Interventions sur "SMIC"

Monsieur Vercamer, plus de 90 % des salariés des associations intermédiaires perçoivent une rémunération inférieure à 1,1 SMIC. Le texte que nous proposons améliore donc la situation pour plus de 90 % des salariés. Si nous placions le curseur à 1,2 ou 1,3 SMIC, il serait bien au-dessus des salaires versés dans ces associations. Je n'entrerai pas dans le détail des éventuelles externalités négatives liées à la rédaction de l'amendement, laquelle n'est pas nécessairement conforme à l'objectif affiché, notamment pour ce qu...

...ée nationale, portant allégement général de cotisations dans le secteur agricole. La discussion sur l'article 8 a encore été assez substantielle aujourd'hui – le ministre de l'action et des comptes publics a eu l'occasion de s'exprimer. La commission a souhaité réintégrer la disposition selon laquelle le seuil de déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges est porté à 1,15 SMIC pour l'année 2019 puis à 1,1 SMIC pour l'année 2020, le temps que les dispositions spécifiques au secteur agricoles entrent en vigueur.

Il vise à rétablir le plafond actuel d'exonération dégressive de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers, qui s'établit à 1,25 fois le SMIC. En effet, alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération en vigueur, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression du dispositif. Un tel abaissement va affecter très négativement les secteurs agricoles.

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

La difficulté, c'est qu'il est préférable de relever le seuil de dégressivité à 1,25 SMIC plutôt que de le maintenir à 1,15 SMIC, tout le monde en est d'accord. Toutefois, on peut éventuellement conserver le seuil de 1,15 SMIC si on l'applique au SMIC horaire. Le problème, on le sait bien, c'est que les travailleurs saisonniers pratiquent de nombreuses heures supplémentaires liées à la nature de leur activité : en pleine récolte, il faut être là et faire le boulot. Et même quand ils s...

Nous regrettons bien sûr le retour en arrière proposé par M. le rapporteur général, qui aura pour conséquence un manque à gagner de 39 millions d'euros pour les agriculteurs pour la seule année 2019. Alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d'une main-d'oeuvre compétitive, le maintien d'un plafond d'exonération totale à 1,15 SMIC aggravera les distorsions de concurrence et de compétitivité avec les autres pays producteurs. Dans un contexte de dumping social avéré avec nos concurrents européens, il se traduira inévitablement par une hausse du travail illégal. Nous considérons au contraire qu'il est urgent d'envoyer des signaux de soutien à notre agriculture, particulièrement envers les filières grandes pourvoyeuses de mai...

Il s'agit tout simplement de revenir au seuil de 1,25 SMIC au lieu de 1,15 SMIC comme il est proposé, afin d'éviter une nouvelle évolution dans deux ans. C'est logique, cohérent. Voilà pourquoi nous avons demandé un scrutin public. En effet, nos agriculteurs sont actuellement confrontés à une série de déceptions. La loi EGALIM n'a pas d'effets positifs, on le constate. Elle ne traduit pas l'esprit des états généraux de l'alimentation, pourtant intéressa...

...et sur la concurrence féroce à laquelle elles sont soumises. En outre, et je crois que ce n'est pas le désir des consommateurs français, cela ouvrira encore davantage nos marchés à des produits moins exigeants sur le plan de la qualité. Le présent sous-amendement, identique à celui de mon collègue Le Fur, vise en effet à rétablir l'exonération des charges patronales sur les salaires jusqu'à 1,25 SMIC car ces filières ne peuvent se permettre d'absorber une augmentation de charges de 39 millions d'euros.

... les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre saisonnière, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs. Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, ou TODE, tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC, et de compenser les effets de la perte du CICE pour ces exploitants. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.

Restaurer le dispositif TODE à hauteur de 1,15 SMIC est insuffisant, nous l'avons tous souligné. Quoi qu'en dise M. le ministre de l'agriculture, nous recevons encore des courriers avec des simulations catastrophiques pour nos territoires. Dans la discussion générale, j'ai rappelé que, pour la région Occitanie, cela représentera un manque à gagner de 6 millions d'euros pour l'année 2019.

Le présent sous-amendement tend ainsi à porter le plafond d'exonération totale à 1,25 SMIC et de pérenniser ce dispositif dans le temps pour les secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre en milieu rural.

Il étend l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable. Par ailleurs, notre sous-amendement présente l'avantage de pérenniser ce dispositif. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous disiez tout à l'heure que les mesures mises en place par la majorité et le Gouvernement allaient dans le bon sens et compensaient l'exonération TODE. Ce n'est pas tout à fait exact puisque cette...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli ou plutôt de sursis, puisqu'il vise à accorder un sursis à nos agriculteurs en fixant le plafond d'exonération totale à 1,25 SMIC pour 2019. Cela permettrait, monsieur le ministre, de conduire une étude pour vérifier l'impact réel de cette mesure l'an prochain, les chiffres que nous entendons sur ce sujet étant discordants. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mener cette étude sur l'année 2019.

Notre collègue Paul Christophe a parfaitement expliqué la situation : il s'agit, au moins pour l'année à venir, de préserver le plafond de 1,25 SMIC. Nous vous faisons donc une concession en ne vous proposant plus de supprimer l'alinéa 9 pour la suite. Il faut que, au moins l'an prochain, nous donnions à nos agriculteurs la faculté de s'adapter en conservant le dispositif encore une année ; ensuite, nous réexaminerons tout cela.

Concernant le TODE, je ne reviendrai pas sur les chiffres car nous les avons tous entendus. Nous pourrions tout simplement nous accorder sur 1,20 SMIC plutôt que 1,15 SMIC ou 1,25 SMIC, ce qui enverrait un signal positif aux agriculteurs. Nous avons compris qu'il fallait consentir des réductions budgétaires mais il serait peut-être un peu trop rapide de descendre à 1,15 ; nous diminuerons le plafond petit à petit. Ne désespérons pas l'agriculture ! Ce serait dommage car les agriculteurs nous font confiance. De plus, la loi EGALIM a témoigné de...

Il s'agit exactement du même sous-amendement de repli, de concession, qui permettrait malgré tout, comme notre collègue Huppé l'a parfaitement expliqué, de trouver un compromis un peu moins désagréable que celui envisagé par le rapporteur général, en instaurant le plafond à 1,20 SMIC. Nous avons à tenir compte non seulement du salaire – souvent le SMIC ou un peu plus – , mais aussi des heures supplémentaires et des provisions pour congés payés. Cette formule n'est pas idéale. Un député de la majorité et un groupe de l'opposition montrent là leur volonté de travailler ensemble, dans un esprit parlementaire. Cela se faisait autrefois : les majorités précédentes ne se déshonora...

...t être rétabli ». Il s'agit donc de revenir à l'équilibre que vous aviez souhaité. Quel est cet équilibre ? À l'origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous supprimiez purement et simplement le dispositif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd'hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n'est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c'est très encadré. Cela signifie que, dès qu'il y aura une heure supplémentaire, aucune exonération des cotisations patronales ne sera possible. Vous portez là un coup dur au maraîchage, à l'horticulture, à la viticulture. Je le signale à mon collègue du Jura N...

...us affaiblirez les agriculteurs en renchérissant de 39 millions d'euros les charges – vous l'avez avoué devant nous. Mais il y a plus grave, mes chers collègues : lorsque le Président Macron, au cours de son itinérance mémorielle, il y a quelques semaines, a rencontré les organisations professionnelles agricoles, notamment de producteurs de fruits, il a négocié avec elles et leur a dit : « À 1,2 SMIC hors congés payés, ça va le faire ; vous faites une partie de l'effort, je ferai l'autre partie. » Vous revenez donc sur la parole présidentielle, grâce à laquelle l'itinérance mémorielle a pu bien se passer, grâce à laquelle les agriculteurs ont eu le sentiment d'être écoutés. Vous prenez ainsi le risque de susciter, en plus des « gilets jaunes », des « gilets verts », et vous le savez. C'est do...

...e ministre que ce n'était pas encore assez, qu'il fallait continuer, car certaines filières – comme la viticulture ou d'autres cultures spécialisées – risquaient d'être pénalisées. Au départ, selon la rédaction initiale de l'article 8, le déficit sur le monde agricole aurait effectivement été de 70 millions d'euros. Le ministre a ensuite proposé un allégement complémentaire de charges jusqu'à 1,1 SMIC. Considérant que ce n'était pas suffisant, nous avons étendu cet allégement complémentaire jusqu'à 1,15 SMIC par sous-amendement en première lecture.

Ce qu'il faut, monsieur le ministre, c'est donner des perspectives à nos agriculteurs pour qu'ils puissent investir. Le scénario que nous avons adopté en première lecture – à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019, puis jusqu'à 1,1 SMIC en 2020 – est bon. Je vous demande à présent, au nom de tous les députés de la majorité, d'envisager de rendre pérenne cette exonération jusqu'à 1,1 SMIC, immédiatement, au moyen d'un sous-amendement.