Interventions sur "SAFER"

...x profils entrer dans la profession ; problématique de la dégradation généralisée des sols nous obligeant à repenser nos pratiques agriculturales. Au-delà des enjeux universels, la profession agricole elle-même fait face à plusieurs défis majeurs liés à la remise en question des outils de régulation créés dans les années 1960 qui ne jouent plus leur rôle protecteur dans le partage des terres. La SAFER, le contrôle des structures, le statut du fermage font l'objet de critiques. On constate également l'agrandissement de la taille des exploitations, le développement du travail délégué et du phénomène sociétaire qui hypothèquent la mutation du modèle agricole, ainsi que l'arrivée de nouveaux entrants dans la profession d'agriculteur. Il nous faut donc travailler à une meilleure protection et un ...

...entée vers un dessein collectif élaboré au sein de la Nation. Il nous faut moderniser les instruments publics, avec deux versions. L'une, radicale, soumise au colloque universitaire de Poitiers qui a éclairé nos travaux, est la création d'une autorité publique qui reprenne l'ensemble des compétences de contrôle, de préemption et de portage du foncier. L'autre est l'élargissement des missions des SAFER. À chaque fois, des contrepoints sont organisés. Je passe sur les rapprochements nécessaires entre les EPF et les SAFER pour en arriver rapidement à une proposition budgétaire, la création d'une épargne verte, via un livret vert, qui accompagne la relève générationnelle et la mutation agroécologique. Elle serait orientée vers trois séries de propriétaires privilégiés : les paysans eux-mêmes et l...

... où les collectivités ont vu leurs ressources trop fortement amputées depuis 2012 ; ensuite, parce que ce type d'initiative ne me paraît pas pouvoir être reproduit à grande échelle, du fait de son coût. Il s'agirait donc davantage d'un affichage que d'une véritable politique publique, qui doit être réplicable autant que de besoin. Monsieur Potier, vous dites vouloir élargir le champ d'action des SAFER à l'instruction du contrôle des structures, ce qui supposerait un renforcement du contrôle exercé par l'État et une révision de leur mode de financement, par l'affectation de moyens suffisants pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions de régulation et garantissant ainsi leur indépendance. Dans certains territoires, l'idée se développe parfois d'une SAFER qui aurait perdu son rôle de ...

...blic, un bien commun comme l'air ou l'eau, ainsi que l'a souligné M. Potier, il doit avoir une structure de gestion adaptée. Je partage le besoin de mesurer et de recenser, en raison de la grande méconnaissance des mouvements liés au foncier et de la nécessité d'associer davantage les territoires à la gestion du foncier. Alors que le caractère obsolète de la gestion du droit de propriété par les SAFER et du droit d'exploiter par les directions départementales des territoires (DDT) a souvent été évoqué, cela n'apparaît pas dans les conclusions communes des co-rapporteurs. Vous avez chacun, en effet, une vision différente de cette gestion. J'aimerais avoir une meilleure perception de vos divergences sur le sujet. Nous nous accordons sur le fait que deux dangers menacent la gestion du foncier, à...

...'est-à-dire la transmission du foncier à une nouvelle génération d'agriculteurs et sans doute à une nouvelle génération de pratiques ; le défi environnemental. Vous faites beaucoup de propositions, certaines communes, d'autres qui ne le sont pas. Pourriez-vous m'indiquer, en les hiérarchisant, les trois qui vous semblent les plus importantes ? Je trouve intéressante l'idée d'une fusion entre les SAFER et les EPF. Il existe en effet un rapport entre les friches industrielles et l'artificialisation. Nous lutterons contre l'une en prévoyant les bons outils pour les autres. Souvent une pression s'organise, parce qu'il est plus facile de prendre de la terre agricole que de faire de la reconversion foncière. Dominique Potier a d'autre part avancé l'idée intéressante d'une épargne verte. Comment ali...

...investisseurs étrangers. Il faut stopper ce processus en faisant évoluer la législation en fonction des pistes développées par M. Dominique Potier dans son introduction. Les conclusions de la mission d'information présentent plusieurs options sans que je sache de qui vient telle ou telle. Toutefois, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) sont très attachés au rôle des SAFER. Elles font parfois l'objet d'une diabolisation due pour l'essentiel au peu de moyens qui leur sont attribués. Des propositions sont faites pour étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales. Il faut faire avancer la législation sur ce point. En outre, le champ d'action des SAFER dans l'instruction des contrôles des structures doit être élargi. La révision du...

Madame de Lavergne, concernant les outils tels que les SAFER, pour lesquelles M. Chassaigne a évoqué la redéfinition et l'évolution éventuelle de leurs moyens et missions, nous avons considéré que, s'ils étaient peut-être obsolètes face aux défis d'aujourd'hui et de demain, ils avaient contribué à protéger le foncier, et que leurs missions restaient importantes. La proposition de M. Dominique Potier comme la mienne visent à conserver ces missions en leur d...

... à renouveler les générations, à assurer la souveraineté alimentaire et l'aménagement du territoire. Nous n'en sommes plus à faire des expérimentations, puisque l'expérience est tirée. À l'heure où des forces économiques prédatrices nuisent à l'intérêt général et empêchent le renouvellement des générations, il nous faut faire des choix. Monsieur Chassaigne, un consensus existe pour maintenir la SAFER, qui exerce une fonction importante et innovante. Autorité publique intervenant sur un marché, elle représente le type même de mécanisme de régulation qui nous est cher. La question est de savoir si l'on doit tout concentrer sur une autorité publique avec, pour contre-pouvoir, un collège des collectivités locales et du monde paysan, ou s'il convient d'attribuer aux SAFER plus de prérogatives, not...

...stes de réforme différentes. Pour autant, je souhaiterais connaître leur position sur la simplification des normes. Les outils et les procédures liés à la gestion des sols sont en effet complexes. Or, la modernisation des instruments publics et l'engagement d'une simplification institutionnelle sont simplement évoqués, à la page 114 du rapport. Plusieurs propositions du mode de fonctionnement des SAFER sont avancées : élargissement de leurs compétences, création d'une autorité publique foncière rurale, fusion des SAFER et des EPF. Au cours des auditions que vous avez menées, les acteurs ont-ils évoqué des pistes de simplification ?

...oncomitante par les deux rapports. Il faut absolument un inventaire du bâti abandonné – les « lits froids » – et un inventaire de toutes les friches disponibles. Tous les territoires qui ont réalisé cet exercice ont eu la révélation d'un potentiel extraordinaire. Reste ensuite à trouver l'instrument public de maîtrise foncière, de dépollution et de remise à niveau. Les EPF en sont dotés, mais les SAFER en sont trop peu pourvues, d'où l'idée de conventions de coopération et d'outils de financement. La remédiation des sols, la dépollution et la seconde vie de l'habitat ou des friches industrielles sont bien les objectifs qui devraient nous animer avant toute recherche de terres agricoles. Cela fait partie de l'exercice proposé. Je propose également une grande opération de recherche nationale en ...

Après avoir salué le travail des rapporteurs, je rappellerai le besoin du foncier de fond de vallée comme siège d'exploitations et d'alpages. Dans les alpages, la SAFER ne peut pas préempter un bâtiment s'il n'a pas un passé agricole. Nous ne voulons pas non plus que la SAFER se transforme en vecteur de transaction immobilière dans les stations de ski, là où la valeur des biens atteint des sommes colossales. Il faut donc trouver une solution dans la loi. Elle ne peut venir que du Gouvernement, parce que lorsque je dépose des amendements, ils sont retoqués au tit...

...la mission. Je rappellerai que si la France a conservé son agriculture familiale, c'est sans doute parce qu'il y avait un outil, mais c'est aussi parce que des agriculteurs se sont engagés dans cet outil. Peu de professions ont été aussi capables de s'organiser. Vous proposez dans les différents scénarios, soit la création d'une autorité publique foncière rurale, soit le renforcement du rôle des SAFER. J'appelle votre attention sur le fait que la création d'une énième agence entraînerait irrémédiablement la fin des SAFER. Leur rendre hommage serait tout simplement de continuer à les moderniser et à faire en sorte qu'elles restent l'outil du foncier français.

Messieurs Pellois et Saddier, notre collègue M. Jimmy Pahun a présenté une proposition de loi prévoyant la possibilité pour les SAFER de préempter en zone de montagne ou en zone littorale. Elle doit maintenant être adoptée par le Sénat. La mission n'a pas abordé la relance de la construction en milieu rural. Je puis toutefois vous indiquer que des initiatives en faveur du logement des agriculteurs sont prises dans certains territoires. En outre, certains SCoT ou PLUI prévoient la possibilité de construire, dans des zones rural...

Le sol est un bien commun et on ne peut pas faire n'importe quoi avec un bien commun, surtout pas de la spéculation sauvage ou du laisser-faire. Dans mon département, l'Allier, M. André Chassaigne le disait tout à l'heure, 900 hectares ont été captés par une société étrangère sans que la SAFER ait pu intervenir. C'est pourquoi il est essentiel de lever le verrou constitutionnel pour étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales de sociétés dont l'objet est agricole. Comment le faire, sachant que la liberté d'entreprendre, derrière laquelle on se réfugie, ne peut pas tenir ad vitam aeternam ? Je suis favorable à une loi universelle applicable à l'ens...

...difier la Constitution, mais à décourager la concentration des terres par le biais du projet agricole. Avec la généralisation du permis d'exploiter, toute mutation de parts sociales obligera à redemander un permis d'exploiter impliquant à la fois le contrôle des structures et des objectifs clairs de cultures et d'emploi. À défaut, il sera impossible d'effectuer des mutations de parts sociales. La SAFER le proposera dans deux jours en assemblée générale. Il faut savoir que si l'on contrôle l'actionnariat pour des investisseurs chinois, on le contrôlera pour tout le monde, et tout le monde sera soumis à la même transparence. En ce qui concerne les terres irriguées, je vous invite à visiter, dans le Sud-Est, la Société du canal de Provence et les ouvrages qu'elle a construits depuis cent ans. Ell...

...te du territoire. Il en va de même de la vitesse de disparition des terres agricoles ces quarante dernières années, qui y est près de trois fois plus élevée que la moyenne métropolitaine. Pour lutter contre les changements de destination des bâtiments agricoles en zone littorale, nous avons choisi de renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou SAFER. Les SAFER sont des acteurs incontournables de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elles disposent pour cela d'un outil important, le droit de préemption, dont elles peuvent user pour assurer la transmission d'une exploitation à un professionnel et donc la continuité de l'activité agricole. La difficulté tient à ce que les SAFER ne peuvent préempter des bâtiments qui o...

La prudence nous impose donc de recentrer le renforcement du droit de préemption des SAFER sur les zones littorales. Le texte issu de la commission des affaires économiques nous semble équilibré et efficace. L'article 1er étend le droit de préemption des SAFER aux bâtiments qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt années précédant l'aliénation. Ces bâtiments devront être cédés à un agriculteur s'engageant à poursuivre l'exploitation de cultures ...

...représentent les pressions foncières qui s'exercent sur les chantiers conchylicoles du nord de la France, ainsi que sur les mas conchylicoles du sud. Il est en effet vital pour le maintien de la profession d'agir en priorité sur le maintien de la vocation agricole des exploitations aujourd'hui dédiées à la culture marine. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer le droit de préemption des SAFER, afin de mettre un terme à la stratégie de détournement du droit auquel certains se livrent aujourd'hui, ce qui leur permet de s'enrichir grâce à la spéculation foncière. Le groupe MODEM et apparentés partage avec le rapporteur l'espoir que l'adoption de ces dispositions évitera l'apparition, sur le littoral, de résidences – pour la plupart secondaires – à l'emplacement d'anciennes exploitations...

... menace, non seulement pour la qualité de notre littoral et de nos paysages, mais aussi, à l'avenir, face aux enjeux du changement climatique, pour les populations installées sur nos côtes. J'en reviens à la proposition de loi elle-même. En commission, le rapporteur a apporté des améliorations utiles à son texte, s'agissant notamment d'un meilleur encadrement des conditions de préemption par les SAFER dans le temps. Celles-ci ne pourront préempter que les bâtiments utilisés pour une exploitation conchylicole ou pour l'exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années. Nous souscrivons à cet objectif d'encadrement, mais le délai retenu, fruit d'une forme de négociation, ne nous semble pas adapté, car il diverge de celui fixé par le code civil en matière de droit de propriété...

...r exemple, dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté Bretagne – cher Gilles Lurton – , aux éleveurs d'agneaux de prés salés ou aux maraîchers des polders. Eux aussi sont soumis aux contraintes d'un foncier très prisé. Vous l'avez souligné, ainsi que M. le rapporteur, ces zones sont exposées au risque de la spéculation foncière ; d'où l'idée, avec cette proposition de loi, de mobiliser davantage les SAFER en leur permettant d'intervenir pendant vingt ans afin d'assurer une maîtrise du foncier et de le laisser, lorsqu'il est agricole, aux mains des agriculteurs. Si votre agenda le permet, monsieur le ministre, je vous invite dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté Bretagne – étant entendu que vous devez auparavant faire travailler vos équipes et les services de l'État en région, déjà sur le pont. ...