Interventions sur "SMIC"

...ur 2019, concernant l'épargne de précaution des agriculteurs, afin qu'ils puissent se protéger contre les aléas en évitant un surcoût fiscal. Mais on n'en verra pas les effets l'année prochaine car, pour amorcer cette épargne, il faut que les agriculteurs fassent une bonne année. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, acceptez donc de porter le plafond de l'exonération jusqu'à 1,2 SMIC comme vous le demande la majorité aussi bien que les oppositions. Faisons cet effort, sans quoi nous nous serons réunis pour rien du tout !

Vous proposez un plafond d'exonération de 1,1 SMIC, c'est bien, et de pérenniser le dispositif, c'est mieux. Apparemment le ministre de l'action et des comptes publics ne bronche pas ; je suppose donc que tout le monde était déjà d'accord sur ce point. Mais ce que ce que demandent les agriculteurs, c'est un plafond de 1,25 SMIC.

Franchement, il faut aller au moins jusqu'à 1,2 SMIC !

Comme convenu en première lecture, l'exonération TODE sera totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu'à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j'ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, no 351, qui propose, au lieu de l'application de l'allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc de la suppression du dispositif spé...

Si nous ne le disions pas, nous apparaîtrions comme des bleus. Vous ne pouvez garantir la pérennité du dispositif que pour la période où vous serez aux responsabilités. Enfin, sur le fond, je trouve que 1,10 SMIC ne fait pas l'affaire, pas la maille. Nous pensons qu'il faut rétablir le taux de 1,25 et nous restons sur cette position.

Nous ne demandons pas la charité, fût-elle pérenne, monsieur le ministre. Vous nous dites que le plafond sera de 1,10 SMIC et qu'il restera à ce niveau. Interrogez un étudiant en première année de droit qui étudie les finances publiques : il sait qu'un budget est voté pour une année.

Un certain nombre de sous-amendements ont été examinés. Nous en avons nous-mêmes déposés, qui visent à porter le plafond d'exonération à 1,25 SMIC. Certains députés du groupe La République en marche ont proposé 1,20 SMIC. Le Gouvernement avait proposé 1,15 SMIC, et maintenant il revient à 1,10 SMIC. Nous ne comprenons donc plus son objectif en la matière. Il est cependant sûr que les agriculteurs réclament 1,25 SMIC.

Certains députés du groupe La République en marche demandent 1,20 SMIC. Je propose donc que nous choisissions 1,20 SMIC plutôt que 1,10 SMIC. Dans cette affaire, ce sont tout de même les agriculteurs qui sont en jeu. Comme l'a excellemment souligné M. Le Fur, nous votons chaque année sur le budget. Alors optons pour 1,20 SMIC et nous y reviendrons éventuellement l'année prochaine ! Ne pénalisons pas les agriculteurs pour un problème de règle à calcul.

Deuxièmement, ce dont ont besoin les agriculteurs, comme l'ont indiqué de nombreux collègues, c'est de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs concurrents des autres pays. Si nous demandons à porter le plafond de dégressivité à 1,25 SMIC, ce n'est pas pour faire beau, mais parce que cela répond à une réalité : dans certaines activités saisonnières, les agriculteurs ont besoin de spécialistes et de technicité, et celle-ci doit se payer.

Nous maintenons donc les sous-amendements qui portent le plafond de dégressivité à 1,25 SMIC, et nous voterons pour.

S'agissant de la pérennité, l'engagement, en effet, est limité à l'année à venir, M. Le Fur l'a bien expliqué. Du reste, comme les textes n'arrêtent pas de changer, je n'ai franchement pas une grande confiance dans cet engagement. S'agissant ensuite du plafond, les agriculteurs demandent 1,25 SMIC. Nous avons dit qu'à la limite, nous pourrions descendre jusqu'à 1,20 SMIC, mais pas en dessous.

L'amendement AS33 vise également à alléger les charges sociales. Les allégements de charges sont en général plutôt concentrés sur les bas salaires, ce qui est assez logique puisque ce sont ces emplois qui sont habituellement touchés par le chômage. Cependant, le rapport Gallois en 2012 préconisait, pour renforcer la compétitivité de notre économie, des allégements de charges jusqu'à 2,5 SMIC, ce qui permettait d'inclure des secteurs à plus forte valeur ajoutée comme l'industrie ou certains services. L'idée est d'aller même un peu au-delà, avec un allégement de charges jusqu'à 3 SMIC. Le ministre de l'économie a déclaré que la réflexion sur la question était engagée. Eh bien, monsieur le rapporteur général, si vous en êtes d'accord, nous pourrons dire : Bruno Le Maire y a pensé, Les ...

...pour les mêmes raisons qu'en première lecture. On nous a reproché, sur les bancs de la gauche, une année double pour les entreprises, avec une aide de 40 milliards d'euros à la création d'emplois, au maintien d'emplois et au développement économique dans notre pays. C'est un effort sans précédent que vous pouvez évidemment saluer avec nous. Vous proposez par ces deux amendements ou de porter à 3 SMIC le seuil jusqu'auquel s'applique la réduction forfaitaire de la cotisation patronale maladie ou de faire passer de 6 % à 7 % le taux de cette réduction, mais cela représente une somme importante. La position d'équilibre trouvée pour soutenir la compétitivité de notre pays est suffisante et peut être unanimement saluée.

Par l'amendement AS16, nous voulons mieux prendre en compte l'utilité sociale des associations intermédiaires (AI) qui permettent à des publics fragiles et en difficulté de retourner vers l'emploi. C'est pourquoi nous proposons que l'exonération de charges soit totale jusqu'à 1,3 SMIC et qu'elle soit dégressive de 1,3 à 1,6 SMIC.

...nistre a pris l'engagement de s'assurer avec son cabinet et les associations intermédiaires que le nouvel allégement prévu serait favorable ou, du moins, neutre pour les AI. Le Sénat s'est également saisi de cette question, et a adopté un amendement sur lequel je m'attendais à ce que vous reveniez. Nous proposons, par l'amendement AS23, un meilleur calibrage, avec une dégressivité à partir de 1,2 SMIC – et les dispositions en question seraient placées à un endroit plus approprié du texte. La transformation du CICE en suppression de charges inspire une vive inquiétude aux associations intermédiaires. Du fait de la spécificité des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) auxquels ces structures recourent, les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,1 SMIC sont peu nombreux, leurs con...

Les particularités de l'insertion de publics en grande difficulté, souvent dans des quartiers spécifiques, justifient que ces structures nécessaires bénéficient d'une exonération à taux plein jusqu'à 1,2 SMIC puis d'une exonération dégressive à partir de 1,2 SMIC. C'est l'objet de l'amendement AS25.

...ladies professionnelles) ; elles sont donc exonérées de cotisation maladie, vieillesse et famille. L'exonération est applicable quel que soit le montant du salaire, mais plafonnée à 750 heures par an. Compte tenu de son renforcement en loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2018, l'allégement général est désormais beaucoup plus avantageux que l'exonération spécifique au niveau du SMIC, car son champ est bien plus large, incluant notamment cotisation chômage et cotisation de retraite complémentaire. L'allégement général reste même plus favorable que l'exonération spécifique jusqu'à 1,1 SMIC, soit pour 90 % de la masse salariale concernée selon l'étude d'impact. Le projet de loi, non modifié sur ce point en première lecture par l'Assemblée, prévoit donc la suppression de l'exon...

Je remercie sincèrement le Gouvernement d'avoir pris le temps de recevoir les associations intermédiaires. Nous avons essayé de débrouiller la situation avec elles et sommes tombés d'accord sur le constat suivant : elles sont gagnantes jusqu'à 1,14 SMIC, mais une proportion non négligeable de leurs salariés se situe entre 1,15 et 1,20 SMIC. Les associations susceptibles d'être affectées à la baisse seraient celles qui bénéficient actuellement du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Au vu des avancées enregistrées, je vais retirer mon amendement AS23. Toutefois, des inquiétudes demeurent, qu'il conviendra de dissiper définitivement d'ici ...

Notre amendement AS22 propose également qu'une évaluation soit menée dans les six mois afin de s'assurer que les associations intermédiaires n'ont pas été fragilisées par le changement de régime. Elles bénéficiaient jusqu'à présent d'une exonération à hauteur de 29 %. Avec le nouvel allégement, elles seront gagnantes jusqu'à 1,14 SMIC mais au-delà, le nouveau taux sera moins avantageux pour elles. Or plus de 13 % de leur masse salariale se situe 1,15 et 1,20 SMIC – précisons que les associations intermédiaires incluent dans les salaires les congés payés et le versement transport. Nous souhaitons que la commission des affaires sociales se saisisse de ce sujet d'une importance cruciale à un moment où nous souhaitons développer ...

Monsieur le ministre, nous nous sommes quittés tard hier soir – ou tôt ce matin – , mais je ne puis vous accorder que vous avez bien expliqué le dispositif. Le Gouvernement a répondu positivement à l'interpellation de M. Joël Giraud qui demandait s'il s'agissait d'appliquer le TODE à l'ancien système Fillon. Vous avez ensuite dit que le plateau passait de 1,25 à 1,15 SMIC ; fermez le ban, merci d'avoir participé ! Ce n'est pas ce que j'appelle une explication. Ce sous-amendement propose de préciser votre pensée. Le problème du TODE, ce sont les heures supplémentaires. Si l'exonération s'applique au salaire mensuel, elle aura un très faible effet sur le travail saisonnier. Car – je défends également le sous-amendement suivant – lorsque les travailleurs saisonniers...