Interventions sur "SMIC"

...es d'insertion dans l'emploi. La présente proposition de loi a le mérite de s'intéresser à la question spécifique des jeunes, mais elle n'offre pas une réponse satisfaisante aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Tout d'abord, le mécanisme que vous proposez est trop large et présente un risque d'effets d'aubaine évident : il s'appliquerait à tous les salaires inférieurs à 4,5 SMIC, les CDD de six mois y seraient éligibles et les exonérations seraient en grande partie accordées sans conditions. En outre, raboter un peu plus les recettes de la sécurité sociale dans le contexte que nous connaissons contreviendrait aux nécessités actuelles. Plus que jamais, alors qu'à la crise sanitaire s'ajoute une crise sociale et économique, nous avons besoin d'une protection, d'une sécuri...

...s – ceux du milieu de cordée, les classes moyennes, les travailleurs, les jeunes et les anciens – le coût de notre modèle social. Des améliorations peuvent être apportées au texte, a-t-on entendu. Eh bien, c'est le moment ! Des amendements ont été déposés que nous étudierons, j'espère, avec attention. Ainsi, vous avez été nombreux à proposer, dès l'examen du texte en commission, d'abaisser à 2,5 SMIC le plafond de rémunération. En réalité, si Éric Woerth et moi-même avons proposé 4,5 SMIC, c'était en prenant pour modèle les mesures prises par le Gouvernement en matière de chômage partiel : il s'agissait de ne pas séparer les jeunes en différentes catégories. J'ai cependant déposé un amendement pour abaisser ce seuil, et je sais que d'autres ont déposé un amendement identique. Si leur adoption...

Je suis favorable à l'idée d'abaisser à 2,5 SMIC le plafond d'exonération, mais pas à donner la priorité aux TPE et aux PME – même si je comprends vos intentions. La situation est si grave qu'il est préférable de permettre à une grande entreprise d'embaucher un jeune grâce à ce dispositif, quelles que soient ses qualifications ou sa formation, plutôt que de le laisser au chômage. Chaque entreprise doit prendre conscience de la situation violen...

Monsieur Peltier, vous avez parlé tout à l'heure d'« obstacles ». À nos yeux, l'obstacle majeur à votre proposition de loi est la limite fixée à 4,5 fois le SMIC. Soucieux d'être constructifs, nous avons déposé cet amendement pour ramener ce seuil à 2,5 fois le SMIC.

Comme nous l'avons dit en commission et lors de ce débat, par souci d'être constructifs d'une part et au nom d'un idéal de justice d'autre part, cet amendement vise également à abaisser à 2,5 fois le SMIC le plafond d'exonération.

Ce sont de bons amendements. Guillaume Peltier a très bien expliqué tout à l'heure que le plafond de 4,5 SMIC avait été choisi en miroir des 4,5 SMIC que vous aviez choisis aussi pour le chômage partiel ; or j'imagine que ce dispositif concerne aussi des jeunes de moins de 25 ans. L'abaissement de ce plafond ne nous pose donc pas de problème. J'entends souvent un certain nombre d'élus de la majorité critiquer cette proposition de loi au motif qu'elle serait isolée et donc insuffisante. Or nous n'avons j...

J'ai peut-être mal compris votre intervention, madame la ministre, mais je pense que vous n'avez pas bien saisi le sens de ces amendements. Vous avez expliqué que cet amendement empêcherait les employés et les travailleurs peu qualifiés de bénéficier du dispositif. C'est tout le contraire : le dispositif s'appliquera jusqu'à 2,5 fois le SMIC. Pour notre part, nous considérons qu'il s'agit de très bons amendements qui, justement, réserveront le dispositif à ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, à ceux qui sont les moins qualifiés, à ceux dont les rémunérations sont les plus faibles.

...ane Carcillo, qui montre qu'une baisse de 1 % du coût du travail peut entraîner un accroissement de 2 % de l'emploi. Notre objectif, compte tenu des succès obtenus en 2008, 2010 et 2012, est de permettre à un grand nombre de jeunes – entre 50 000 et 100 000 – de trouver un emploi, pour un coût de 200 à 400 millions d'euros. Prenons le cas d'un jeune Français embauché à 1 500 euros nets, soit 1,2 SMIC – 75% des jeunes de moins de 25 ans percevant, au maximum, cette rémunération à l'embauche, ce qui est, notons-le, très insuffisant. À ce niveau de salaire, le coût cumulé des cotisations patronales et salariales atteint le chiffre substantiel de 7 000 euros. À 1 800 euros nets, soit 1,5 SMIC, le gain direct pour l'employeur serait de 693 euros par mois, soit 8 500 euros par an, et, si l'on accom...

...iqué après la crise de 2008 aux très petites entreprises, qu'elle étend non seulement à toutes les entreprises, mais aussi à tous les jeunes diplômés de moins de 25 ans. Cette mesure risque de ne pas avoir l'efficacité attendue, du fait des politiques de baisse du coût du travail appliquées depuis 2014, qui ont permis de réduire considérablement les charges sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC et, en particulier, sur celles en deçà de 1,6 SMIC. L'exonération que vous proposez sera vraisemblablement plus coûteuse, tant du point de vue de la dépense globale que du coût par emploi créé. Par ailleurs, elle profiterait aux plus diplômés, qui rencontrent souvent moins de difficultés. Votre proposition pourrait aussi engendrer un effet d'aubaine notable pour les employeurs qui embauchent des ...

...ronales, afin d'inciter les entreprises à embaucher les jeunes. Si, de prime abord, cette initiative semble pertinente, elle comporte toutefois de nombreux biais. En premier lieu, une étude d'impact aurait permis de rapporter les coûts aux bénéfices de la mesure ; n'en disposant pas, il nous est difficile de nous prononcer. En deuxième lieu, le périmètre de l'exonération – qui s'étend jusqu'à 4,5 SMIC – nous semble dénué de sens. En effet, quel jeune de moins de 25 ans signe aujourd'hui un contrat à plus de 5 000 euros par mois ? Nous serions ravis que cela se pratique mais, en tout état de cause, il ne nous paraîtrait pas pertinent d'exonérer de charges une entreprise capable de verser une telle rémunération. En troisième lieu, si le recours à ce type d'exonérations a constitué le principal o...

...le (CADES), ce qui a réduit d'autant les marges de manœuvre de la protection sociale. Or, des financements supplémentaires vont se révéler nécessaires, en particulier pour l'hôpital et la prise en charge de la perte d'autonomie. L'exonération de cotisations proposée ne paraît donc pas la meilleure réponse pour inciter à l'embauche des jeunes. De surcroît, la mesure est soumise à un plafond de 4,5 SMIC et ne cible pas de secteurs ou de publics spécifiques. Il est donc difficile de la soutenir.

... casse sociale considérable qui va survenir dans les prochaines semaines. Par ailleurs, il faut avoir à l'esprit que les jeunes n'ont pas bénéficié de la très forte baisse du chômage que connaît la France depuis trois ans. Si la proposition de loi a le mérite de mettre les problèmes sur la table, son application pourrait se traduire par plusieurs effets d'aubaine. Premièrement, le plafond de 4,5 SMIC paraît excessif. Deuxièmement, je préférerais que la condition de durée du CDD soit supérieure à six mois. La discussion pourrait nous permettre d'avancer sur ce point. Enfin, les organisations patronales nous ont alertés sur le drame qui va frapper le secteur de l'apprentissage et de l'alternance. Quand on s'occupe d'une mission locale, on sait ce que cela signifie. Il faut donc instituer un dis...

... que les revenus du travail. Toutefois, la solution que vous proposez ne me plaît guère. Gérald Darmanin rappelait hier que le déficit de la sécurité sociale allait atteindre 52 milliards. Faut-il vider encore plus les caisses en réduisant les cotisations – et non, comme on le dit à tort, les charges – sociales ? On peut d'autant moins accepter votre proposition qu'elle s'appliquerait jusqu'à 4,5 SMIC. En revanche, nous nous accordons sur le fait qu'il faut trouver des solutions pour permettre aux jeunes de trouver un emploi.

Monsieur le rapporteur, vous mettez en lumière le sujet essentiel de la lutte contre le chômage des jeunes de moins de 25 ans. L'exonération des charges sur les bas revenus existe déjà : le dispositif « zéro cotisation URSSAF » réduit significativement les cotisations patronales jusqu'à 2,5 SMIC. Les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises et les entreprises des secteurs à bas salaires en bénéficient au premier chef. Votre proposition, qui vise à exonérer de cotisations patronales jusqu'à 4,5 SMIC, soit 6 939 euros bruts par mois, nous éloigne de l'expérience vécue par les jeunes de moins de 25 ans exposés au chômage. Vous évoquiez les territoires ruraux. Dans la premiè...

...age des jeunes, qui paient le plus lourd tribut aux crises, est un problème récurrent. Nous devons lui apporter des solutions, étant rappelé que 700 000 jeunes arriveront sur le marché du travail en septembre. Votre proposition de loi apporte une réponse partielle. La question est de savoir s'il faut accompagner toutes les entreprises. Nous sommes assez unanimes pour estimer que le plafond de 4,5 SMIC n'est pas raisonnable. On mesure, à l'examen d'une proposition comme la vôtre, l'intérêt de l'étude d'impact. Par ailleurs, l'avantage que vous proposez pourrait être conditionné à l'embauche en CDI. En effet, il faut accompagner les jeunes vers l'embauche ou le retour à l'emploi sans créer d'effet d'aubaine. Si nous nous accordons sur l'objectif, nous attendons des avancées avant de pouvoir envi...

...re, les personnes âgées de 50 ans et plus –, doivent bien souvent venir en aide à leurs enfants avant qu'ils occupent leur premier emploi. Or, parmi les chômeurs inscrits à Pôle emploi, en avril, en catégorie A – autrement dit, ceux n'ayant aucune activité –, on compte deux fois plus de personnes âgées de 50 ans et plus que de jeunes de moins de 25 ans. L'exonération que vous proposez jusqu'à 4,5 SMIC, c'est-à-dire plus de 5 000 euros nets, conduirait les employeurs à ne plus embaucher de seniors hautement qualifiés, voire à les licencier. Cette proposition me semble donc contreproductive.

La proposition de loi est évidemment perfectible. Je suis tout à fait ouvert à un abaissement du plafond de la rémunération. J'ai choisi le niveau de 4,5 SMIC en hommage, pour ainsi dire, à la majorité parlementaire, puisque le Gouvernement avait retenu ce plafond pour l'octroi du chômage partiel. Il est cocasse de voir que vous refusez, au sujet de l'emploi des jeunes, ce que vous approuvez au titre du chômage partiel. Bien sûr, la jeunesse est en difficulté. Nous savons tous que 75 % de nos jeunes gagnent moins de 1 500 euros. Dans un premier temps,...

...t indépendants considère qu'il est indissociable d'autres mesures qui seront discutées ultérieurement, notamment des dispositions relatives à la pénibilité, à laquelle les agriculteurs sont particulièrement exposés, mais aussi, bien sûr, de la revalorisation des pensions agricoles. Pour une carrière complète, la pension agricole minimale sera portée à 1 000 euros à compter de 2022, puis à 85 % du SMIC dès 2025. Il s'agit d'une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui sont les meilleurs du monde et nous nourrissent. Nous regrettons néanmoins que les retraités agricoles actuels ne soient pas concernés par la revalorisation. La pension moyenne d'un chef d'exploitation s'établit aujourd'hui à 750 euros par mois, contre 1 390 euros pour l'ensemble des Français. Ce montant de 750 euros est bien...

...ujet récurrent des retraites des salariés et des exploitants agricoles. Sur les 1,3 million de pensionnés relevant actuellement du régime de retraite des agriculteurs, près de 300 000, je le rappelle, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. La retraite moyenne d'un chef d'exploitation ne dépasse pas 750 euros. Dès lors, il est difficile de justifier le choix de 2025 pour porter de 75 % à 85 % du SMIC la pension minimale des non-salariés agricoles. La réponse au problème de précarité des agriculteurs est repoussée loin dans le temps. Le projet de loi prévoit une revalorisation de la pension agricole minimale, pour une carrière complète, à 1 000 euros à compter de 2022, puis à 85 % du SMIC dès 2025. Mais force est de constater que cette mesure ne concernera que les futurs retraités. Pourtant, ...

...elle, à laquelle ils croyaient pouvoir s'accrocher : vous leur avez assuré qu'ils pourraient bénéficier d'une pension minimale de 1 000 euros. Or ce n'est pas vrai – problème d'ailleurs récurrent dans ce projet de loi. En effet, près de 40 % des agriculteurs seront exclus du dispositif : pour obtenir cette retraite minimale de 1 000 euros, ils devront avoir cotisé toute leur carrière au niveau du SMIC au minimum.