisibilité. Depuis que notre mission a commencé ses travaux, il y a neuf mois, j'ai passé beaucoup de temps à lire cette synthèse de PPE, ce qui est très compliqué car il est question tantôt de production d'énergie, tantôt de consommation, et les unités utilisées ne sont jamais les mêmes ! Moi qui suis ingénieur de formation, je peux vous di...

...ité carbone à l'horizon 2050. Il ne faudrait pas oublier toutes les opportunités économiques qui se présentent à nous. Prenons l'exemple du photovoltaïque. Il me semble que nous avons vraiment raté le coche dans ce domaine alors qu'il offrait pourtant des opportunités que n'ont pas manqué de saisir l'Allemagne ou la Belgique, des pays où l'ensoleillement n'est pas meilleur qu'en France. Le développement du photovoltaïque est dix fois plus important en Belgique et quarante ou cinquante fois plus important en Allemagne qu'en France. C'est un exemple de rendez-vous manqué pour l'industrie de notre pays. Prenons maintenant l'exemple de la mobilité. J'ai l'impression que nous sommes en train de nous enfermer quasi exclusivement dans une mobilité électrique, au risque d'oublier d'autres opportuni...

Pour vous, comment faire en sorte que le PPE existe partout et qu'il soit un réel outil dans le parcours de l'enfant, sachant qu'il est plutôt plébiscité par l'ensemble des professionnels ?

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner, pour avis, le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Je rappelle que la commission des affaires économiques nous a délégué l'examen au fond des articles 2 et 4, pour lesquels elle reprendra donc nos conclusions. Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Emmanuelle Wargon, qui suivra nos travaux aujourd'hui. Aussi, après la discussion générale, vous proposerai-je d'examiner, par priorité, les articles 2 et 4, ainsi que les amendements portant articles addition...

...nt que rapporteure pour avis, j'ai procédé, en un peu moins de deux semaines, à une trentaine d'auditions, et participé à six tables rondes, pour partie communes avec M. Anthony Cellier, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques. Ces auditions m'ont permis d'entendre les différentes parties prenantes : associations, industriels, organismes publics et syndicats. Vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, il convient de souligner, une nouvelle fois, l'urgence à faire face aux changements climatiques par des mesures touchant toutes les activités humaines, qui soient à la fois rapides et décisives. Comme le rappelait le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) de septembre 2018, il est important de veiller à contenir le réchauff...

...pris devant et dans cette assemblée, la tentation aurait pu être grande de reprendre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d'ajuster ses objectifs à dix ou vingt ans et de se féliciter collectivement d'une ambition accrue, dont la mise en oeuvre aurait été laissée à d'autres. Mais la question n'est plus là désormais : les ambitions sont globalement partagées, et la PPE validée. Il s'agit maintenant de les ancrer dans le réel, en privilégiant aux lois d'objectifs des actes concrets de suivi, notamment budgétaire – j'en profite pour saluer Mme Bénédicte Peyrol pour son travail –, les objectifs intermédiaires plutôt que des objectifs finaux toujours plus ambitieux et lointains, et les mesures concrètes, comme la feuille de route pour la rénovation énergétique par...

... informés de sa récente augmentation de 6 %. Si nous voulons une électricité pas chère, il faut rester en mesure d'en maîtriser le prix. L'énergie hydraulique, dont la part s'élève à 12 % en 2018, est la meilleure en matière de décarbonation et de pilotage. Il convient de la maîtriser, en conservant la propriété et la gestion des barrages et en permettant à la petite hydroélectricité de se développer sur nos différents cours d'eau. Je pense aux barrages des moulins, qui permettraient de produire une électricité locale. L'éolien a produit 28 térawattheures l'an dernier, alors que nous avons consommé beaucoup moins que nous n'avons produit, puisque nous avons exporté 60 térawattheures. En grossissant le trait, on peut donc considérer que la totalité de l'éolien a été exportée. Cela signifie c...

...s hydraulique et nucléaire pour équilibrer les fluctuations des énergies renouvelables ? Où diriger l'argent public pour isoler nos habitats et améliorer l'efficacité énergétique ? Combien d'énergie la biomasse peut-elle produire, sans utiliser pour autant les surfaces agricoles alimentaires ? Comment voulons-nous utiliser les biogaz : pour la mobilité ou le chauffage ? Comment pouvons-nous développer rapidement une filière hydrogène propre ? Au groupe MODEM et apparentés, nous croyons à la diversification des énergies. Parler dans ce texte uniquement du nucléaire ne permet de traiter la thématique de l'énergie et du climat que sous un seul aspect. Nous espérons que, dans le cadre de l'examen en commission, puis en séance, nous parviendrons à introduire dans ce texte des dispositions aussi i...

À l'instar de Mme la rapporteure pour avis et de nombreux collègues, je regrette que la PPE ne soit pas débattue ici. Qu'est-ce qui justifie que le Parlement ne soit pas saisi de cette question fondamentale pour la politique énergétique de notre pays ? L'enjeu de ce texte est, d'abord, de préciser et d'actualiser l'ambition de la loi de 2015. Répond-il pour autant à l'exigence, rappelée en permanence, d'accélérer la transition écologique ? Hélas non ! Il procède seulement à une adaptati...

... examiner un texte qui a connu moult soubresauts, entre tricotages et détricotages, première et seconde moutures, et qui risque d'en connaître encore quelques-uns, au vu des retours du Conseil d'État et des précisions que le Parlement devra lui apporter. Une remarque préalable : il est quand même assez désagréable pour le législateur que nous sommes de se voir imposer, via un décret, la nouvelle PPE, autrement dit les choix énergétiques de notre pays. Compte tenu des enjeux que cela représente en termes de stratégie économique, sociale et environnementale, je trouve que c'est assez léger et, à long terme, contre-productif. Bien sûr, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants peuvent reconnaître un certain nombre de points positifs à ce projet de loi. L'objectif de réduction de la conso...