Interventions sur "SAFER"

La proposition de loi a deux mérites : d'une part, elle renforce la protection du littoral ; de l'autre, elle stabilise et protège les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale en étendant les pouvoirs de préemption des SAFER. Partout en France, le littoral se bétonnise, à un rythme croissant. Entre 2000 et 2015, la France a ainsi perdu, en moyenne, de 40 000 à 90 000 hectares par an d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, soit l'équivalent d'un département tous les dix ans. Hélas, le littoral n'est pas épargné par cette tendance. Plus de 7,6 millions de personnes y habitent, en métropole et en outre-mer, et les...

...ynamisme économique et alimentaire de la France. Notre pays occupe notamment le deuxième rang européen pour la production conchylicole, avec plus de 200 000 tonnes de coquillages produits par an, dans des conditions respectueuses de l'environnement. Les activités agricoles en zone littorale constituent parfois le dernier rempart à sa bétonisation. De ce fait, étendre le pouvoir de préemption des SAFER pour assurer la transmission de ces activités présente un double intérêt. Le premier est de garantir le maintien d'une activité agricole, qui plus est respectueuse de l'environnement, en bord de mer. À cause de la bétonisation, plusieurs activités conchylicoles doivent migrer à plusieurs kilomètres du rivage, ce qui est bien entendu absurde à tout point de vue. Surtout, l'extension du droit de pr...

...râce à l'emploi d'actifs nombreux, travailler dans le souci permanent du maintien de la qualité environnementale, en particulier des sols, favoriser le maintien d'outils de transformation et de distribution dans les mêmes territoires : voilà le modèle que nous devrons soutenir demain, plus encore qu'aujourd'hui. Pour cela, nous disposons d'outils fonciers déjà opérants – contrôle des structures, SAFER, établissements fonciers – qui sont indispensables pour réguler le marché foncier, d'autant plus que les prix flambent dans certains secteurs. Encore faut-il qu'ils soient efficaces. Aussi n'ai-je aucun a priori quant à l'évolution du statut des outils de gestion actuels. Je sais qu'un débat important porte sur la transformation et sur l'efficacité des SAFER, confrontées à des pressions multiples...

...s années qui ont précédé [l']aliénation ». Je ne voudrais pas que l'on cherche de faux arguments, s'appuyant sur un prétendu équilibre législatif, pour empêcher de rendre un usage agricole à des bâtiments qui sont utiles, voire indispensables à l'installation de nouveaux agriculteurs ou à la continuité de l'activité agricole sur des parcelles entourant ces bâtiments. Soit nous considérons que les SAFER sont pleinement légitimes et qualifiées pour juger par elles-mêmes de la nécessité de rendre un usage agricole à un bâtiment situé dans une commune de montagne, sur des surfaces pastorales ou d'estive, soit nous choisissons de permettre aux propriétaires de déroger légalement à l'application de ce droit de préemption. Je peux citer des exemples précis et récents : au coeur de la circonscription ...

...si un engagement de société fort ; car il y a là, sans doute aucun, une incitation majeure à pérenniser l'enracinement des personnes et des peuples, et naturellement aussi, et peut-être surtout, un soutien direct à l'indispensable production alimentaire. En ce sens, nous rejoignons totalement les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi. L'extension du droit de préemption des SAFER nous satisfait : ces sociétés sont des acteurs majeurs de la conservation du caractère agricole de nos territoires. À cet égard, je tiens naturellement à apporter mon soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « Zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi allant dans ce sens. L'extension du droit de préemption des SAFER, dans...

...0 000 euros pour un montant huit à dix fois supérieur, il est compréhensible qu'un exploitant cède à la tentation de la vendre à un particulier plutôt qu'à un repreneur. C'est précisément ce phénomène que la présente proposition de loi entend endiguer. Comment agir ? Les élus locaux et les organisations professionnelles sont en première ligne pour veiller à la pérennité des terres agricoles. Les SAFER, créées en 1960, disposent d'outils pour garantir que les terres agricoles gardent un usage strictement agricole. Il nous revient cependant de faire évoluer leurs moyens d'action chaque fois que la situation l'exige. En effet, le droit comporte une faille dans laquelle s'engouffrent certains propriétaires désireux de vendre leur exploitation. Les SAFER ne peuvent plus préempter dès lors que l'act...

...tion pour améliorer leur vigilance et lutter efficacement contre la transformation de bâtiments accessoires à une exploitation en immeubles d'habitation. En revanche, sur le maintien de l'activité agricole et aquacole en zone littorale, la législation actuelle peut encore être améliorée. Et c'est le sens de cette proposition de notre collègue Jimmy Pahun. Le principal acteur dans ce domaine, les SAFER, dispose aujourd'hui de moyens insuffisants pour atteindre une pleine efficience. Ces sociétés peuvent d'ores et déjà intervenir lors de la mise en vente d'une exploitation afin de s'assurer de la conservation de l'usage, et même préempter des bâtiments agricoles sous certaines conditions. Ce sont ces conditions que nous sommes invités à améliorer. En effet, ce droit de préemption est actuellemen...

...émographie agricole. Elles permettent d'atteindre un niveau élevé de rentabilité alors que l'économie s'ouvre pour entrer dans une dimension européenne et internationale. C'est l'avènement de l'exploitant agricole et l'abandon du paysan. Entre 1954 et 1976, le nombre d'actifs agricoles est divisé par deux. Le transfert de foncier est considérable. Sa régulation est orchestrée par la création des SAFER, en 1962. Monsieur le rapporteur, vous en rappeliez l'objet : la préservation des biens agricoles. La PAC, la politique agricole commune, elle aussi créée en 1962, instaure des mesures structurelles et un système de garantie du prix. Elle organise également les marchés en soutenant l'exportation afin de gérer les excédents. Aucun secteur de l'économie n'a connu un tel accroissement de sa producti...

... mise en valeur, à l'attachement des touristes pour ses métiers originaux, et elle produit des denrées exceptionnelles qui nous font saliver. Compte tenu de ce contexte, il est nécessaire d'agir pour la préservation des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. J'adhère tout à fait à la proposition de notre collègue Jimmy Pahun tendant à moderniser le droit de préemption des SAFER afin que celles-ci puissent empêcher les changements de destination des bâtiments à usage agricole dans les zones littorales. Je me réjouis d'ailleurs que lors des débats en commission, le délai de préemption des SAFER ait été porté à vingt ans au lieu des cinq ans prévus initialement. Je regrette toutefois de n'avoir pu défendre la possibilité d'adaptation des diverses exploitations situées en ...

...es entrepreneurs, mais aussi pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité, doivent servir aux activités humaines de proximité qui ont prouvé leur pérennité et leur ancrage traditionnel. C'est pourquoi la mesure principale de cette proposition de loi – l'allongement de cinq à vingt années de la durée d'inactivité au-delà de laquelle une requalification du bien est possible et les SAFER ne peuvent plus intervenir – me paraît tout à fait appropriée. Je salue donc les apports du rapporteur. Les SAFER ne pourront plus exercer leur droit de préemption qu'en vue d'affecter de nouveau le bâtiment aux cultures marines ; elles devront donner la priorité aux candidats repreneurs s'engageant à maintenir une activité conchylicole ; enfin, elles pourront toujours, comme c'est le cas aujourd...

Cet amendement de précision se justifie par le fait que la rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l'aliénation, qu'il ait été régulier ou non. Or si le changement de destination a été légal, il est nécessaire que l'aliénation se fasse au prix proposé par les parties et non à un prix plus bas que proposerait la SAFER, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.

La dynamisation de l'agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l'action de la SAFER. Celle-ci procède par négociation amiable ou par préemption afin d'acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier ainsi acquis est très variable et se justifie par la nécessité d'effectuer parfois des expertises, voire des travaux, et de participer à l'aménagement de l'espace au profit de l'ensemble des acteurs du territoire, notamment des agriculteurs. Actuellement, les taux d'i...

Juste une précision : les SAFER n'ont pas la volonté de préempter pour faire de la spéculation à tout va, leur première intention est de procéder par la négociation. C'est en tout cas ce que j'ai constaté auprès des SAFER que j'ai contactées pour l'examen de ce texte. Le groupe La République en marche en restera à l'avis du rapporteur.

Cet amendement a le même objectif que notre amendement no 1 – allonger de vingt à trente ans le droit de préemption des SAFER – , mais cette fois pour les terres agricoles en zone littorale. Chacun a compris que nous sommes dans un esprit très constructif mais que, par fidélité envers Dominique Potier, je maintiendrai aussi cet amendement.

Même objectif que l'amendement no 29 : il vise à préciser la rédaction de l'article 2 afin d'éviter de sous-entendre que la SAFER pourrait préempter avec révision de prix si le changement de destination précédait de plus de vingt ans l'aliénation, que ce changement de destination ait été régulier ou non.

Dans la même veine que les amendements que nous venons d'adopter, il s'agit de préciser et d'encadrer les cas dans lesquels les SAFER peuvent proposer un prix plus bas : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de façon irrégulière au cours des vingt années précédant l'aliénation.

Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. En effet, en particulier dans les zones d'estive, de nombreux bâtiments non utilisés sont menacés de changement d'affectation alors qu'ils peuvent constituer des outils essentiels au maintien ou à l'installation d'activités agricoles. Je crois que la commission et le Gouvernement peuvent partager notre préoccupation.

Avis de sagesse que je réitère en séance. En effet, cet amendement propose de rétablir l'article 3 relatif au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne, ce que je peux comprendre, car il y a un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. Cependant, les représentants de l'Association nationale des élus de la montagne que nous avons auditionnés nous ont dit que le renforcement du droit de préempt...

...agriculteurs, de protéger certains espaces comme le bord de mer de la spéculation foncière, et de mieux lutter contre l'artificialisation des sols. Pour sauvegarder les activités agricoles dans ces zones où la pression foncière est particulièrement forte, vous avez choisi un outil très technique : le renforcement du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Pourquoi avoir fait ce choix ? Cela vous semble-t-il réellement suffisant pour lutter contre la spéculation foncière et la progression des espaces artificialisés en zones littorales et de montagne ? Vingt-sept amendements ont été déposés sur ce texte. Certains sont identiques, ce qui démontre un travail important en amont. Je sais aussi que de nombreux parlementaires étaient présents lors des ...

... Avant d'évoquer en détail les dispositions de ce texte, je souhaite insister sur le fait que nous ne souhaitons pas assouplir la loi Littoral, bien au contraire : nous entendons agir contre le mitage et l'artificialisation des espaces naturels en préservant, autant que possible, l'usage agricole des bâtiments existants. Pour ce faire, nous avons choisi de renforcement le droit de préemption des SAFER, acteurs incontournables de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles acquièrent des biens agricoles – terrains ou bâtiments – et les rétrocèdent aux personnes capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation c'est-à-dire, le plus souvent, à des exploitants agricoles. En 2016, les SAFER ont ainsi revendu 34 400 hectares dans le but de permettre l'i...