Interventions sur "SAFER"

...ions à proximité immédiate de l'eau cause un fort préjudice à l'ensemble de la profession et remet en cause son avenir à long terme. Il nous revient donc de protéger ce savoir-faire traditionnel, notamment sur les côtes bretonnes. Des outils existent pour lutter contre le changement de destination des exploitations conchylicoles ou agricoles, en particulier, le droit de préemption exercé par les SAFER. Malheureusement, ce droit de préemption est applicable uniquement dans les cas où l'activité agricole a cessé depuis moins de cinq ans ; ce délai est trop court. Nous souhaitons le porter à vingt ans afin de garantir l'efficacité du droit de préemption, dont il n'est du reste fait application que dans moins de 10 % des acquisitions des SAFER. Par souci de mieux prendre en compte la diversificat...

...nant bien pris garde à ne pas dénaturer la loi littoral, le Parlement l'a améliorée sur certains points défaillants et a facilité le travail des élus locaux en matière d'urbanisme. Cette proposition de loi va utilement compléter une décision prise dans le cadre de la loi ELAN, dont les articles portant sur le littoral ont été récemment validés par le Conseil constitutionnel. Nous pensons que les SAFER sont un bon outil pour assurer cette protection et nous rejoignons le rapporteur quand il propose d'allonger le délai de cinq ans prévu dans son article 1er, au-delà duquel les SAFER ne peuvent aujourd'hui plus préempter les bâtiments, quand bien même ces derniers auraient eu par le passé un usage agricole. Nous pensons aussi que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CE...

N'étant pas membre de cette commission, je vous remercie de m'accueillir pour que je puisse vous exposer un cas précis auquel je suis confronté en tant que député d'une circonscription dotée d'un espace nommé les Hautes Chaumes du Forez, les Crêtes du Forez. Cette zone d'estive est directement affectée par l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime : la SAFER ne peut préempter que des bâtiments qui ont été affectés à une activité agricole au cours des cinq dernières années, afin de leur redonner cet usage. Sur ce point, je suis en contradiction totale avec notre collègue Gilles Lurton. Dans cette zone d'estive, nous avons d'anciens burons, encore appelés jasseries. Depuis peu, les agriculteurs – qui se regroupent pour louer ces estives – doivent recr...

...ent secondaires, des chantiers conchylicoles du nord de la France et des mas conchylicoles du sud. L'ambition de cette proposition de loi est d'agir en vue de préserver les activités agricoles dans des zones extrêmement fragiles comme le littoral, victimes de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. La réglementation actuellement en vigueur, relative au droit de préemption des SAFER, n'apparaît pas suffisante pour atteindre cet objectif. Les SAFER ne peuvent intervenir qu'en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers ayant eu un usage agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation. Dans la pratique, on constate que des exploitants attendent bien souvent l'expiration du délai de cinq ans afin de revendre leur bien au plus offrant, malgré les efforts des c...

...s. Ce sont des métiers séculaires, qui existent traditionnellement depuis des siècles et des siècles. Cela étant dit, il n'est pas question d'assouplir la loi Littoral et d'aller modifier les règles dans la bande des cent mètres. Il faut pérenniser des activités économiques qui ont comme support la terre ou la mer en adaptant le droit. Je suis favorable à l'idée de favoriser la préemption par la SAFER des bâtiments qui n'ont plus d'usage agricole depuis plus de cinq ans. J'ai déposé deux amendements qui visent à transposer les dispositions du rapporteur concernant les activités conchylicoles aux activités agricoles qui ont comme support la terre : l'élevage et le maraîchage. Telles sont les réflexions et les propositions que je fais au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI).

...aces agricoles et la conservation de ces milieux sont un enjeu de civilisation fort. C'est sans doute la seule façon de pérenniser l'enracinement des personnes et des peuples et naturellement, et surtout peut-être, l'indispensable production alimentaire. En ce sens, nous rejoignons totalement les préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi. L'extension du droit de préemption des SAFER nous satisfait car ce sont des acteurs majeurs de la conservation du caractère agricole de nos territoires. À ce titre, je tiens à apporter mon total soutien à la SAFER corse qui, en lien avec la Fédération nationale des SAFER, lance un projet « zéro friche ». Je déposerai prochainement une proposition de loi dans ce sens. L'extension du droit de préemption des SAFER dans certaines conditions pe...

Comme je vous l'expliquais dans mon propos introductif, la SAFER ne peut préempter un bâtiment agricole que si celui-ci a été utilisé dans les cinq années précédant son aliénation. En pratique, ce délai est apparu trop court pour dissuader la vente de chantiers conchylicoles à des particuliers et donc pour garantir le maintien de ces activités en zone littorale. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait de ne faire mention d'aucun délai. Finale...

Il est apparu, durant les auditions, que le prix de revente des biens peut représenter un réel obstacle pour les SAFER. Je souhaite, par cet amendement, prendre en compte cette problématique en permettant aux SAFER de demander une révision de prix, à la baisse notamment, en cas de changement de destination illégal d'un bâtiment dans les vingt années précédant l'aliénation. L'effet que nous recherchons est avant tout dissuasif.

L'article 1er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Il s'agit donc de prévenir efficacement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels afin de préserver les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne, lesquelles sont parfaitement intégrées au paysage et assurent l'act...

L'objet de votre amendement et de s'assurer que l'activité conchylicole perdure. Cette préoccupation me semble satisfaite par un amendement que nous allons discuter bientôt, et qui prévoit une priorité de cession des bâtiments ou terrains conchylicoles aux conchyliculteurs. Le cahier des charges est un outil très important : dans la pratique, les SAFER imposent déjà systématiquement un tel cahier des charges, quelle que soit l'activité agricole. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

L'amendement CE20 impose à la SAFER, lorsqu'elle préempte un chantier conchylicole, de rechercher en priorité un repreneur qui s'engage à poursuivre l'activité conchylicole. Il est en effet impérieux de préserver les exploitations existantes, sans pour autant contraindre de manière trop rigide l'exercice par la SAFER de son droit de préemption. Monsieur Lurton, je comprends très bien votre préoccupation dont nous avons discuté lor...

Comme pour les cultures marines à l'article 1er, cet amendement propose d'allonger le délai de préemption des SAFER à vingt ans, cette fois pour les activités agricoles dans les communes littorales, pour les mêmes raisons de conformité avec le droit de propriété et de lutte efficace contre la spéculation.

...chement. L'obtention de l'autorisation préalable est conditionnée par la mise en place de mesures de compensation dont le coût très élevé exerce un effet dissuasif. Cela conduit à sanctuariser certaines friches qui ne sont aujourd'hui le support d'aucune activité économique, pas même forestière. Le présent amendement tend à écarter les mesures de compensation, lorsque, par l'intermédiaire de la SAFER et avec l'accord des commissaires du Gouvernement – agriculture et finances –, il est envisagé de lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace agricole. Le but est évidemment de préserver l'agriculture, les paysages, la sécurité des lieux habités et à réduire les risques naturels d'incendie, particulièrement élevés en Corse.