Interventions sur "REP"

Vous prétendez que cette mission relève des REP, mais ces dernières s'adressent à des organismes nationaux, de grandes structures, …

Nous verrons dans un instant, au moment d'aborder la question des appels d'offres, que la manière dont on peut s'appuyer sur ces associations indispensables au niveau local est un vrai sujet. Elles représentent une véritable richesse et leur proximité n'a pas de prix. Il ne suffit pas de leur tenir de beaux discours : nous devons aussi leur donner les moyens de jouer un rôle dans le domaine de la prévention.

... voulu faire ; vous comprendrez donc l'argumentaire que je développe maintenant. Ces amendements ouvrent la possibilité de mutualiser par décret les fonds de réemploi des éco-organismes et des producteurs en système individuel, alors que nous avons subordonné cette mutualisation à la conclusion d'accords volontaires. Cette perspective présenterait certes un intérêt pour les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui pourraient bénéficier de cette simplification ; elle poserait toutefois plusieurs difficultés qui me semblent créer plus d'inconvénients que d'avantages. Premièrement, je rappelle que la logique des filières REP, au niveau national comme au niveau européen, est de confier aux producteurs la fin de vie de leurs déchets. C'est la raison pour laquelle le...

Il vise à créer une gouvernance innovante pour les fonds de réemploi, afin de ne pas laisser à l'industrie et à la grande distribution la responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Nous proposons d'intégrer les représentations des pouvoirs publics territoriaux et les acteurs du réemploi et associations concernés. Si la description précise de la gouvernance relève du décret, cet amendement vise à poser les principes généraux d'une gouvernance guidée par l'intérêt général, à laquelle seraient associées l'ensemble des parties prenantes.

Cet amendement vise à maintenir un principe de mutualisation. Comme vient de l'indiquer M. Potier, c'est ce que réclament les associations, qui disposent en général de peu de moyens administratifs et craignent de ne pas être pleinement représentées au sein de ces instances. Cet amendement, déposé par nombre de nos collègues, me paraît important et je serai très attentive aux éléments de réponse de Mme la rapporteure.

...tteindre facilement leurs objectifs ; le texte prévoit toutefois la possibilité d'une mutualisation sur une base volontaire dans des cas pertinents. Deuxièmement, s'agissant de la gouvernance, l'amendement no 2453 que nous avons adopté tout à l'heure prévoit de rendre obligatoire et public l'avis du comité des parties prenantes sur l'attribution des fonds. Ce comité comprend, je le rappelle, des représentants des collectivités, des associations et des collecteurs de déchets, ce qui satisfait l'intention de certains amendements. La gouvernance mixte du fonds de réemploi proposée par ces amendements poserait plusieurs difficultés. Tout d'abord, ils impliqueraient des représentants de l'État, alors que celui-ci doit rester extérieur à la gouvernance des REP s'il veut être en mesure de sanctionn...

...urquoi ne pas les adopter ? Cela nous permettrait d'être tous d'accord ! Si vous émettez un avis défavorable, c'est bien que ces amendements ne sont pas totalement satisfaits. Or, vous savez comme nous que le diable se niche dans les détails. En fait, vous imposez aux collectivités un calendrier : pourtant, quand on attend quarante ans pour supprimer les régimes spéciaux de retraite, on peut bien repousser d'un, deux ou trois ans l'instauration de la consigne !

... un très bon argument : la preuve, monsieur le député, il vous fait réagir ! Enfin, il y a un problème de méthode : comment pouvez-vous faire fi de la déclaration du Président de la République qui, devant les maires réunis en congrès, a assuré que rien ne se ferait sans leur accord ? L'association des maires de France est contre ce dispositif. Or, jusqu'à preuve du contraire, c'est bien elle qui représente les maires de France. Autrement dit, les maires, qui s'expriment à travers l'association, sont contre ! Et de fait, tous et toutes nous disent la même chose sur le terrain. Je respecte votre position mais ne dites pas qu'elle fait l'unanimité et que les maires sont avec vous, …

...r de la trajectoire à suivre. C'est pourquoi le Gouvernement propose que l'ADEME remette chaque année un rapport d'évaluation des performances de collecte. Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l'accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au coeur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans un esprit de responsabilité, d'autant que la consigne pour recyclage est un accélérateur de la collecte des bouteilles en plastique…

Je partage l'avis de M. Chassaigne : les appels à projets bénéficient aux grosses structures. Un système reposant sur un cahier des charges pourrait être beaucoup plus adapté, surtout dans le cadre d'une contractualisation, dans lequel il est possible de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé. Ce système est plus souple et mieux adapté à nos petites structures.

Je termine, monsieur le président. Je regrette également que l'on repousse la consigne si loin, en 2023, car des machines à déconsignation privées apparaissent déjà aujourd'hui dans les supermarchés…

Cet amendement arrive à la fin de cette discussion, et j'ai entendu tout ce qui a été dit. Il vise à abandonner la notion d'appel à projets, afin de privilégier une attribution des fonds calquée sur celle qui convient actuellement aux associations du secteur. La rédaction proposée intègre au dispositif tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, y compris les entreprises solidaires d'utilité sociale, qui pourront donc en bénéficier. L'amendement est donc un peu plus large que les précédents.

...ères sont trop difficiles à satisfaire. On constate donc une sorte de découragement des associations en matière de demande de subventions. Un petit clin d'oeil, madame la rapporteure : tout à l'heure, vous avez balayé l'un de nos amendements parce qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le fonds s'adresserait aux opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation. Or votre amendement reprend exactement ce que vous avez rejeté tout à l'heure.

Dans ces conditions, pourquoi faire une fixette sur 300 000 tonnes de bouteilles en plastique d'ores et déjà bien recyclées ? Dans ce domaine, il fallait s'engager dans une filière REP. Il fallait trouver quelque chose, agiter un yo-yo, alors vous êtes partis de cette très mauvaise idée de la consigne.

Pardon, mais certains gestes sont inacceptables. À l'extérieur, ça porte un nom vulgaire. Nous en reparlerons hors compte rendu. Je m'associe à Dominique Potier et à d'autres pour déplorer que plusieurs arguments portant sur la gouvernance et la mutualisation n'aient pas été entendus plus en amont. Ce soir, tous les amendements sont rejetés : soit. Je vais pourtant vous faire un compliment, car nous avons enfin maintenant une ouverture sur ce sujet touchant nombre de nos associations locales – l...

... place, et souvent ce sont eux qui nous permettent d'aller de l'avant et de grandir dans notre façon de faire. La question de la consigne des bouteilles en plastique a pris énormément de place dans le débat, mais cet amendement apportera un réel changement et une véritable sécurité pour nos petites associations. Le marché va grandir, intéresser beaucoup de lobbies et de grandes associations et entreprises auxquelles les petites associations devront faire face : nous avons là la possibilité de privilégier à la fois l'activité associative et une façon d'être dans notre société que nous recherchons tous.

Le Gouvernement propose un système gagnant-gagnant qui repose sur la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu'à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l'application de solutions de consign...

Le présent amendement a été déposé par Guy Bricout. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d'élargir leur action d'inclusion sociale, d'autant plus que l'évolution du secteur, au gré de...

...e d'État, que moins de 10 % des marchés publics comprennent aujourd'hui une clause sociale, alors que l'État s'était fixé en 2015 un objectif de 25 % à échéance 2020 ? L'économie circulaire, en particulier l'activité liée aux déchets, constitue un vivier d'emplois non délocalisables et une opportunité à saisir pour développer l'emploi peu qualifié et l'insertion dans tous les territoires. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi et de la collecte. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d'élargir leur action d'inclusion sociale.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la notion de large concurrence, qui est floue aujourd'hui. Dans la logique de l'économie circulaire, il vise à ce que les petites entreprises puissent accéder à ces marchés, ce qui nous semble important. Il a été travaillé avec le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet – SNEFID.