Interventions sur "SILT"

Il n'est pas nécessaire de proroger aussi longtemps la durée de validité des dispositions de la loi SILT. Je propose d'en fixer le terme au 31 juillet 2021.

Nous proposons de créer un comité d'évaluation de la loi SILT, dont les conclusions puissent se distinguer de celles du Gouvernement ou de la Délégation parlementaire au renseignement, qui est dans un entre-soi qui favorise une adhésion systémique aux propositions des services. En la matière, il faut pouvoir exercer son sens critique, examiner les cas d'utilisation de dispositifs aussi attentatoires aux libertés individuelles. Ce comité comprendrait des mag...

Cette demande est sensée. Je suis très attentif à l'avis des universitaires… plus encore à celui des parlementaires. Vous qui regrettez régulièrement la faiblesse du rôle du Parlement, je préconise que le contrôle parlementaire puisse se poursuivre : il est exercé par la Délégation au renseignement, par les trois députés chargés du contrôle de la loi SILT, par la mission commune sur l'évaluation de la loi relative au renseignement. Par ailleurs, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport annuel d'application de la loi SILT. Je ne vois pas la nécessité de faire évoluer ce contrôle. Pour rester dans la logique parlementaire qui nous unit, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous procédons, ce jour, à l'audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, sur le deuxième rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en oeuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je ne reviens pas sur le contexte dans lequel cette loi – dite loi SILT – a été adoptée, à savoir la volonté de la nouvelle majorité de sortir de l'état d'urgence tout en préservant les outils permettant d'assurer la sécurité des Français face à la menace terroriste : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. L'article 5 de la loi SILT a insér...

Monsieur le ministre, je voudrais d'abord évoquer sous forme d'interrogation la transmission qui a été faite aux corapporteurs du deuxième rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de la loi SILT. En effet, la première version de ce rapport que nous avons reçue le 7 février vers 20 heures contenait un troisième chapitre comportant des pistes de réflexion sur les évolutions législatives. Ces pistes me paraissent d'ailleurs pertinentes et intéressantes. J'imagine qu'il s'agit là d'une erreur de gestion du traitement de texte, dans la mesure où nous avons reçu plus tard un second rapport d...

Pour mémoire, la loi du 30 octobre 2017, dite loi SILT, nous avait permis de sortir de l'état d'urgence institué en France en novembre 2015 après l'attentat du Bataclan. L'état d'urgence est un régime exceptionnel qui permet de donner à l'autorité administrative, de manière temporaire – il me semble important de le souligner –, des moyens exceptionnels pour faire face à un péril imminent. Cet état d'urgence a été prolongé à six reprises entre 2015 ...

Monsieur le ministre, le rapport de la loi SILT que vous nous avez présenté fait état de deux nouvelles fermetures de mosquées. Ce faible nombre s'explique par la longueur des enquêtes et la minutie requise avant de pouvoir prononcer une fermeture. Cependant, je m'interroge sur les raisons de la non-fermeture de la mosquée de Gonesse, pourtant régulièrement fréquentée par Mickaël Harpon avant son attentat. Pourquoi n'a-t-elle pas été fermée al...

Pour commencer, je souhaiterais poser deux questions précises qui n'avaient pas reçu de réponse la dernière fois. Comme nous disposons à présent, deux ans après la promulgation de la loi SILT, de chiffres consolidés, peut-être auront-elles droit à des réponses. Dans un pays démocratique, la force des méthodes de renseignement est justement de pouvoir être mises en discussion et partagées – y compris publiquement. Combien de cas de procédures administratives avez-vous enclenchés à la suite de renseignements étrangers ? Quelle est la proportion de renseignements étrangers dans les rens...

Monsieur le ministre, merci pour cette présentation. Je me félicite pour ma part du contrôle parlementaire, innovation mise en oeuvre dans le cadre de l'état d'urgence et qui trouve toute sa place dans le dispositif de la loi SILT. J'aurai deux questions assez simples à poser. La première a trait aux périmètres de protection et à la bonne appropriation de ces outils par l'administration. En page 13 du rapport, vous soulignez qu'il vous a fallu rappeler les conditions strictes d'intervention des mesures chaque fois que leur mise en oeuvre paraissait s'en écarter – ce que l'on conçoit aisément, puisqu'il s'agit de disposit...

...ont eu de premières incidences graves en France lors des attentats commis en 2012 puis en 2015. Ce sont les attentats de 2015 qui ont entraîné le déclenchement de l'état d'urgence. C'est la nécessité de sortir de l'état d'urgence pour retrouver un état dit « normal » qui nous a poussés à adopter les différentes dispositions que nous étudions ce jour, contenues dans les articles 1er à 4 de la loi SILT. Cela nous a permis de revenir à une situation « normale », dans laquelle le droit commun s'applique, tout en assurant un haut niveau de protection pour nos concitoyens. La loi SILT a permis d'éviter de nombreux attentats, et de fermer plusieurs lieux de culte – cumulés, au nombre de sept –, mais elle n'a pas été utilisée pour fermer d'autres lieux, comme des débits de boissons. À l'heure où nou...

Je voudrais revenir, quant à moi, sur les fermetures de mosquées. Nous dénombrons cinq fermetures en 2018, et deux en 2019, effectuées dans le cadre de la loi SILT – dont l'une dans mon département, en Isère. Ces décisions se sont révélées à chaque fois pertinentes et justifiées, car elles ont été confirmées par la justice. Nous comprenons bien à travers vos propos et votre rapport, monsieur le ministre, que la diminution notée entre 2018 et 2019 ne traduit pas un ralentissement de l'activisme de l'islam radical dans les lieux de culte, mais marque plutôt...

Monsieur le ministre, nous sommes présents ce jour pour évaluer les dispositions de la loi SILT. Mais nous ne devons pas oublier qu'il existe de nombreuses dispositions de droit commun, notamment dans le code de la sécurité intérieure ou dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui doivent être utilisées par le Gouvernement sous l'angle de la répression et de la prévention du terrorisme. À cet égard, je voudrais vous interroger – comme je l'ai fait ...

...our exercer un contrôle sur l'ensemble de la loi. Elle a recommandé aussi d'établir si cette loi est utile compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination, et de renforcer le rôle du Parlement – ce que nous sommes en train de faire en ce moment. Je souhaite revenir sur quelques points, car il me paraît effectivement important de voir si les mesures de la loi SILT sont véritablement fondées. Pouvons-nous quantifier la plus-value représentée par les périmètres de protection ? Je ne suis pas un spécialiste, mais il me semble que le marché de Noël de Strasbourg était bien un périmètre protégé. Cela n'a pas empêché un attentat. S'agissant des MICAS, pour un certain nombre d'individus l'objectif est de parvenir à la réinsertion. Or cela peut s'avérer compliqu...

Il n'est pas question de refaire le débat sur la loi SILT elle-même, ce n'est pas le but de la présente audition. Je m'en tiendrai pour ma part à une question et à une proposition. Ma proposition s'adresse davantage à notre commission et à sa présidente. Elle porte sur les conditions dans lesquelles nous travaillerons en vue de légiférer sur la reconduction, ou non, des quatre mesures de la loi SILT transposées de l'état d'urgence à titre provisoire. I...

... dont la première concerne les lieux de culte. Si en 2018 cinq lieux de culte ont été fermés, en 2019 il n'y en a eu que deux, avec une fermeture définitive pour la mosquée Al-Sunnah d'Hautmont et une fermeture de six mois pour la mosquée Al-Kwathar de Grenoble. Dans votre rapport, vous écrivez que le nombre réduit de fermetures prononcées au cours de cette deuxième année d'application de la loi SILT démontre la difficulté à établir les critères permettant de prononcer ce type de décision, les imams des mosquées potentiellement concernées étant extrêmement prudents et évitant de tenir en public et durant les prêches des propos entrant dans le champ d'application de la loi. Vous venez également de mentionner 63 lieux de culte susceptibles d'actions pouvant donner lieu à des fermetures adminis...

Monsieur le ministre, dans le prolongement de la question soulevée par Mme Abadie, et puisque vous évoquiez d'autres pistes, pourriez-vous nous dire quels outils manqueraient au ministre de l'Intérieur pour aller plus loin dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme ? Comme cela a été rappelé, les quatre mesures de l'état d'urgence transposées dans la loi SILT l'ont été pour une durée limitée, et si nous faisons ce jour le bilan d'application de la loi nous pouvons déjà nous projeter dans les modifications ou les pérennisations à venir. D'autres éléments pourraient également intervenir. Des propositions ont été formulées en ce sens par notre collègue Ciotti, notamment concernant la rétention de sûreté. Vous n'avez d'ailleurs pas totalement écarté cette...

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur un élément complémentaire à la loi SILT. L'on s'aperçoit de plus en plus que des personnes ont été suivies sur un plan psychiatrique avant de passer à l'acte. Or nous rencontrons des difficultés dans certains territoires pour obtenir des informations de la part du corps médical. Nous l'avons vu récemment à Metz, où un jeune homme qui sortait d'un centre hospitalier spécialisé (CHS) a essayé d'attaquer des agents de police. Le corps méd...

...ompagné du secrétaire d'État Laurent Nuñez, sur le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'application des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. L'article 5 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – dite loi SILT – a inséré au titre II du livre II du code de la sécurité intérieure un chapitre X intitulé : « Contrôle parlementaire ». Sur ce fondement, l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en oeuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous ...

Je voudrais vous interroger sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures décidé par la France au lendemain des attentats de 2015, prolongé de six mois en octobre 2018, et sur la manière dont cette mesure se coordonne avec l'article 19 de la loi SILT. Quelle est la véritable finalité de ces contrôles ? La France a mis en exergue le risque terroriste lié au retour des combattants terroristes ressortissants européens, qui s'accroît avec la démilitarisation annoncée par la Turquie et par la Russie dans le dernier bastion djihadiste d'Idlib en Syrie. Les pays européens qui ont réintroduit les contrôles aux frontières intérieures – l'Allemagne, l...