Interventions sur "RATP"

Le sujet est éminemment compliqué et sensible en Île-de-France, et je m'en suis souvent entretenue avec la présidente de la région. Un certain nombre d'élus d'Île-de-France ne sont pas d'accord avec ce calendrier. L'ouverture à la concurrence pour les opérateurs privés se déroule à présent tandis que celle des réseaux RATP attendra 2024. Nous avons souligné à maintes reprises le manque d'équité entre les différents opérateurs. Je laisse de côté le débat qui oppose le service public au service privé. Je l'ai dit avec une certaine passion tout à l'heure : les opérateurs publics travaillent aussi bien que les opérateurs privés, d'autant plus que les opérateurs sont encadrés par un contrat mis en oeuvre par Île-de-Fran...

... une Constitution pour l'Europe. Figurez-vous qu'ils se sont prononcés majoritairement comme moi, c'est-à-dire contre, car ils ont mesuré les conséquences de leur vote, grâce aux explications données sur le terrain par les élus et les militants communistes. Ils ont mesuré le danger que cela aurait représenté pour eux, pour l'avenir de leur service public, l'avenir des entreprises publiques, de la RATP, de la SNCF. Par la suite, mes voisins d'en face se sont arrangés pour fausser le vote du peuple et réintroduire dans les traités européens, alors même qu'il avait été rejeté par les Français, le principe d'une concurrence libre et non faussée. Aujourd'hui, nous portons le message des Français. La RATP appartient à notre patrimoine. Nous refusons de sacrifier ce service public sur l'autel de la ...

Je suis bien évidemment défavorable à ces amendements. Aujourd'hui, nous sommes réunis pour discuter des conditions de l'ouverture à la concurrence et en aucun cas de la privatisation de la RATP. La ministre a été très claire. Il faut cesser de dire que l'ouverture à la concurrence est une privatisation. Ce n'est pas du tout le cas. Qui plus est, l'essentiel est de parvenir collectivement à trouver un accord sur les conditions sociales du transfert de tous ces salariés. En l'espèce, l'article 39 me rassure.

En cohérence avec notre vision du monde, nous proposons de supprimer l'article. L'ouverture à la concurrence va concerner l'ensemble des agents affectés à l'exploitation et à la maintenance des bus, qu'ils soient transférés dans une filiale de la RATP ou dans un autre groupe : cela représente 19 000 des 44 000 agents de l'établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – RATP, au 1er janvier 2025. Elle va s'accompagner d'un transfert obligatoire des personnels de l'EPIC RATP, et les conséquences en cas de refus de transfert seront prévues par décret. Madame la ministre, j'espère que vous nous les préciserez. Ces dispositions ...

Par cet amendement, nous demandons également la suppression de cet article, qui signe l'extinction progressive du statut des personnels de la RATP. Pour les lignes de bus mises en concurrence, votre texte prévoit en effet le transfert obligatoire des personnels dans la société exploitante, qu'il s'agisse d'une filiale de la RATP ou d'un autre groupe. Entre 17 000 et 19 000 agents seront concernés dès 2025, et ils perdront le bénéfice de leur statut au profit d'un « sac à dos social » qui n'est, en réalité, qu'un leurre. Ce fameux sac à dos...

Madame la ministre, l'enjeu n'est pas le contenu du sac à dos social, c'est la fin progressive du statut des personnels que prévoit l'article. C'est pour cela que nous avons proposé un amendement de suppression. Par cet amendement, nous demandons l'harmonisation par le haut, en généralisant le statut des personnels de la RATP à tous les opérateurs futurs. Cela s'est déjà fait dans le cadre de la première directive européenne concernant l'électricité.

Avis défavorable. Aujourd'hui, tous les personnels de la RATP ne sont pas régis par le statut. Il ne semble donc pas logique de l'imposer, à l'avenir, à tous les personnels des attributaires d'un contrat de service public, qui était jusque-là exécuté par la Régie autonome des transports parisiens. En revanche, la loi prévoit déjà que les personnels sous statut conserveront le bénéfice du statut en cas de transfert.

L'objet de cet amendement est d'assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. D'ici à 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées en autocar. Il convient que le cadre juridique du transfert défini à l'article 39 puisse également s'appliquer aux salariés de la RATP travaillant sur ce type de matériel.

Votre amendement propose d'introduire la notion de volontariat, probablement par analogie avec ce qui a été prévu pour les salariés de la SNCF. Compte tenu de l'ampleur de l'ouverture à la concurrence des activités des bus de la RATP, l'amendement que vous proposez ferait peser un risque très fort sur la continuité du service, si un nombre important de salariés refusait le transfert. Je pense que vous êtes tout autant attaché que nous à la continuité du service.

Moi aussi, je prends le bus, monsieur Lecoq ! Par ailleurs, les deux situations sont très différentes : tout le réseau bus de la RATP basculera à la même date. L'ensemble des salariés devra être transféré, contrairement à la SNCF. En outre, à la différence de la SNCF, où les salariés sont le plus souvent affectés à plusieurs services en même temps et ont pour lieu d'affectation une région, les machinistes-receveurs de la RATP sont affectés à un seul centre bus et, dans la majorité des cas, à une ligne en particulier. Le princip...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que soient respectées, dans les modalités de transfert des salariés de la RATP, les spécificités des métiers et l'organisation collective de travail. Dans le texte issu de la commission, rien ne permet de garantir ce respect. Il est simplement indiqué que les contrats des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné par le changement d'attributaire sont transférés. Nous souhaitons donc insérer cette précision utile et garante de l'effic...

...changement ne devant évidemment pas être brutal, le salarié serait informé individuellement trois mois avant la date prévue de changement d'attributaire. Il aurait ensuite deux mois pour faire connaître son refus ; à défaut, il serait réputé avoir accepté le transfert. Un problème se posait à propos des indemnités de rupture de contrat dont pourraient éventuellement bénéficier les employés de la RATP en cas de refus du contrat proposé. L'amendement précise qu'elles demeurent à la charge de la RATP et que le refus entraîne la perte des bénéfices associés au statut. Sur ce dernier sujet, peut-être pouvez-vous nous apporter des précisions, madame la ministre.

Madame la ministre, vous ne m'avez pas répondu au sujet des indemnités de rupture de contrat des agents de la RATP : qui les prendra en charge ? Cette épineuse question était restée en suspens ; peut-être la traitez-vous dans un amendement ultérieur ? J'en viens au présent amendement. Il tend à garantir que le transfert du personnel s'accompagnera du maintien des conventions et accords antérieurs le temps que soit renégocié le pacte social propre au nouveau délégataire. Il aborde en outre la situation comple...

Nous en avons parlé en commission et vous n'y étiez pas favorable, madame la ministre. Mais, du fait de la complexité de la situation francilienne, Île-de-France Mobilités a une vision opérationnelle différente de la vôtre, notamment s'agissant du réseau RATP, en particulier de l'unicité de l'organisation du travail en un même lieu – en l'occurrence, le dépôt. Je défends cet amendement par principe, même si j'imagine que vous n'avez pas changé d'avis…

...mot « orientation » le mot « programmation ». En effet, une partie du texte, notamment le titre dont je suis la rapporteure et dont nous avons eu plaisir à débattre ce soir jusque tard dans la nuit, vise à répondre de manière rapide à des questions qui se posent aujourd'hui ou qui se poseront dans quelques années. Je pense en particulier à la sécurité routière ou au transfert des personnels de la RATP dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Il ne s'agit donc pas ici de programmation. Demande de retrait des deux amendements ; sinon, avis défavorable.

...nt. L'efficacité de la procédure de relevé d'identité pourrait être améliorée en remplaçant l'ordre de l'OPJ par un simple avis de celui-ci. Toutefois, au regard de la restriction de liberté engendrée par cette modification, il conviendrait de réserver la possibilité de retenir ou de conduire le contrevenant sur avis de l'OPJ aux seuls agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L'amendement CD910 étend le délit de soustraction à la fuite du contrevenant après que l'OPJ aura donné un ordre. Depuis la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite « loi Savary », le code des transports dispose que t...

Cet amendement de notre collègue M. Robin Reda vise à donner les moyens légaux aux agents assermentés des services de transports, de la SNCF et de la RATP, d'établir l'identité des contrevenants en attendant l'arrivée d'un OPJ.

La mention des abords que vous proposez d'ajouter ne figure pas à l'article du code des transports relatif à l'expérimentation créée par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, pour la RATP et la SNCF. Il est nécessaire de maintenir le parallélisme entre les deux dispositifs. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement CD2351 précise à qui les marchandises doivent être remises une fois l'opération de saisie réalisée. En effet, la responsabilité des biens saisis ne doit alors plus incomber aux services internes de sécurité de la SNCF ni aux services de la RATP.

L'amendement CD2654 est issu des préconisations du rapport que j'ai publié il y a plus d'un an avec mon collègue M. Michel Vialay. Au cours des auditions, nous nous sommes rendu compte que, du fait de l'accumulation des stocks de produits à conserver, la SNCF et la RATP avaient réduit leurs actions – notamment contre les vendeurs à la sauvette. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette clarification.