Interventions sur "SILT"

L'amendement no 28 vise à créer une sanction spécifique à la zone protégée. Je le maintiens donc, même si j'entends votre remarque. Il s'agit de prendre date en vue du texte qui sera présenté prochainement. De la même façon, s'agissant des lieux d'enseignement cultuel, l'objectif est d'aborder la question dès aujourd'hui, afin de prendre date. Le fait qu'ils ne soient pas mentionnés dans la loi SILT me semble constituer une lacune du texte, alors même que, dans certaines communes et dans certains quartiers, les lieux d'enseignement cultuel sont un vrai problème. Je maintiens donc mes amendements, même si je prends acte des réponses du rapporteur et du ministre.

...où s'exerce un culte de manière régulière. Que ce soit dans une salle de prière ou ailleurs, les décisions administratives sont prises avec la même rigueur. Je ne suis pas totalement persuadé qu'il faille aller plus loin, au risque de trop préciser notre argumentaire, et donc de le détruire en poursuivant un objectif commun. La notion a été abordée, y compris dans l'un de vos rapports sur la loi SILT ; elle mérite notre intérêt mais nécessite aussi quelques réflexions complémentaires. Pour cette raison unique, la commission émet, à ce stade, un avis défavorable.

...est limitée à un périmètre géographique qui ne peut être inférieur à celui de la ville. La loi relative à l'état d'urgence permettait une assignation à résidence d'une durée de douze heures, contre neuf heures initialement prévues, grâce à un amendement de mon collègue Guillaume Larrivé et de moi-même – vingt-quatre heures étaient impossibles en raison d'un principe de constitutionnalité. La loi SILT a considérablement affaibli la portée de cette mesure, puisqu'elle ne prévoit plus qu'une obligation de pointer dans le périmètre d'une ville ; son caractère protecteur en a été considérablement affadi. Je propose, par cet amendement, de revenir à la situation antérieure, qui était plus pertinente, plus efficace, et qui offrait à notre société une garantie de protection plus élevée.

Nous parlons du même sujet, Mme Kuster et moi, puisque je vous propose de revenir au texte antérieur. Mme Kuster conteste légitimement votre proposition de prolonger les dispositions issues de la loi SILT, en particulier celle qui consiste à assigner une personne dont le caractère dangereux est avéré dans le périmètre d'une ville. Une personne qui fait l'objet d'une MICAS à Paris ne peut donc pas sortir de Paris et doit se présenter régulièrement aux services de police de Paris. Je vous propose, pour ma part, de revenir à la situation antérieure : une assignation à domicile maximale de douze heure...

Je pense que la rédaction de cet amendement mettra tout le monde d'accord. La loi SILT prévoit qu'il puisse être fait obligation aux personnes susceptibles de commettre un attentat d'être assignées à un périmètre géographique déterminé. La loi dispose aujourd'hui que ce périmètre géographique ne peut être inférieur au territoire de la commune. Or, Mme Kuster a raison : être assigné à résidence à Paris ou Marseille n'a pas le même sens que l'être à Pézenas, à Mende…

Je ne doute pas que les forces de police soient confrontées à des contraintes très lourdes – mais je laisserai le soin au ministre d'aborder ce sujet s'il le souhaite. La protection des libertés individuelles suppose de poser certaines obligations et ce dilemme est au coeur de notre débat, comme il le fut lors de l'examen du projet de loi SILT. Pardonnez-moi de me répéter, mais rappelons que le Conseil constitutionnel, saisi à deux reprises d'une question prioritaire de constitutionnalité, a validé cette disposition fondamentale pour l'équilibre de la loi SILT. L'atteinte aux libertés individuelles doit être limitée et elle ne doit être prolongée que si la nécessité en est prouvée. J'ai bien conscience de la lourdeur de la procédure p...

Là encore, ces amendements nous confrontent à une problématique constitutionnelle, surtout lorsqu'ils évoquent une absence totale de limitation de durée, laquelle est inconcevable en droit commun. Monsieur Di Filippo, n'opposez pas une notion à une autre. C'est bien un équilibre que la loi SILT nous a permis de trouver et que nous tentons de préserver. Vous avez évoqué les sortants de prison : nous avons une sensibilité particulière à cette question. Je renvoie à l'excellente proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois, qui vise à renforcer les éléments de contrainte, de contrôle et de surveillance qui pèseront sur ces personnes, dont nul d'entre nous ne peut...

M. Corbière a parfaitement raison : il faut évaluer cette loi et contrôler son application. C'est précisément la raison pour laquelle chaque mois, les chiffres de la loi SILT sont publiés sur le site de l'Assemblée nationale, et pour laquelle des collègues sont spécifiquement chargés du contrôle de cette loi, en particulier Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et Éric Ciotti, dont le travail en la matière est remarquable, ainsi que Raphaël Gauvain. C'est aussi la raison pour laquelle le Parlement est destinataire de nombreux rapports du Gouvernement...

La loi SILT a permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitement automatisé, issue de la loi du 24 juillet 2015, le fameux algorithme visé par les dispositions de l'article 2 du présent projet de loi – et non de l'article 1er. Comme pour ces dernières, et ainsi que vient également de le dire notre collègue Guillaume Larrivé, nous souhaitons un réexamen approfondi des dispositions visées pa...

Si la situation paraît aujourd'hui un peu moins tendue qu'elle a pu l'être, nul d'entre nous ne peut affirmer que la menace terroriste a disparu. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017 comporte quatre mesures phares qui permettent l'instauration de périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, la mise en place de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires. Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020. De la même manière, les dispositions de l'article L. 851-3 du code de la sé...

La loi SILT a permis, grâce à différents outils qui ont depuis fait leurs preuves, une sortie maîtrisée et progressive du régime de l'état d'urgence mis en place après les attentats de Paris du 13 novembre 2015. Parmi ces outils, les périmètres de protection, très utilisés et bien acceptés par la population, ont été mis en place depuis le 1er novembre 2017. Des fermetures très encadrées de certains lieux de...

Nous examinons, pour la deuxième fois en trois semaines, un texte relatif à la lutte contre le terrorisme, preuve, s'il en faut, que nous avons manqué l'occasion de bâtir une véritable politique en la matière. Loïc Kervran a rappelé l'importance des algorithmes, outil majeur de protection. Mais les mesures issues de la loi SILT, dont l'arrivée prochaine à expiration nous fait nous précipiter, ne sont pas à la hauteur de la menace qui continue de peser sur notre pays. La sortie de détention des détenus condamnés pour terrorisme islamiste, celle des détenus de droit commun suspectés de radicalisation, la multiplication, au quotidien, d'attentats de faible intensité mais à la portée symbolique très forte, sont des indicat...

Partout dans le monde, la menace terroriste est mouvante et s'adapte aux lois et aux mesures prises pour la combattre. Notre pays, endeuillé à plusieurs reprises, doit lutter sans relâche contre le risque de nouvelles attaques. La loi SILT a ainsi permis une sortie de l'état d'urgence tout en sécurisant nos moyens de protection. Le projet de loi que nous examinons vise à proroger d'un an la durée de validité de quatre dispositifs prévus par la loi SILT et l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2020. L'ambition initiale était d'examiner avant cette date un pr...

Le projet de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'application des dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme issues de la loi relative au renseignement et de la loi SILT. Le Conseil constitutionnel a fait évoluer des dispositions prévues par la loi SILT, que le groupe Socialistes et apparentés avait votées. Il a en effet jugé conforme à la Constitution le périmètre de protection, dispositif le plus utilisé et encadré dans le temps, à la condition qu'il participe à la lutte contre le terrorisme. Il a en outre rappelé que les officiers de police judiciaire doivent...

...a véracité des mesures de police et de la proportionnalité de l'atteinte aux libertés avec le respect du droit de chacun, ou estimer que le contexte actuel ne permet pas dans l'immédiat un débat de fond. La seconde option ne signifie nullement que nous occultions ces questions : la crise sanitaire ne doit pas servir d'excuse pour repousser des débats importants. Lors de l'examen du projet de loi SILT, le groupe UDI et indépendants avait estimé que les mesures devaient faire l'objet d'un contrôle parlementaire. Celui-ci doit perdurer. Le Gouvernement compte-t-il poursuivre, au cours des douze mois qui nous séparent de l'échéance, leur application sans changement ou considère-t-il que le débat doit avoir lieu au plus vite ? Nous estimons qu'au regard des enjeux touchant tant aux droits fondame...

Nous n'avons pas besoin du blanc-seing du Gouvernement pour examiner ce type de texte, et la loi SILT n'entre pas dans le champ de compétences du garde des Sceaux.

Chacun tirera les conséquences de ce qu'il a vu et entendu. Le groupe La France insoumise a déposé un amendement de suppression sur les deux premiers articles du projet de loi, car notre opposition aux dispositions issues de la loi SILT et de la loi relative au renseignement n'a pas varié. L'examen du projet de loi SILT a donné plus de vigueur encore aux concepts de dangerosité, d'infra-judiciaire et de police administrative, ce qui n'a pas empêché, en vertu d'une logique implacable, la discussion de mesures de sûreté, et, demain, le débat sur la rétention de sûreté. Je fonde néanmoins quelque espoir sur la position qu'adoptera...

Ce texte, une nouvelle fois, met en tension deux impératifs dont l'interdépendance repose sur un équilibre fragile. Notre rôle de législateur est de veiller au respect de cet équilibre. La peur n'est pas une boussole, mais la prudence doit toujours régler la valeur. Il s'agit de proroger les quatre mesures de la loi SILT, qui avaient revêtu un caractère temporaire en raison de leur sensibilité au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ainsi que l'article 25 de la loi renseignement, qui autorisait la mise en œuvre pour une durée limitée d'une technique de recueil de renseignement, l'« algorithme ». Trois algorithmes ont été mis en place depuis le 12 octobre 2017 : le secret-défen...

Après l'avoir approuvé, le groupe GDR avait plaidé pour une sortie maîtrisée de l'état d'urgence. Or nous avons considéré que la loi SILT, loin de constituer une sortie maîtrisée, permettait l'introduction définitive dans la loi de dispositifs exceptionnels. Pleinement conscients de ce que combattent les terroristes dans notre système de valeurs, nous pensions que banaliser des mesures d'exception qui fragilisent l'état de droit et l'exercice des libertés fondamentales était un cadeau fait à nos ennemis. Si la vigilance de la socié...

Lors de l'examen du projet de loi SILT, le groupe Les Républicains s'était prononcé en faveur d'un dispositif pérenne, bien que le texte semblât insuffisant face à l'importance des enjeux. Vous avez indiqué, madame la présidente, que la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, dont vous êtes la rapporteure, n'était pas le cadre adéquat pour modifier...