Interventions sur "RSI"

La création du RSI a tout de même été marquée par de réels problèmes de mise en oeuvre. Ce régime et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) doivent assurer conjointement le calcul, l'encaissement et le recouvrement des cotisations mais avec des systèmes informatiques qui ont créé des dysfonctionnements. Au-delà de l'adossement du RSI au régime général, no...

Nous pensons également que le dispositif en question devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière dès lors que l'article 11 compte à lui seul plus de trente pages. Je n'ai pas encore obtenu de réponse de la part du ministre de l'action et des comptes publics mais il y a un risque constitutionnel sur le fait que l'on rattache brutalement le RSI au régime général. Attention, monsieur le rapporteur général, vous savez que le Conseil constitutionnel a ses règles et, dès l'instant où il sera saisi du texte, il pourrait même faire valoir que l'article relève d'une loi organique car vous changez totalement de régime et vous imposez, dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, la suppression d'un régime au profit d'un autre.

Pour aller dans le sens de notre collègue Grandjean, je crois que pas un seul d'entre nous, sur les marchés, pendant la campagne pour les élections législatives, n'a pas été interpellé sur le RSI. Les 6,5 millions de travailleurs indépendants attendent vraiment que les choses changent. Il y a eu des cafouillages, peu importe pour quelles raisons – on dit qu'il y a jusqu'à 20 % d'erreurs dans les systèmes d'information. Évidemment, l'efficacité ne reviendra pas comme par magie, il faudra un peu de temps. Reste que le régime général est totalement adapté pour intégrer et développer les syst...

Les députés du groupe La France insoumise ne voteront pas cet amendement. Toutefois, si nous sommes d'accord avec la majorité – notre programme prévoyait également la fin du RSI et donc nous vous suivrons parce qu'il faut être intelligent -, nous défendrons un amendement relatif aux salariés des caisses du RSI.

Pour avoir assisté aux mêmes auditions des responsables du RSI et des syndicats que vous, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas eu le même sentiment d'un soulagement à l'idée de la suppression du RSI telle qu'elle est envisagée par cet article. J'ai même eu plutôt l'impression d'une très grande inquiétude de la part de responsables que j'ai trouvé très déçus. Le RSI, je suis le premier à le reconnaître, a connu de très importantes difficultés de fonct...

Lors des auditions, l'inquiétude portait sur l'emploi : qu'allait-il advenir des salariés du RSI ? Les deux ministres se sont engagés pour le maintien de l'emploi et l'absence de mobilité contrainte, les salariés du RSI étant dès lors intégralement réintégrés dans le régime général – une attention particulière sera même accordée à leurs appétences professionnelles. Cette inquiétude, nous la partageons donc et vous aurez remarqué qu'à chaque audition les premières questions portaient sur ce p...

J'ai rencontré, il y a quelque temps, des salariés du RSI – ceux notamment de l'Apria RSA (Réunion des sociétés d'assurances) – qui s'inquiétaient de la différence de traitement susceptible d'advenir entre eux à l'occasion de la suppression du RSI. Est-il possible d'obtenir des précisions sur ce point ? Il conviendrait en tout cas qu'ils aient connaissance du calendrier, des postes qui ne leur seront pas proposés, des déplacements géographiques qu'ils s...

Je partage totalement l'inquiétude qui vient d'être exprimée par notre collègue Dharréville. J'ai bien entendu M. Darmanin, lors des questions au Gouvernement, assurer qu'il disposait de toute une équipe qui travaillait au cas par cas pour que les salariés du RSI soient replacés sans qu'ils aient à subir de problèmes liés à la mobilité géographique. Mais quand un siège du RSI se trouve dans une ville où il n'y a pas de CPAM, que deviendront ses salariés ? J'ai par ailleurs très bien compris l'engagement du Gouvernement selon lequel le montant des cotisations des travailleurs indépendants ne varierait pas la première année ; mais qu'en sera-t-il les année...

...que l'ensemble des droits et obligations des organismes délégataires, y compris les contrats de travail afférents à la gestion leur ayant été confiée, sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription au plus tard le 31 décembre 2020 ; le texte ajoute que ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les équipes du RSI seront, j'y insiste, pleinement intégrées au régime général.

Il s'agit d'ajouter explicitement, au sein du futur conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, une représentation des assurés retraités parmi les représentants des travailleurs indépendants. En effet, le RSI couvre encore 2 millions de retraités. En outre, sur 18,3 milliards d'euros de prestations qu'il verse, 9,2 milliards correspondent à des pensions de retraites.

L'an dernier, le transfert des professions indépendantes de la CIPAV vers le RSI a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le transfert d'une caisse interprofessionnelle de prévoyance vers le régime social des indépendants ne se fait pas d'un coup de baguette magique, il soulève des problèmes de constitutionnalité. Sinon, tout le monde serait placé dans le même panier et il n'y aurait plus besoin de mutuelles, de compagnie d'assurances ou de compagnies interprofessionnell...

Jusqu'au 31 décembre 2019, les anciennes caisses du RSI apportent leur concours aux caisses du régime général, en matière de recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de versement des prestations dont ils bénéficient. Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l'exercice de leurs missions, exercées pour le compte du régime général, pendant la pério...

Monsieur le rapporteur général, la suppression du RSI nous semble relever du bon sens et nous y étions favorables dans notre programme. Mais si certains parlent de mettre un terme à un naufrage, il ne faudrait pas laisser périr l'équipage… Il est nécessaire de veiller à ce que les salariés des caisses et des organismes associés, qui ont fait de leur mieux dans un contexte souvent difficile, ne pâtissent pas de la fusion avec le régime général. Ces ...

Votre amendement pose plusieurs problèmes. Des problèmes de rédaction tout d'abord, parce que vous parlez de bassins d'emplois sans préciser desquels il s'agit. Il faudrait préciser qu'il s'agit du bassin d'emplois où se situe le lieu de travail des salariés du RSI. Vous écrivez ensuite que les salariés doivent être transférés : « prioritairement dans le bassin d'emploi » ; il s'agit donc d'une simple priorité et pas d'une garantie. Ainsi, les salariés pourraient en principe être reclassés n'importe où. Votre amendement est donc moins favorable que le texte proposé, ce qui, je n'en doute pas, n'est pas votre intention première. Enfin, quand bien même votr...

Sur ce sujet de la mobilité, une attention toute particulière doit être portée au personnel du RSI dans les outre-mer. Les mobilités depuis La Réunion vers une ville de la métropole seraient extrêmement compliquées pour les salariés.

Cet amendement confirme que nous ne sommes pas certains de pouvoir réaliser ce transfert total du RSI vers le régime général. Si les prestations ne posent pas de problèmes, ce n'est pas le cas du recouvrement. Si vous prolongez la durée d'expérimentation, c'est parce que vous avez peu confiance dans le résultat de l'année à venir.

... est prévu à titre expérimental, c'est de permettre aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle, établie en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Cela rejoint l'amendement déposé par votre groupe et discuté précédemment. Mais tandis que vous proposiez de faire cela dans le cadre du RSI, nous proposons de le faire dans le cadre du régime général. La durée de l'expérimentation, un an, ne semble pas suffisante pour avoir un retour exhaustif sur les données. Cela n'a aucun rapport avec la capacité à transférer au régime général, je tiens à vous rassurer.

J'ai bien entendu que plusieurs mesures sont prévues pour accompagner cette réforme du RSI. Il n'en demeure pas moins qu'au regard des problèmes de gestion que cette suppression risque d'entraîner, une évaluation permettrait d'avoir une analyse précise des effets de cette mesure, alors que lors de sa création, le RSI avait connu des difficultés opérationnelles importantes. Cette évaluation permettrait aussi d'avoir une vision précise du sort réservé aux 6 000 salariés du RSI qui assur...

Le Président de la République a expliqué, notamment dans le discours qu'il a prononcé devant le Congrès, qu'il souhaitait que les parlementaires soient davantage investis dans leur mission d'évaluation et de contrôle. Évaluer le transfert du RSI vers le régime général fait partie de nos prérogatives dans le cadre de cette mission de contrôle. Plutôt que de demander au Gouvernement de produire un rapport, je pense que les parlementaires sont capables de le faire eux-mêmes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer une mesure discriminatoire pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), dont les associés sont majoritairement affiliés au RSI, et le seront au futur régime, et à imposer les dividendes versés au régime de droit commun. Il s'agirait d'un geste fort au bénéfice des TPE, donc des artisans et commerçants. Beaucoup de TPE et PME ont choisi de se transformer en société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS) afin d'éviter cette taxation, ce qui rend le droit existant inefficace, ...