Interventions sur "SAFER"

Ne vous méprenez pas sur mes propos, monsieur le rapporteur : je ne conteste pas l'existence des SAFER ! J'ai simplement posé une question, à laquelle je n'ai pas reçu de réponse : aujourd'hui, lors d'une compensation, la SAFER peut être désignée bénéficiaire de terres agricoles et, éventuellement, des ensembles immobiliers situés sur ces terres. Or, je ne vois nulle part dans le texte – mais peut-être l'ai-je mal lu ou mal compris ? – de disposition garantissant que les terres dont pourrait bénéf...

Plusieurs arguments plaident contre votre idée d'introduire un avis supplémentaire, donné par la CDOA. Je les ai déjà évoqués, mais je vais les détailler à nouveau. Tout d'abord, contrairement aux comités techniques des SAFER, les CDOA ne sont pas composées uniquement de spécialistes du foncier agricole. À l'inverse, tous les spécialistes du foncier agricole de la CDOA siègent aux comités techniques des SAFER. Pourquoi cumuler les avis – qui seront probablement très proches – de deux instances différentes mais dont les membres sont quasiment les mêmes ? Pour simplifier la procédure – nous en avons beaucoup parlé tout ...

Il s'inscrit dans la lignée de celui de M. Jolivet. Les SAFER souffrent globalement d'une inimitié réelle car elles ont la réputation de ne rien faire gratuitement et de facturer des frais illisibles. Manifestement, si on veut que les choses aillent plus vite, on peut payer plus cher – il semble que ça dépende des régions, nous en avons parlé. L'amendement vise à rétablir une certaine probité, du moins à éviter toute discussion relative aux frais demandés ...

Contrairement à ce que pensent certains collègues, je suis favorable à un droit d'entrée – M. Potier le sait bien. Je souhaite que le ministre travaille à le fixer, avec les SAFER, par arrêté, même s'il est symbolique. Sachez en tout cas que les SAFER ne nous ont jamais rien demandé. Si on peut évaluer le temps consacré à l'instruction des dossiers, on peut fixer le prix à payer. Cela sera justifié à mon avis, en tout cas, cela ne me gênerait pas. On verra ce que propose le ministère par arrêté. Je suis défavorable à l'amendement car, sur ce sujet, je m'aligne en quelque ...

...rder un sujet dont nous ont saisis des experts fonciers agricoles : certains d'entre eux, dans certains départements, constatent que l'accès à l'information pour mener une expertise est payant. Alors que la transparence en matière de foncier agricole est garantie par le code rural et de la pêche maritime, et que l'information est censée être gratuite et accessible, dans certains départements, des SAFER facturent une prestation. Cette facturation pourrait à la limite s'entendre, mais là où le bât blesse, c'est que le prix des prestations diffère d'une région à l'autre ou d'un département à l'autre. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous évoquez un travail sur la facturation des prestations des SAFER, n'oubliez pas ce sujet !

Nous avons souligné que le dispositif que nous votons demanderait aux SAFER un travail supplémentaire et qu'elles devront sans doute renforcer leurs moyens. Est-il précisé, d'une manière ou d'une autre, qu'elles devront exécuter leur mission directement ou pourront-elles la sous-traiter en partie à un cabinet de conseil ou à un centre de gestion ?

...u des contacts avec des experts fonciers – j'ai parlé à certains d'entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n'y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement. Nous vous demandons d'encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d'une réputation de probité. Il faut un barème fiable. Nous parlons de l'exercice d'un pouvoir régalien : l'information sur le coût exact des opérations en question et la transparence sont des droits.

...du contrôle des sociétés ne peut tenir lieu d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures. C'est exactement ce qu'ont déjà demandé plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République en marche, comme une roue de secours pour éviter les potentielles dérives. Inscrire ce principe dans la loi évitera tous les passe-droits. Ce qui se passe au sein d'un comité technique SAFER en vue de régler le problème d'accaparement des terres ne peut valoir autorisation ou subrogation par rapport à l'avis des CDOA. Nous devons nous assurer que tous se retrouvent à égalité. Sans la précision apportée par l'amendement, le principe républicain d'égalité des droits ne sera pas respecté et on créera une voie privilégiée pour l'agrandissement.

Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s'appuiera certes sur le comité technique tel qu'il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.

Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.

... pour un statut d'exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l'amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d'une entreprise en société civile d'exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d'orientation agricole ainsi qu'à la SAFER. Alors que les décisions de la CDOA ne valent pas attribution autoritaire des surfaces, le montage consistant à créer une SCEA permet à l'exploitant agricole cédant de transférer des parts de la société à une société acquéreur, pour, en définitive, céder la totalité du foncier à son seul bénéfice, sans la moindre demande d'autorisation et de contrôle des structures. Je puis vous assurer que ce ...

Vous aspirez à encadrer la création d'une SCEA et l'intégration d'associés. D'abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s'agit de l'apport d'immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l'apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée. En revanche, l'intégration d'associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s'opérerait vraisemblablement par l'achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à donner le contrôle de la société à l'acquéreur. Je...

Il vise, en quelque sorte, à renforcer votre proposition de loi. Cette dernière tend à accroître le contrôle, notamment par les SAFER, des pratiques en vigueur au sein des sociétés. En l'occurrence, nous proposons d'améliorer la régulation des investissements étrangers, qui font partie des volets que nous voulons absolument encadrer. Lorsque Hervé Pellois et moi-même étions rapporteurs spéciaux pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances, nous avions souligné les import...

...ce au développement des sociétés d'exploitation en France, cela impose à l'État de disposer de la transparence suffisante sur les personnes morales et d'effectuer ces contrôles. L'adoption de l'amendement n° 61, qui vise à apporter de la transparence au sein du marché sociétaire, serait utile non seulement pour faciliter la tâche du législateur et des opérateurs de l'État que seront, demain, les SAFER, mais aussi pour assurer un meilleur contrôle de l'attribution finale des aides de la PAC, ce qui est extrêmement important pour garantir l'équité entre nos agriculteurs. Je précise enfin que l'amendement n° 62 est une variante du n° 61 prenant en considération les golfs et les centres équestres.

Nous avons pu constater que les SAFER ne régulaient plus l'acquisition des terres, qu'elles ne pouvaient lutter contre leur accaparement face à un développement du marché sociétaire qui représente les deux tiers de la surface agricole utile. Il faut donc faire en sorte que la démarche d'accaparement des sociétés étrangères comme françaises soit limitée. L'article 1er prétendait répondre à cette exigence d'adaptation de la législati...

Il concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER. Nous souhaitons qu'ils ne puissent être rétrocédés à un prix excédant le double de celui payé par la SAFER pour leur acquisition. Dans un contexte de renchérissement de la valeur de la terre, il faut en effet absolument éviter que les rétrocessions s'apparentent à des plus-values injustifiées.

Il n'est pas question de réviser à la hausse – ni d'ailleurs à la baisse, comme la SAFER a l'occasion de le faire – le prix de cession des parts sociales. Avis défavorable.

Je remercie M. le rapporteur de l'attention qu'il porte à ce sujet. Si les droits de préemption de la SAFER se voient renforcés en Corse, notamment face à la multiplication des beaux de complaisance, tout le monde aura gagné.

Les investissements étrangers en France concernent, on l'a vu, un peu plus de 1 % des transactions, mais nous manquons de données sur l'identité des propriétaires des terres et sur leurs intentions à long terme. Nous espérons que le dispositif adopté permettra de freiner la tendance, mais la transparence du marché foncier fait déjà partie des missions de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), comme précisé au 4o du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

...les différents éléments qui le composent : bâtiments, spécificités du terrain qui lui apportent une valeur ajoutée, etc. Il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. Un tel rapport aurait été utile pour mieux appréhender le contenu de cette loi. Il est important de se pencher sur la question dès aujourd'hui car les instructeurs de la SAFER devront, demain, apprécier le prix des terrains pour comprendre s'il est exagéré ou non.