Nous allons maintenant échanger avec les associations de défense de la ressource en eau sur le secteur de Vittel.

Avant de débuter l'audition, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle également que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc, Madame, Messieurs, à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Le collectif Eau 88 a désormais cinq ans. Il est né d'une découverte, et de diverses compréhensions.

La découverte est liée à l'ancienne solution de « pipeline » donnant priorité aux industriels sur l'eau du Sud-Ouest vosgien, au détriment de la population. À cette époque, nous avons découvert un conflit d'intérêts impliquant la présidente de la commission locale de l'eau (CLE) et son mari, cadre dirigeant au sein de Nestlé Waters. Par la suite, ce conflit d'intérêts s'est converti devant la justice en une suspicion de prise illégale d'intérêts, dont nous attendons encore le jugement après quatre ans d'enquête préliminaire.

Selon nous, le déficit de la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) est connu depuis les années 1970. Or, les acteurs ont commencé d'agir à compter de 2010, soit quarante ans après. Durant ce laps de temps, des facilités ont été accordées à Nestlé Waters, en vue de contrôler le territoire, d'acheter des terres et d'obtenir des autorisations, notamment pour embouteiller l'eau d'une nappe présentant déjà un déficit majeur. Cette situation est le fruit d'un verrouillage en amont de la CLE tant par l'État, les élus que Nestlé Waters.

À force de persévérance, nous avons obtenu l'abandon du projet de pipeline par l'État, au profit de l'approche multi-gîtes que nous préconisions. Mais il apparaît que la situation antérieure se reproduit maintenant, c'est-à-dire que les élus, l'État et Nestlé Waters ont convenu d'un protocole territorial, créant de fait une association d'acteurs menaçant de reproduire les mêmes conflits d'intérêts. Nous estimons que l'approche du GTI est demeurée la même, interdisant toute conception documentée à propos des nappes superficielles.

Enfin, nous déplorons que l'observatoire des ressources en eau (ORE) créé ne soit à même de transmettre ses premières données que dans deux ans, et des données plus fiables dans dix ans. Le protocole repousse les échéances à 2027, comme il en a déjà été le cas par le passé, anciennement en vue de 2015 puis 2021. Une nouvelle fois, les industriels conservent la priorité, Nestlé Waters ayant avec une autorisation de prélèvement de 500 000 mètres cubes, et l'Ermitage disposant 650 000 mètres cubes potentiels, dont 200 000 pourraient être prélevés ailleurs. En conclusion, nous jugeons que l'histoire ne fait que se reproduire.

Pour ma part, je propose de répondre avec précision aux questions laissées en suspens ou auxquelles les industriels n'ont apporté que des réponses vagues ou partielles, notamment au sujet des prélèvements illégaux ou des études portant sur le gîte B. En ce sens, nous pouvons fournir des éléments tangibles en soutien aux thèses que nous avançons. C'est en effet une démarche constate pour Eau 88 depuis cinq ans, d'appuyer ses interventions sur des considérations éthiques, sur la loi et sur des faits incontestables.

J'interviens à cette table ronde en tant que citoyenne suivant l'information avec attention. Je tiens à faire part d'une rupture de confiance. Je ne parviens plus à accorder du crédit aux représentants de l'État et aux élus locaux.

Je vous fais part de mon incompréhension face à cette situation au cœur de laquelle les élus et l'État autorisent l'affaiblissement continuel des réserves d'eau, sans agir. Je ne comprends pas davantage cette confusion des intérêts privés et publics, qui perdure. Monsieur Schmitt a mentionné le procès de la Vigie de l'eau, impliquant Mme Claudie Pruvost mais aujourd'hui, les mêmes acteurs se réunissent autour de la table pour valider le nouveau scénario, celui du protocole territorial. Je ne parviens pas à comprendre un tel manque de transparence et de démocratie.

Aussi, les informations qui nous sont transmises me semblent toujours parcellaires et tardives, voire remaniées au fil du temps, éludant les éléments gênants que nous soulevons. Je déplore le manque de débat avec la population, y compris durant les élections municipales. À mon sens, l'enquête publique ne produira pas de meilleurs résultats.

Mon incompréhension tient aussi au fait qu'après cinquante ans de présence du groupe Nestlé, arrivé au capital de la Société générale des eaux en 1970 puis ayant racheté le portefeuille en 1992, nous ne disposions pas d'un bilan de l'action de cette entreprise sur le territoire. Ainsi, nous tirons nos propres conclusions de la situation, à savoir l'épuisement des nappes, la baisse drastique des emplois, passant de 4 500 en 1975 à 900 aujourd'hui. La démographie faiblit à Vittel et les jeunes partent chercher du travail ailleurs.

Je regrette également que nous n'ayons pas davantage d'informations quant aux futures recettes attendues de l'exploitation de la nappe B. L'économie de Vittel repose sur l'eau, qu'il s'agisse des industries annexes de l'embouteillage (bouchons, cartons), de la fromagerie et ses agriculteurs, du tourisme ou du thermalisme. Il est clair que nous sommes dépendants du devenir de la ressource et que si les réserves continuent de faiblir, Vittel pourrait devenir ville morte dans les décennies à venir.

Enfin, je souhaite vous faire part d'un voyage au Canada, au cours duquel nous avons rencontré les peuples autochtones, dits « premiers », vivant autour des grands lacs. Ils nous ont expliqué que pour des décisions touchant aux ressources vitales, telles que l'eau, leur vision prend en compte les sept générations à venir. À Vittel, où l'activité d'embouteillage a commencé en 1870, nous avons dépassé ce stade des sept générations, avec le résultat que nous connaissons. La nappe C s'avère être notoirement en déficit, c'est-à-dire en voie d'épuisement, et nous ne connaissons rien de la réalité des capacités des nappes A et B. Des signes indirects nous laissent à penser que leur état n'invite pas à l'optimisme, la nappe A étant peut-être déjà en voie d'épuisement. En conclusion, je dénonce le fait que nos dirigeants ne fassent pas preuve de sagesse et ne prennent pas en compte les sept générations à venir.

Pour ma part, étant agriculteur, j'ai plutôt connaissance de la situation du foncier. Que Nestlé cherche à faire du profit à tout prix, je pourrais presque l'entendre si ce groupe ne prétendait pas faire les lois en France, en matière foncière. Nestlé bénéficie de passe-droits auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ainsi que des élus siégeant en comité technique.

Nestlé parvient à acquérir des terres de manière aberrante et sur des volumes conséquents, portant le total à peut-être 4 000 hectares. Pour un aparté, je signale que Nestlé s'est comporté de manière très discutable dans les pays en voie de développement durant trente ans. Concernant le foncier agricole, ce groupe essaie d'ailleurs de faire usage de son droit de préemption auprès d'agriculteurs, comme moi, qui protègent la nappe depuis des générations. Pour ma part, je refuserai de contracter quoi que ce soit tant que cet industriel n'aura pas revu ses engagements en matière salariale car comme le disait madame Renée-Lise Rothiot, les effectifs ont drastiquement diminué. Je refuserai également tant que demeureront ces décharges plastiques.

En matière de foncier, j'ai également pu constater que des personnes n'ayant jamais exercé de profession agricole ont pour autant bénéficié de compensations à la perte de la terre, obtenant même les documents de circonstance. Nestlé ne peut pas avoir produit ces documents et je considère donc que la compromission a atteint la chambre d'agriculture des Vosges. Les élus majoritaires de cette entité m'ont toujours semblé évoluer dans la connivence avec Agrivair.

Je déplore et qualifie de honte, qu'une nouvelle convention soit actée au sujet des nappes, avec les mêmes acteurs que pour la première, comme le président de la chambre d'agriculture des Vosges de l'époque, devenu président de l'Ermitage et actuellement sénateur.

Ces faits que je qualifie de corruption et de vol se traduisent par le fait que Nestlé nous rachète la terre avec l'argent obtenu par la commercialisation de l'eau captée au détriment de la population locale. Mais les individus acceptant d'évoluer dans ce système sont récompensés l'industriel.

Je conclus mon propos en rappelant qu'il nous est également apparu aberrant que des droits pour de l'eau de rinçage aient été accordés à Nestlé, alors que la nappe concernée affichait déjà un déficit connu de tous.

À titre introductif, je précise travailler dans les Vosges depuis plus de trente ans, évoluant dans le domaine de l'écologie.

Je reviens sur la question de la SAFER, déjà abordée, et j'estime que cet organisme devrait davantage être contrôlé car il retire des terrains pour les accorder à des personnes ou des groupes choisis en amont, comme Nestlé.

Du temps où je faisais partie d'Anticor, j'ai été averti d'un important problème à Vittel, incluant Nestlé et certains élus du secteur. Je me suis aperçu que la CLE, dirigée par Mme Claudie Pruvost, avait missionné une association, la Vigie des eaux, dont le président n'était autre que son mari, M. Bernard Pruvost, également cadre chez Nestlé. La Vigie des eaux, à sa création, a bénéficié de fonds privés, dont certains accordés par le groupe Nestlé. Au sein de la Vigie des eaux, figuraient de nombreux salariés et ex-salariés de Nestlé, mais aussi des élus. Sur la base de ces constatations, j'ai effectué un signalement au procureur, qui considérait que le trouble cesserait puisque madame Claudie Pruvost était supposée quitter la présidence de la CLE. Or, elle a bien quitté la présidence mais en restant au bureau. Le procureur a alors transmis le dossier à une chambre d'instruction à Paris, qui a qualifié les faits juridiquement de possible prise illégale d'intérêts. Le dossier est ensuite parvenu à Nancy, où le procureur et son adjoint ont réalisé un important travail, concluant également à un très clair conflit d'intérêts. Le jugement de l'affaire a déjà été reporté plusieurs fois et devrait maintenant avoir lieu en octobre de cette année.

Mon propos tient dans le fait que dès que Nestlé pénètre sur un territoire, ce groupe s'accapare la totalité des actifs. Évidemment, il est difficile pour certains de remettre Nestlé en cause puisque sans cette société, certains édifices sportifs ou hôtels n'auraient jamais vu le jour. A contrario, je sais que les éleveurs de moutons ont tenté de résister mais ont conséquemment hérité de grosses difficultés. Je salue d'ailleurs le courage qu'a monsieur Thouvenin de s'opposer ouvertement.

Je me réjouis de l'existence de cette commission d'enquête, qui permet d'aborder avec vous de nombreux sujets et de venir en aide à la population de Vittel.

Nous avons entendu vos déclarations. Pourriez-vous nous faire part de votre analyse du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) dont l'objectif est de ramener les sources à l'équilibre d'ici 2027 ?

À plusieurs reprises, vous avez également mentionné des discussions au sujet des gîtes A et B. La préfecture estime que moins de 1 % de la recharge se trouve actuellement prélevé et qu'il est possible d'accroître les captages. Vous faisiez mention d'indices laissant à supposer le contraire. Pourriez-vous développer cette affirmation ?

Je tiens d'abord à faire part de notre écœurement vis-à-vis du nouveau plan de retour à l'équilibre, car nous nourrissions l'espoir de voir être adoptée notre proposition alternative donnant priorité à l'eau potable et à l'utilisation des seules ressources locales, après l'abandon du projet de pipeline. Or il apparaît que la même philosophie a été conservée, donnant priorité à Nestlé Waters et à l'Ermitage, quand les populations locales auront à s'organiser pour réaliser des économies sur le réseau et la substitution du gîte B.

Nous constatons que Nestlé Waters n'envisage pas cette solution de substitution puisque ses membres ont bien précisé que le SAGE ne portait que sur le gîte C. Des autorisations de prélèvements pourront donc être demandées sans pour autant qu'elles n'entrent dans le SAGE et cet état de fait est invraisemblable.

Il nous semble irraisonné d'envisager un retour à l'équilibre de la nappe en 2024 sur la base de la restitution de 300 000 mètres cubes de la part de Nestlé, puisque personne ne connaît le fonctionnement de la nappe, chose confirmée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), ni ses volumes, ni non plus ses niveaux en période de sécheresse. Des périodes d'à sec ont été constatées et les seuls pompages ne peuvent en être à l'origine. Une étude d'impact fournie par Nestlé à la direction départementale des territoires (DDT) en 2019 indique une légère incidence sur les cours d'eau et des baisses peu importantes. Cette assertion nécessite d'être vérifiée.

Quand Nestlé Waters se targue de ne représenter que 0,7 % des prélèvements en eau à l'échelle du territoire, l'ironie nous pousse à souffler que ces volumes pourraient tout aussi bien être comparés à ceux de l'eau de mer.

Aussi, un rapport d'Antea de 2019 indique que les pluies efficaces apportent 18 % à 20 % de la recharge du gîte B, quand Nestlé prévoit d'en ponctionner 55 % sur la base de l'étude d'impact de 2019, alors que l'étude d'impact de 2017 mentionnait 15 % à 20 % de prélèvements, nonobstant le fait que toutes ces études ont été réalisées sur la base de chiffres antérieurs aux périodes de sécheresse récentes. Ces études doivent être actualisées, tout comme une étude doit être menée au sujet du fonctionnement de la nappe. Et l'observatoire hydrogéologique ne saurait procéder à ce type d'étude.

Pour le reste, nous savons désormais que le gîte A communique avec le gîte B au niveau de la faille de Vittel. Nous savons également que le gîte B communique avec le gîte C à hauteur de près d'un million de mètres cubes, soit 47 % de la recharge, selon des chiffres transmis par le BRGM. Je fais remarquer que lors de son audition auprès de la commission d'enquête, la représentante du BRGM n'a pas évoqué de chiffres pour les volumes, mais de simples pourcentages. En résumé, nous affirmons que cette nappe présente plusieurs couches en interdépendance, répondant d'un fonctionnement complexe. Entre les pompages et la sécheresse, comment pouvons-nous connaître le niveau d'approvisionnement et de drainance de la nappe inférieure ? Le déficit actuel évoqué serait de 2,1 millions de mètres cubes par an, mais qui peut affirmer qu'il n'a pas évolué et que la recharge ne soit pas moins importante qu'attendue ?

Malgré les économies dans les volumes, auxquelles s'engagent les industriels, la nappe GTI baisse de manière constante et nous estimons qu'un réel suivi piézométrique de la nappe inférieure, du fonctionnement hydraulique de la nappe supérieure, des relations avec la nappe profonde et avec les milieux superficiels, doit être effectué. Ces études sont les seules permettant de prendre les décisions adéquates quant à d'éventuelles substitutions. Il est aisé pour Nestlé de se présenter comme un excellent élève, sachant que l'État lui a accordé une autorisation de prélèvement de 300 000 mètres cubes de substitution dans la nappe B en 2015, et ce au détriment de la collectivité car l'eau en question est potable.

Ces 300 000 mètres cubes obtenus par Nestlé pour des forages à Suriauville en 2015 m'amènent à évoquer la restitution des forages annoncée par les membres du groupe tout à l'heure. Les deux forages que Nestlé compte restituer ne disposent pas d'autorisation préfectorale. Nestlé a seulement été autorisé à procéder à des essais avec ces outils. Nous considérons donc que les forages qui devraient être restitués aux collectivités sont ceux permettant à Nestlé de puiser ses volumes de compensation.

Je conclus mon propos en précisant que nous pouvons apporter les preuves de ce que nous avançons.

Tout d'abord, je salue votre travail citoyen et militant. J'aimerais vous poser des questions simples et obtenir des réponses simples. Pour commencer, demandez-vous l'arrêt immédiat du pompage du gîte C à Vittel ?

Nous demandons que Nestlé Waters réduise ses prélèvements de 500 000 mètres cubes à 200 000 mètres cubes d'ici à 2023 afin de rétablir l'équilibre dans la nappe GTI. Notre demande est clémente car la directive européenne fixait l'objectif à 2021. Ce délai de deux ans permettra également que des études sérieuses soient menées sur les nappes, en vue de pouvoir juger si des substitutions sont réellement possibles. Nous considérons que cette demande ne rendrait que justice puisque depuis 1992, Nestlé surexploite la nappe avec la complicité de l'État.

Que proposez-vous au sujet des 300 000 mètres cubes non pompés ? Suggérez-vous que Nestlé les prélève ailleurs, ou bien que le groupe cesse ce pompage qu'il destine par ailleurs à l'export ?

Notre souhait tient dans l'équilibre de la nappe profonde. La possibilité de réaliser des substitutions reste à démontrer. En attendant, nous déclarons qu'il y a urgence car la surexploitation dure depuis 1992. Les études portant sur des substitutions permettraient aussi -une nouvelle fois, si l'opération est possible- aux collectivités de récupérer 300 000 mètres cubes d'eau.

Notre but n'est pas de nous opposer à l'industriel par principe mais de voir garanti que les prélèvements soient effectués en adéquation avec la capacité de recharge de la nappe. Pour ce faire, les études doivent être menées de manière honnête et sérieuse.

Monsieur Thouvenin, précédemment vous évoquiez des cas de collusion entre le monde agricole par le biais de la SAFER ou de la chambre d'agriculture des Vosges, ainsi que certains individus ayant bénéficié de financements ou compensations alors que n'étant pas agriculteurs.

Il a été procédé au rachat de la terre de manière complètement invraisemblable. Nestlé rachetait la terre en proposant des prix comprenant une part pour le foncier en lui-même, et une autre part pour compenser l'abandon de bail. Dans ce cadre, les commissaires au gouvernement pour la SAFER, ou la chambre d'agriculture, ont clairement agi en faveur de Nestlé.

Je rappelle que vous vous exprimez sous serment. Pouvez-vous indiquer à la commission d'enquête l'identité des bénéficiaires de ces pratiques illégales ?

Les vendeurs venaient de chez Vacher, à Suriauville. Mes propos sont vérifiables au travers des registres de la SAFER.

Nous vérifierons. Avez-vous connaissance d'autres cas de collusion ?

À la suite de ces événements, j'ai fait partie, deux ans durant, un syndicat mais aussi le comité technique de la SAFER, afin de constater par moi-même ses fonctionnements. Il s'y intégrait des unités équivalentes faussant la rétribution des terres, ou des cas où les terres restaient dans les mêmes mains sans pour autant être exploitées. La SAFER favorisait ainsi clairement Agrivair et donc Nestlé.

Pouvez-vous désigner les personnes qui incarnaient ce système ?

Je vous fais part de mon ressenti mais ne dispose pas de preuve. Selon moi, la direction départementale de l'agriculture (DDA), maintenant DDT, œuvrait dans le sens de Nestlé, alors même qu'elle disposait des informations et aurait dû faire jouer son rôle de garde-fou.

À quelle époque remontent ces faits ?

Je dirais qu'ils datent de quatre ou cinq ans mais ils ont duré à l'échelle de deux décennies. Je vous invite à constater le volume d'hectares de terres que possède désormais Nestlé, dont le total est effarant.

Selon vous, pourquoi existait-il cette collusion entre l'État et Nestlé ?

À l'époque, le territoire comptait en son sein le président du Sénat, M. Christian Poncelet. Il était incontournable et personne ne se risquait à lui tenir tête. Je ne saurais pas dire s'il s'agissait d'un mécanisme de peur, ou d'avantages offerts, mais je sais cependant que l'ensemble de ces faits n'aurait jamais dû se produire.

À l'écoute de ces échanges, je peux confirmer que la SAFER, dans de nombreux territoires, se pose en juge et partie. Or, en tant qu'organisme indépendant, la SAFER ne devrait pas compter dans ses rangs des membres dirigeants des régions, ou des élus. Dès lors qu'un industriel comprend le fonctionnement de ce système, il peut en user. La SAFER constitue à mes yeux un problème important, qui va se généraliser à l'échelle du territoire national. Il serait bon de mettre en place des commissions visant à surveiller de tels organismes.

En écho aux différentes interventions, je voudrais citer une étude réalisée par la chercheuse madame Florence Hellec en 2015, dont le titre est « Revenir sur l'exemplarité du cas de Vittel : formes et détours de l'écologisation d'un territoire agricole ». Elle écrit en effet au point 21 que « la SAFER a joué pleinement son rôle dans l'appui à la stratégie foncière d'Agrivair ». Aussi, au sujet de la FDSEA et de la chambre d'agriculture, elle ajoute qu'elles « ont ainsi accompagné la stratégie foncière, considérant qu'il n'était pas possible de s'opposer à une entreprise qui constituait – et constitue encore – le principal employeur de l'ouest vosgien ».

Pour autant, je ne suis pas certaine que Nestlé soit toujours le premier employeur de la région, au vu des suppressions d'emplois depuis 2015. Cela dit, la portée exacte ne nous en a pas été communiquée.

Selon le code rural, la SAFER concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Considérez-vous que les achats de Nestlé s'inscrivent dans cette optique ?

Selon nous, les achats de Nestlé ont eu pour seul but d'exploiter à outrance la ressource en eau. Dans les premières conventions, il était indiqué que Nestlé accompagnerait l'ambition d'une agriculture rentable. Or, de nombreuses terres ont été laissées en friche. Je rappelle que le problème de nitrate à Vittel contraignait à bénéficier le plus longtemps possible d'une eau en abondance.

Concernant le gîte C, je rappelle que les prélèvements se découpent en trois parts : 20 % par Nestlé, 20 % par l'Ermitage et 60 % par les collectivités. Ces dernières font état de fuites de réseau et de la possibilité d'économiser, en les réparant, de 150 000 à 211 000 mètres cubes par an. Vous déclarez-vous favorables à ces efforts en vue de réaliser des économies d'eau ?

Nous le sommes, car chaque acteur doit produire des efforts.

Pour autant, l'eau du gîte C n'est pas minérale et Nestlé, embouteilleur d'eau minérale, n'aurait jamais dû obtenir le droit d'en prélever pour la mise en bouteille, mais seulement pour un droit de rinçage. Or, nous avons découvert que cette eau, estampillée Bonne source, est vendue en Allemagne et en Suisse, sans que Nestlé ne paie de taxe aux communes puisqu'il ne s'agit pas d'une eau minérale.

Affirmez-vous que Nestlé vendrait de l'eau issue du gîte C, alors qu'elle n'est pas minérale ?

Cette eau est effectivement vendue comme une eau minérale mais présentant des caractéristiques particulières. Les eaux minérales classiques ne peuvent pas être mises en circulation dans ces réseaux de distribution.

À présent, je reviens sur le manque d'écoute des citoyens que vous dénoncez. Je constate pourtant que votre avis a été suivi pour l'abandon du projet de pipeline.

En effet mais le problème a seulement été déplacé puisqu'il est maintenant question de puiser de l'eau dans des lieux où nous savons que les volumes attendus ne sont pas disponibles. Le comité de bassin, en renonçant au pipeline, n'avait eu qu'un sursaut de bon sens.

Vous avez su provoquer ce sursaut de bon sens.

Il nous semblait évident de ne pas construire ces pipelines. L'idée était saugrenue.

J'ajoute qu'à l'été 2019, nous avons parfois été entendus et le directeur général de l'eau nous a confessé que ce projet de pipeline n'aurait jamais dû être lancé. Mais par la suite, la préfecture nous a écartés du processus de gestion pour le confier à nouveau à des personnes en potentiels conflits d'intérêts, à savoir les élus du secteur. Nous avons donc été entendus pour l'arrêt du pipeline mais pas pour la gestion ensuite.

Nous préconisons d'éloigner les décisions de Vittel et de les confier aux citoyens ainsi qu'aux associations environnementales et du consommateur. Au sein de la CLE, nous sommes totalement marginalisés, à quatre voix contre quarante-deux.

Il convient de se demander s'il est bien légal que Nestlé ait envisagé de construire des pipelines pour amener de l'eau auprès de particuliers. Dans les lieux comme Valfroicourt, concernés par ce projet, les procédés habituels de Nestlé pour récupérer des terrains grâce à la SAFER auraient posé problème. En conséquence, selon moi, ces acteurs ont jugé plus sage d'arrêter le projet avant d'encourir des recours en justice.

Dès le départ, ce projet de pipeline menait à une impasse, d'autant qu'il aurait discrédité l'agence de l'eau et le comité de bassin, les faisant privilégier un industriel à la population locale pour l'approvisionnement en eau potable.

C'est donc bel et bien grâce à votre vigilance qu'un projet ne recueillant pas l'assentiment populaire a été rejeté.

En effet, et parce que nous l'avons médiatisé jusqu'en Europe. Malheureusement, nous nous retrouvons, avec la CLE, dans la même situation qu'avant 2018 et la validation de ce projet de pipeline.

Mes questions portent désormais sur les gîtes A et B, puisqu'il est déjà acté que le gîte C rencontre un problème de ressource. La préfecture nous a annoncé que seulement 0,7 % de la recharge de la nappe est actuellement prélevé dans les gîtes A et B. Le confirmez-vous ?

Non. Il existe un problème récurrent de variation du niveau de la nappe dans l'année. Le seul piézomètre dont nous disposons indique des variations montrant des baisses de dix à douze mètres. Ces variations ne peuvent pas être sans conséquence sur l'alimentation des cours d'eau, des zones humides et des sources superficielles.

Vous avez pourtant convenu manquer d'études pour tirer de telles conclusions.

Nous manquons d'études pour confirmer ces conclusions mais les études déjà transmises montrent bien une relation de drainance entre les cours d'eau du Vair, du Petit Vair et la nappe.

Considérez-vous qu'il existe un problème de quantité de la ressource pour les gîtes A et B ?

Le problème de quantité est ponctuel et doit être davantage documenté.

Quels sont vos chiffres ? La préfecture annonce bien 0,7 % de prélèvement de la recharge.

Je suis en désaccord. La préfecture possède la même étude d'incidence que nous, transmise par Nestlé et Antea en 2019. Il y est précisé que le gîte B voit sa recharge prélevée de 20 % à 55 % par Nestlé. Les autres acteurs qui prélèvent ne représentent qu'une part marginale à cet endroit précis.

Selon vous, la préfecture nous a donc menti il y a quelques heures.

Il ne s'agit pas d'un mensonge à proprement parler, mais du fait que les chiffres évoqués n'ont rien à voir avec ceux que je mentionne. Le chiffre de 0,7 % qu'avance la préfecture correspond à une part de prélèvement portant sur une nappe d'ensemble bien plus large que celle du secteur de Vittel et Contrexéville. En suivant ce raisonnement, prendre un ensemble encore plus large et s'étendant jusqu'au nord de la Lorraine fera baisser encore ce taux. L'objet d'étude doit être la recharge dans les bassins d'impluvium.

Le gîte B nous intéresse tout particulièrement puisqu'il communique avec le gîte C, ainsi que les sources et rivières du bassin de Vittel et Contrexéville.

Si seulement 55 % de la recharge sont prélevés, cela signifie pourtant que la nappe se régénère.

Non car des exutoires existent autour de la nappe. Nous nous inquiétons des baisses de niveau évoquées, du cumul de pression sur la nappe et du manque de pluie. Ce problème est grave, sachant que l'agence de l'eau et le SAGE interpellent sur la nécessité de retrouver le niveau antérieur d'écoulement des cours d'eau.

Dans la même étude, il est indiqué que tous les cours d'eau en amont de Contrexéville et Vittel sont à sec à la sortie de la saison sèche, et parfois même ponctuellement à la fin de l'hiver.

Ainsi vous demandez une étude complémentaire portant sur les nappes profondes et superficielles, et les cours d'eau.

En effet, ce à quoi nous ajoutons le fonctionnement hydraulique de la nappe, afin de déterminer les volumes prélevables.

Pour quelle raison n'existe-t-il pas davantage de données au sujet du gîte C, des autres nappes ainsi que du caractère multi-gîtes de cette nappe ?

En réalité, les données existent. Le diagnostic du SAGE de 2010 faisait part d'un tableau du BRGM détaillant les déficits, à savoir 2,5 millions de mètres cubes dans les années 1970 et 1,5 million dans les années 1980.

En 1992, l'État autorise le prélèvement par Nestlé mais a bien connaissance du déficit existant. Nestlé a puisé jusqu'à 1,7 million de mètres cubes par an, raison pour laquelle l'État les a limités à un million à compter de 2004. En résumé, l'État confirmait l'autorisation de surexploitation de la nappe et l'aggravation du déficit datant de 1975.

Je me suis étonné ce matin du silence des intervenants au sujet du déficit cumulé, puisque les schémas sont disponibles depuis 2010. En 2018, le département des Vosges avait fourni l'ensemble des prélèvements, par acteur. Sur cette base, j'ai réalisé moi-même les calculs et ce sont près de 33 millions de mètres cubes qui ont été prélevés depuis 1992, dont un peu moins de 30 millions par Nestlé, soit 84 %.

En ce sens, Nestlé ne peut certainement pas soutenir, comme cet après-midi, que tous les acteurs ont leur part de responsabilité dans le retour à l'équilibre des nappes. La gestion d'une masse d'eau donne priorité à l'alimentation en eau potable et ensuite seulement aux activités humaines comme l'agriculture ou l'industrie de transformation.

La mise en bouteille de l'eau de cette nappe est un non-sens absolu, engendrant un pillage de la ressource.

J'ajoute que le rapport du BRGM de 1992 Société générale des eaux minérales de Vittel – Captage Bonne source, document non public commandé par la Société des eaux à l'époque, comportait la conclusion suivante en page 9 : « la nappe baisse d'un mètre par an, laissant une marge de baisse de 65 mètres, soit 65 ans – en réalité, le double – et nous pouvons donc garantir cette ressource pour le siècle à venir sous réserve ne pas augmenter les pompages ».

Je ne comprends pas comment le BRGM peut se déclarer incompétent aujourd'hui pour juger du volume de la nappe ou en prédire l'évolution, alors qu'il procédait à ces constatations et projections en 1992. Je vous ai transmis le lien de ces documents.

Nous vous remercions pour vos réponses écrites, qui seront en effet précieuses dans nos travaux.

Vous disiez estimer que les citoyens n'étaient pas suffisamment intégrés aux décisions relatives à l'eau. Quelles sont vos préconisations ?

Nous considérons que la CLE est un organe basé sur le productivisme et hérité d'un autre temps, relevant d'une époque où les problèmes liés aux ressources n'existaient pas. Il conviendrait d'en modifier la composition et de le doter d'un pôle écologique. Les décisions doivent être prises avec une consultation des industriels mais sans que les usagers ne se retrouvent dans le même collège. Aussi, les animateurs de ces CLE doivent pouvoir attester d'une certaine distance avec les affaires du territoire, au contraire par exemple du maire de Vittel auparavant, ou de la Vigie de l'eau qui était une émanation de Nestlé. Par ailleurs, le département des Vosges est le seul en France à avoir confié la gestion du SAGE à une association, alors que partout ailleurs, le conseil général ou le conseil régional s'en charge.

Il est bon de rappeler que le Conseil constitutionnel, le 31 janvier 2020 avait précisé que le principe de libre entreprise, pourtant dominant dans la Constitution, pouvait désormais entrer en conflit avec la préservation écologique des milieux.

Enfin, je considère que l'origine de notre succès à propos du projet de pipeline a été de médiatiser l'affaire.

Étant législateurs, nous allons proposer des recommandations au gouvernement et des changements législatifs. Voulez-vous insister sur des points particuliers, tant dans la création de nouvelles règles que dans la bonne application de celles qui existent déjà ? Je fais par exemple référence aux forages que vous considérez illégaux.

À mon sens, la SAFER est un organisme dépassé, qui nécessite d'être davantage surveillé. Les élus, pour certains issus du monde agricole, ne disposent pas d'assez de recul pour y contribuer. Je suggère qu'une commission externe soit mise en place, afin que personne ne soit amené à être juge et partie.

D'abord, nous observons un manque législatif puisque priorité peut être donnée à un industriel sur une masse d'eau, au détriment des populations locales. Il serait bon d'introduire de nouveaux échelons dans la hiérarchie des usages. À ce titre, le fait de réaliser du profit sur la vente de l'eau devrait se situer tout en bas du classement si, et seulement si, tous les autres usages sont satisfaits.

Ensuite, relativement aux forages non autorisés, j'ai beau chercher, je ne trouve pas trace d'un arrêté relatif à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) mais seulement d'un arrêt de 2010, ne citant pas les forages que nous pointons à Contrexéville. Aussi, pour la Grande source Sud, le problème est plus grave encore puisqu'une autorisation d'exploiter avait été attribuée sans qu'il n'y ait eu d'autorisation de prélèvement. Avec les règles en vigueur, un tel phénomène ne pourrait pas se produire.

Enfin, nous présumons qu'un particulier qui se risquerait à créer un forage sur son territoire recevrait l'ordre de cesser, et encourrait des poursuites pénales. Or, dans la situation qui nous réunit aujourd'hui, les faits relatifs aux industriels sont connus depuis 2012 et un rapport du BRGM. La DDT m'a par ailleurs précisé qu'aucun document n'attribuait d'autorisation pour les forages que nous épinglons. Cependant, nous constatons que l'État n'a pas agi à ce sujet depuis. En effet, le dépôt de demande d'autorisation est devenu obligatoire seulement à partir de 2016. La demande pour ces forages a été déposée en 2017 et les années 2018 et 2019 ont servi à mener des études sur la base de tests. Mais nous déplorons qu'il soit question que ces études soient à présent reconduites et révisées.

Le fait que le gîte B ait été écarté du SAGE et des possibilités de substitution nous est inconcevable car des demandes d'autorisation de prélèvement pourraient être accordées par le préfet sur ce site.

Pour ma part, je tiens à vous faire part d'une position politique. Étant issu d'un corps de contrôle sanitaire, je constate pour l'eau la même chose que je constatais pour la santé, à savoir un délitement des instances de contrôle et une dérégulation. Je me souviens par exemple que des demandes d'autorisation pouvaient relever d'une durée déterminée, et avoir à être révisées à la lumière de nouvelles circonstances par la suite.

Aussi, quand a été abordée la question des piézomètres ce matin, je me suis fait la réflexion qu'aucun corps de l'administration ne pouvait actuellement être en mesure de contrôler l'ensemble des piézomètres existants.

Je considère que la législation de l'eau est délétère et devrait être modifiée. Il me semble invraisemblable qu'en possédant le sol, un individu possède aussi la ressource du sous-sol. Or, Nestlé vient tout juste de vendre ses marques d'eau aux Etats-Unis. Il apparaît qu'un minéralier peut posséder des forages, et par extension, les masses d'eau qu'il exploite.

Pour conclure, j'ai récemment pris connaissance de la campagne de constitutionnalisation de l'eau et je m'y suis déclaré favorable. L'eau constitue une première nécessité et pas uniquement pour l'être humain. Nous devons nous préoccuper du vivant et de la biodiversité.

À titre de conclusion, j'incite à réfléchir au problème de concentration des industries autour du gîte C. En effet, les deux plus importants industriels de la région, Nestlé et l'Ermitage, puisent dans ce gîte et la question devrait se poser de continuer, ou non.

De même, l'activité d'embouteillage revêt-elle un caractère durable ? Si auparavant elle a généré de la richesse, et modestement ruisselé à l'échelle de la région, elle épuise désormais notre ressource vitale. En ce sens, je peux faire un parallèle avec l'industrie du ski dans les Hautes-Vosges. De la neige artificielle est créée en pompant l'eau de lacs environnants. Je mets ainsi autant en doute son caractère écologique.

J'en termine en affirmant que nous devrions davantage lutter pour obtenir une eau potable de qualité au robinet -ce que certaines communes ne possèdent pas- plutôt que de vendre de l'eau en bouteille. Une réflexion devrait être menée, visant à substituer ces entreprises par d'autres.

Avant que la réunion ne se termine, je reviens sur cet échange que nous avons eu, au cours duquel il est apparu que Nestlé vend une eau de rinçage, à bas prix, en Allemagne et en Suisse, en tant qu'eau minérale. Si de tels agissements sont avérés, ces faits pourraient bien relever du terme juridique d'escroquerie. Un particulier ou un commerçant qui se risquerait à user d'un tel procédé serait condamné. J'attire donc votre attention sur la particulière gravité de ce problème soulevé au sujet de Nestlé.

Il me semble que l'embouteillage de Bonne source est régi par une autorisation ministérielle datant de 1992, permettant à Nestlé d'embouteiller sous l'appellation « Vittel Bonne source » en tant qu'eau minérale.

Nous concluons à présent cette table ronde. Je vous remercie pour ces échanges et nous n'hésiterons pas à revenir vers vous pour obtenir d'autres informations si nécessaire.