Interventions sur "REP"

... du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, suite aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier que Mme la ministre a tenue avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier. Par souci éthique, je me dois de préciser que cet amendement répond à une problématique soulevée par la fédération professionnelle des entreprises du recyclage – la FEDEREC.

Ces amendements reviennent sur le débat que nous avons déjà eu sur la REP du bâtiment à propos d'un système alternatif. Je rappelle que les discussions avec les acteurs de la filière ont duré deux ans sans parvenir à un système alternatif. L'avis est donc défavorable.

...raison de la fréquence accrue des épisodes de tempête et du développement de la navigation de plaisance. Actuellement, leur enlèvement incombe à la marine nationale dans le cadre de l'action de l'État en mer. C'est une charge considérable et coûteuse qui nécessite d'importants moyens humains et matériels, et pour laquelle il va falloir prévoir des crédits supplémentaires. La mise en place de la REP a constitué une première réponse à la question des navires abandonnés. Toutefois, une partie coûteuse des opérations n'est pas obligatoirement financée au titre de la REP, empêchant celle-ci de constituer une solution réellement opérationnelle, alors qu'il s'agit d'un enjeu majeur du point de vue de la protection de l'environnement. Il est donc proposé que les frais financés au titre de la REP p...

Vous souhaitez, monsieur le député, réintroduire le financement de l'économie de la fonctionnalité par les éco-organismes, disposition qui a été supprimée en commission parce que ce financement serait par trop systématique et uniforme, alors qu'il ne peut être valable pour toutes les filières REP, par exemple celles des médicaments, des cigarettes, des gommes à mâcher, etc. Il reviendra aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d'économie de la fonctionnalité. J'ajoute que les entreprises n'ont pas attendu les éco-organismes pour développer cette économie – on connaît certains grands noms qui réussissent dans ce domaine. Avis déf...

Cet amendement a été travaillé avec le Comité des constructeurs français d'automobiles. Il vise à attirer l'attention sur la formulation d'une des nouvelles missions des filières REP dans le texte, à savoir la collecte et le traitement des déchets abandonnés. Les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien pour lutter contre les trafics et les pratiques illégales – comme les dépôts sauvages – qui affectent les filières, en particulier celle des véhicules hors d'usage, et bien sûr l'environnement. Or cette disposition risque de décourager cette lutte et con...

La Cour des comptes a relevé dans l'un de ses rapports annuels que les écocontributions pèsent sur la trésorerie des entreprises et, en bout de chaîne, sur le consommateur. Aussi, cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la valorisation des déchets doit être prise en compte dans le calcul des contributions financières des producteurs.

Le présent amendement vise à rendre visible auprès du consommateur final du produit le coût unitaire de la gestion en fin de vie dudit produit. Actuellement, une telle obligation n'est prévue que pour les éléments d'ameublement ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers, alors que garantir la visibilité du coût que représente sa gestion en fin de vie sur la facture présente plusieurs avantages. Je n'en citerai que deux : informer le consommateur du coût aurait pour effet de rendre plus concrètes les actions de communication sur la prévention en matière de déchets organisées par les éco-organismes ; garantir le caractère incompressible du coût de la prise en charge de la gestion du produit en fin de vie, qui ne ...

Il concerne les biodéchets, qui représentent plus d'un tiers du contenu résiduel des poubelles des ménages français et ne sont, à ce jour, que très peu valorisés. L'article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015, la LTECV, rend obligatoire, d'ici à 2025, le tri à la source des biodéchets, en vue de leur valorisation. En outre, la directive européenne 2018851 relative aux déchets imp...

... je ne suis pas favorable à son rétablissement. Il n'y a en effet aucune raison d'orienter les contributions de certains producteurs vers des actions spécifiques, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, le développement de filières de compostage, de collecte et de recyclage, visé par l'amendement, peut déjà intervenir dans le cadre de la REP. Avis défavorable.

Comme le souligne l'exposé des motifs de l'amendement, les DEEE sont déjà repris par les distributeurs. Dès lors que la filière remplira ses objectifs de collecte, l'alinéa 51 ne trouvera pas à s'appliquer. Il ne vaut en effet que si cela est « nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation ». Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Je suis défavorable à la restriction de la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte des encombrants par les collectivités. Il s'agit en effet d'une modalité de collecte complémentaire à la reprise en magasin.

Il vise à permettre à tous les professionnels ne réunissant pas les critères nécessaires pour bénéficier d'un contrat de ramassage rémunéré des DEEE de bénéficier d'un accès gratuit à des lieux de collecte aussi proches que possible de leurs entreprises.

Il vise à créer une instance indépendante s'assurant du suivi des filières REP. Aujourd'hui, en effet, ces filières recouvrent plus d'une quinzaine de secteurs, avec des milliers d'entreprises et de produits différents, et il est parfois difficile de s'assurer du respect des obligations inscrites dans le cahier des charges des filières par les metteurs en marchés. L'amendement vise donc à créer cette instance, qui permettra, au sein des filières REP, d'instaurer un rapport ...

Cet amendement tend à créer une haute autorité de régulation des filières REP. Or, nous proposons, par un amendement à l'article 9 ter, de confier ces pouvoirs de régulation à l'ADEME qui a déjà des compétences en matière de déchets. Il ne nous semble, en effet, pas opportun de créer une nouvelle autorité indépendante, alors que l'ADEME et la DGPR, la Direction générale de la prévention des risques, disposent déjà des compétences nécessaires en la matière. Demande de retra...

Cet amendement vise à faire du caractère rechargeable l'un des critères de performance environnementale permettant aux producteurs de bénéficier d'une prime accordée par l'éco-organisme. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et son emballage nécessite moins de plastique. De plus en plus d'entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd'hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pas encore assez visibles et attractifs pour les consommateurs et nombreux sont les producteurs qui continuent de ne produire que des flacons en plastique à usage unique. Il me paraît d'autant p...

Ce critère n'étant pertinent que pour deux filières REP, il a vocation à figurer dans leur cahier des charges respectif et non pas dans la loi. Demande de retrait.

Dans la droite ligne des amendements précédents, il est proposé par cet amendement de préciser le caractère non discriminatoire de la modulation. Disons d'emblée qu'il est tout à fait judicieux de prévoir, comme c'est le cas dans le texte, que les contributions versées par les entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la performance environnementale de leurs produits, modulation qui prendra la forme d'une prime ou d'une pénalité. Toutefois, il serait bon que ces primes et pénalités soient versées de manière transparente et sans discrimination. Cet amendement vise à aller un peu plus loin de sorte que certains produits fabriqués dans des matières comme le ...

Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l'État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les seuls éco-organismes. Cette méthode permettra de renforcer l'objectif des éco-modulations en évitant que les éco-organismes n'appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. De surcroît, elle permettra d'appliquer des modulations uniformes dans les filières comptant plusieurs éco-organismes afin d'éviter que les producteurs ne choisissent l'éc...

J'entends vos arguments, madame la secrétaire d'État, mais il me semble essentiel que l'État puisse reprendre la main si les producteurs refusent de fixer des niveaux suffisants d'éco-modulation. Il y a de nombreux précédents d'éco-modulations trop faibles pour favoriser les pratiques vertueuses – pour les téléphones portables par exemple.

Il vise à éviter toute interprétation ambiguë de l'alinéa 51 en précisant que l'éco-organisme est tenu de limiter le montant du bonus-malus non pas à 20 % du prix de vente hors taxe mais à 20 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par le produit. En effet, l'éco-modulation ne saurait reposer sur le prix hors taxe du produit, à moins qu'il ne soit question dans le projet de loi de prime ou de pénalité unitaire – ce qui n'est pas le cas. Le caractère unitaire ou global du bonus-malus n'étant pas précisé, la disposition pourrait être interprétée à rebours de l'esprit du texte : il pourrait être considéré que la pénalité globale ne peut dépasser 20 % du prix unitaire. Aussi faut-il ...