Interventions sur "PPE"

...dans la continuité des exercices précédents, qui ont échoué, à savoir le Grenelle de l'environnement et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont aucune leçon n'est tirée. Un débat a eu lieu à l'occasion de ce dernier texte sur le recul que constituait le fait qu'elle ne soit pas une loi de programmation et sur l'absence de tout droit de regard du Parlement sur la PPE. Même la fermeture des centrales au charbon est reportée dans ce texte au-delà de 2022.

Ce projet de loi va dans le bon sens : il est évidemment important de lutter contre le dérèglement climatique et de réduire notre dépendance énergétique en atteignant la neutralité carbone en 2050. Nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables : panneaux photovoltaïques, méthanisation, éoliennes, à condition de ne pas en installer partout, au détriment de nos paysages. J'ai bien noté la réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d'énergie électrique d'ici à 2035. Prenons garde, toutefois, durant les périodes climatiques difficiles, notamment l'hiver où la consommation d'énergie électrique e...

J'ai entendu Mme la secrétaire d'État présenter le Haut Conseil pour le climat comme un aiguillon et Mme la rapporteure pour avis, qui a réalisé un travail considérable, parler d'un objectif carbone ambitieux pour 2050. Rappelons que nous sommes en 2019… Le politique se voit souvent reprocher de ne réagir que dans l'instantanéité sans jamais penser au long terme : comment se fait-il que, que sur ces aspects environnementaux, on ne pense qu'au long terme, en oubliant demain ?

La réponse de Mme la secrétaire d'État est très juste sur le plan technique, mais ne me paraît pas à la hauteur des enjeux. Plutôt qu'un Haut Conseil pour le climat, ne pourrait-on pas imaginer un Haut conseil de la transition écologique ou du développement durable ? La question du climat n'est pas la seule qui se pose à nous ; Mme la présidente de la commission est très engagée dans le combat pour la biodiversité, et au-delà. En son temps, elle a d'ailleurs porté la très belle loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

J'ignore s'il faut changer la dénomination du Haut Conseil ni s'il doit être plus ou moins indépendant, mais cet amendement pose à mon sens une question essentielle. En matière de planification, pouvons-nous faire appel et écouter les scientifiques ou ai-je entendu la secrétaire d'État nous dire qu'ils n'interviendraient pas du tout sur ce sujet ?

Vous avez bien compris, madame la secrétaire d'État, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Nous sommes bien évidemment conscients qu'il faut une véritable volonté politique pour être à la hauteur des enjeux : inscrire la nécessité d'une planification et d'un État stratège marquerait pour le coup la volonté politique du Gouvernement. Or les politiques actuellement menées traduisent une incroyable perte de compétences. Depuis 2013, 13 250 postes ont été supprimés dans votre propre min...

Je précise, madame la secrétaire d'État, que le président du Haut Conseil peut certes être désigné par ses membres, mais que cela n'empêche pas qu'il soit entendu par le Parlement. Je rappelle par ailleurs que l'amendement CD114 est plus que satisfait dans les faits.

Même avis que Mme la secrétaire d'État, quand bien même je partage la sensibilité de Mme Marjolaine Meynier Millefert. Réunir ses membres une fois par trimestre en séance plénière filmée me paraît beaucoup, mais je pense que cette pratique fera aussi partie des missions du HCC qu'il faudra développer.

Effectivement, monsieur Martial Saddier, nous étudierons ces termes. Mais vous vous rappelez que l'amendement CD103 prévoit que le Haut conseil ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction, c'est-à-dire aucun ordre. La saisine, ce n'est pas tout à fait la même chose. Cela étant, je veux bien vérifier cette rédaction avant la séance publique.

Cet amendement vise à permettre aux régions, à l'occasion de la rédaction du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), de prendre en compte les avis du Haut Conseil sur la politique climatique. Le SRADDET constitue une norme ayant notamment pour mission de traiter de la politique énergétique et climatique de la région. De son côté, le Haut Conseil pour le climat a pour ambition de traiter ces mêmes politiques à l'échelle nationale ; il nous paraît important que...

Avis favorable : il est toujours important de s'assurer d'une bonne coordination entre les politiques nationales et régionales. J'ajouterai pour ma part que les avis que le Haut Conseil pourra émettre seront certes éclairés, mais que la question de la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la stratégie nationale bas-carbone par les SRADDET pourrait aussi nous interroger.

...parce que le climat et la qualité de l'air ont été cloisonnés. Pour ma part, madame la secrétaire d'État, je forme le voeu que demain ce Haut Conseil ait bien à l'esprit d'éclairer les pouvoirs publics afin que toutes les décisions prises soient bonnes à la fois pour le climat et pour la qualité de l'air. Nous en avons souvent discuté, madame la présidente ; je crois d'ailleurs que s'il s'était appelé « Haut Conseil pour le climat et la qualité de l'air », cela aurait été encore mieux. Cela fait dix ans que je milite dans cette maison pour que l'on s'assure que toute décision prise soit bonne à la fois pour le climat et pour la qualité de l'air. Car ce n'est pas la même chose : certaines émissions sont très mauvaises pour le climat sans avoir d'incidence sur d'autres polluants que nous resp...

Je voudrais simplement rappeler que la transition écologique et solidaire ne se fera pas sans les territoires ruraux ; au contraire, c'est avant tout sur ces territoires qu'elle se fera.

Je ne voudrais pas avoir l'air de donner des cours de droit constitutionnel et parlementaire, mais je rappelle que le Gouvernement lui-même est soumis à l'article 45 de la Constitution : il ne peut pas déposer un amendement qui serait considéré comme un cavalier législatif par rapport à son propre texte, tel qu'il a été soumis à l'examen en Conseil des ministres et à celui du Conseil d'État pour avis.

...e la France allait réévaluer les engagements pris lors de l'Accord de Paris, avec une coalition de quatre-vingts pays. L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre serait donc porté à 57 % en 2030, au lieu des 40 % actuellement prévus, concrétisant l'engagement du Président de la République. Les citoyens ont besoin de cette cohérence. Il serait logique que la commission du développement durable envoie ce signal en début d'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

...otre engagement sur ces questions et votre détermination. Nous partageons aussi votre souhait d'aller plus loin. Cependant, porter l'objectif de réduction de la consommation primaire des énergies fossiles à 40 % au lieu de 30 % permet d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Ce taux est donc cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Avis défavorable.

Cet amendement porte sur le déploiement des nouvelles filières d'énergies renouvelables. La PPE est ambitieuse pour certaines filières, notamment le solaire et le photovoltaïque, mais d'autres mériteraient de voir leurs objectifs renforcés. Certains d'entre nous ont alerté le Premier ministre sur l'importance d'aller plus loin dans deux filières : le biogaz et la méthanisation agricole, pour lesquelles notre pays peut se prévaloir d'un potentiel fantastique, ainsi que les énergies marines, ...

Le développement des énergies renouvelables participatives est un enjeu phénoménal. Nous avons commencé à l'encourager avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il faut aller plus loin. Aujourd'hui, pour investir dans un projet d'énergie renouvelable près de chez soi ou permettre aux agriculteurs de se mobiliser autour d'un projet, les montages financiers sont rodés et...

Nous devons avancer sur la gouvernance de ces projets, notamment l'implication citoyenne. Lors du déplacement de la mission d'information sur les freins à la transition énergétique au Danemark, nous avons vu que l'acceptabilité des projets passe également par cette appropriation. Il faut la développer. J'ai une réserve cependant, car si un objectif spécifique de financement participatif est fixé par la loi, l'atteinte des objectifs globaux pourrait être mise en péril s'il n'était pas rempli ; votre formulation risque donc d'être contre-productive. Je demande le retrait, sinon je donnerai un avis défavorable.

Je rappelle que le texte vient en appui à la PPE, qui est supposée prévoir les moyens d'y parvenir.