Interventions sur "SAFER"

Un tel rapport ne serait que peu utile dans la mesure où les SAFER doivent, depuis la loi de 2014 que vous avez mentionnée – je cite l'article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime –, « [transmettre] à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une au...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je suis têtue ! Ces trois amendements demandent des rapports sur un sujet bien précis : les SAFER. L'amendement n° 184 vise à renforcer les capacités d'intervention et d'instruction des SAFER en prévoyant le recours à des échanges d'information et d'expertise avec des services compétents de l'État. En effet, les montages sociétaires peuvent être d'une grande complexité et d'une grande créativité comptable et juridique ; or les SAFER et leurs agents instructeurs n'auront pas nécessairement le...

Pour ce qui est de l'amendement n° 184, qui demande un rapport sur l'opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d'échanger des informations et de solliciter l'expertise et l'aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l'opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déc...

Merci, monsieur le président. Je devais m'exprimer sur l'article 5 mais je serai ici beaucoup plus brève. Dans le Var nous menons un travail très intense sur la reconquête agricole, notamment autour de la gestion d'un fichier croisé entre les chambres d'agriculture, qui travaillent de concert avec la SAFER pour créer une bourse foncière qui permettra l'installation de nouveaux agriculteurs, des jeunes mais aussi des néo-ruraux. Une grande loi foncière – je partage l'avis de M. Potier – est nécessaire dans les années à venir. Je remercie Jean-Bernard Sempastous pour avoir courageusement défendu la proposition de loi, qui va permettre d'avancer pour les SAFER.

Ce texte passe à côté des objectifs annoncés. S'agissant du fermage, vous ne nous avez pas convaincus sur le fait qu'il ne serait pas remis en question, et c'est un réel problème. Pour ce qui est du sens du silence de l'administration et de la SAFER, qui doit valoir refus et non accord, vous avez admis, monsieur le rapporteur, qu'il y aurait des possibilités de non-réponse liées au fait que les dossiers ne seraient pas étudiés dans les temps, mais vous persistez. En ce qui concerne la compensation, c'est de notre point de vue un mécanisme qui ne sert à rien. Vous ne vous avez pas apporté la certitude que les terres resteraient dans le domai...

...ra promulguée, les cabinets juridiques de ces différents acteurs auront trouvé le moyen de la contourner. Là réside, en réalité, le véritable danger. L'autre enjeu, c'est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. Tel est l'objectif de la proposition de loi puisqu'elle vise à faciliter à leur profit le transfert de terres agricoles. Permettez-moi de rappeler que c'est déjà le boulot des SAFER, qui exercent leur droit de préemption pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. Nous souhaitons tous aider les jeunes qui ont choisi le beau métier d'agriculteur et qui veulent faire vivre leur territoire, mais des moyens financiers sont indispensables pour cela. Un autre enjeu, c'est de préserver notre modèle agricole. Ce texte le permettra-t-il ? Je ne sais pas. À plusieurs repri...

…préserver et faciliter les transferts intrafamiliaux jusqu'au quatrième degré, mais ils n'y sont pas parvenus. Les transferts intrafamiliaux sont cependant préservés jusqu'au troisième degré et doivent continuer de l'être, car ce sont aussi eux qui font le modèle agricole français. L'autre risque auquel je pense, ce serait de renforcer le rôle parfois intrusif des SAFER sur le marché foncier agricole. La transparence du foncier agricole doit être préservée par le code rural et de la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l'avons vu avec l'amendement déposé par l'une de nos collègues, ce n'est pas toujours le cas, certaines prestations étant vendues. Le législateur et le Gouvernement ont le devoir de mettre de l'ordre dans ce...

... Inès Fauconnier. La commission des affaires économiques perd aujourd'hui une administratrice de grande valeur, dont le talent profitera cependant désormais à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Pour certains, cette proposition de loi n'est pas la grande loi agricole qui était attendue car elle n'aborde pas le travail à façon, le travail délégué intégral, la gouvernance des SAFER ni le statut du fermage. Les mots qu'ils ont utilisés, avec la volonté de rabaisser le texte, n'ont pas leur place ici. Pour ma part, je considère que cette proposition de loi constitue une grande première, à défaut d'être une grande loi agricole, car elle vise à contrôler les montages sociétaires. Rappelons que les sociétés agricoles ont permis de mieux protéger les agriculteurs, de faciliter l...

...islatif qui s'est lui aussi heurté au Conseil constitutionnel, celui-ci ayant opposé la liberté d'entreprise et le droit de propriété au bien commun. Dans cette aventure collective, je voudrais rendre hommage à des hommes aussi géniaux qu'Edgard Pisani et François Tanguy-Prigent, qui fut un député et un ministre de l'agriculture hors du commun. Nous leur devons les lois relatives au fermage, aux SAFER, à la régulation du foncier. Tout ce qui a engendré de la prospérité agricole, c'est à eux que nous le devons. Ils ont su partager la terre pour la faire prospérer contre les rentiers et les grands propriétaires. Ils ont donné la terre aux paysans pour qu'ils entreprennent, nourrissent la France et contribuent au récit alimentaire mondial. C'est à eux que je pense aujourd'hui et au récit de ceux...

Nos inquiétudes sur le renforcement du pouvoir des SAFER ont été en partie levées grâce aux débats en commission et aux modifications apportées au texte. Nous proposerons néanmoins que les SAFER ne puissent pas vendre plus du double du prix les biens qu'elles ont acquis et qu'elles rétrocèdent plus rapidement leur stock. Nous souhaitons également voir exemptées du présent dispositif les transmissions dans un cadre familial. Le modèle agricole français ...

...entielle pour les décennies à venir. L'on ne peut pas penser la souveraineté alimentaire et la qualité d'une alimentation saine pour tous en laissant la terre faire le beurre d'appétits financiers jamais rassasiés. N'en déplaise à certains, la liberté d'entreprendre dans ce domaine doit avoir des limites. La France a été l'une des premières nations à innover sur le foncier agricole en créant les SAFER dans les années soixante. Les abus du phénomène sociétaire pour contourner certaines règles rongent notre modèle agricole. Il est donc essentiel de s'attaquer au problème du foncier. Le législateur n'en est pas à son galop d'essai s'agissant des tentatives de régulation de l'accès au foncier agricole. En décembre 2016, mon collègue et ami Dominique Potier avait tenté de limiter le phénomène d'acc...

... réalisés par des sociétés qui exploitent du foncier et ceux effectués par des sociétés qui détiennent du foncier sans l'exploiter. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises pour des travaux agricoles. Toujours dans l'intérêt de favoriser les installations, notamment celles des jeunes, il faudrait davantage contrôler ce phénomène. Les missions des SAFER consistent à diversifier les paysages, protéger les ressources naturelles et maintenir la diversité biologique. Il semblerait donc logique que la proposition de loi soumette la décision du préfet d'autorisation d'agrandissement à des critères de ce type, comme celui de la diversification des modes de culture. Vous le dites assez souvent, monsieur le ministre, la monoculture appauvrit les sols, et...

... que le poison s'est invité. En effet, un nombre croissant de structures recourent à la forme sociale pour échapper aux règles de régulation du foncier agricole. Avec aussi, reconnaissons-le, la complicité de professionnels pourtant chargés de mission de service public ! Ces montages sociétaires, familiaux ou financiers, ou familiaux puis financiers, ne permettent plus aux instruments que sont la SAFER et le contrôle des structures des exploitations agricoles d'intervenir pour limiter l'accaparement. C'est pourquoi votre texte crée, à côté du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER, un troisième mécanisme qui permettrait de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Je conteste ce choi...

...vironnement mais aussi plus compétitif. Le dispositif que nous examinons repose sur deux piliers. Il vise, d'un côté, la prise de contrôle de plus de 40 % du capital d'une société par une personne physique ou morale, et, de l'autre, le dépassement d'un seuil d'agrandissement significatif de l'exploitation. Son fonctionnement est doublement garanti, car l'instruction de tels cas sera confiée à la SAFER et la décision, à l'autorité administrative. Concernant l'efficience du texte, je me réjouis que le rapporteur ait obtenu que la présente proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil d'État, ce qui garantit sa conformité avec les normes supérieures. En commission des affaires économiques, nous avons enrichi le texte en nous appuyant notamment sur l'avis du Conseil État. Conformément à s...

... agricoles locales et plus fonctionnelle. Le présent texte a la vertu de placer sur le devant de la scène législative la question du foncier et de viser à réguler le sujet particulier et technique des sociétés foncières. À moyen terme, il doit aussi nous pousser à faire évoluer de manière plus globale notre réglementation, afin d'introduire plus de transparence dans la gestion du foncier par les SAFER, par l'administration et par les autres acteurs.

En outre, à un moment ou à un autre, il faudra sûrement reprendre la question de la gouvernance des SAFER, objet de nombreux fantasmes souvent éloignés des réalités. Quoi qu'il en soit, un grand pouvoir nécessite une grande transparence. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous faisons le choix d'un meilleur partage des terres, selon des considérations à la fois sociales et locales, car nous sommes absolument attachés à une agriculture à taille humaine.

Créées en 1960, les SAFER ont pour mission d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel, dans le but, notamment, d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agric...

...tique publique majeur eu égard à la pérennité du modèle agricole, à la préservation de l'environnement, à la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Je tiens vraiment à saluer le travail de Jean-Bernard Sempastous, dont la proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parlementaire et de terrain d'une grande qualité. Je le remercie encore de s'être rendu dans la Nièvre en 2017. Les SAFER, je le rappelle, n'ont pas de but lucratif. Leurs interventions sont encadrées par la loi, qui leur assigne des objectifs d'intérêt général. S'agissant de la répartition des rôles entre la SAFER et l'État, le dispositif proposé par le texte est pragmatique et transparent. Les dispositifs de compensation permettent de conjuguer le critère de surface importante cumulée avec la réalisation d'objecti...

...on du foncier agricole, la concentration, l'opacité. Nous avons eu l'occasion d'en discuter, monsieur le rapporteur ; vous m'avez cité l'exemple frappant des constructions sociétales qui permettent de cacher la réalité agricole du terrain. C'est donc une proposition de loi bienvenue, d'urgence, qui ne prétend pas tout régler et qui s'appuie sur des dispositifs existants, en particulier celui des SAFER, pour enrayer le phénomène et le soumettre au contrôle. Aussi la soutiendrai-je. Toutefois, le diable est dans les détails. Certaines questions demeurent ; les débats en commission n'ont pas suffi à me faire considérer qu'elles étaient résolues, notamment celles relatives au seuil de déclenchement du contrôle – le fameux « seuil d'agrandissement significatif » que vous évoquez : comment le déterm...

...on examine l'organisation des structures d'exploitation, on voit un enchevêtrement de droits réels, de droits personnels, de droits de propriété divers et variés, avec des titres qui peuvent notamment être donnés ou cédés. Les praticiens habiles sauront utiliser toute la panoplie à leur disposition, et ce que vous escomptez n'adviendra pas car il sera impossible de dire autre chose que oui ! Les SAFER, censées valider l'opération, seront confrontées à une telle complexité qu'elles n'auront pas d'autre choix que de garder le silence, comme le prévoit le texte, et, deux mois plus tard, l'autorisation sera donnée. La proposition binaire – une autorisation est délivrée ou pas – est la plus simple, puisqu'elle place sur le même pied les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires, com...