Interventions sur "PTS"

Je vous propose d'examiner successivement dix-sept amendements portant sur le contenu du projet territorial de santé (PTS). Le rapporteur donnera ensuite son avis sur tous ces amendements, avant que nous ne procédions aux votes successifs.

...e afin d'améliorer l'appétence des étudiants pour cette spécialité. Pour amener ces étudiants sur les territoires, il faut également mieux les accompagner dans leurs déplacements et pour leur hébergement. Par le biais des maîtres de stages, l'amendement AS1496 permettra aux acteurs de santé territoriaux d'accueillir les stagiaires au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour des stages à orientation interprofessionnelle. En outre, l'intégration des hébergements territoriaux des étudiants en santé au projet territorial permettrait de répondre à la contrainte d'hébergement des stagiaires dans les zones dites sous-dotées. Enfin, le projet territorial de santé a vocation à favoriser la recherche sur les parcours de soins, les pratiques professionnelles, l'utilisat...

L'amendement AS227 vise à intégrer dans le projet territorial de santé une réflexion sur l'accueil des étudiants stagiaires sur le territoire, au sein des CPTS. Les médecins souhaitent accueillir des jeunes sur leur territoire, et les jeunes sont prêts à venir en stage, si les CPTS leur offrent des conditions d'accueil adéquates. Il ne s'agit en aucun cas d'obliger à accueillir des étudiants stagiaires, mais de réfléchir à une stratégie de formation et d'accueil des étudiants stagiaires, dans le cadre du projet territorial de santé.

...mé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est un outil porté conjointement par les agences régionales de santé (ARS) et une collectivité locale. En plein développement, il fonctionne car il permet de mettre en oeuvre une politique de santé au plus près des besoins du territoire, avec le concours des acteurs locaux. Au regard des missions qui seront confiées au CPTS, il serait très profitable que ces dernières puissent s'appuyer sur les contrats locaux de santé existants pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en oeuvre. L'amendement AS239 vise à préciser que le projet territorial de santé peut s'appuyer sur ces contrats.

L'amendement AS1159 a été rédigé par mon excellent collègue Pierre Dharréville. Aucun de ceux qu'il a présentés n'a fait l'objet d'un avis favorable ; j'espère que cela va changer… Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. Il serait très profitable que les missions confiées aux CPTS s'appuient sur les contrats locaux de santé, lorsque ceux-ci existent, pour assurer une meilleure cohérence des moyens mis en oeuvre.

L'amendement AS801 propose que les populations précaires et éloignées des offres de prévention et de soins soient explicitement prises en compte dans les diagnostics territoriaux et les projets territoriaux de santé. Ainsi, les PTS pourraient concourir à la définition d'offres de santé adaptées et à la réduction des inégalités sociales de santé.

Si l'objectif est que les professionnels de terrain s'approprient le projet territorial de santé, on peut déjà se réjouir que les parlementaires s'en soient emparés, au vu du foisonnement d'amendements déposés sur le sujet ! Pour que tous les professionnels du territoire s'en saisissent et aient envie de se mettre autour de la table, le PTS doit rester souple et être simple dans sa mise en oeuvre. En outre, l'accès aux soins des populations les plus précaires comme la permanence de soins entrent pleinement dans son périmètre. Vos demandes à cet égard sont donc satisfaites. Insérer la formation dans les objectifs des projets territoriaux de santé me semble un peu prématuré. Il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs, d'autant...

J'aimerais rappeler à notre rapporteur, qui connaît bien les difficultés rencontrées par les services d'urgence, que s'il est bien un domaine qu'il faut mettre en avant dans les PTS, c'est la prise en charge des soins non programmés ! Pour l'instant, aucune des mesures prises, ni l'année dernière, ni il y a deux, trois, quatre ou cinq ans, n'a jamais enrayé la progression considérable et constante de l'activité des urgences hospitalières. Elle atteint un niveau qui devient préoccupant et même dangereux. Nous devons saisir l'opportunité que constituent les PTS : les médecins...

Notre collègue Touraine a parfaitement raison : on ne peut plus rester les yeux fermés face à ce que se passe aux urgences. On ne peut pas continuer avec ce fonctionnement en silos séparés, pour reprendre l'expression du rapporteur. Il faut aborder la question de la prise en charge aux urgences et des soins non programmés. Les CPTS sont le lieu idéal de la rencontre et du dialogue. Elles permettront de déterminer qui fait quoi, comment on le fait et avec quel protocole on l'assure. Faute de quoi on passera à côté d'un enjeu majeur et on maintiendra dans cette dichotomie entre le public et le privé.

Les amendements que vous proposez sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article. Les propositions que vous formulez risquent de conduire à des oublis ou à des exclusions et d'alourdir considérablement le dispositif. Monsieur Vigier, l'article 7 vise le PTS et non les CPTS. On peut vite s'y perdre – cela m'est arrivé lors des auditions ! Nous sommes toujours doués pour créer de nouveaux sigles… Le projet territorial de santé permettra aux professionnels libéraux et aux établissements de se mettre autour de la table de façon volontaire. Conservons ce cadre souple afin justement que les professionnels de terrain s'en emparent. Je reste sur ma demand...

L'amendement AS951 concerne l'évaluation et la programmation dans le temps du PTS, en lien avec le diagnostic territorial partagé.

L'amendement AS657 vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS. Il rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous les acteurs.

...me question. Mais, en réalité, ils posent une difficulté en ce qu'ils retirent aux acteurs du projet territorial de santé la main qu'ils ont sur ce projet. Or, je le répète, nous souhaitons qu'ils soient les seuls décisionnaires de son contenu et de sa durée, cette dernière devant s'adapter aux territoires. C'est toute la philosophie du projet de loi : il faut que les acteurs puissent réviser le PTS quand ils le souhaitent, afin de leur laisser toute la souplesse et les marges de manoeuvre dont ils ont besoin. Je le répète également, le projet territorial de santé ne doit être ni sous la coupe de l'ARS ni sous celle de la démocratie sanitaire. Mon avis sur les amendements identiques sera donc défavorable. Quant à votre amendement AS657, monsieur Hammouche, il est satisfait. Je vous suggère ...

Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle, lequel veut que tous les acteurs de santé du territoire – inclus dans le PTS – soient responsables de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, l'objectif étant de renforcer la coordination entre tous les acteurs d'un PTS.

Afin d'accroître l'investissement des instances de démocratie en santé, l'amendement AS436 vise à renforcer le rôle du conseil territorial de santé en lui donnant une mission d'évaluation dans le cadre de l'approbation du PTS par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Le conseil territorial de santé garantit, via le diagnostic territorial partagé, que le PTS fixe des objectifs conformes aux besoins de la population. L'objet de l'amendement AS1519 est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, de lui permettre d'évaluer les projets territoriaux de santé et de présenter leur bilan à la conférence régionale de santé.

L'amendement AS1493 propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de santé, en prévoyant la participation des représentants des usagers dans les CPTS.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut simplifier les démarches des professionnels, qui croulent déjà bien trop souvent sous les lourdeurs administratives. Évitons d'en rajouter… Vous souhaitez que l'avis émis par les conseils territoriaux de santé soit conforme. Cela dessaisirait les acteurs du territoire, alors que le PTS doit rester à leur initiative, l'idée étant d'en faire un dispositif souple, qui soit un outil et non une contrainte. Ne décourageons pas les initiatives. Avis défavorable.

L'amendement AS1494 vise, une fois de plus, à renforcer la place des usagers dans le projet territorial de santé, en permettant la participation de leurs représentants au CPTS.

L'amendement AS933 vise à conforter les contrats locaux de santé (CLS) portés par les ARS et les collectivités locales, sur lesquels devraient s'appuyer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).