Interventions sur "PTS"

L'amendement AS1439 concerne les projets de santé des communautés professionnelles territoriales, qui s'appuient sur les contrats locaux. On sait l'importance des contrats locaux de santé, qui sont un outil voulu à la fois par les ARS et les collectivités locales. Il serait donc profitable qu'au regard des missions qui sont confiées aux CPTS, celles-ci s'appuient sur ces contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent et sont efficaces, pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en oeuvre.

Les contrats locaux de santé fonctionnent bien sur le plan local, et il ne me semble pas nécessaire de préciser le projet de loi sur ce point. Les CPTS en effet se serviront toujours des contrats locaux de santé, car tous ces acteurs travaillent ensemble. Il n'est pas besoin d'en rajouter.

Vous souhaitez élargir les CPTS aux autres professionnels de santé issus de la directive de 2011 sur les droits des patients. Vous mentionnez les psychologues, mais c'est en réalité de tous les psychothérapeutes, des ostéopathes et des chiropracteurs qu'il s'agit. Dans la pratique, votre demande est déjà satisfaite : l'article L. 1434-12 évoque des « acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours ». Je vous demand...

Vous me dites que ma demande est satisfaite ; reste qu'à ce jour, ces professionnels ne sont pas représentés dans les CPTS. Entre la règle et la réalité, il y a donc une différence. Je maintiens mon amendement.

L'amendement AS491vise à appeler votre attention sur la situation des biologistes médicaux, en proposant de les intégrer parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux qui sont engagés dans l'organisation des soins ambulatoires, pouvant prendre l'initiative de créer une CPTS.

Il s'agit effectivement d'intégrer dans les CPTS les biologistes médicaux, lesquels ont une grande habitude des coopérations efficaces avec les établissements de soins, les infirmiers ou encore les médecins – bref, avec l'ensemble des professionnels de santé, publics ou privés. Ils ont donc toute leur place dans les CPTS. Tel est l'objet de l'amendement AS1301.

Les biologistes médicaux sont des professionnels de santé à part entière – je suis ravi que vous me donniez l'occasion de le rappeler – et peuvent donc déjà faire partie d'une CPTS. Ces amendements sont donc satisfaits : j'en demande le retrait.

Il est assez intéressant de constater que nous parlons depuis deux heures des CPTS, alors qu'aucune législation, y compris la loi de janvier 2016, n'a défini leurs missions. C'est assez français : on fait des lois et on parle des CPTS pendant des heures, mais sans connaître leurs missions. L'amendement AS696 reprend tout ce qui a été évoqué depuis deux heures et vise à préciser les missions des CPTS, à savoir favoriser la coordination de l'ensemble des professionnels de santé, ...

Vous dressez une liste des missions des CPTS, mais les missions socles sont justement en cours de négociation entre l'assurance maladie et les syndicats. Je vous propose donc de laisser le dialogue social avoir lieu. Avis défavorable.

Vous me dites que la définition des missions est en cours et qu'elle fait l'objet d'une négociation avec les organisations professionnelles. Mais qui doit fixer les missions ? Est-ce les organisations ou bien l'Assemblée nationale ? Nous avons, depuis deux heures, un débat intéressant sur les CPTS ; je pense que la représentation nationale peut définir elle-même les missions qu'elle confie aux CPTS. Voilà pourquoi je considère que cet amendement est important.

Je voudrais soutenir l'amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille. Il a tout à fait raison : nous avons évoqué beaucoup de choses, notamment au sujet des professions qui participent aux CPTS. Préciser les missions me paraît important et relève effectivement de l'activité législative.

... en situation de handicap, les services d'éducation spéciale dans le champ de l'enfance, les services d'aide à la vie sociale et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Comme vous le précisez dans votre exposé des motifs, les établissements et services médico-sociaux – dont ceux que vous citez – sont déjà mentionnés par la loi, et peuvent donc déjà faire partie d'une CPTS. Pourquoi les citer davantage que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par exemple ? Le code de la santé publique me semble déjà assez fourni à cet égard… Avis défavorable.

Nous avons abordé ce sujet pendant les auditions, notamment avec M. Leicher, de la fédération des CPTS. Il est apparu, au cours des discussions et à la relecture du texte, qu'il est important d'avoir un regard sur le projet, de manière à s'assurer que certaines CPTS ne sont pas des coquilles vides, au vu des financements qui seront alloués via les négociations conventionnelles en cours. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

L'amendement AS191 vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Celles-ci doivent faire l'objet d'une initiative des acteurs de la santé. Si les agences régionales de santé ont un rôle à jouer dans le pilotage des CPTS, il faut tout de même permettre aux professionnels de librement déterminer le périmètre de ces structures, ainsi que le projet de santé qu'ils souhaitent mettre en oeuvre. Cette tutelle est un obstacle au succès de la réforme et risque de conduire à une hyper-administration d'un secteur qui en souffre déjà suffisamment. Ainsi, cet amendement vise à supprimer l'approbation du directeur de l'agence...

Cet amendement vise à garantir l'accès et la participation aux CPTS et au projet territorial de santé (PTS) à l'ensemble des acteurs de la santé, dont les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite. En premier lieu, il permet de renforcer la dynamique de décloisonnement à tous les niveaux, notamment entre secteurs public et privé. En second lieu, il permet de consolider l'exercice coor...

Vous souhaitez préciser que les CPTS sont constituées « sans critère d'exclusion à l'égard des médecins libéraux ou associations de médecins libéraux » qui exercent en cabinet ou en visite. Sur la forme, votre amendement n'est pas placé au bon endroit. Mais surtout, sur le fond, je ne comprends pas votre crainte : la loi prévoit déjà explicitement que les CPTS sont constituées de professionnels de santé assurant des soins de premier...

La loi permet aux agences régionales de santé de prendre les initiatives nécessaires à la constitution de CPTS. Or on sait très bien que, lorsque de telles initiatives viennent d'en haut, cela produit des coquilles vides. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a précisé que « l'adhésion et le volontariat doivent rester au coeur du déploiement des CPTS ». On sait très bien que, lorsque les maisons médicales sont créées à l'initiative des mairies, elles sont souvent vides, alors que cela fonctio...

Le présent amendement vise à préciser que les CPTS doivent être créées à l'initiative des professionnels de santé, comme le préconise la mission de l'IGAS. L'objectif est un peu le même que le précédent : je le retire.

Il s'agit de faire en sorte que le projet de CPTS fasse l'objet d'une simple transmission à l'ARS et ne soit plus approuvé par celle-ci lorsque l'agence ne finance pas le projet. Notre amendement vise à éviter des lourdeurs administratives et à accélérer le processus de création des CPTS.

Votre amendement est déjà satisfait, mais il me donne l'occasion d'éclaircir ce point : la validation du projet par l'ARS ne sera pas un préalable nécessaire à la constitution d'une CPTS. Elle constituera en revanche un prérequis obligatoire pour la signature d'un contrat territorial de santé et donc pour l'octroi d'un financement par l'ARS.