Interventions sur "SAFER"

Nous discuterons plus précisément en commission des affaires économiques. Pour l'instant, nous essayons de saisir l'état d'esprit des auteurs de la proposition de loi, pour comprendre leurs motivations. Rien n'est prévu pour financer le travail de contrôle. Ce n'est pas à l'État ni aux SAFER, dont l'équilibre budgétaire est toujours fragile, de financer le contrôle de sociétés qui se sont constituées pour des questions d'optimisation fiscale. Ce serait un scandale ! Comme le pointent nos collègues, elles bénéficient d'une sorte d'exonération dans leurs mutations de parts sociales, ce qui n'est pas le cas pour les actifs immobiliers. Même si l'on ne peut pas traiter ce sujet dans le t...

Vous parlez d'« injustice », d'« optimisation fiscale » : avez-vous regardé le texte en détail ? En tout cas, nous n'en avons pas la même lecture. Dans son rapport, la Cour des comptes a montré que les SAFER fonctionnaient correctement, que leurs finances étaient saines ; elles pourront absorber cette nouvelle charge. Une simulation est en cours dans une région pour évaluer cette charge et établir les passerelles entre les services de l'État et la SAFER. Tout porte à croire qu'aucun grain de sable ne viendra perturber ce fonctionnement. Les SAFER sont sur le terrain et elles ont une maîtrise techniqu...

Cet amendement vise à charger l'autorité administrative de la procédure, tout en lui laissant la possibilité de déléguer tout ou partie de l'instruction à la SAFER. Les comités techniques des SAFER sont aujourd'hui soumis à des dynamiques partisanes qui pourraient entraver l'impartialité du traitement des dossiers et limiter la portée de la loi. De surcroît, il est peu probable que les SAFER puissent endosser cette nouvelle charge tout en effectuant un contrôle de qualité dans la mesure où elles ne parviennent déjà pas à assurer le contrôle de toutes les st...

Je rappelle que la Fédération nationale des SAFER soutient ce texte. L'intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un souci de pragmatisme et d'efficacité : elles sont déjà informées des transactions sur le marché sociétaire et disposent d'une compétence en matière d'observation du marché. La proposition de loi prévoit bien que c'est l'autorité administrative qui prend la décision. Avis défavorable.

Ces mesures compensatoires ne sont pas une autoroute pour la concentration et l'accaparement, bien au contraire : elles seront discutées avec les acteurs du territoire et validées par le comité technique de la SAFER. Eh oui, il faut lire le texte et consulter toutes les organisations professionnelles ! Contrairement à ce que vous dites, deux hectares laissés au maraîchage ne permettront pas de compenser cent hectares de céréales ; cela sera discuté au cas par cas et validé par le comité technique. La libération des superficies agricoles pourra prendre la forme d'une vente ou d'un bail rural, mais à long term...

Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité d'un renforcement du droit de préemption exercé par la SAFER. Le droit de préemption, outil indispensable pour lutter contre l'accaparement et favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, est trop souvent contourné. Dans le cas des démembrements de propriété, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption sur les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et sur celles de l'usufruit d'un bien par ses nus propriétaires. En Corse, ...

Les SAFER ne nous ont pas fait part de leur souhait d'étendre leur droit de préemption. La proposition de loi renforce leurs prérogatives en leur confiant une nouvelle mission mais elle ne prévoit pas de modifier le régime du contrôle des structures. Je vous propose de retirer cet amendement et de travailler sur cette piste en prévision de la séance.

Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport sur les procédures concernant l'ensemble des opérations d'acquisition de parts sociales par les SAFER et la mise en place d'un contrôle sur la revente de ces mêmes parts sociales, pour laquelle les SAFER bénéficient d'une exemption. Cette demande est loin d'être accessoire : le Conseil d'État a rappelé que les SAFER étaient des organismes chargés, sous le contrôle de l'administration, de la « gestion d'un service public » en vue de l'amélioration des structures agricoles et que la Cour de cassat...

Il est vrai que les opérations des SAFER concernant des prises de contrôle par acquisition de parts sociales seront exclues du champ du nouveau contrôle. Mais l'ensemble de l'action des SAFER est sous le contrôle de l'administration et il n'y a pas lieu de créer un contrôle spécifique sur cette catégorie d'opérations. D'ailleurs, la formulation de votre demande de rapport manque de clarté : pourquoi un rapport sur les procédures et non ...

Monsieur Thouvenin, précédemment vous évoquiez des cas de collusion entre le monde agricole par le biais de la SAFER ou de la chambre d'agriculture des Vosges, ainsi que certains individus ayant bénéficié de financements ou compensations alors que n'étant pas agriculteurs.

Selon le code rural, la SAFER concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Considérez-vous que les achats de Nestlé s'inscrivent dans cette optique ?

...-même et l'ensemblier qui l'occupera avec des immeubles rendra la lutte contre la spéculation foncière inopérante : aucune mesure n'est prise en particulier contre les ventes et les reventes. La non-spéculation foncière risque de reporter la spéculation sur les bâtiments occupés, cédés et recédés. Cet amendement propose qu'une convention soit passée entre les établissements publics fonciers, les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et les régions pour que l'on puisse trouver des modalités et des stratégies d'intervention cohérentes sur l'ensemble du territoire concerné.

Je le maintiens, car le lien est très étroit entre les schémas d'aménagement régionaux – en Martinique par exemple –, les SAFER et les établissements publics fonciers. Il arrive que ces derniers soient d'ailleurs financés par les collectivités régionales. Vous parlez du foncier mais vous n'évoquez jamais la charge foncière ; or on ne construit pas sur un terrain sans y amener les réseaux. Les communes, les collectivités régionales sont interpellées quant au désenclavement du terrain, à l'accompagnement de la diversificat...

...frir une solution préventive, l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, codifié à l'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime, a ouvert à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans le cadre de la région Île-de-France, la possibilité pour la société d'aménagement foncier et d'établisssement rural (SAFER) de l'Île-de-France de préempter les ventes de biens boisés dès lors que leur superficie est inférieure à trois hectares et que les communes sont dotées d'un document d'urbanisme. Ces préemptions sont motivées par un nouvel objectif, celui de la protection et de la mise en valeur de la forêt. Les résultats de cette expérimentation sont très positifs : 198 préemptions de la SAFER ont été motivées...

... regrette qu'on nous le soumette avant la fin de l'expérimentation. J'y vois une forme de précipitation alors même que nous avons tendance à surlégiférer. De surcroît, cela ne nous permet pas de nous interroger sur les conditions de la valorisation des espaces boisés, dont la propriété reste morcelée. De nombreux petits propriétaires sont découragés de vendre du fait du droit de préemption de la SAFER, mais qu'advient-il de ces espaces, comment sont-ils valorisés ? La filière de la forêt, en France, valorise mal la matière première. Le secteur aval est particulièrement éclaté : le nombre de métiers du bois est bien trop élevé, la partie construction et la partie ameublement ne se parlent pas. Mal unifiée par sa partie aval, la filière ne sait pas valoriser ses espaces boisés – ce n'est pas le ...

...00 hectares de nouveaux espaces verts et boisés d'ici à 2021. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui représente donc une avancée majeure pour la région la plus peuplée de France, qui peut compter sur 261 000 hectares de forêts et un taux de boisement de 21 % de sa superficie. C'est pourquoi la solution consistant à pérenniser, dès le 1er mars 2020, l'expérimentation permettant à la SAFER d'Île-de-France de préempter les parcelles de moins de trois hectares est un choix que le groupe MODEM et apparentés soutient sans aucune réserve. Au vu des résultats concluants des deux premières années d'expérimentation, il apparaît essentiel que la SAFER puisse, dans les conditions limitatives existantes, acquérir des parcelles boisées de taille réduite par préférence à tout autre acquéreur po...

... je pense que nous devrions nous en tenir à ce sujet. Monsieur le ministre, j'ai une question à vous poser. Lorsqu'une parcelle forestière est mise en vente, les propriétaires des parcelles limitrophes doivent normalement être les premiers à en être informés : cette règle a justement vocation à limiter le morcellement. Comment cette disposition s'articule-t-elle avec le droit de préemption de la SAFER ? S'agissant de l'organisation de la filière, le Gouvernement envisage-t-il d'utiliser le droit de préemption de la SAFER comme un levier pour repenser la gestion de la forêt d'Île-de-France ?

Monsieur Descrozaille, je rappelle que sur les 198 préemptions, 180 ont été décidées à la demande des collectivités territoriales et 18 à la demande des propriétaires privés. Dans la mesure où il s'agissait d'une expérimentation, il y a eu peu d'information en direction des propriétaires privés : c'est ce qui explique qu'ils aient été si peu nombreux à demander l'intervention de la SAFER. Lorsque nous avons auditionné les représentants de la SAFER, ils nous ont dit que, lorsque le dispositif sera pérennisé, il conviendra d'échanger avec l'ensemble des acteurs de la filière, afin de mieux informer les propriétaires privés. Sachez en tout cas, Monsieur Turquois, que le droit de préférence des voisins est conservé. Je laisserai le ministre répondre à Mme Panot.

Cet amendement, en partie rédactionnel, permet de pérenniser le dispositif dans les conditions de l'expérimentation menée depuis février 2017 par la SAFER de l'Île-de-France en rétablissant le critère de zonage que l'actuelle rédaction supprimait.

...exploitation de la terre. L'État doit exercer davantage de contrôle sur les conditions d'exploitation des terres agricoles, et une réflexion est à mener sur la régulation des investissements étrangers sur certains investissements stratégiques, comme cela existe en matière industrielle. Quatrièmement, il faudra aussi redéfinir les rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour parvenir à renforcer leur action et leur transparence, avec un contrôle de tutelle plus marqué et une présence plus forte de l'État dans leur gouvernance. Cela aidera à renouer la confiance entre le monde agricole et les SAFER et ce sera particulièrement important pour garantir une mise en oeuvre réussie des réformes. L'action des SAFER doit aussi viser à reterritorialiser ; le territoire,...