Interventions sur "SAFER"

...structurations dans lesquelles on n'observe aucun mouvement de parts – l'apport de terres, ou de numéraire, est rémunéré par des titres sociaux. Il convient de respecter la liberté d'entreprendre. Pour aller plus loin, ces opérations nécessitent soit l'apport des immeubles à la société – étant une aliénation à titre onéreux, l'apport entre dans le champ d'application du droit de préemption de la SAFER –, soit une mise à disposition – bail, prêt à usage, mise à disposition précaire – des terres au profit de la société. Faire entrer la location ou le prêt de terres dans le dispositif serait lourd et disproportionné. Avis défavorable, donc.

Les dispositions de la loi de 2017 contre l'accaparement des terres agricoles relatives à la préemption des parts sociales par les SAFER ont été censurées en partie par le Conseil constitutionnel à la suite d'un recours du groupe Les Républicains. Subsiste néanmoins celle qui vise à imposer à une holding intervenant dans différents secteurs – numérique, industrie… – et détenant des actifs fonciers agricoles de regrouper ceux-ci, au-delà d'un certain seuil, dans une société ad hoc. Il s'agit de ne pas mélanger les choux et l...

En effet, la rédaction proposée suscite des interrogations. Ainsi, la SAFER que vous évoquez dans l'exposé des motifs ne figure pas dans le texte de l'amendement. Par ailleurs, les mouvements de parts de société qui aboutissent à un transfert du contrôle de la société sont déjà soumis au dispositif. Un contrôle supplémentaire a posteriori pendant cinq ans ne semble pas justifié, car tout mouvement réalisé au profit d'un cessionnaire en situation d'excès tomberait...

Par cet amendement d'appel, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport sur les opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER et leur revente, dans un esprit d'égalité de traitement, puisque les opérations de cessions sont généralement exemptées. Les SAFER ont été reconnues, par le Conseil d'État, comme un organisme chargé, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles et, par la Cour de cassation, comme un organisme auquel l'État...

Les SAFER assurent la transparence du marché foncier. Nous disposerons, en conséquence, de données sur les transactions relevant du champ de la proposition de loi. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas évoqué la question du financement du contrôle exercé par les SAFER. J'estime, au nom du groupe Socialistes et apparentés, et comme de nombreux collègues, que c'est aux formes sociétaires d'en financer le coût. En tout état de cause, il faut absolument garantir aux SAFER le financement du contrôle et, surtout, éviter que, par un effet pervers, elles ne soient amenées à devenir des marchands de biens pour financer des charges afférentes au contrôle du phénomène so...

...nts, il devient de plus en plus difficile, voire impossible, de s'installer. Le départ en retraite du tiers des exploitants agricoles d'ici à 2023 induit un risque d'abandon des terres agricoles et va entraîner un volume élevé de transactions sur le marché du foncier rural, alors qu'il n'existe pas de contrôle global efficient. Certes, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) jouent un rôle majeur dans le contrôle du foncier agricole, grâce à leur droit de préemption. Mais la progression des formes sociétaires d'exploitation fait obstacle à leur contrôle. La forme sociétaire n'est pas condamnable en soi, et ce n'est pas du tout l'objectif de cette proposition de loi. Plus de 60 % des terres agricoles françaises sont exploitées sous cette forme juridique. La constitu...

...table politique afin de mieux maîtriser et réguler l'évolution du foncier agricole. L'importance des enjeux ne s'accommode plus du statu quo. D'ici à dix ans, 37 % des chefs d'exploitation seront en âge de partir à la retraite, et à ces départs doivent répondre des installations de jeunes agriculteurs, et non une concentration excessive. Les outils de régulation et de contrôle des structures des SAFER sont souvent impuissants face aux opérations permettant d'exploiter ou de devenir propriétaire d'une terre agricole par le truchement d'une participation directe ou indirecte dans une société. Je propose un troisième outil de régulation, au service de deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles en contrôlant les cessions de t...

...lantique tous les dix ans. La compétition autour des usages du foncier augmente la pression sur les surfaces agricoles et les prix des terres, qui ont progressé de 35 % en dix ans. Le départ en retraite du tiers des exploitants agricoles d'ici à 2023 fait courir le risque d'un abandon des terres agricoles et d'une multiplication des transactions non maîtrisées sur le marché du foncier rural. Les SAFER jouent un rôle majeur de contrôle du foncier agricole, grâce à leur droit de préemption. Cependant, l'exercice de leur mission est aujourd'hui contourné par la progression des formes sociétaires d'exploitation, des mouvements de capitaux intersociétaires et des holdings souvent opaques. Ce détournement du droit n'est pas acceptable ; il nous oblige à agir pour un meilleur contrôle du foncier agr...

...ploitations s'est donc naturellement accrue. Nous ne sommes pas par principe opposés à un agrandissement des exploitations. Grâce au matériel, on peut être plus efficace, et les parcelles doivent donc être un peu plus grandes. Je tiens également à saluer l'action remarquable de la profession agricole : peu de professions sont capables de cogérer un bien qui leur permet de travailler, et avec les SAFER, beaucoup a déjà été fait. Il n'est jamais simple, pour des professionnels, de choisir qui va bénéficier de quelques arpents de terre. La demande est parfois forte, et peu sont servis. Nous entendons toujours dans nos permanences les plaintes de ceux qui n'ont pas été satisfaits, mais jamais ceux qui ont bénéficié des services des SAFER. Ce texte respecte la propriété foncière, dont les représen...

...alliant les problématiques économiques, sociales et environnementales, la forme et la taille d'une exploitation agricole influant directement sur la qualité du sol. Les échanges de terres par transactions de parts sociales ne cessent d'augmenter, souvent en contournant les autorités de contrôle. Pour y remédier, la réforme de 2014 a rendu obligatoire la déclaration des cessions de parts, mais les SAFER ne peuvent utiliser leur droit de préemption que pour les cessions totales ; il est donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles, en plusieurs étapes. Votre proposition de loi encadre ces transactions pour éviter les agrandissements excessifs. Le modèle traditionnel de l'exploitation familiale s'efface au profit de formes sociétaires plus opaques, et les SAFER ass...

...le, mais laisse de côté des problèmes essentiels tels que les droits de mutation ou le recours croissant au travail à façon. Par ailleurs, ce texte aura un impact limité dans certains territoires, en particulier en Corse, ou le marché sociétaire est résiduel. Le problème y est plutôt le démembrement de propriétés et les baux de complaisance qui permettent de contourner le droit de préemption des SAFER. Sur le fond, je partage la volonté de mieux contrôler les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Un nombre croissant de structures recourent à la forme sociale et échappent aux règles de régulation du foncier agricole. Ces dernières, bâties sur le modèle d'exploitation familiale détenue par des sociétés physiques, ne permettent plus aux ...

...'agrandissement est indispensable. Même si la cession du foncier paraît plus encadrée grâce à votre proposition de loi, les facilités d'agrandissement demeurent. Un contrôle n'aurait lieu qu'en cas de dépassement d'un seuil jugé excessif, seuil que certaines chambres d'agriculture nous ont dit souhaiter relever. Autre point : l'examen des demandes et la conduite des dossiers seraient confiés aux SAFER, des instances dont la composition mériterait d'être plus diversifiée pour qu'elles soient plus efficientes. Enfin, les intervenants lors de notre audition de la semaine dernière n'ont pas été rassurants en faisant passer les critères de rentabilité avant les critères de qualité des productions, en relation avec la transformation des pratiques agricoles. En l'état, cette réforme foncière ne répon...

Il vise à limiter l'exemption accordée aux SAFER à un agrandissement maximal, équivalent à 1,5 fois l'agrandissement autorisé.

L'alinéa 18 de l'article 1er exclut toutes les acquisitions de parts sociales par les SAFER du champ du nouvel outil de régulation. Je rappelle que les SAFER n'ont pas de but lucratif et que leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d'intérêt général. Il ne me semble donc pas logique de n'exempter qu'une partie de leurs opérations. Avis défavorable.

Mon amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré, afin d'éviter tout contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Par exemple, dans un premier temps, les actions ne donnant pas lieu à un contrôle de la société pourraient être vendues à titre onéreux sans contrôle ; dans un second temps, la cession d'actions permettant de devenir bénéficiaire ...

Je crois que nous ne parlons pas de la même chose – je ne sais si c'est une incompréhension véritable ou l'envie de ne pas comprendre. Les exemptions familiales pour les parts de société ne sont pas autorisées. En réalité, vous parlez des exemptions d'opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré pour les SAFER. Il y a deux sujets. Les mutations sans contrepartie sont motivées par l'intention libérale. Faire entrer de tels actes dans le champ d'application du texte aboutirait à générer des compensations prévues par le dispositif. Ce sont deux sujets complètement différents. J'ai l'impression que M. Prud'homme parle d'un sujet et Mme Sandrine Le Feur d'un autre.

Il vise à ne pas autoriser les agrandissements excessifs et à considérer que le silence de l'État dans le délai imparti signifie le refus de l'opération. La proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l'acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou ces nouvelles locations abritées par la SAFER n'aboutiraient pas nécessairement à des exploitations inférieures à la taille des agrandissements excessifs. Ces autorisations de ventes de parts sociales peuvent être sources de contentieux, puisqu'elles pourraient être autorisées avec des engagements à tenir dans les six ou douze mois après la vente. Par ailleurs, la Commission europé...

Votre amendement a un double objet : faire reposer sur les services déconcentrés de l'État toute la charge de la procédure, et pas seulement l'analyse précédant la décision finale ; supprimer le dispositif de compensation. S'agissant de la répartition des rôles entre la SAFER et l'État, le dispositif proposé par le texte est pragmatique. Les SAFER ont une vision très concrète des situations spécifiques de chaque territoire et instruiront efficacement les demandes, tandis que les préfets auront le pouvoir de décision, ce qui est indispensable pour éviter que les SAFER soient accusées d'être juges et parties. S'agissant du dispositif de compensation, il permet de conju...

L'amendement réaffirme le rôle des SAFER dans le dispositif. Cela signifie qu'il faudra également leur donner les moyens de remplir leur mission. En fait, vous êtes en train de contourner l'outil de contrôle qu'elles sont. Le principe du silence vaut acceptation, c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi. On ne peut pas se satisfaire d'une acceptation par défaut, sans même que les dossiers soient examinés. C'est trop important. Il...