Interventions sur "PTS"

...igée a posteriori. Je ne vois pas où est le problème ; il ne se pose en fait que s'il n'y a pas de médecin traitant ou si celui-ci n'est pas joignable en cas d'urgence. La proposition du rapporteur est alors intéressante. Mais je demande, par cet amendement, que le médecin traitant soit respecté et ait toute la place qui lui revient dans le dispositif. C'est en l'occurrence tout l'intérêt d'une CPTS que de servir de cadre aux relations entre le médecin et le pharmacien. Je fais confiance à Mme la ministre pour négocier. Mais je répète qu'il est important que le médecin traitant soit respecté, et qu'on ne puisse lui imposer la délivrance de médicaments à ses patients sans son accord, même s'il n'est pas membre d'une CPTS.

L'article 7 quinquies me paraît suffisamment clair et nous avons déjà eu l'occasion d'en parler : vous souhaitez que des médecins puissent déroger à l'exercice coordonné, mais c'est pour moi un préalable indispensable, même en zone sous-dense – dans le cadre d'une équipe de soins primaires ou d'une CPTS notamment. C'est en effet la condition sine qua non pour bien mettre en place le système de délivrance sous protocole avec, j'insiste sur ce point, le maintien d'un lien systématique avec médecin traitant. L'avis est donc défavorable.

...et de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) pour définir les territoires de démocratie sanitaire. La définition du mot « territoire » pose problème selon que le projet de loi parle de comité territorial de santé et de communautés professionnelles territoriales de santé. Afin de mieux définir ces territoires, nous proposons que l'ARS s'associe au préfet et aux CPTS.

Vous parlez du schéma alors que je parle de la définition des territoires. Il s'agit de savoir comment on définit les territoires et les territoires du CPTS. Ce n'est pas le schéma régional de santé qui les définit.

...orial de santé qui n'est pas un dispositif administratif supplémentaire, comme vous le supposez. Il s'agit de créer un outil pour que la ville et l'hôpital puissent enfin se mettre autour de la table et travailler ensemble. Lors des auditions, les fédérations hospitalières comme les professionnels libéraux se sont montrés très intéressés par ce dispositif. La validation des projets de santé des CPTS est un sujet important. Je comprends votre point de vue, et je sais que cette nouvelle procédure d'approbation inquiète certains acteurs, comme j'ai pu le voir lors des auditions, certains acteurs craignant que les CPTS y perdent de leur souplesse, de leur adaptabilité à chaque territoire. C'est au contraire ce qui fait leur force, et je crois qu'il faut le souligner. Comme vous, je ne souhaite ...

C'est un sujet majeur. Les CPTS ont été construites depuis la dernière législature de façon progressive et ordonnée par les professionnels libéraux eux-mêmes qui se réunissent – ma région est une de celles qui comptent le plus de CPTS. Ce qu'elles ne veulent pas, c'est être sous la coupe réglée des ARS et de l'administration. Nos rapporteurs sont sympathiques, mais ce sont tous des hospitaliers à plein-temps. Pensez aussi à la...

Comme l'a dit très justement le rapporteur, on n'est pas du tout dans une logique descendante mais ascendante : on fait confiance aux territoires et aux acteurs. J'ai rencontré des professionnels de santé dans ces CPTS qui souhaitent effectivement cette autonomie et qu'on leur fasse confiance. C'est ce qu'on fait avec ce projet de loi qui ne prévoit pas de régime d'autorisation, mais bien une coordination, une cohérence avec les projets territoriaux de santé. Voilà ce que je tenais à dire en tant que non professionnelle hospitalière ; c'est aussi faire preuve d'une vision pragmatique des choses.

Comme l'ont fort bien dit mes collègues M. Door et M. Grelier, les CPTS sont au moins une mesure positive de ces dernières années qui a fonctionné grâce à cette libre initiative qui a été prise par des professionnels de santé quels qu'ils soient. Le maillage se fera à partir des territoires. L'article 7 prévoit que le projet territorial de santé soit soumis à l'approbation de l'ARS. C'est cela qui ne va pas et qu'il convient de retravailler d'ici à l'examen du texte...

L'ARS veut nous contraindre à mettre en place trois CPTS sur un même territoire. Lorsque l'initiative n'est pas au rendez-vous, l'État cherche immédiatement à imposer sa volonté.

...stre d'avoir exprimé votre souhait d'aller dans cette direction. Pensez aux centres de santé. Ils sont soumis, non pas à l'approbation du directeur général de l'ARS, mais à un régime déclaratif, l'Agence régionale de santé exerçant un contrôle a posteriori – analogue à celui auquel sont soumis les actes des collectivités locales – dans le cadre de sa mission de régulation. Rien n'empêche que les CPTS soient soumises à un tel régime, qui laisserait la pleine initiative aux professionnels de santé.

La réussite des CPTS tient au fait, et Mme la ministre le sait très bien, qu'elles sont construites à la base, par les seuls professionnels de santé, et non imposées d'en haut. La région Centre, notamment le Sud-Lochois et le Giennois, où l'ensemble des acteurs de santé se sont regroupés au sein de CPTS de taille moyenne qui fonctionnent très bien, nous offre des exemples formidables de cette réussite. De grâce, ne c...

Monsieur Door, je vous rassure : je suis député de la nation et non des médecins. Monsieur Grelier, tout l'enjeu est de s'assurer, d'une part, que le maillage territorial est suffisant pour qu'il n'y ait pas de trous dans la raquette, ni en Charente ni dans la Sarthe, et, d'autre part, que les CPTS ne seront pas des coquilles vides créées dans le seul but de capter les financements qui leur seront alloués. Par ailleurs, j'ai bien entendu vos réserves : nous examinerons ultérieurement un amendement qui devrait répondre à votre demande, puisqu'il vise à supprimer la possibilité pour l'ARS de prendre l'initiative de créer une CPTS.

Cet amendement tend à mobiliser le plus grand nombre d'acteurs possible dans l'élaboration du projet de santé en offrant une plus grande liberté d'initiative sans que celle-ci soit conditionnée par la constitution d'un CPTS, surtout s'il n'y a pas d'obligation de développer un projet territorial de santé.

Vous souhaitez que les acteurs de santé puissent assurer, grâce aux maîtres de stage, un accueil de stagiaires au sein des CPTS. Or, je ne pense pas que celles-ci soient, à ce jour, suffisamment mûres pour cela. Elles doivent, au préalable, répondre à leur mission première, qui est d'assurer l'accès aux soins. Des négociations sont d'ailleurs en cours sur les missions socles des CPTS. En conséquence, avis défavorable.

Le présent amendement a pour objet de créer, au niveau départemental, qui est un échelon de proximité, une instance composée d'élus locaux qui serait consultée deux fois par an par le directeur général de l'ARS, afin de guider la constitution des CPTS vers la satisfaction des besoins de terrain. Dans l'état actuel du texte, les collectivités territoriales sont, certes, citées, mais aucune précision n'est apportée sur le cadre de leur association.

L'amendement AS1492 vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, à donner plus de poids au directeur général de l'ARS pour susciter ce type de projets dans les territoires fragiles et à inscrire le PTS dans une temporalité nécessaire à la mise en mode projet de tous ces acteurs. Par ailleurs, l'amendement tend à inscrire dans la loi la participation de représentants d'usagers aux CPTS.

L'amendement AS1554 vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS et à rattacher celui-ci à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous ces acteurs.

...écificités de chaque territoire. La politique de dépistage doit, par ailleurs, être également inscrite dans le projet territorial afin de renforcer son efficacité. La France accuse en effet un retard conséquent dans ce domaine, notamment en matière de dépistage du cancer colorectal, pour lequel notre pays reste bien en deçà des objectifs européens. L'amendement AS286 tend donc à préciser que le PTS peut organiser les soins non programmés et le dépistage.

Mon amendement AS861 a le même objet. Madame la ministre, je connais votre engagement en faveur de la politique de dépistage, puisque vous avez dirigé l'Institut national du cancer (INCA). Je crois donc que vous serez favorable à l'amendement AS861, qui vise à inclure cette politique dans les PTS. Cette disposition est d'autant plus importante que certains dépistages sont, nous le savons, sous-effectués. Si nous voulons nous rapprocher des autres pays européens, il faut que nous soyons beaucoup plus performants dans ce domaine.

Les soins non programmés doivent également faire partie intégrante des projets territoriaux de santé (PTS). Le projet territorial de santé soit pouvoir organiser l'accès aux soins non programmés afin de garantir un accueil inconditionnel des patients. C'est également l'objet de mon amendement AS1229.