Interventions sur "SMIC"

...sel de retraite par points s'applique aux salariés et exploitants agricoles. Depuis le début de l'examen du texte, vous prétendez que votre réforme sera bénéfique pour le monde agricole ; pourtant, deux réalités viennent contredire vos belles promesses. Premièrement, les retraités agricoles actuels ne seront pas concernés et ne verront donc pas la couleur d'une retraite minimum garantie à 85 % du SMIC. Le groupe de la Gauche démocratique et républicaine a défendu une proposition semblable devant le Parlement, mais le Gouvernement a empêché qu'elle soit adoptée au Sénat. Cette mesure, qui se chiffre à quelques centaines de millions d'euros, est largement finançable ; l'argent existe, puisque dans le même temps vous vous permettez d'exonérer les cadres à hauts revenus de 4 milliards d'euros pas ...

Nous partageons ce constat, et nous souhaitons tous trouver une solution pour ces futurs retraités, qui ont travaillé toute leur vie, sans compter les heures, parfois pour dégager des revenus indécemment faibles. Il s'agit de garantir aux nouveaux retraités, à partir de 2022, une pension minimum à hauteur de 85 % du SMIC net.

La retraite moyenne des agriculteurs s'élève à 953 euros pour les hommes et 852 euros pour les femmes – il s'agit bien d'une moyenne. Dès 2022, dans le système universel de retraite, ils percevront au minimum 1 000 euros ; en 2025, le montant minimum de la pension sera augmenté à 85 % du SMIC, soit un gain de 180 euros par rapport à aujourd'hui. Oui, les agriculteurs seront mieux lotis : pour ce progrès en particulier, nous sommes très fiers de soutenir ce texte.

Trois arguments justifient la suppression de l'article 5. Premièrement, nous dénonçons un mensonge : vous avez laissé croire au 1,3 million de retraités agricoles qu'on allait augmenter leur pension à hauteur de 85 % du SMIC ; or vous ne les intégrez pas à votre réforme. Ensuite, votre texte est incomplet. Quels seront les droits à la retraite des conjoints collaborateurs ? En tant que femme, je rencontre beaucoup de femmes d'exploitants agricoles ; toutes m'interrogent sur cette disposition. Enfin, en matière de financement, nous travaillons totalement à l'aveugle. La variation des revenus agricoles doit être pris...

...ent de la République, se pose la fameuse « question du stock » – expression détestable, soit dit en passant. Dans ce flou artistique, nous comprenons désormais que la réforme laissera d'entrée de jeu 1,3 million de retraités sur le bas-côté. D'autre part, seuls y seront éligibles les chefs d'exploitation agricole ayant fait une carrière complète de quarante-trois ans et ayant cotisé à hauteur du SMIC. Par conséquent, vous fermez la porte à tous ceux qui ont eu une carrière hachée, souvent en raison d'incapacité ou d'invalidité – et ils sont nombreux. Vous fermez également la porte à tous les conjoints d'agriculteurs, qui, vous le savez, sont en grande majorité des femmes. En résumé, les plus fragiles continueront de percevoir des pensions de misère : une moyenne de 750 euros pour les hommes ...

...surtout pas remettre en cause votre bonne foi. On est tout de même en droit de se poser quelques questions à propos de cet article 5, qui ressemble vraiment à une arnaque, puisqu'il tente de faire passer pour une conquête sociale un rattrapage incomplet, amputé et ajourné. En 2003, une disposition figurant à l'article 4 de la loi Fillon a fixé le seuil de retraite pour les agriculteurs à 85 % du SMIC net. L'application de la mesure, prévue pour 2008, a été différée. En 2017, celle-ci a de nouveau été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale – c'était la proposition de loi d'André Chassaigne. Votre gouvernement l'a repoussée. Et voilà que vous la réintroduisez dans ce texte ! Quitte à vous voir récupérer une avancée sociale dont vous avez retardé l'application, on aurait pu au moins s'at...

...avez dessinées parce que vous ne prenez en compte ni les périodes pendant lesquelles ils ont eu le statut de collaborateur ou d'aide familial, ni la pénibilité. Comme d'habitude, notre groupe n'avait pas manqué de formuler des propositions. En 2017, André Chassaigne a déposé une proposition de loi tendant à proposer pour tous les agriculteurs sans distinction une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. La proposition, que nous avions rédigée afin de la rendre acceptable par tous les groupes, a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, avant d'être retoquée par la majorité au Sénat. Selon celle-ci, il fallait attendre la fameuse réforme des retraites – qui serait plus ambitieuse, plus générale et qui traiterait le problème. Nous voyons que ce n'est pas le cas. Le fait est là : les agric...

Nombre d'entre eux avaient compris qu'ils seraient concernés par la réforme. Ils s'attendaient à percevoir ce fameux montant de 1 000 euros, correspondant à 85 % du SMIC, pour une carrière complète. Au Salon de l'agriculture, le Président de la République a refermé la porte en expliquant qu'une telle mesure aurait coûté 1,1 milliard. Nous avons eu confirmation que ce chiffre est faux : l'application aux retraités actuels de la mesure proposée pour les futurs retraités concernerait 220 000 personnes et coûterait 400 millions. Qui dit la vérité ? Ce point doit être...

Quoi que vous pensiez, monsieur Coquerel, je vais essayer de vous prouver notre bonne foi sur ce sujet comme sur les autres. Un agriculteur n'est pas un salarié. Au cours de son activité professionnelle, il capitalise, et il génère du flux de revenus. Dans ce secteur, on ne peut donc pas se référer à un SMIC horaire sans constater qu'un tiers des agriculteurs passe à la trappe, ce qui est vrai pour pratiquement toutes les générations.

...ticiens du rapporteur général et de mon collègue de la majorité : vous règleriez des problèmes qui auraient dû l'être plus tôt. Vous n'avez pas voulu de la loi Chassaigne, pourtant votée à l'Assemblée, parce que vous compliquez tout, avec la retraite par points. À cause de ce système, vous êtes incapables de prendre une mesure pourtant simple : établir une retraite minimale équivalente à 85 % du SMIC pour tous les agriculteurs qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, quel que soit le nombre d'années de cotisation. Si vous ne prenez pas une mesure aussi simple, ce n'est donc pas seulement faute de volonté politique, mais aussi parce qu'il vous faudrait l'intégrer dans le système de retraite à point, qui complique tout et ne constitue une bonne solution pour personne – c'en est une nou...

...ures proposées à l'article 5 ont souvent été présentées dans la presse comme permettant aux agriculteurs de bénéficier enfin d'une retraite de 1 000 euros. C'est inexact car, de ce que nous en avons compris, ces mesures ne concernent en réalité que les chefs d'exploitation agricole dont la carrière est complète, qui ont cotisé durant quarante-trois ans à hauteur du salaire minimum de croissance – SMIC. Cela ne représente qu'un segment extrêmement réduit des agriculteurs et, selon de nombreux spécialistes, exclut près de 40 % des chefs d'exploitation. Il semblerait également que les conjoints, le plus souvent des femmes, soient exclus du dispositif, ce qui pose difficulté. Enfin, je rappelle qu'au moins 22 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et ne seront pas concernés par la me...

Je souhaite m'exprimer au sujet de l'article 5 en général. Vous le savez, les agriculteurs demandent de longue date une revalorisation urgente de leurs pensions de retraite ; ils ont renouvelé leur revendication encore récemment à l'approche du Salon de l'agriculture. Le Président de la République a jugé samedi dernier qu'il était impossible de revaloriser les pensions actuelles à 85 % du SMIC. Pourtant, cette mesure avait été largement promue par le Gouvernement lorsqu'il a commencé à présenter votre projet de loi. Vous avez mis en avant ce nouveau dispositif en vous gardant bien de préciser qu'il ne concernerait que les futurs retraités. Un espoir était né chez l'ensemble des retraités agricoles actuels, qui a été déçu, comme nous avons pu le constater cette semaine à l'occasion du S...

Pour une fois, le monde paysan dans sa globalité convient de l'avancée historique que constitue ce projet de loi pour sa retraite, qui témoigne d'une reconnaissance à son égard. Mais vous voulez revenir au système de 1945 ! Ce n'est pas tolérable. Les paysans ont droit à une reconnaissance, raison pour laquelle les nouveaux retraités se verront accorder une pension minimale équivalente à 85 % du SMIC. Bien sûr, il faut aussi traiter le stock. Ce sera le rôle de la mission parlementaire annoncée à ce sujet, qui nous permettra d'avancer.

... système de retraite, mais que l'une d'entre elles au moins serait gagnante : les paysans. Et, membres du Gouvernement comme représentants de la majorité, vous avez répété dans le débat public, dans les médias, qu'ils bénéficieraient d'une retraite de 1 000 euros. J'ai souligné tout à l'heure que cela ne concernait que les chefs d'exploitation ayant cotisé pendant quarante-trois ans à hauteur du SMIC, ce qui ne représente qu'une petite partie de la profession. Les 40 % de personnes qui ne sont pas concernées par votre dispositif, ça, c'est un nombre significatif ! Or vous ne répondez pas à cet argument. Cela rend mensongères, pardon de vous le dire ainsi, les annonces qui avaient été faites aux Français auparavant, et suscite une colère dans la profession. De nombreux chefs d'exploitation se ...

...ment trouver une solution. Je souhaite revenir sur la mesure que vous proposez. Bien sûr que non, nous ne rejetons pas une avancée, c'est une évidence. Cependant, nous nous interrogeons sur le fait qu'elle présente encore des trous dans la raquette. On estime que moins d'un agriculteur sur deux pourra bénéficier du dispositif que vous proposez, à savoir percevoir une pension représentant 85 % du SMIC. En effet, pour bénéficier de cette mesure, il faudra avoir cotisé sur une base de 600 heures de SMIC par an, validé quarante-trois annuités et atteint l'âge d'équilibre de 65 ans ; or certaines carrières hachées et certaines périodes ne sont pas reconnues. Je pense par exemple aux agriculteurs qui ont été aides familiaux et ont participé à ce titre aux travaux de l'exploitation avant la transmis...

Or ceux qui sont déjà retraités et qui comptaient sur vos promesses n'y auront pas accès : compte tenu de la grande diversité des situations et du fait, souligné par Alexis Corbière, qu'avoir travaillé pendant quarante-trois ans au SMIC n'est pas à la portée de tout le monde, 43 % des agriculteurs au bas mot ne pourront pas toucher ces 1 000 euros. C'est donc une promesse trahie. Dans un contexte, nos collègues l'ont rappelé, particulièrement douloureux pour les agriculteurs et alors que la profession a le plus grand mal à remplacer ceux qui partent à la retraite, le défi est de taille et la trahison de cette promesse ne fera qu...

Le deuxième point est le niveau de cotisation. Vous nous parlez, monsieur le secrétaire d'État, de 600 heures payées au SMIC. J'ai calculé qu'en 2018, 22 % de nos agriculteurs n'ont pas pu tirer de leur travail le moindre euro de revenu. Pas un seul, vous m'entendez ? Même à la condition de 600 heures SMIC, ils ne pourront pas valider une année.

...s carrières diverses. Il faut rappeler que le régime des agriculteurs est financé à 85 % par la solidarité nationale, c'est-à-dire par l'impôt, et que sa démographie est très défavorable, avec 1,3 million de retraités agricoles, soit dix retraités pour trois actifs. N'oublions donc pas notre système cible : les générations nés à partir de 1975 bénéficieront d'une pension au moins égale à 85 % du SMIC, et cela pour 600 heures travaillées par an, contre 800 aujourd'hui. Nous aussi, nous avons rencontré les agriculteurs. Lorsqu'ils ne sont pas d'accord, ils le font savoir dans la rue, ou en bloquant le périphérique avec leurs tracteurs. Or aujourd'hui je ne vois rien de tel. Je pense donc qu'ils sont d'accord avec nos propositions.

...Président de la République disait en avril 2019 à propos des agriculteurs que ceux qui partaient à la retraite auraient 1 000 euros. Avouons que le dispositif proposé ici ne correspond pas à cette déclaration : il n'est pas exact que les agriculteurs qui feront valoir leurs droits à la retraite auront 1 000 euros de pension, à moins qu'ils aient cotisé pendant quarante-trois ans et sur la base du SMIC, entre autres conditions qui, on le sait, ne seront, en raison des difficultés propres à ce métier, pas réunies pour au moins 40 % d'entre eux. Si nous insistons sur ce point, c'est que c'était votre argument massue pour justifier cette réforme : vous ne cessiez de rabâcher que les agriculteurs en seraient les grands gagnants. Nous vous disons en toute honnêteté et sincérité que ce n'est pas vra...

...in forte à leurs parents, eux-mêmes exploitants agricoles. Quoi qu'il en soit, le coût d'installation est bien trop élevé pour qu'ils puissent l'assumer à 20 ans – à moins que vous ne vouliez les surendetter. Les chefs d'exploitation auront donc très rarement des carrières complètes. M. le secrétaire d'État a expliqué que la base de cotisation minimale passerait de 800 à 600 heures travaillées au SMIC, mais cette proposition mérite d'être fouillée. Sinon, nous aurons de nombreux « trous dans la raquette », pour reprendre les termes de M. Jean-Paul Dufrègne : les agriculteurs auront des trous dans la raquette de leur carrière, et leur pension de retraite s'en ressentira.