Interventions sur "SAFER"

...s, deux mesures ». Non, il s'agit plutôt de deux situations et de deux manières différentes de les traiter : on ne peut pas considérer une personne physique et une personne morale de la même façon. C'est du droit pur : les droits attachés à une personne physique ne sauraient être les mêmes que ceux d'une personne morale. Les régimes juridiques doivent être différents. Si les lois foncières et les SAFER visaient à lutter contre un excès de concentration et d'accaparement par les personnes physiques, il faut désormais se doter d'outils similaires pour les personnes morales. Les dispositions me semblent tout à fait adaptées. Ces amendements sont d'un autre temps.

... permet pas, dans un bilan comptable, d'évaluer avec précision ce que le foncier représente vraiment, puisque sont mélangées des parts sociales qui peuvent être de nature différente. Il aurait sans doute fallu faire évoluer le droit des sociétés en introduisant une spécificité pour le domaine agricole, mais cela aurait exigé un texte plus important. Dès lors qu'un tel choix n'a pas été fait, les SAFER ne sont pas en mesure d'évaluer avec précision ce que représente le foncier, ce qui crée des difficultés. Vous avez choisi d'instaurer un régime spécifique pour les sociétés, distinct du contrôle des structures. De plus, le montage des sociétés permet de créer une myriade de structures – l'une dédiée à l'exploitation, l'autre au personnel, une troisième à la commercialisation – qui entretiennent...

Un certain nombre d'intervenants parlent de l'agriculture française comme s'il s'agissait d'une agriculture industrielle ; or nous sommes dans un système d'agriculture familiale. Je voudrais insister ici sur le travail accompli par les organisations agricoles et les agriculteurs eux-mêmes : nous avons affaire à une profession qui s'est autogérée et qui, grâce aux SAFER et aux chambres d'agriculture, a fait en sorte de partager l'outil de production. Y a-t-il une seule autre profession qui a été capable d'en faire autant ? Non !

...staurent non seulement un seuil exceptionnel qui équivaut à trois fois la moyenne régionale – j'ai pris l'exemple des 180 hectares, là où les autres requérants sont soumis à contrôle à partir de 62 hectares –, mais également une mesure qui ne laisse pas de nous étonner : celle qui prévoit qu'au-delà de ce seuil, considéré comme excessif ou significatif par le rapporteur, le comité technique de la SAFER accorde une dérogation à une entreprise qui, en prenant le contrôle de la société foncière, concourt à la création d'emplois, au soutien de l'écologie, à la sécurité alimentaire, etc. J'ai déjà posé la question à M. le rapporteur en commission : existe-t-il un seul exemple de prise de contrôle qui ne puisse être justifié par des critères aussi flous ? J'ai bien peur que non. Lorsqu'on fixe une l...

Pour ce qui concerne le décret sur les IEF, nous avions, en effet, veillé à inclure l'agriculture dans la loi PACTE. C'était l'aboutissement d'un combat ancien auquel avaient pris part d'autres groupes politiques car le sujet est consensuel – nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais la question porte sur la possibilité de l'appliquer. Aujourd'hui, ni les SAFER ni les services de l'État n'ont les moyens de contrôler l'identité de ceux qui dirigent les personnalités morales à l'échelon international. Cela relève déjà de la gageure à l'échelon national, eu égard aux moyens dont nous disposons, tant les montages sont complexes et la fraude ou le contournement communs en la matière, pour des raisons fiscales ou de discrétion. En l'absence d'un contrôle quas...

Nous procédons par étapes sur l'article 1er : le précédent amendement concernait les dérogations, celui-ci vise la procédure. La SAFER est saisie et rend compte à l'administration qui, in fine, prend la décision. Mais laissez-nous douter de sa faculté à effectuer les contrôles, compte tenu des quelques jours ou quelques semaines et des moyens dont elle dispose pour ce faire. Cela vient d'être dit, ce n'est pas l'alpha et l'oméga, mais nous n'avons cessé de déposer des amendements pour renforcer les moyens d'ingénierie et ...

L'instruction menée par la SAFER et l'avis du préfet à la fin me semble la bonne méthode. Il n'est pas utile d'effectuer constamment des allers-retours avec le préfet ni de confier à celui-ci l'initiative de la procédure. Le comité technique instruit le dossier et donne un avis, en fonction du seuil. M. Potier se réfère toujours au seuil de trois fois la SAU régionale. Pourquoi choisir l'excès ? Il s'agit d'une fourchette allant...

Ces amendements tendent à accorder une confiance aveugle à l'État en matière de procédure. Je ne comprends pas la volonté d'écarter absolument les SAFER du dispositif. À l'heure où l'État manque toujours plus de moyens et se montre toujours plus tatillon et bavard, nous aurions intérêt à faire confiance à la SAFER, organisme paritaire offrant une représentation de la profession, mais aussi des collectivités locales. De plus, le principe selon lequel l'absence d'avis vaut rejet que posent ces amendements me paraît très dangereux. On le sait, l'Ét...

Rassurez-vous : l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime régit les priorités à l'installation et à l'agrandissement mesuré. On ne s'en remet pas, en la matière, à une décision arbitraire du préfet : au contraire, cette politique des structures est longuement négociée entre la profession et l'État – c'est donc un fonctionnement parfaitement républicain. Seules les SAFER, pour des raisons d'agilité compréhensibles, peuvent déroger au SDREA – schéma directeur régional des exploitations agricoles ; tout le monde l'admet, mais il serait excessif d'en faire la règle générale pour les sociétés. Monsieur le rapporteur, pourquoi, dans les amendements qui ont été déposés, passe-t-on du contrôle des personnes morales et physiques au seul contrôle des personnes physiques ...

... autant de composantes respectables. Au nom de quoi multiplierait-on cette référence par trois ? En outre, l'appareil administratif de contrôle peut parfaitement être financé – nous proposerons d'ailleurs un amendement prévoyant que les sociétés qui bénéficient d'avantages fiscaux financent elles-mêmes leurs propres contrôles. L'État ne subirait donc pas de charge administrative, pas plus que les SAFER ne subiraient de charge associative, puisque la société concernée prendrait en charge son propre contrôle. Pourquoi interdire qu'il y ait simplement un contrôle sur la surface régionale moyenne, comme c'est le cas pour l'ensemble des paysans ? Cela paraît tellement simple que je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur invoque un coefficient de deux ou trois.

...dépendamment du fait de savoir si le propriétaire sera demain vendeur ou bailleur potentiel de ses terres. L'environnement professionnel est informé. Dans le cas de la cession de titres sociaux, la question se pose totalement différemment : il n'y aura pas nécessairement de mutation de terres en tant que telle, connue de l'ensemble des tiers. Comment le mécanisme va-t-il s'appliquer ? Que fera la SAFER lorsque l'information lui sera communiquée ? Informera-t-elle toute la contrée ? Publiera-t-elle l'information selon laquelle des parts sont à céder ? Mais pour quelles terres en contrepartie ? Nous allons inévitablement au-devant de difficultés.

Il est identique à celui de mon collègue Jean-Michel Clément. Le nombre de notifications de projets de vente de part de sociétés est actuellement inférieur à 10 000, alors que le nombre de notifications de projets de vente de biens immobiliers, traitées par les SAFER, dépasse les 200 000, dont 100 000 concernent les ventes à destination agricole. Le surplus de dossiers ne serait donc pas considérable, d'autant moins au regard des bénéfices d'une telle uniformisation.

et la SAFER ne pourra que constater un accord tacite. À l'inverse, dans un contrôle des structures, tout l'environnement sait que des terres sont disponibles.

Ce que vous dites est vrai, madame la députée, mais toutes les organisations professionnelles, le conseil régional, le conseil départemental et l'association des maires seront représentés au sein du comité technique de la SAFER, qui jouera un rôle décisif dans le dispositif. Les maires pourront donc, au travers de leur association, répercuter les préoccupations de leurs territoires auprès du comité. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

...m de 524 hectares et pour la Lorraine, 139 hectares multipliés par quatre, soit jusqu'à 506 hectares. Mais, je l'ai dit aussi, il ne faut pas rester bloqué sur cette question du seuil. C'est un seuil de déclenchement et non un seuil de refus, qui entraînerait le rejet d'une proposition vertueuse. Gardons donc le coefficient 3, pourvu qu'il soit appliqué avec souplesse. Les comités techniques des SAFER auront l'intelligence de dialoguer avec ceux qui auront insaturé les dispositifs pour disposer d'une vision plus globale et se laisser la possibilité d'autoriser un dépassement du seuil qui serait vertueux et économiquement pertinent. Voilà pourquoi je donnerai un avis défavorable.

...s d'exploitation seront en âge de partir à la retraite. Pour le législateur, l'enjeu est que ces départs se traduisent par une installation de jeunes agriculteurs, non par une concentration excessive du foncier entre les mains de propriétaires ou d'exploitants en place. Or les outils de régulation que sont le contrôle des structures et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont majoritairement impuissants face aux opérations sociétaires, qui permettent un accès direct à la terre agricole, par personne morale interposée. Je propose donc un troisième outil, non par volonté d'innovation mais parce que le législateur, malgré toute sa bonne volonté, n'a pas réussi à s'appuyer sur les outils existants, en les perfectionnant, pour appréhender les contournements. Le nouve...

...tissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité, mené par M. Jean-Bernard Sempastous. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a toutefois émis certaines critiques, auxquelles je répondrai succinctement et clairement ; nous ne pouvons en effet, au regard de l'enjeu, entamer le débat sur des approximations préjudiciables. Je rappelle que les SAFER n'ont pas de but lucratif et que leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d'intérêt général. S'agissant de la répartition des rôles entre les SAFER et l'État, le dispositif proposé est pragmatique : les SAFER, qui ont une vision très concrète de chaque territoire, instruiront efficacement les demandes ; les préfets auront le pouvoir de décision, qu'ils doivent...

...contrôle serait réalisé de façon plus fine et sur mesure à l'échelon départemental. Le texte indique un seuil de déclenchement du contrôle à partir de mouvements de capitaux à hauteur de 25 %, ce qui paraît bien peu. Le Conseil d'État préconise d'ailleurs un alignement sur le code de commerce, à 40 %. Enfin, nous pourrions nous interroger sur le déclenchement du contrôle et l'intervention de la SAFER lorsqu'il n'y a pas d'autre acquéreur. Si personne n'est intéressé par l'acquisition de parts de société, une procédure administrative lourde ne s'impose pas. La proposition de loi a la vertu de mettre sur le devant de la scène législative la problématique du foncier. Cette question technique des sociétés foncières doit nous encourager à travailler à un texte plus ambitieux, afin d'introduire pl...

...par quatre en quarante ans. Entre 2010 et 2016, les effectifs diminuent d'environ 4 % par an pour les petites et moyennes exploitations, tandis qu'ils progressent de 2 % pour les grandes. La régulation apparaît comme le seul moyen d'endiguer la concentration et l'accaparement excessifs des terres agricoles. Dès les années 1960, la France a su se munir d'instruments efficaces, par la création des SAFER et le contrôle des exploitations agricoles, au moment de l'installation, de l'agrandissement ou de la transmission. Les pratiques ont évolué depuis et la loi est désormais insuffisante pour limiter les dérives. L'efficacité des outils est affaiblie par la transformation du modèle agricole vers des exploitations sous forme sociétaire, où les terres sont devenues des parts sociales. En 2019, ces pa...

... individuels et 65 % par des exploitations en forme sociétaire. Près de 40 % des exploitations individuelles sont propriétaires de la totalité de leurs terres. C'est dire l'attachement du monde paysan à ce modèle, celui de la propriété agricole. De plus en plus d'opérations sur le foncier visent la cession partielle des titres des sociétés, permettant ainsi le contrôle, sans possibilité pour les SAFER d'exercer leur droit de préemption. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a renforcé les missions et les moyens d'intervention des SAFER et élargi le droit de préemption aux cas de vente des parts sociales en totalité. La présente proposition de loi prévoit que la prise de contrôle d'une société peut déclencher l'intervention de l'administration. Un tel renforcem...